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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Succession

Posée par Griottes, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Froesch 3922 vues

En cas d'adoption simple, quels sont les droits des enfants de l'adopté?…

Droit de refuser de verser la part de complement

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 1404 vues

Si mon frère m a empêche de choisir mon notaire en m imposant son notaire pour des raisons économiques alors que j' avais les moyens de payer mon notaire mon notaire avait il le droit de poursuivre la succession sans être…

Part reservataire

Posée par Marie, il y a 5 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3393 vues

Lors d'une succession, si la part reservataire me revenant n'est pas inférieure aux dons consentis par mes parents de leur vivant à mon frère, puis-je réintégrer ces dons dans la succession ? merci pour votre réponse…

Droit de succession à fils unique.

Posée par francklin67, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par francklin67 4225 vues

Maman est dcd à l'âge de 94 ans, il y a quelques jours à peine.al'âge de 80 ans, elle m'a fait une donation en nue propriété de son premier appartement, dont elle a gardé l'usufruit jusqu'à son décès. deuxièmement , elle a un autre…

Problème bancaire

Posée par Mariou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 6950 vues

Nous réglons à ce jour la succession de notre mère le notaire nous a établi le bordereau de frais de succession sur lesquels figurent tous les soldes des comptes ,biens....de la communaute mon père est desherite par ma mère un…

Delai pour une succession

Posée par madame, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 6796 vues

Quel est le délai d attente pour la concrétisation d un testament…

Déclaration à la caf de la succession

Posée par Toulouse, il y a 1 an dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 3443 vues

Ma sœur et moi venons d'hériter de deux studios , dans le cadre de la succession nous avons décidé de les vendre pour le moment ils ne sont pas vendus, dois-je déclarer à la caf c'est deux appartements sachant…

Assurance vie beneficiare ma fille

Posée par bérénice, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par c.tangalakis 11219 vues

Je souhaite de demander le divorce,mariée sous le régime de la communauté de bien réduite aux acquets. j'ai un contrat d assurance vie dont la somme est assez conséquence et mon epoux ignore totatliement l'existence mais…

Litige sur testament

Posée par patbo65, il y a 9 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Aikaterini Tangalakis 7967 vues

Suite à un divorce prononcé il y a 4 mois (10 ans de procédure) j'ai du changé à 3 reprises d'avocats, je précise que les honoraires ont bien été versés en temps et en heure mais plus de nouvelles de ces derniers…

Taxe jouissance concubin

Posée par Jaguar 34, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3218 vues

J'ai une maison d'une valeur de 450 000€ que je souhaite via un testament donner en jouissance à ma concubine. si mon décès arrivait maintenant, quel serait le montant des taxes qu'elle devrait payer en euros ? pour…

Décès du conjoint démarches à faire

Posée par Mistica95, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3853 vues

Mon conjoint est décédé, ma banque m'a indiqué que je devais contacter un notaire pour la succession ayant un bien immobilier. -suis-je dans l'obligation de garder le même notaire lors de l'achat du bien immobilier…

Prescription d’un prêt

Posée par Dany, il y a 4 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dany 2597 vues

Pour une succession on me demande de déclarer un prêt donné au père de mes enfants par ma maman alors que j’étais encore avec lui pour son fond de commerce qu’il devait prendre il y a environ 33 ans . ce prêt de l’année 1989 était…

Indivision sur bien immobilier

Posée par Vanessa, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2703 vues

Maître , je suis restée en indivision avec mon ex mari avec qui j ' ai eu 4 enfants sur un bien immobilier, le divorce à été acté en 2016 et mon ex mari n ' a jamais voulu vendre ni racheter ma part , nous sommes restés…

Succession beau -père

Posée par marieemma, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître MARTIN LAVIOLETTE 2490 vues

Mon beau -père est décédé il y a une semaine, si mon mari venait à décéder dans les mois qui suivent avant que la succession soit terminée , toucherais je quelquechose…

Héritage de la part de mon père

Posée par val76, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par val76 4394 vues

Nous avons fait les papiers de succession suite au décès de mon père en 12/22, avec ma mère et mon frère. aujourd'hui est-ce qu'il est possible que je récupère ma part d'héritage par rapport à mon père ? merci. merci…

Droits et obligations d'un légataire universel

Posée par Hortense, il y a 2 mois dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître DAUSSE 3263 vues

Ma tante qui n'a pas eu d'enfants ni aucun successeur en ligne directe m'a désignée comme légataire universel par testament. nous ne sommes plus que 2 nièces comme parentèle. a quoi dois-je m'attendre en ce qui…

Partage des films parents avec enfants en super 8

Posée par PASCALOU TEBAJ, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3157 vues

Au décès de mes deux parents, le plus récent ayant eu lieu il y a exactement 3 ans au décès de ma mère, nous trouvons des films tournés en caméra super 8 sous format films, ainsi que la visionneuse, concernant plusieurs étés passés…

Partage partiel à l'amiable

Posée par Francks, il y a 10 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par francks 12615 vues

Si une succession contient un bien immobilier et des liquidités est-il possible de faire un partage partiel des liquidités uniquement pour éviter les coûts de l'acte notarié?…

Décès de ma grand-mère puis de mon père

Posée par Patricia, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Patricia 3308 vues

Ma grand-mère est morte. 1 mois plus tard mon père (son fils mourrait). il n'avait pas accepté son héritage. ma grand-mère avait 2 enfants : mon oncle et mon défunt père. le notaire de ma grand-mère veut faire rentrer…

Comment faire une procuration a notre mere a la suite de notre défunt père

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3186 vues

Nous souhaiterions faire une procuration a notre mere pour gerer la succession notre pere est décédé en septembre dernier en france et a ete enterré au maroc, mes freres et sœurs sont nés en france et moi au maroc et vit en france…

Sortir de l indivision

Posée par michele, il y a 3 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jackT 2410 vues

Sans etre au courant je me retrouve a payez des impots pour un terrain agricole don je ne sais rien! cela ne m interesse pas et je voudrai sortir de cette decision.quel recours ai je?…

Salaire différé et indivision

Posée par Loulou46, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Lola 5519 vues

Je suis en indivision avec ma mère et ma sœur, car en tant qu'aide familial j'ai œuvré sur l'exploitation de mon père ( décédé ) à ce jour et ma mère toujours vivante. ma sœur pousse ma mère a vendre la part…

Assurances vie

Posée par Jojo22, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Jojo22 5116 vues

J aimerai savoir combien de temps m ait la caisse d épargne de bretagne et des pays de la loire à vous avertir des droits que vous avez sur une assurances vies que ma maman avait souscrit merci d avance…

Gestion d un bien immo indivision successorale

Posée par Larage, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7042 vues

Dans le cadre de la succession de mon parrain il depend plusieurs biens dont une maison avec un bail en construction jusqu en 2020. il s agit plus précisément d une indivision successorale, et qui ne me concerne pas directement ( cela…

Assurance-vie

Posée par Lou, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par jackT 3270 vues

Mon père est décédé après ma mère et a souscrit une assurance-vie avec pour clause bénéficaire "les enfants, nés ou à naître par parts égales entre eux vivants ou représentés". cependant l'assurance nous dit qu'elle ne…

Indivision

Posée par Blanche, il y a 6 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Blanche 3474 vues

Est ce que mon père peut faire ce qu'il veut dans un champ en indivision sans prévenir personne , je peu faire quoi pour qu'il cesse maître merci de votre réponse…

Succession partage

Posée par Jane, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître BOREL 7324 vues

Mère de 4 enfants désire organiser sa succession ; elle n'a qu'une grande maison et pas d'espèces…

Avance sur hoirie

Posée par Anouk, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anouk 2954 vues

J'ai recu , en 1990, un terrain de 1 050 m, en avance sur hoirie.a l'époque, je n'ai versé aucune somme à mes parents.j'y ai construit une maison d'habitation. la succession est en cours, mes 2 parents…

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