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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Nationalité française par filiation grand père

Posée par touabi yazid, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sami 4913 vues

Je suis un algérienne âgé de 21 ans mon grand père il est ne en algérie en 1909 porté une nationalité française .après indépendance il a quitté lalgérie ver la france . il est décédé en 2001 en france ...es ce que jais i le droit d…

Demande de nationalité pour mes enfants

Posée par zuzu, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par zuzu 4194 vues

Je voudrais savoir comment avoir la nationalité de mes enfants ;car leur père est français mes il veux pas le faire…

Succession bloquée

Posée par Kina 75, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kina 75 3554 vues

Mon père est décédé en juillet dernier ! nous sommes 3 enfants ! mon père a toujours eu des relations extra conjugales ! une fille serait née il y a 56 ans ! elle avait contacté mon père il y a 25 ans ! elle l'a vu 2/3 fois…

Mensonge

Posée par Zayrati, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zayrati 3910 vues

Je voudrais savoir un homme étranger qui c’est mariée avec une femme de nationalité française qui l’a trompé avec l’organisation de la famille de la femme en question pour des raisons de culture ces mariée pr obtenir un titre de…

Comment obtenir la nationalité française ?

Posée par FATKHAL, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4240 vues

Je suis née en 1967 en algérie, d'un père algérien et de mère algérienne aussi et je vis en algérie, mon père est divorcé avec ma mère et vit en france, il a acquis la nationalité française en 2003 , j'ai tous les document qui prouve que je…

Droit parentaux

Posée par Gigie, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gigie 3826 vues

Séparée en 2016, mon ex mari avait abandonné ses droits parentaux car il etais en situation de handicap et ne pouvait pas venir comme il voulait voire la petite, j erais complètement d accord. madame la juge a donc décidé que j…

Demande de cnf pour moi et mes enfant

Posée par Ayda, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 4213 vues

Je voudrais savoir si je peux faire la demande de cnf pour mes enfants et moi vu que mon père a la nationalité française merci…

Contestation de paternité

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alex 4091 vues

Je viens vous présenter la situation à laquelle je fait face actuellement. j?ai connu une femme dont nous étions en relation avec elle . après quelque mois , elle m?informe qu?elle est enceinte , donc j?ai pris mes engagements et…

Ma fille a 14 reconnues par un autre père

Posée par Ma fille 14 ans, il y a 6 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 6 ans par Maître MONESTIER 2799 vues

Je suis le père biologique d une fille de 14 ans que j vient de retrouver sa maman et ma fille qu elle porte le non d une autre père qui la reconnue mais mois ce le père biologique comment faire pour demander a faire le teste adn…

Nationalité pour un etranger

Posée par Adrien, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 3621 vues

Je suis né a l'etranger,a ma naissance,mon pere est etranger et acquiert la nationalité française plus tard.est il possible pour moi d'avoir la nationalité en tant que majeur residant a l'etranger?…

Pour avoir la nationalitè par filiation

Posée par batman31, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par RGPD 8837 vues

Je voudrez vous demande sur mon cas . 1 mongrand père maternelle il es nè en 1895 a saïda algérie il a fait l'arme 14/18 puis il es rentré a la police municipal de saïda. en 1940 il était brigadier municipal. jusqu'à la…

Demande de naturalisation par filiation de mon père

Posée par Audrey08, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Audrey08 4945 vues

En fait depuis 2007 je vis en france par regroupement familial et j’etais mineure mais en 2013 je suis aller en côte d’ivoire et y suis rester 1ans et je suis revenu en 2014 mais cette année mon père a eu sa nationalité française…

Reconnaissance de mon père biologique et héritage

Posée par Riwal T, il y a 7 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Riwal T 8095 vues

Je suis dans une situation ou j'aurais vraiment besoin de vos lumières. 1) mon père qui m'a reconnu à ma naissance n'est pas mon vrai père et je ne l'ai jamais vu. 2) a 24 ans suite au décès de ma mère…

Demande de certificat de nationalité française

Posée par Nassim, il y a 9 ans dans Filiation
21 réponses dont la dernière il y a 7 ans par g.yacine 34543 vues

Voilà j'ai déposé mon dossier de demande de cnf en mars 2015,au pôle de la nationalité ,service des français nés et établis hors de france. né en algerie en 1963 de parents nés avant l'indépendance père en 1937…

Changement de nom de famille

Posée par drine, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par drine 5049 vues

Je suis divorcee, mes enfants à ce jour souhaite prendre mon nom de famille. sachant qu'ils portaient les 2 noms du papa et de la maman. ils ont 20 ans, 15 ans et 14 ans. comment peut on faire…

Comment puis je revoir mon fils et exercer mon role de pere

Posée par aboutfafa, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par aboutfafa 5133 vues

J'ai reconnu mon fils apres ses 1ans mais avant ses 2 ans il a aujourd'hui 11ans et vie chez sa mere. nous avons vecu 6mois ensemble apres la naissance de mon fils avant qu'elle decide de me quitter. je n'ai pas…

Adoption plénière suite à insémination « artisanale »

Posée par Marie, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sonia 7164 vues

Étant mariée à ma compagne depuis 4 ans, nous avons décidé d'avoir un enfant ensemble via une insémination « artisanale » (un de nos amis qui ne reconnaitra pas l'enfant). je suis actuellement enceinte. ma compagne souhaite adopter…

Comment officialiser une paternité

Posée par pierrick, il y a 7 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 3758 vues

Je viens d'apprendre que je suis l'heureux papa d'une fille de 20 ans! j'en suis tout content. elle comme moi nous voudrions officialiser la filiation par un test et ensuite administrativement. merci de vos…

Aide juridictionnelle reconnaissance en paternité

Posée par Manon, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Manon 7891 vues

Puis je obtenir une aide juridictionnelle pour une demande de reconnaissance en paternité ? j’ai 19 ans je n’ai donc pas de revenu. mon père est décédé sans m’avoir reconnu. il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous…

Devoir dinformation

Posée par Sam, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sam 5302 vues

Est ce que mon avocat est de son droit de refuser de m'informer de la date de délibéré , pour le motif de n'avoir pas lui régler une partie de ses honoraires ?…

Demande de nationnalité

Posée par del djamel, il y a 7 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 7 ans par mayar 3864 vues

Mètre, j'aimerai connaitre votre avis sur ma situation je suis né en france en 1956 mes parents ont vécu en france ils était titulaire de résidence tout mes frères et sœurs ont la nationalité française sauf moi qui…

Demande de nationalité française pour mon fils de 23 ans

Posée par R.H.Baccus, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par R.H.Baccus 6183 vues

J'ai déjà acquis mon cnf prouvant que je suis française par filiation maternelle.je vis en grande-bretagne actuellement et je voudrais savoir quels sont les documents que je dois fournir pour que mon fils(qui a 23 ans)…

Enfant non reconnu

Posée par marssou, il y a 10 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Ca 13920 vues

Mon père a eu un enfant qu'il n'a pas reconnu qui est actuellement agé de 34ans , je voudrai savoir s'il a des droits sur l'héritage ,sachant que nous sommes trois frères…

Procédure

Posée par Hiba, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Hiba 5694 vues

Ma mère a obtenu sa nationalité française il y'a 5 ans je suis majeur et je vie en algérie quelle est la procédure pour obtenir le certificat de nationalité ?…

Chercher ma mère biologique

Posée par Zohra, il y a 7 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 5937 vues

Je suis à la recherche de ma mère biologique française et d'un père algerien celui la ma fait rentrer en algerie a l'âge de 3 ans et je sais pas comment faire les renseignements que j'ai que mon père est un ancien…

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