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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par laurence texier, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4753 vues

J'ai réfusé l'héritage de mon père (décéde en janvier 2014) car il était commercant et avait de dettes. mon grand père veuf (paternel) vend sa maison. il est rentré en ehpad en mars 2019 lors de la constitution du dossier…

Jai fait une renonciation succession de mon père.

Posée par vivi, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3201 vues

Le notaire qui traite le dossier me demande la copie de mon livret de famille ainsi que celui de mes enfants . sont ils obligés de faire une renonciation ainsi que mes petits enfants majeurs et mineurs ,comme me le demande le notaire…

Assurances vie

Posée par gilbert, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par gilbert 7558 vues

Notre tante décédée le 3aout 2017 a contacté deux assurances vie au profit de huit nièces et neveux ,les assureurs demandes une dévolution successorale ou un acte notarié pour régler chacun des bénéficiaires ,sur les huit une…

Remarié avec 3filles toutes marié.

Posée par MCH, il y a 6 jours dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître KITENGE 843 vues

Je me suis remarié et 3 filles de mon premier mariage ! vu mon age j'aimerai sécuriser mon épouse actuelle…

Succession entre cousins

Posée par Doudou, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9133 vues

Maître mon cousin âgé me demande de s'occuper de sa succession car il est célibataire sans enfant et ses parents sont décédés. néanmoins, nous sommes cousins par nos mères (qui étaient demi-soeurs) issues de la même mère, mais…

Taxes

Posée par lou, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2047 vues

Lorsqu'on accorde une donation avec réserve d'usufruit sur un bien à une personne qui n'a aucun lien de parenté avec moi y-a t-il des frais ,taxes et comment calcule t-on ? merci…

Dossier' cloturé par le notaire

Posée par nougatine, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître BENOIT 2418 vues

Mon mari dcd en mars 2016 j'ai pris contact avec un notaire que j'ai rencontré, il m'a demandé des renseignements que je lui ai fournis, puis beaucoup plus tard devant mes relances il m'a dit qu'il…

Fin de contrat de mariage en séparation de biens avec un enfant commun

Posée par Lanuelle, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître MONESTIER 2487 vues

En cas de divorce: on souhaite aujourd'hui que chacun puisse reprendre ses biens sans aucune compensation. en cas de décès, on souhaite que les biens du défunt soit attribué à nos enfants ( 1 ou plus) qu'en est il de la prestation…

Paiement d ag

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2020 vues

N ayant pas pu faire appel dans les délais après la demande de mon frère d' un partage judiciaire , j ai fait une demande d aj auprès de deux avocats pour répondre à l avocat de mon frère qui avait eu connaissance de mon…

Dissimulation de l adresse du bien

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4560 vues

Est il normal que le notaire cache l adresse de la maison a vendre et sa superficie et ne dévoile que la superficie et le lieu des parcelles vendues avec la maison sur la déclaration de succession ?…

Adoption simple

Posée par Frédéric Teisseyre, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 3645 vues

J'accueille à ce jour un jeune guinéen de 22 ans en situation irrégulière. l'adoption simple permettrait elle d'obtenir plus facilement une régularisation de sa situation par obtention par exemple d'une carte de séjour ? dans…

Heeritage

Posée par cosette, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par de Almeida Costa 6804 vues

Ma grand mère est décédée il y aura trente ans cette année,l'héritage est bloqué chez le notaire une des filles réclame 5 ans de salaire différé au prix d'un montant mensuel de 1500 euros ce qui est énorme et n 'a…

Donations sans papier pour un des nombreux héritiers

Posée par Laticha, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Laticha 4067 vues

Il y a quelques années, à la naissance de notre premier enfant, le père de mes enfants de nos enfants a voulu récupérer la maison qui appartenait à ses grands parents décédé donc les héritiers directs (les frère et sœur de son…

Complément quotité disponible

Posée par Laury32, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laury32 3874 vues

Ma mère, décédée, m'a attribué par testament 'toute la quotité disponible dont elle elle peut bénéficier". nous sommes trois héritiers. j'ai donc reçu la moitié de ses liquidités et la moitié des parts qu'elle…

Maison

Posée par jp, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2817 vues

Mon frère ne veux pas me donner un double de clés de la maison de notre mère que doit je faire…

Succession

Posée par JuristeEnHerbe, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8308 vues

Nous sommes plus de 10 indivisaires et après le décès de mon grand pere, un de mes oncles a retiré du compte du défunt plus de 30 000e alors que la procédure de succession avait commencé. le notaire a-t-il commis une faute ? peut…

Recel successoral

Posée par Nanard, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître GATELLIER 3370 vues

Puis je porter plainte pour recel successoral contre le notaire si les biens ont été vendus au dessous de leur valeur réelle ? et si je n ai pas signé le contrat chez le 'notaire qui ne m a jamais contacté pour signer la…

Qui héritera après le décès de ma tante ?

Posée par OCEANE, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OCEANE 9565 vues

Mon oncle décédé en 1995 (frère de ma mère) et ma tante encore vivante actuellement (90 ans) se sont mariés sur le tard avant le décès de mon oncle (frère de ma mère, décédée en 2006), ma tante par alliance a un neveu, seul famille…

Succession mariage de moins de 5 ans

Posée par cricri, il y a 10 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par cricri 1389 vues

Nous avons interrogé le fichier des dernières volontés de mon père et un de ses mariages n y figure pas . comment se fait il ? merci…

Modalités de succession- décès avant loi de 2001

Posée par Succession Question, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3496 vues

Notre père est décédé avant la loi de 2001. nous sommes 4 héritiers issus de la même union. notre mère, conjointe survivante, souhaite vendre la maison, qu'ils avaient construite avec notre père en 1989. le titre de propriété…

Adoption enfants américains

Posée par lolostone, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4091 vues

Notre fils est marié avec une américaine ayant eu 2 enfants américains d'un premier mariage et 2 enfants avec notre fils. notre fils pense adopté les 2 enfants du premier mariage de son épouse. en tant que parents nous nous posons des…

Aide juridictionnelle

Posée par Lotowoman84, il y a 7 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître POISSONNIER 5198 vues

Ayant obtenu l’aide juridictionnelle, j’ai nommé un avocat sur mon dossier. À ce jour, depuis plus de 2 mois, aucunes réponses à mes appels, à mes courriers et à mes courriels de sa part, alors qu’il a mon dossier entre « ses…

A qui appartient la maison ou ma soeur vit

Posée par denis, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 10049 vues

En 2006 ma mere a vendu un garage a ma soeur nous avons signé une attestation bon pour accord mon frere mes soeurs et moi même , entre temps ma soeur a changé le garage en habitation pour elle mais le soucis malheureusement ma…

Répartition de mes liquidités entre mes filles

Posée par Parisienne, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Parisienne 7901 vues

J'ai une grande fille de 15 ans d'un papa dont je suis séparée depuis longtemps, en qui j'ai entièrement confiance et qui vient d'une famille aisée. je sais que ma grande ne manquera de rien si je venais à…

Testament avec usufruit pour moi. 3/4 maison pour moi 1/4 à ma soeur.

Posée par mariejosee, il y a 7 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1150 vues

Comment remettre le 1/4 de ce que valait la maison à la mort de mon père à ma sœur. l'hypothèque sur la maison vient bientôt à échéance. ma sœur refuse de signer. j'ai usufruit pour demeurer dans la maison. quels sont les…

Rétraction à renonciation

Posée par béatrice, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3490 vues

Ma maman est décédée le 22 mais 2022, le 12 septembre 2022 a 14 h 30, j'ai renoncer à la quôte de part des 1/4 qui m'était attribué, le lendemain 13 septembre au matin j'ai informé le notaire de ma demande d'acte…

Succession

Posée par Nathdu13, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2706 vues

Mon père a construit une maison sur un terrain appartenant à ma mère (donation). puis ils ont divorcé et ma mère a gardé la jouissance de la maison, a payé le crédit restant et les taxes foncières tous les ans…

Indivision sucession

Posée par Marie, il y a 3 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Marie 1247 vues

Maitre le notaire ma fait signé se matin pour faire avancer le dossier 75%pour le fils et moi 25% sur la maison de 250 000€ qu'il faudra mettre en vente mon mari posséder des actions air liquide ,je vois que le notaire a eu un…

Succession canadienne en france

Posée par mbob, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mbob 10327 vues

Nous avons un oncle, le frère jumeau de notre pére décédé en avril 2015. notre père décède un mois après. notre oncle habitait à montréal. il laisse une somme d'argent. il n'a ni femme ni enfant. ils avaient des demi…

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