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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Décès d'un frère

Posée par Lénou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lénou 4058 vues

Le commissariat de police nous a remis les clés de la maison du défunt qui vivait seul après découverte de son corps sans vie à son domicile.nous avons aussi résilié son compteur électrique et son téléphone portable. dans la précipitation…

Donations

Posée par Grenouille, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Grenouille 9867 vues

Si une donation entre époux réalisée pendant le mariage n'est pas révoquée par le juge sur l'ordonnance du divorce de l'année 2000. cette donation est-elle révoquée d'office du fait du divorce ? bénéficie-t-elle…

Ouverture testament

Posée par lion747, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lion747 3422 vues

A l ouverture du testament de mon pere le partage entre les 6 enfants est le suivant assurance vie 3 beneficiares compte bancaire de depot 5 beneficiares compte d epargne livret a 5 beneficiaires donation de son vivant d un…

Delai pour formalités du dossier en espagne ( maison et compte bancaire)

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2391 vues

De quel délai dispose t on pour réaliser les formalités successorales de la maison détenue en espagne , ainsi que d'un compte bancaire en espagne papa étant décédé le 24.04.2024 et la succession en france a été ouverte début…

Succession

Posée par Jp, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2710 vues

J’ai renoncé à la succession de mon père en france, puis je accepter la succession de mes grand parent en espagne?…

Pourquoi un expert judiciaire ?

Posée par mijot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DOS SANTOS 2603 vues

Suite a une demande de dessaisissement de dossier à mon avocat, j'ai récuperè mon dossier, et aujourd'hui 09/02/23, je reçois un courrier de mon aocat me disant qu'une audience avait été prévue…

Vente d'un bien en indivision et démembré

Posée par Carlams, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Louis Laï-Kane-Chéong. 3843 vues

Nous possédons une maison ainsi démembrée : mon ex-conjoint et moi avons donné chacun à notre fille la moitié de de la nue-propriété et nous avons chacun l'usufruit en indivision (soit 15% chacun compte tenu de notre âge 72 et…

Usufruit part sociales sci

Posée par Doll, il y a 8 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître CHIKOUCHE 1089 vues

Je me permets de vous contacter car je suis usufruitière de part sociales d' un cdi familiale depuis de décès en 2015 , de mon ami. nous n étions ni marié ni pacces. aucun indemnités m a été versé. comment faire pour récupérer…

Prescription trentenaire

Posée par nicole, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6868 vues

J'habite l'appartement de ma soeur décédée en 1985. nous l'avions acheté en commun en 1982 du moins c'est ce que je croyais. en effet au décès de ma mère en 1992 qu'elle ne fut pas ma surprise en…

Comment savoir si la donation à un héritier a été faite par préciput?

Posée par ChocoFramboise, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par JackT 4635 vues

Avant décès, mes parents ont légué des maisons et des terrains constructibles à mes frères et à une de mes sœurs. comment savoir si ces dons ont été fait par préciput? nous ne sommes pas en bon terme dans la famille. merci de vos…

Frais de notaire pour indivision terrain agricole

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Marie 6162 vues

Dans le cadre de l'indivision d'un terrain agricole, le notaire demande aux deux partis de payer environ 400 euros chacun, le terrain ayant une valeur de 800 euros. ce prix nous parait élevé par rapport à la…

Covid: présent d'usage ou prêt familial?

Posée par mo, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mo 5146 vues

Enfant unique, mes parents de 86 ans m'ont transmis plusieurs dons manuels successifs jusqu'aux limites des 100k. ils proposent de nous aider financiérement pour surmonter les difficultés que connait notre…

Deces pere et mere

Posée par miichel62, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3947 vues

Mes parent ont eu 4 enfants dont 2 decedes comment ca marche pour la succession…

Problème suite à une donation

Posée par Lionel, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lionel 6358 vues

Je suis en procès avec des personnes suite à une donation que leur grand mère m avait faite . j ai donc pris une avocate pour m aider à gérer tout cela nous arrivions presque au terme du procès mais mon avocate vient de décéder et…

Testament

Posée par coco, il y a 10 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VINCENT 7779 vues

Puis-je faire une répartition de mes biens à ma convenance ?…

Notaire refuse d'établir acte de notoriété

Posée par Phil59, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Geny 4499 vues

Aucun notaire ne veut m'établir un acte de notoriété afin que je récupère les avoirs bancaires de mon père décédé du fait qu'il a une dette d'aide sociale auprès du département en ont il le droit? merçi pour vos…

Donations et succession

Posée par djembe55, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 3333 vues

Est-ce que si je transfère 3000 euros sur le compte bancaire d'un de mes enfants afin qu'il puisse s'acheter une voiture (il n'y a pas d'occasion particulière) cela entre dans la succession le jour de mon…

Appel d une decision de partage judiciaire

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanard 3541 vues

J ai fait appel suite a une décision du tribunal d un partage judiciaire que je souhaite contester en adressant ma demande a la cour de paris au tribunal mais je viens de voir qu'il fallait le porter au greffier de la cour…

Succession

Posée par Laurence67, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ABECASSIS 1946 vues

Ma mère vient de décéder et m' a légué sa maison par testament de son vivant . la maison avait été estimé a 90 000€ . combien vont récupérer les 2 autres héritiers ? en sachant que moi même je ne prendrais rien merci de vos…

Achat souhaité par une mairie d'un terrain en indivision

Posée par Titimine, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par rangers 9598 vues

Je suis propriétaire en indivision d'un terrain que la mairie convoite. je ne suis pas vendeur. si tous les autres propriétaires en indivision sont ok pour céder leur part à la mairie au prix qu'elle propose, suis-je…

Succession contestée

Posée par coussot, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2983 vues

Dans le cas d'un héritier qui s'est accaparé au fil du temps les biens des parents a son seul avantage. avec 3 autres enfants et petits-enfants issues d'un premier lit qui contestent leur part héritage et demande la restitution dans la…

Report du rendez vous

Posée par bernardo, il y a 6 jours dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 jours par bernardo 1591 vues

Faut il demander un délai en recommandé au notaire pour le rendez vous afin d avoir une réponse de l'ordre avant la date du rendez vous pour pouvoir demander une expertise au juge ou est il encore temps d en faire la demande…

Delai pour liquider les comptes de communauté

Posée par flashlook, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par flashlook 7884 vues

Question ; apres un divorce (1990) ° la communauté n a pu être liquidée , le notaire nommé pour établir les comptes après une très longue période ( plusieurs années ) a présenté aux 2 parties le décompte mais l autre partie (qui…

Succession de mon père

Posée par Nath, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nath 2691 vues

Mon père est décédé il y a 3 mois, sa succession n'est pas encore terminée, il manque apparemment une signature dans le dossier. ma belle mère, son épouse, vient de décéder à son tour. ils étaient mariés sous le régime de la…

Recel successoral.

Posée par Marjorie, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître DAUSSE 2143 vues

Mon pere est décédé en septembre 2024, il avait souscrit une assurance vie en 1997 avec comme bénéficiaire ma mère, une cousine habitant en belgique et à défaut ses héritiers. ma mère est décédée en 2015, cette assurance vie…

Changement de nom avis impôts foncier

Posée par Tik, il y a 1 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 3992 vues

Nous sommes héritiers depuis 2023 d'une maison (4 frères et 4 soeurs). nous voudrions changer le nom sur l'avis foncier car il n'habite pas la maison. en fait la notaire s'est trompé. nous voudrions mettre une…

Succession bloquée chez notaire

Posée par Salvador, il y a 1 an dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1900 vues

J'ai la succession de ma grand-mère qui est bloqué chez le notaire l'affaire est passé au correctionnel et un appel et à médiation qui a pas eu qui a pas eu lieu à cause du décès de ma tante et qui était accusé de recel…

Terrains ruraux oubliés dans une succession

Posée par Arlette, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Arlette 11916 vues

Des terrains ruraux ont été oubliés dans la succession de mon père décédé en 2014. la déclaration de succession a été déposée et payée en 2015. je compte régulariser, mais des droits de succession seront dus, sauf si j'attends…

Collection de timbres

Posée par Patrick, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3359 vues

Ma maman qui vient de décéder avait une grosse collection de timbres, soit 6000 pages ou 144 albums (non inventoriee à ce jour du fait du refus de l'un de ces enfants). cet enfant est venu récupérer il y a 3 ans…

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