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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Blocage vente , notaire recalcitrant pour procédure amiable

Posée par bambou, il y a 1 an dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1315 vues

A plusieurs reprises j'indique aux notaires qu'ils doivent engager une procédure amiable, envers mon frère , qui ne donne pas de réponse pour son intérêt ou pas d'acquérir la maison de mes parents. les notaires…

J'ai un notaire incompetant

Posée par Chris, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par ROCHER-THOMAS 7899 vues

Nous sommes 3 enfants à hériter de la liquidité de notre pere. en 2011 nous avons touchés 7000€ chacun sur les 83000€ . a ce jour nous ne savons pas ce qu'il reste puisqu'un bien immobilier est en vente actuellement…

Héritage d'un appartement

Posée par jucoki, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BOREL 5845 vues

Je vous contacte pour une question très simple. j'ai eu un enfant (elle a 3 ans ) avec mon ancienne compagne. nous sommes séparés aujourd'hui. nous n'étions ni mariés ni pacsés. je suis propriétaire d'un…

Assurance vie

Posée par Michal, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 3218 vues

Un héritier réservataire, petit fils , a été nommé comme bénéficiaire de toutes les assurances vie d'un montant dépassant largement la cote part de la l'héritage, comment réintroduire ces sommes dans la succession ? merci…

Testament olographe

Posée par malou3938, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6279 vues

Nous venons d apprendre lors du deces de ma soeur pacsée qu' elle avait fait un testament olographe léguant tous ses biens à son compagnon ;nous etions sa seule famille ,nos parents decédés ma soeur sans enfants; maman de son…

Déshérité par testament

Posée par Jl hi, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1484 vues

Mon père est mort il y a un an et chez le notaire en tant que fils unique jai signé pour 50/100 ma part et 25/100 a chacun de mes 2 enfants. au décès de ma mère elle me déshérité et le notaire me dit que jai droit qu'à 1/6…

Héritage

Posée par Jenna, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2587 vues

Ma grand mère est décédé en février mon père avant elle j'ai reçu les papiers pour la succession mais je comprends pas les termes le notaire est en vacances mon grand père étant toujours en vie possible de toucher la…

Sucession maison / enfants d’une 1iere union

Posée par Beatrice Dugardin, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5138 vues

Avec mon compagnon, nous avons acheté une maison, qui sera résidence principale pour notre retraite. nous avons l’un et l’autre, des enfants d’une première union. en cas de décès de l’un d’entre nous deux, comment se passe la…

Droit de succession

Posée par Louve1322, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2845 vues

Mon père est décédé dernièrement, il était marié à ma belle mère depuis 1997. (en séparation de bien). je suis fille unique. il n’avait pas fait de testament. donc elle n’en a pas l’usufruit. il avait acheté…

Taxe foncière suite succession

Posée par Chloé Nantes, il y a 7 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEMERCIER 15601 vues

Ma mère a hérité suite au décès de sa mère d'une maison. celle-ci est partagée avec son frère et ses deux neveux. un des neveux refuse de signer le compromis de vente de la maison depuis maintenant des années ce qui en empêche la…

Déshéritage partiel par assurance vie

Posée par AureliaB, il y a 9 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10712 vues

Je me permets de vous contacter dans le cadre de la succession de ma grand-mère décédée en date du 15 décembre 2016 (née le 11 novembre 1934) ma mère étant décédée en 2014 (fille unique de ma grand-mère), je suis la seule héritière…

Vente de véhicule

Posée par oceanalt, il y a 9 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 9 mois par oceanalt 1274 vues

Désolée de vous déranger mais j ai une petite question. on père est décédé en 2025, la voiture est donc sous succession. ma mère a une donation au dernier vivant. j ai une demie sœur du côté de mon père. j'ai racheté le…

Succession

Posée par Poppo94, il y a 3 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2705 vues

J'étais marié et suis veuf.ma femme a 3 enfants. elle a un frère en cas de décès de ma belle mère.est ce que j'ai droit à la part de ma femme comme les enfants où pas…

Est-ce de la compétence d'un avocat ?

Posée par Emylisa, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 6666 vues

J'ai besoin de vos conseils. après le décès de mes parents en 2004 et 2005, j'ai découvert que l'une de mes sœurs a établi et certifié un chèque d'un montant de 30 500 € à l'ordre de son fils du compte…

Montage d'une sci pour mes enfants ?

Posée par jis, il y a 8 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 8572 vues

Déjà merci par avance à tous ceux et celles qui me liront et qui m'aideront de leurs conseils avisés. je cherches en vain des infos claires sur le net mais j'en perds mon latin car étant novice face à des mots…

Opposition

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2783 vues

Mon frère a t il le droit d empêcher mon notaire d' accepter d' effectuer la succession ? le partage judiciaire est il le seul moyen de m en empêcher ? mon notaire peut il me refuser si mon frère s opposé ? merci de vos…

Décès français absence retranscription mariage à l' étranger

Posée par Marremarre, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3697 vues

Dans le cas d'une succession en france, d'un français, propriétaire d'un bien à l'étranger (dont nous ne savons s'il est occupé ni si le défunt était marié là-bas faute de retranscription). le défunt…

Part du conjoint si testament le privant de ses droits

Posée par titi44, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2405 vues

Mon épouse est dcd, elle à rédigé un testament me privant de mes droits, nous étions mariés sous le régime de separations de biens, elle avait 3 enfants d'une précédente union et nous avons un enfant en commun.la maison à été…

Qui est le propriétaire ?

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1700 vues

Ma mère avait acheté un bateau à mon beau père . elle lui a légué la moitié indivise par testament olographe déposé chez un notaire. le beau père nous avait dit que c'était notre mère qui l'avait payé. est ce que le…

Vente de maison familiale pour financer ehpad

Posée par Misytho, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Misytho 7519 vues

Ma maman veuve et en ehpad demande la vente de la maison pour financer ehpad. un de mes frères prétend qu’il n’y aura pas de partage (nous sommes 10 enfants dont 3 décédés). apparemment ce frère détourne de l’argent des comptes…

Poursuite d'une action judiciaire par les héritiers du défunt

Posée par Jacques, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jacques 4310 vues

Mon épouse, qui avait intenté à titre personnel une action devant le tj, est décédée brutalement au cours de la phase de mise en état qui a été interrompue. ses héritiers, dont moi-même, disposent de fait de tous ses droits…

Recevabilité demande suspension exécution provisoire

Posée par BOUBOU, il y a 6 mois dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 mois par BOUBOU 1162 vues

Dans le cadre d'une procédure au civil pour une succession, je souhaite savoir si le fait d'avoir mis dans les conclusions que nous n'étions pas opposé à l'exécution provisoire et que nous n'avons pas fait…

Valeur de 2 testaments

Posée par gatous, il y a 2 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par gatous 4473 vues

Mon père a rédigé 2 testaments à 2mois d'écart . est ce que le dernier testament rédigé est seul à prendre en compte? peut on additionner les 2 contenus pour exécution de la succession?…

Heritage ounon

Posée par Mona, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Mona 3515 vues

Un couple marié avec un enfant non reconnu par le père qui a versé une pension alimentaire à la mère et à l'enfant après divorce l'enfant est-il heritierdeson père ? mercipourvos reponses…

Si un enfant sur 3 ne veut pas vendre...

Posée par laprodelasouris, il y a 8 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Nad 9958 vues

Suite à une succession dans ce cas il s'agit d'une maison dont les héritiers sont les 3 enfants, si, l'un ne veut pas vendre que se passe t-i,l les autres peuvent-ils l'exige ? merci d'avance pour votre…

Action en réduction sur donation préciputaire hp

Posée par Phildoc33, il y a 4 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Phildoc33 3456 vues

Un des 3 héritiers réservataires a reçu en 2003 par donation préciputaire hp la nue propriété d'un bien immobilier familial. en 2018 (soit 3 ans avant la mort des donateurs) il a détruit ce bien et a fait construire en lieu et…

Refus de succession et formalité style abonnement etc….

Posée par mamba75, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JackT 2663 vues

J’ai fait ma demande de refus de succession et j’ai bien reçu le récépissé, je le fais aussi pour ma fille qui est mineure . ma question est la suivante : dois je faire quand même les démarches style caisses de retraites…

Transmission patrimoine aux enfants

Posée par Zerbou, il y a 6 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AKPAP 4813 vues

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 280.000 €). nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille. ma question : avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 =…

Succession fratrie

Posée par Dévi, il y a 3 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Dévi 3051 vues

Je vais essayer d'être brève, car c'est une situation un peu complexe. mon oncle est décédé en 2018 : il n'avait ni femme, ni enfants. les biens concernés dans la succession sont le terrain+la maison dans laquelle il…

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