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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Conflit d'héritage

Posée par Sacha, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sacha 5483 vues

J'ai une amie qui était mariée à un homme qui vivait en france. elle n'avais pas transcrit son mariage en france. cet homme est mort avant qu'il n'ai fait la transcription de son mariage. cet homme avait des…

Reconnaissance après un désaveu de paternité.

Posée par NORDUSUD, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 7568 vues

Je suis résident français établi à madagascar et marié avec une malgache. (mariage de moins de quatre ans et retransmis à nantes) mon épouse est divorcée de son premier mari malgache mais était enceinte (sans le…

Contestation de paternité

Posée par veneto, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par veneto 5673 vues

Ma fille à 8ans .elle a été reconnue par une autre personne et sa maman ignore aujourd'hui ou il se trouve.moi je ne peux rien faire car elle ne porte pas mon.ma fille est française sa maman aussi.est ce que c'est la…

Bonjour

Posée par Booba, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4187 vues

J'ai eu une relation avec une fille ,et 12 ans plus tard elle me fait savoir qu'elle a eu a concevoir un enfant et qu'il est le mien ,après 12 ans .que dit la loi a cet effet. merci…

Règlement pension et dommage et intérêt

Posée par Oural, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fanny 9643 vues

J'ai établi une procédure de filiation pour que mon "père " me reconnaisse enfin et donc j'ai réclamé mon "du". je dois donc percevoir la somme de 5000e et une pension alimentaire de 300e hors à ce jour je n'ai…

Nationalité française par filiation

Posée par Dine, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lala 6129 vues

J'ai vu une de vos reponse sur un forum jaimerai vous exprimer toute ma gratitude pour votre attention portée a vos reponses .etant agé de 31 ans nouvellement marié et habitant en algerie jaimerai savoir quelles sont mes…

Nationalité française par grand mère maternelle

Posée par Lunelle, il y a 8 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lunelle 8284 vues

Je veut savoir si je peut demandé la nationalité française, sachant que ma grand mère maternelle et française par décret du 19 septembre 1979 et ma mère et décédé 2001 et moi sa petite fille née 1971 .en algérie et marié avec trois…

Nationalité française

Posée par leana, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par leana 5854 vues

Mon grand-père est né en france. il était en afrique pendant la colonisation et a eu mon père. mon père n'a pas la nationalité. est-ce que je peux faire de demande de nationalité française par filiation? mon père ainsi que son…

Paternité

Posée par dédé, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4279 vues

Je voudrais savoir si je peux faire quelque chose ou pas j'ai vécu avec lui et mes sœurs ma mère avants qui se sépare quand javais 10ans mais il était pas marier et mon père la jamais été ensuite j'ai toujours garder des…

Mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais jeune

Posée par Dej, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Dej 6668 vues

Enfant de l'aide sociale à l'enfance je n'ai vécu avec ni père ni mère. mon père a été déchu de ses droits parentaux quand j'étais petite une personne que je ne connaissais pas, cette personne je les rencontré…

Quels droits par rapport à ma fille ?

Posée par Maman perdue, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4513 vues

Je me suis séparée du père de ma fille au début de ma grossesse. il m’a dit à ce moment là qu’il ne désirait plus cet enfant. dans cette logique, il ne s’est jamais manifesté tout au long de ma grossesse et n’a jamais demandé…

Orientation

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #654903 6990 vues

Mon arrière grand père était naturalisé français par décret présidentiel en1875 ma mère a fait une demande pour cnf le ministère de la justice a transmis au greffier en chef l attribution mais ce dernier a refuser et a trouver le…

Recherche paternité en appel

Posée par Le juge, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Le juge 5586 vues

M. vient d'être condamné en 1ère instance, il a un mois pour faire appel, es ce que c'est suspensif à la 1ère décision ou doit il versé sa contribution et l'article 700 quand même ?…

Droit de la demande de la nationalité française

Posée par Norra31, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6391 vues

S'il vous plaît mon père a eu la nationalité française depuis 2003 et il est résidé en france ( parce-qu'il s'est marié avec une française après le divorce avec ma mère)et vu que j'ai un liens parentaux je…

Mon ex conteste la paternité de notre fils

Posée par Mamere, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5501 vues

J’ai vécu 8ans avec mon ex nous avons eu un fils qui a 7ans . je reçois un courrier de son avocat comme quoi mon ex conteste la paternité de notre fils. notre fils porte son nom depuis sa naissance il m’ toujours versé la pansions…

Cnf

Posée par fofo, il y a 9 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par natame2002 10433 vues

Urgent

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 8360 vues

Enfant non reconnu officiellement

Posée par Pere, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4841 vues

J ai un fils que je n'ai pas reconnu mais je l'ai rencontré à diverses reprises en tant que pere a mon deces pourrait il hériter merci…

Demande de droit à la nationalité française

Posée par cherif louazani, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6688 vues

Je suis marocain natif d'algérie de nationalité algérienne par la mère:mon père est marocain né en algérie en 1936 et s'est naturalisé algérien en 1967 sans renoncer a sa nationalité française et je conserve toujours une…

Cnf demande déposée octobre 2014

Posée par Simimoucha, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Simimoucha 7864 vues

Veillez me répondre svp sur ma demande de nationalité française par filiation déposée depuis 2014…

Nationalité française par filiation

Posée par Omar1, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Stelia 4993 vues

Ma grand mère est française par déclaration cognitive après l indépendance de l algérie.ma mère mineur à l époque est resté en algérie chez son père biologique. elle est décédé.nous n avons jamais effectué de démarche pour qu'…

Sos

Posée par Nanou, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 7441 vues

Je suis perdue mon ex a reconnu ma fille sans mon autorisation alors que ce n’ai pas sa fille son père biologique ce trouve à l’étranger mon ex n’a jms étais là depuis le début et un jour il ma demander de l’argent que…

Contestation de paternité

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mike 6250 vues

Maitre j'ai fait une action en contestation de paternité czr ma copine avait fait reconnaître mon fils il y'a bientôt cinq ans par un français dans le but d'obtenir un titre de séjour , le juge français du tgi…

Fausse déclaration en paternité

Posée par OoolalaloOo, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par TANGALAKIS 9405 vues

En 2010, j'ai décidé de garder mon enfant alors que j'étais mère célibataire. pendant ma grossesse je suis retournée avec mon ex (pas le père biologique). après les deux ans de mon fils, mon conjoint faisant des concours…

Demande de renseignement

Posée par Nadjiba, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nadjiba 7645 vues

Maître j ai 26 ans et je ss mariée, je vous contacte pour me renseigner si j ai le droit d acquérir la nationalité française sachant que ma grand mere maternelle est francaise . mon arrière grand mere aussi. et ma mere a l acte de…

Droit de visite en attendant le test de paternité

Posée par Sarah, il y a 8 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Sarah 9768 vues

Ma fille a 7 mois mon ex a reconnu ma fille alors qu’il sait que ce n’est pas sa fille il ne l’a jamais vu jusque là ma question est si je conteste un test de paternité pourra t’il voir ma fille avec un médiateur en attendant les…

Droit de succession

Posée par Patrice Serra, il y a 8 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 4246 vues

Nous sommes 2 enfants, ma mère est malade et 100% assistée et sous tutelle de ma soeur. je ne peut parler avec ma soeur car elle ne veux pas. ma maman a des biens. quels sont mes droits? merci patrice serra merci de…

Déclarer

Posée par Jei, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jei 7402 vues

Je voulais savoir comment mon actuel époux peux déclarer mon fils? on est déjà mariés le bébé à 8 mois donc bientôt 1 ans et le père biologique n'a jamais cherché auprès de lui du coup j'ai fait ma vie et je me suis…

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