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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expertise de complesence

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 5085 vues

L'expert judiciaire a fait un rapport de complaisance......surtout que l affaire est grave mon chirurgien a fait usage de faux pour consentement et actes chirurgicaux....il m a abîmé a vie....j ai 5 certificats de médecin qui…

Affaire classée sans suite

Posée par mumu, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mumu 2485 vues

Une voisine m'a frappée et malgré ma plainte l'affaire a été classé sans suite cela s'est passé en 2013 est il trop tard ? merci…

Faut-il préciser au notaire que l'achat dubien avec argent avp

Posée par Hass, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Hass 3227 vues

Je voulais vous demander si lors de l'acquisition d'un bien acheter avec de l'argent qui provient d'un accident de la voie publique,, s'il est recommandé de le préciser au notaire lors de l'achat pour…

Provision

Posée par Jef roeh, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître PETSOKO 2824 vues

Mon avocat m a informé avoir demandé une provision " sur incident" que signifie " incident" et combien temps le juge des référée donné sa réponse y a til un délais, une audience ?? merci de votre réponse…

Expertise judiciaire

Posée par mouna, il y a 3 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6018 vues

Est ce que l expert mandaté par le juge, peut refuser de rendre son rapport définitif? je ne comprends pas pourquoi après des mois d attente, il n a toujours pas rendu le rapport définitif…

Y a-t-il un délai maximal pour le rendu d'une expertise ?

Posée par Lili0169, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili0169 2985 vues

Suite à un accident médical, ou faute médicale je ne sais pas encore, un médecin expert m'a ausculté en novembre 2022. etaient présents 10 avocats et mon médecin conseil. a ce jour, fin mai 2024, personne n'a encore reçu…

Plainte classée sans suite

Posée par ana53, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ana53 4785 vues

Mon voisin sis au-dessus toute la journée du 04/09/2021a effectué des "travaux" étonnament bruyants qui détaché un meuble de ma cuisine qui est violemment sur moi tombé sur moi sur tout mon côte droit. quand je lui ai demandé après…

Expertise psy

Posée par Julia144, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Julia144 2584 vues

L expert mandaté par mon employeur a fait un compte rendu a l opposé des pièces envoyées.......les courriers décrivaient les séquelles d une chirurgie.. son compte rendu decrit les séquelles de la chirurgie en etant celles de la…

Apel

Posée par Linette, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Linette 2784 vues

Mon agresseur a était juger coupable de tout les faits malgré qu’il n’y tout les faits pourquoi mon avocat menvois vers un confrère pour la demande d’appel de la parti adverse?esce que la parti adverse change aussi d’avocat? merci…

Extraction dents de sagesse 48 saine et fracture dents 47

Posée par Yassine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1994 vues

J’ai pris rdv chez un cabinet dentaire pour une douleur dent de sagesse 48 , j’ai demandé la dévitalisation , le dentiste et sa stomatologue m’ont dit que sa se dévitalise pas et qu’il faut retiré .je leurs est dit ok , retirer dent…

Civi et relaxe

Posée par Jams 1972, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Jams 1972 2519 vues

Victime d'un grave dommage corporel,les auteurs ont été relaxés : la procédure n'a pas permis de comprendre précisement les circonstances de l'accident ce qui est regrettable pour la victime mais ce n'est pas…

Plaidoirie

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mouna 3016 vues

Debut fevrier lors d une audience, mon avocat m a indiqué que la prochaine audience il allait plaider. et à ce jour je n ai toujours pas de nouvelles date ,est ce normal,?? merci…

Frais avocat

Posée par louiza, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître halimi 2562 vues

La faute a ete reconnue mais je souhaite contester la consolidation de l expert judiciaire, car je fais encore des seances de kine et j ai mal est ce que si je saisi la juge du fond et demande un contre expertise les frais seront…

Comment recuperer un pv d audition

Posée par isa, il y a 2 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par isa 3810 vues

Mon mari a ete victime le 15/04 2019 d'un accident de la route en moto il ete auditionne plus d'un an apres comment peut recupere le pv d'audition ainsi que les autres information concernant l'accident? merci de…

Ratage d'une opération de la cataracte.

Posée par Ephira, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître de VILLELE 2303 vues

Suite à une opération de la cataracte (octobre 2023 ) des yeux, mon oeil droit est malvoyant il ne reste plus que 3%de visibilité. d'après le compte rendu d'un autre chirurgien que j'ai consultée ,il s'avère que la prothèse est à l'envers…

Chats empoisonnés par mort-aux-rats

Posée par Nades, il y a 11 ans dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Francois 35924 vues

Un voisin a mis de la mort-aux-rats pour tuer les souris allant dans son poulailler sachant pourtant que les chats libres de mon association mangent les souris. je suis une association de lutte contre la prolifération des chats…

Audience

Posée par mouna, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par mouna 2594 vues

L offre de l adverse etant a la limite du riducule aux vues de toutes mes séquelles ,nous sollictons donc le juge pour trancher . l assurance a donné sa reponse a notre chiffrage lors d une audience .a quoi faut il s attendre…

Audition pour menace de mort

Posée par kemi54, il y a 9 ans dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par raph01 20263 vues

J'ai reçu un procès verbal pour une convocation au comissariat pour être entendu librement. les fait reprochés sont les suivantes: -il est soupsonné d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction de menaces de…

Accident

Posée par Jeremy, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2919 vues

J'ai un amis qui a pris ma voiture sans mon consentement et c'est accidenté plus loin alors je ne souhaitais pas on prennent ma voiture car j'avais un problème d'assurance moi étant protégé car pas dans la voiture et ayant pas…

Recouvrement du fgti

Posée par Ramdan, il y a 3 ans dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micro 5259 vues

J’ai été jugé au tribunal de police pour une gifle de 300€ d’amande et de 500€ de dommages et intérêt décision rendu en novembre 2021 jusqu’à la tout va bien. vendredi j’ai reçu un courir du fgti me demandant de leur rembourser…

Honoraires avocat > frais irrépétibles > art.700 et 475-1

Posée par Loath, il y a 6 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Luz 10432 vues

Suite à un important accident de voiture, je fais appel a un avocat dans mon dossier. l'avocat que j'ai choisi me propose une convention d'honoraires (pas encore signée) avec un forfait de 2400 ttc (amiable et…

Peut-on mettre en cause une décision du cci (indemnisations) ?

Posée par ALINPO, il y a 4 ans dans Dommage corporel
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître maruani 6597 vues

Suite à une opération de la cataracte ratée, (en 2014) suivi à l'hopital des 15/20 : 3 opérations dont une greffe de la cornée : résultat : je voie flou de mon oeil droit. examiné par un ophtalmo délégué, par une avocate , qui attribut…

Demande de provisions

Posée par Riton, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître maruani 2551 vues

Mon avocat a demandé une provision/expertise et le fonds de garantie a diviser par 5 la provision demandée.le fgti m’a dit qu’il avait envoyé ces conclusions le 24 novembre à la civi et j’aimerais savoir comment sa ce passe au…

Le dossier de ma plainte classé sans suites.

Posée par Olympe, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 2604 vues

Suite à ma plainte du 15 avril 2018 à la gendarmerie de senlis 60 n° 00891, concernant un acte de violence survenu le 14 avril 2018 avec itt de 8 jours, je viens d'apprendre verbalement que ma plainte est classée sans suites…

Extractions dentaires inutiles

Posée par Audrey, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître COTTO 2265 vues

Mon fils de 16 ans est suivi en soins orthodontiques. pour la continuité des soins l orthodontiste demande l'extraction de deux prémolaires. nous suivons ce protocole. une fois l opération effectuée le cabinet ferme du jour au lendemain…

Refus d’indemnité suite permis invalidé

Posée par Permisassurance, il y a 2 ans dans Dommage corporel
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Permisassurance 3577 vues

J’ai eu un accident de 2 roues l’année dernière (je suis tombé seul) et j’en subit encore les conséquences physiques. j’ai reçu un appel ce jour de mon assurance pour me dire que je ne serai pas indemnisé car mon permis est…

Peux on obtenir gain de cause avec une contre expertise

Posée par Nissoubk, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nissoubk 2688 vues

Je me permet de vous contacter complètement désemparée j’ai été opérée en 2019 d’une réduction mammaire, le résultat est catastrophique, j’ai demander une solution j’ai eu aucune réponses mis à part de prendre mon mal en patience…

Dommage corporel ou pas

Posée par Sab78, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 2 ans par Maître maruani 2253 vues

Mon fils a eu un accident de voiture; il était avec 2 amis et ils ont juste eu quelques courbatures et n'ont même pas été voir le médecin puisque cela est passé quasiment aussitôt. mon fils a mentionné le mot " courbatures" en…

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