Une question en droit du dommage corporel ?

J' aimerais savoir quel est le délai de proposition d indemnisation par le fonds de garantie après dépôt de l' expertise de consolidation ? est ce normal que mon avocat ne me communique pas ce rapport ? merci de vos...

J’ai eu un accident de voiture non responsable (fin mai 2018), mon assurance axa à ce jour m’a envoyé une offre provisionnelle (400 €) en attente d’une expertise médicale auquel l’expert devait me contacter fin octobre 2018...

J’ai eu un accident de la route (passager d’un scooter 125cc). après 3 opérations de là jambes, j’ai été déclaré handicapé à 18%. après 5 années d’accident de travail, la sécurité social et l’expert médical désigné par le juge m’a...

Est ce que l'assurance est contrainte de répondre à une demande de provision dans le cadre d'un dossier de dommage corporel, en attendant la transaction finale, par exemple pour subvenir à des soins urgents, ou au recours...

Voilà mon marie à eu un accident sur son lieu de travail après trois ans on a toujours rien cette semaine l avocat à dit qu elle attendais l indemisation cela veut dire quoi que l assurance et d accord que l affaire et clôturé merci...

Quel délai y-a t’il entre le moment où on lance une demande de référé provision et le moment où les fonds sont disponible ?...

Pourriez-vous s?il vous plaît, me donner le montant du licenciement pour maladie professionnelle, fin que je puisse en voir une base . ayant un total brut de 2200 ? et 19 ans d?ancienneté , votre aide précieuse va me permettre de...

J'ai été victime d'un accident causer par un tiers en janvier 2017 qui m'a valu une disjonction acromio claviculaire de stade 3/4 opérer une première intervention a été réalisé le 12 -01- 17 consistant en une...

J'ai été opéré d'une diastasie et abdominoplastie il y a deux ans. le chirurgien ne m'a pas enlevé de la peau j'ai été le voir 3 fois pour lui montrer mon ventre qui ne baissait pas il m'a dit que...

Je n’ai pas encore passé mon expertise médicale , que mon avocat a demandé une provision à la civi . je pense que ce n’est pas une bonne stratégie et que ça risque d’être préjudiciable pour mes intérêts . pouvez-vous me dire...

J'ai été gravement blessé en tant que passager d'un accident de la route avec éjection par la vitre latérale. une plainte a été déposée et un jugement pénal a reconnu les torts du conducteur. je me suis présenté à deux...

Il y a quelques mois j ai eu un accident de voiture non responsable. un constat a été fait et mon assurance m'a notifié par courrier que effectivement je ne suis pas responsable. je décide donc de prendre un avocat comme...

Suite accident vie privée non responsable (tgi) médecin expert a quantifié : itt : 18 jours d'arrêt (je gagne actuellement 1650 € net par mois) : combien puis je avoir ? (femme 41 ans)...

Suite à ma petite fille de 13 ans qui a eu un accident il y a 5 ans (brûlures aux 2 bras et consolidé 4 ans après) le médecin judiciaire a noté sur le rapport définitif : Éviction scolaire : 5 jours et dispense de sport pendant 6...

Df temporaire de classe 1 : 10 % : 01 01 2016 au 15 01 2018 : combien est chiffré ce préjudice par jour en euros ?...

Rapport définitif de l’expert judiciaire suite accident vie privée (brûlures 10 % du corps). souffrances endurées : 3,5/7 : combien peut être chiffré ce préjudice (au minimum) ? préjudice esthétique temporaire, à savoir...

Quand dans notre contrat auto (avec laquelle on a eu un accident grave) il est noté sur les options : * défense pénale et recours * protection juridique circulation peut-on se faire rembourser les frais d'avocats (engagé par...

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?...

Je me permets de faire appel a vous car le 16 juin 2018 j'ai eu un accident de la route en moto , une personne âgée ma refusé la priorité à une intersection avec comme prétexte de ne pas m'avoir vu. résultat fracture des...

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance...

En juillet 2017, mon mari a au une altercation sur la voie publique face à un usager de la route qui a essayé de nous doubler sur une route de campagne, en zone 30 sur un dos d'âne. nous étions 3 dans la voiture (mon époux...

étant victime de la route a la suite d'un très grave accident du 7 février 2017 avec mon petit garçon de 6 ans . je souhaiterai savoir le jour ou tombera la date du jugement causé par le tiers si il me faudra donnée absolument...

Suite à un accident en vacances lors d’une excursion mon mari et mon fils ont été blessés (hospitalisation 5 jours en vacances) et rapatriement en france après les 5 jours, consolidation au bout de 4 ans pour les 2. 1 / je souhaite...

J’ai été renversé par une voiture il y a 5 semaines alors que je rentrais du travail à vélo. le tiers avait pris un sens interdit et m’a percuté alors que je me trouvais sur une piste cyclable. ma guérison n’est pas terminée, je...

J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je...

Le 06/08 août, j'ai eu un accident de voiture en rentrant déjeuner. j'étais à un céder le passage et le véhicule arrivant par l'arrière ne m'a pas vue. le choc a été assez violent. je me suis rendue aux urgences...

J ai été victimes d une tentative d'assassinat en 2010 blessés par balle en partant au travail a 4h30 du matin l auteur n a jamais ete identifié et j ai eut un non lieu par le juge d'instruction que rien ne m incrimine...

J'ai été victime d'un avp en octobre 2017 alors que j'étais enceinte. une camionnette m'a percuté dans le dos en faisant marche arrière et m'a écrasé sur une aire pietonne où il ne devait en aucun cas se...

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de...

Suite accident voiture, non responsable j'ai eu petit coup du lapin. sur le coup rien mais le lendemain mal aux cervicales. séance kiné à faire. l'assurance la mienne me propose offre indemnisation provisionnelle et que...