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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Dommages corporels : dft

Posée par Jean, il y a 7 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 7 ans par TAYORO 4062 vues

Df temporaire de classe 1 : 10 % : 01 01 2016 au 15 01 2018 : combien est chiffré ce préjudice par jour en euros ?…

Chiffrages dommages corporels

Posée par Caledonie78, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 8891 vues

Rapport définitif de l’expert judiciaire suite accident vie privée (brûlures 10 % du corps). souffrances endurées : 3,5/7 : combien peut être chiffré ce préjudice (au minimum) ? préjudice esthétique temporaire, à savoir…

Frais d'avocat ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 6240 vues

Quand dans notre contrat auto (avec laquelle on a eu un accident grave) il est noté sur les options : * défense pénale et recours * protection juridique circulation peut-on se faire rembourser les frais d'avocats (engagé par…

Jugement tribunal de police

Posée par skdf, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par skdf 5980 vues

Une partie civile qui obtient une condamnation au tribunal de police de 800 euros et qui bénéficie du fond du fgti-sarvi peut il se passer de faire signifier son jugement au défendeur?…

Demande d'information sur procedure d'indemnisation

Posée par montpellier, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEROLAMI 6167 vues

Je me permets de faire appel a vous car le 16 juin 2018 j'ai eu un accident de la route en moto , une personne âgée ma refusé la priorité à une intersection avec comme prétexte de ne pas m'avoir vu. résultat fracture des…

Incidence professionnel et pertes de gains futur ?

Posée par Céline, il y a 7 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Céline 8849 vues

Pour une femme inscrite au pôle emploi depuis 4 ans, ayant subi un grave accident de voiture non responsable, comment seront calculés les pertes de gain professionnel futur (si il y a) et l’incidence professionnel ? merci d’avance…

Altercation sur voie publique

Posée par virginie95, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par virginie95 7795 vues

En juillet 2017, mon mari a au une altercation sur la voie publique face à un usager de la route qui a essayé de nous doubler sur une route de campagne, en zone 30 sur un dos d'âne. nous étions 3 dans la voiture (mon époux…

Question sur l'indemnisation ?

Posée par marion, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître MENUT 6831 vues

étant victime de la route a la suite d'un très grave accident du 7 février 2017 avec mon petit garçon de 6 ans . je souhaiterai savoir le jour ou tombera la date du jugement causé par le tiers si il me faudra donnée absolument…

Accident en vacances

Posée par Auroreby, il y a 7 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Auroreby 6435 vues

Suite à un accident en vacances lors d’une excursion mon mari et mon fils ont été blessés (hospitalisation 5 jours en vacances) et rapatriement en france après les 5 jours, consolidation au bout de 4 ans pour les 2. 1 / je souhaite…

Renversé par une voiture

Posée par Manix, il y a 7 ans dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 12272 vues

J’ai été renversé par une voiture il y a 5 semaines alors que je rentrais du travail à vélo. le tiers avait pris un sens interdit et m’a percuté alors que je me trouvais sur une piste cyclable. ma guérison n’est pas terminée, je…

Violence conjugale

Posée par Moune, il y a 7 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Moune 5660 vues

J'ai porté plainte contre le père de mes enfants pour plusieurs raisons usurpation d'identité, vol violences conjugales abandon de famille je n'ai toujours pas de nouvelles à ce jour depuis novembre 2016 que dois-je…

Accident de voiture non responsable

Posée par Pilou, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Pilou 6959 vues

Le 06/08 août, j'ai eu un accident de voiture en rentrant déjeuner. j'étais à un céder le passage et le véhicule arrivant par l'arrière ne m'a pas vue. le choc a été assez violent. je me suis rendue aux urgences…

Bjr j ai été victimes de tentative d'assassinat en 2010 .

Posée par Antoine, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Antoine 6651 vues

J ai été victimes d une tentative d'assassinat en 2010 blessés par balle en partant au travail a 4h30 du matin l auteur n a jamais ete identifié et j ai eut un non lieu par le juge d'instruction que rien ne m incrimine…

Plainte déposée il y a un an sans réponse

Posée par Allison, il y a 7 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître GEROLAMI 8190 vues

J'ai été victime d'un avp en octobre 2017 alors que j'étais enceinte. une camionnette m'a percuté dans le dos en faisant marche arrière et m'a écrasé sur une aire pietonne où il ne devait en aucun cas se…

Besoin d'aide

Posée par Masaï971, il y a 8 ans dans Dommage corporel
13 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Seb 8849 vues

J'ai eu mon rapport d'expertise finale le13/05/17,après un accident de la route qui date du 26/06/14. le 16 /01/15,le tribunal a statué en ma faveur. aujourd'hui 23/10/18,je n'ai toujours pas reçu de…

Accident voiture

Posée par Casal, il y a 7 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 8700 vues

Suite accident voiture, non responsable j'ai eu petit coup du lapin. sur le coup rien mais le lendemain mal aux cervicales. séance kiné à faire. l'assurance la mienne me propose offre indemnisation provisionnelle et que…

Accident circulation

Posée par Karilou, il y a 8 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karilou 6799 vues

Suite à un accident auto non responsable , j 'ai déclaré lé sinistre a mon assureur. je vais avoir une expertise médicale et j'attends la date. je souhait faire marche ma protection juridique de mon assurance car…

Prejudice agrément

Posée par zoe24, il y a 8 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par zoé24 6754 vues

Suite à un accident ( consolidée au bout de 4 ans , femme) l expert médicale me met prejudice d agrément: pas d inaptitude définitive à la plupart des activités pratiquées antérieurement mais entrave pour certains ateliers de…

Prejudice victime indirecte

Posée par Lio45, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître GEROLAMI 6123 vues

Ma fille et ma femme ont eu un accident il y a presque 5 ans. elles ont été toutes les 2 consolidées 4 ans après l accident. a ce jour nous sommes en procédure judiciaire et avons un avocat. la procédure a été en tgi puis à ce jour…

Accident de travaille

Posée par Youss, il y a 8 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 6642 vues

J'ai eu un accident avec un utilitaire il a fais marche arriere il met rentré dedant pandant mon travaille, la personne a refuser de faire un constat et ma dit quel sen foutais totalement de la police et de moi et tout…

Séquelles suite à un avp en 2015

Posée par Charlotte, il y a 8 ans dans Dommage corporel
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître SOUCI-GUEDJ 9442 vues

Il y a 3 ans de cela, je me suis fait renverser sur passage piéton. je n ai pas, pour ainsi dire très bien été suivi médicalement parlant. suite à l accident je suis restée 1h aux urgences et resorti avec 1 boite de doliprane. je…

Indelnisation

Posée par mmmmm, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître GEROLAMI 6111 vues

Quel est le delai pour une proposition d indemnisation corporels sachant que l accident a eu lieu en fevrier 2016 , l auteur a ete condamne pour delit de fuite en janvier 2018 .j ai eu une premiere expertise en decembre 2017 .une…

Attaque chien

Posée par bougbi, il y a 8 ans dans Dommage corporel
10 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 9309 vues

Au mois d'avril dernier mon chien a été attaqué par le chien de ma voisine et il m'a aussi par la même occasion mordu. je dois aujourd'hui subir une nouvelle opération de la main car j'ai un doigt qui ne bouge…

Maltraitance au sein de l hopital et incompetence psychiatre

Posée par smarquet2018, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 5270 vues

Je suis reconnu travailleur handicapé à 80 pour cents depuis ma demande à la mdph de la haute vienne. depuis mon hospitalisation d office en 2010 je vis un calvaire sur le plan physique mais surtout psychologique... j ai consulté…

Nycturie

Posée par bob, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bob 6955 vues

Je me présente marie cédric voici mon problème : scléroser en plaques diagnostiqué en 1998. 2 années passent et je me plains de soucis urinaire la nuit par de court jet et à répétition (les médecins me certifié que la cause était…

Delai pour porter plainte

Posée par LAURIE, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LAURIE 6924 vues

Pour un lifting cervico facial, le delai pour apprecier le resultat est de 1 an; faut-il attendre ce délai pour porter plainte alors que dès le début des anomalies importantes sont constatées?…

Accident de la route seul en voiture sans toucher personne

Posée par KIKI17470, il y a 8 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DAHAN 7498 vues

Le 27 juin 2017 je me suis endormi au volant revenant d'un voyage en avion de 6000 kms j'ai fait des tonneaux tout seul sur la route et d'après les pompiers j'aurai été 45 mn dans le coma…

Enregistrement sonore de mon médecin de recours

Posée par papy, il y a 8 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par papy 7922 vues

Dans le cadre de mon expertise médicale. je suis assuré accident de la vie ( gav) j’ai enregistré, l’expertise faite par le médecin des assurances en présence de mon médecin de recours sans les prévenir ; mon épouse présente le…

Accident de la circulation

Posée par ylzr, il y a 8 ans dans Dommage corporel
Aucune réponse pour le moment 7299 vues

Il y a de cela 3 ans, j'ai acheté un véhicule dans un garage. quelques mois après, ce véhicule ne marchait plus, il y avait eu un vice caché et le garage en question était en liquidation judiciaire. j'ai donc procédé à…

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