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Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pourquoi l'avocat ne repond pas ?

Posée par Clochette, il y a 11 mois dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 11 mois par Maître MONESTIER 1827 vues

Mon mari a demandé le divorce. c' est un consentement mutuel . hors ,son avocat n' a pas répondu à un seul des mails de mon avocat . ma santé mentale se dégrade. que faire ? merci beaucoup pour votre réponse. merci de vos…

Rhinoseptoplastie ratée

Posée par charline206, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître ETCHEGORRY 3299 vues

J'ai subi une rhinoseptoplastie en mars 2024 par un chirurgien orl en raison d'une cloison nasale déviée qui m'empêchait de bien respirer. cependant, à ce jour, ma cloison nasale reste tout aussi déviée, voire…

Agression

Posée par mimi, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 11 mois par Maître PETSOKO 2962 vues

J’ai subi l’agression en 2017 le 21 février, l’police, vu que j’ai été à l’hôpital directement, ils m’ont fait tous les examens, la pilule du lendemain, la traite de trois mois soi-disant ils auraient repéré deux numéros de…

Expertise accident piéton

Posée par Étoile57, il y a 1 an dans Dommage corporel
14 réponses dont la dernière il y a 1 an par Étoile57 3776 vues

J’ai été renversée sur un passage piéton le 16 novembre 2024. j’ai rdv pour l’expertise médicale le 2 septembre 2025. de mon côté j’ai fait appel à un médecin expert pour m’accompagner. la semaine dernière j’ai eu un entretien avec…

Faussement accusé de viol et victime de chantage

Posée par axd, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PLACE 2545 vues

J'étais en espagne et j'ai rencontré une française sur internet. je lui ai proposé de l'argent pour qu'elle vienne me voir et couche avec elle, et elle a accepté. plus tard, elle a changé d'avis et m'a…

Accident de la route

Posée par Samsam, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DAHAN 3290 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai été victime d’un accident de la route survenu le 12 mai 2025, au cours duquel mon véhicule a été percuté à l’arrière. depuis cet événement, je souffre de séquelles physiques et…

Fond de garanti

Posée par Melka21, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1797 vues

Le vendredi 9 mai 2025 j’ai signée le constat d’accord ( l’homologation) ila été envoyer dans la fouler au président de la civi pour qu’elle le signe a sont tour , ma question est combien de temp mettra le fond de garanti pour…

Dommage corporel

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1923 vues

Cela fait 10 ans que je suis dans l attente de mes dommages corporels .j ai signé le protocole de transaction en janvier dernier un accord tripartie , la assurance adverse , le chauffard de l accident et moi même .une énième…

Indemnisation post contre-expertise

Posée par BARISTO1, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BARISTO1 2839 vues

Je me permets de vous solliciter concernant l’indemnisation de mon accident survenu lors d’une compétition sportive. mon contrat d’assurance prévoit une indemnisation à partir de 6 % d’ipp et ne couvre que les dommages corporels…

Conflits propriétaire/locataire

Posée par Moi :), il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2581 vues

J'aimerai savoir si le dossier que j'ai fournis au juge soit bien lis ou juste feuilleté ou si il prenne vraiment le temps d'étudier méticuleusement le dossier ? de chaque attestation de témoin sur l'honneur les…

Séquestration

Posée par Krcn, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par TANGALAKIS 2551 vues

Je voudrais savoir, j’ai été victime de séquestration enlèvement et de violence par deux agresseurs, un des agresseur en libération jusqu’à le jugement. dois savoir le jour du jugement, la peine qu’elle aura car il y a les vidéos…

Aide

Posée par RGPD, il y a 1 an dans Dommage corporel
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2943 vues

J'ai eu un problème avec mon mari en novembre plaintenpour violences cônjugal il doit passer en pénal le 3avril mais en faite j'aimerais tout annuler la plainte enlever l'ordonnance de protection afin de pouvoir…

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par TANGALAKIS 1935 vues

Maître comment reconnaître un préjudice professionnel et l’incidence professionnelle par l’expert quel preuves a donné ??? et quel est le code pénal ?? a fournir ?? je ne comprends rien je suis malade par des couriez de l’expert…

Indemnisation accident trop perçu

Posée par Wistaria, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître YAHIAOUI 2706 vues

Suite à un accident (fracture du tibia), mon assurance m'a envoyé en octobre un protocole d'indemnisation que je pouvais dénoncer dans les 15 jours. je l'ai signé et ai reçu la somme sur mon compte. 3 mois plus tard…

Les gains d'un procès sont-ils imposables

Posée par EF, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2198 vues

Est ce que les gains d'un procès du dommage corporeal "medical malpractice" eu d'un procès aux etats unis sont imposables en france? merci, ef…

Accord de l offre

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1980 vues

Combien faut il de temps approximativement à l assurance pour rédiger l accord de protocole ? merci…

Accident à la naissance

Posée par Larson, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larson 3184 vues

Je suis né en 1978, j'ai fait l'objet d'une paralysie du plexus brachial à l'accouchement ( opéré à 4 reprises jusqu'à mes 9 ans du bras ) , mes parents n'ont jamais intenté d'action en justice…

Plainte pour violences conjugales sans itt

Posée par Momo, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4450 vues

Ma femme avec qui j'ai un enfant m'expulse de la maison en avril 2023. après un mois, elle me supplie de signer le consentement afin qu'elle puisse faire le transfert d'embryon ducout elle ne donne pas des…

Violence conjugual main courante

Posée par Lolo28, il y a 2 ans dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 4595 vues

S j’ai mon conjoint qui m’a déjà battue 1 fois j’avais déposer plainte il l’es sortie sous 48h actuellement il m’a ré frapper hier j’ai pas voulu porter plainte mais j’ai déposer une main courante mais je n’es pas déclarer…

Accident du travail

Posée par Patou16, il y a 1 an dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2553 vues

J'ai vu un médecin conseil qui m'a mit 8% d'incapacité permanente du bras gauche ( je suis droitière) séquelles légers je ne peux pas porter plus de 2 kg si mon bras est tendu je suis cuisinière besoin de mes deux bras que puis je faire ?…

Paiement carpa

Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DE BOISVILLIERS 3530 vues

La carpa doit faire le virement sur mon compte ce jeudi 21 novembre 2024, combien de temps va til arriver sur mon compte 48h ? car je dois payer mon expertise judiciaire avant le 14 décembre 2024 merci…

Vol sur personne vulnérable

Posée par Lidwine, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lidwine 2780 vues

Une plainte. la victime a accès au dossier ? avec les coordonnées de l'auteur ? pour retrouver son adresse. sans nécessité de se constituer partie civile. par les services de police, suivi de plainte ?…

Accord de l offre de l assurance

Posée par mouna, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par mouna 2704 vues

J ai informé mon avocat il y a environ 1 mois que j acceptais l offre de l assurance après 10 ans d expertises, d audiences …. il a essayé de me convaincre d attendre la décision du juge mais j ai refusé . cela fait 1 mois que j…

Provision

Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par erika06 2589 vues

J'ai eu mon délibéré le 14 octobre 2023 dans le 33, je suis du 06, car j'ai eu mon accident dans le 33 le juge m'accorde une provision, une expertise médicale judiciare, l'expert est nommé. quand vais je…

Délai grosse + provison

Posée par erika06, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par erika06 2253 vues

Jai eu mon délibéré le 14 orctobre 2024 , le juge m'accorde une provision et l'expertise médicale mais mon avocat n'a pas encore reçu la grosse est ce normal? car sans la grosse mon avocat ne peut pas signifié…

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larbi 2432 vues

Maître j’ai passer une contre expertise judiciaire pour un accident de la route non coupable ma question est ce que l’expert a le droit de passer directement à sont rapport final sont le pré rapport et pourtant le m’ajusteras a…

Expertise

Posée par Larbi, il y a 1 an dans Dommage corporel
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Larbi 3217 vues

Maître le juge des référés a ordonné à l’assurance de me verser une provision de 15000 euros après avoir examiné mon dossier ma question est de savoir est ce que mon préjudice est supérieur à la provision c’est une contre expertise…

Violence conjugale re audition

Posée par Bibine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 2618 vues

J’ai porté plainte le 20 décembre pour violences conjugales avec menace avec un couteau, j’ai vu le umj et tout et m’a plainte a été prise étant donné qu’il y a eu des témoins ils ont auditionné eux aussi sauf que entre temps un…

Attaquer l'etat

Posée par Lidwine, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lidwine 3529 vues

Peut-on attaquer l'etat,si fautes lourdes:oui;mais l'etat français,la france;car plusieurs affaires liées:internements psychiatriques abusifs,de marseille à pau,depuis 2000;internet n'est pas clair!cour suprême,ça…

Prothese discale reconnue en mp et taux rente

Posée par chris, il y a 2 ans dans Dommage corporel
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par chris 2372 vues

En 2015, on m'a posé une prothèse discale (reconnue mp par le tribunal en 2024). la sécurité sociale me propose un taux de 6% (rente en capital). or à la date de consolidation (2016) je devais consulter le centre anti couleur…

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