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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Gestion indivision

Posée par DIANNE70, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIANNE70 7065 vues

Nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux…

Droit du notaire

Posée par nany, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7049 vues

Lors du décès de mon compagnon avec lequel je n'étais ni mariée ni pacsée, j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de plus de 50.000 euros. a près deux an et demi j'ai appris que dans la déclaration officielle de la…

Conflit de succession avec ma sœur

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 7023 vues

Ma sœur refuse de payer les frais d'obsèques elle a aussi vide tous l'appartement et ne m'a rien laisser elle ne veut rien payer et me dit que c'est à moi de tous prendre en charge comment puis je faire pour…

Partage judiciaire compliqué

Posée par Linette, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Linette 6991 vues

Nous sommes dans un partage judiciaire. le notaire a omis de consulter le livre foncier pour voir si y a hypothèque. donc durant plusieurs années de procédure pour rien. partage bloquée. que faire?…

Location maison familial

Posée par cloclo, il y a 6 ans dans Successions
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 6987 vues

Mon beau frere vit dans la maison familial ma belle mere est entree en ehpad peut on lui demander de payer une location pour completer la retraite de ma belle mere car sa retraite est insufissante pour regler la maison de retraite…

Gestion d un bien immo indivision successorale

Posée par Larage, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6979 vues

Dans le cadre de la succession de mon parrain il depend plusieurs biens dont une maison avec un bail en construction jusqu en 2020. il s agit plus précisément d une indivision successorale, et qui ne me concerne pas directement ( cela…

Pas d'accord pour la succession

Posée par Alima 77, il y a 10 ans dans Successions
1 réponse, il y a 10 ans par TANGALAKIS 6957 vues

Nous avons actuellement un problème avec un frère et une sœur qui refuse de signer pour la succession qui date depuis 2009 your est-il possibilité pour un recours pour pouvoir débloquer ce problème merci à l'avance pour votre réponse…

Assurance en cours

Posée par dany, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par dany 6938 vues

Nous avons été contacté deux ans aprés le décés de notre père, par l 'étude généalogique de paris, moi ,mon frère et ma soeur nous avons donné nos coordonnées comme demandé, car une assurance vie nous reviendrai notre père…

Problème bancaire

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6902 vues

Nous réglons à ce jour la succession de notre mère le notaire nous a établi le bordereau de frais de succession sur lesquels figurent tous les soldes des comptes ,biens....de la communaute mon père est desherite par ma mère un…

Problemes avec un notaire et deux autres personnes

Posée par laparisienne, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par laparisienne 6839 vues

Je suis en pleine succession, la notaire a fait une erreur et n'a pas fait son travail , je me retrouve avec une facture de 8000e a payer pour un cheque et une signature de 50e quelle devait faire. j'ai besoin d'une…

Mes droits

Posée par Cathare, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cathare 6801 vues

Ma mère, sous tutelle, a etee placée en maison de retraite médicalisée, atteinte d'alzheimer et de motricité réduite. elle est décédée a l'âge de 94 ans. or, je viens d'apprendre que le conseil général va se faire…

Prescription trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6795 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en…

Delai pour une succession

Posée par madame, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6747 vues

Quel est le délai d attente pour la concrétisation d un testament…

Entretien maison en indivision

Posée par Dim77, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par maya33 6747 vues

S, je vais essayer d'être le plus précis possible. mon père est décédé en 2014 et a laissé la maison en usufruit à ma mère (mon père étant le propriétaire). ma mère au jour d'aujourd'hui est en fin de vie à cause…

Heeritage

Posée par cosette, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6739 vues

Ma grand mère est décédée il y aura trente ans cette année,l'héritage est bloqué chez le notaire une des filles réclame 5 ans de salaire différé au prix d'un montant mensuel de 1500 euros ce qui est énorme et n 'a…

Prêt familial

Posée par chap77, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chap77 6716 vues

Nous sommes une famille de 3 enfants, notre père célibataire de 83 ans est en maison de retraite. c'est moi seule avec mon mari qui nous occupons de l'entretien du pavillon de mon père, et je m'occupe également de…

Ma mere a t-elle le droit a la succession de mon pere qui viens de decede

Posée par isa, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isa 6715 vues

Mon pere et ma mere ont divorce en1992. ils ont vendu leur maison et chacun en a eut la moitié. mon pere viens de decedé et il n'a pas signé son papier de divorce a lui. le tribunal du divorce n'ont pas gardé de papier du…

Heritage durant un divorce avec un testament

Posée par Yolande, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Yolande 6708 vues

Si on redige un testament durant le divorce ( qui n'est pas terminé) parce qu'on ne veut pas que son conjoint hérite , le conjoint heritera quand même de queque chose ? merci à vous pour la reponse…

Suite au décès de ma mère

Posée par Karim boucetta, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Karim boucetta 6691 vues

Suite au décès de ma mère mon beau père a vendue la maison ils se sont installés ensemble en 1991 mon beau père la vendu après le décès de ma mère je me suis rendu compte que ma mère n'ai pas enregistré dans les papiers. il…

Suis obliger d'acheter les parts ou vendre ?

Posée par Claire, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Claire 6605 vues

Je vien d'apprendre par le notaire que mon defunt epoux m'a fait une donation au dernier des vivants et que j'ai 50% de la maison. a savoir que reste est pour les 3 enfants de sa premiere union. ils souhaitent que la…

Est-ce de la compétence d'un avocat ?

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6604 vues

J'ai besoin de vos conseils. après le décès de mes parents en 2004 et 2005, j'ai découvert que l'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils du compte…

Que faire quand il y a un litige entre nous et le notaire?

Posée par amande79, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par amande79 6602 vues

J'ai perdu mon papa le 31/06/2015 nous avons passer par un notaire pour la successions le notaire, nous a contacter pour nous rendre tous papier et héritage. suite a sa nous avons pas eu la totalité de notre héritage car la…

Ma mère ne veut me déshériter depuis que j'ai 7 ans

Posée par Cécile Rose, il y a 8 ans dans Successions
Aucune réponse pour le moment 6566 vues

Depuis que j'ai 7 ans ma mère veut me déshériter. elle a fait une vie d'enfer à mon père pour qu'il signe la donation au dernier vivant et elle l'a obtenue. mon père est mort en 2007. il y a eu une déclaration…

Donner de largent

Posée par vyoupie, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par vyoupie 6563 vues

Fils unique,ma mere divorcée a 85 ans et veux me donner 50000 € pouvez vous m'eclairer merci…

Compte banquaire

Posée par Jacqueline, il y a 11 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jacqueline 6541 vues

Lors d'une déclaration de succession qui date de 2012 le notaire nous as annoncé un chiffre bancaire avec un actif de 55095,00 euros un an après en 2013, il y avait 295,00 euros de plus du aux intérêts . au moment du partage…

Hébergement gratuit

Posée par martine, il y a 7 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par martine 6535 vues

Mon oncle hébergeait sous son toit à titre gratuit son amie celui-ci étant décédé, nous lui avons accordé un délai de 2 mois pour quitter les lieux au fur et à mesure de nos visites nous nous sommes aperçus que des effets…

Partage de succession

Posée par elljell, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par elljell 6532 vues

Mon père vient de décéder. je suis séparer depuis 5 ans mais pas divorcer. devrais je partager mon héritage étant marier sans contrat de mariage…

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