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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Expropriation partielle

Posée par evelyne Kauf, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par evelyne Kauf 3546 vues

J'aimerais savoir si notre commune a le droit de nous imposer une expropriation partielle sur la propriété de maman et sur mon petit jardin accolé 2 parcelles avec un fort dénivelé, pour créer des parkings pour deux…

Demande de documents d'urbanisme en mairie.

Posée par natdia, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par natdia 3541 vues

En vue d'une transaction immobilière, j'ai demandé à la mairie de retrouver trace de la demande de permis d'aménager l'étage d'une dépendance, faite il y a plus de 30 ans par les anciens propriètaires de la maison. il m'a été…

Question sur deontologie mairie

Posée par Dav38, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav38 3533 vues

J'ai une question sur les façons de faire d'une petite commune de 600 habitants dans une zone des bâtiments de france. pouvons nous nous retourner contre la mairie si des choses ont été faites sans permis de construire ou demande…

Nouveau ayant droit servitude.

Posée par Alex32, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alex32 3533 vues

Nous sommes actuellement 3 ayant droits sur une servitude, qui se situe à la limite d'une autre propriété ( non ayant droit). les 2 autres ayant droits et les propriétaires limitrophes vendent à un même marchand de biens. ce…

Validité d’un pc accordé

Posée par Lolo, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître STUART 3531 vues

La mairie a accordé un pc à un voisin en juin dernier. en demandant une première fois à regarder le dossier, des plans étaient présents et nous en avons pris des photos puis nous avons 1 mois plus tard demandé une copie totale du…

Dp accordé

Posée par VV, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3528 vues

Une dp pour une piscine et une extension a été déposé et accordé. après réflexion ils ne réaliseront pas l'extension et ca même sur la durée de validité de la dp. pour le service fiscalité la dp est enregistré, comment faire…

Ajout de refroidisseurs en toiture lors d’une reconstruction à l'identique

Posée par Kerhorre7174, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kerhorre7174 3526 vues

Une usine entièrement incendiée il y a 3 ans a été reconstruite sous couvert d’un permis de construire se basant sur l’article l111-15 du code de l’urbanisme (reconstruction à l’identique suite à sinistre). a la reconstruction, ont…

Mur mitoyen

Posée par oniraloin, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par oniraloin 3523 vues

Mon voisin mitoyen ma envoyer un courrier recommandée pour me demander de refaire la façade du mur mitoyen donc je n'ai pas accès,puisque c'est dans son terrain.doit on partager les frais ?…

Recours gracieux ou contentieux ?

Posée par Alayaks, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3517 vues

Le permis de construire d'une clôture de 180 cm en parpaings, (auparavant un grillage de 130cm séparait les deux propriétés) à été accordé en février 2019. il n'y a eu aucun affichage sur le terrain de mon voisin, (affichage en…

Recours installation d'une antenne relais

Posée par ceder, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3503 vues

Voici la situation. l'opérateur free mobile souhaite installé une antenne relais de 30m de haut en face de nos habitations sans aucun effort d'intégration dans le paysage. nous somme en pleines nature, a la limite…

Vente d un terrain par la mairie

Posée par Miguel, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Miguel 3489 vues

Voila je suis en conflit avec ma mairie ainsi que certains residents de la rue en effet cela fait 23 ans que je reside au meme endroit et que le terrain en limite separative est en espace vert non declaré comme etant a ce jour le…

Changement de zonage en cours de dp

Posée par aigue, il y a 2 ans dans Urbanisme
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3486 vues

Nous avons déposé une dp pour des travaux mineurs portant sur de la création et modification d'ouvertures sur une maison existante. au moment du dépôt du dossier , nous étions en zone 2n autorisant une extension de 30 % et…

Ruissean busé. qui doit l'entretenir ?

Posée par Ghis, il y a 4 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3431 vues

Mes parents ont construit sur un terrain en 1972. terrain traversé par un ruisseau entièrement busé. aucun accès par le terrain. ce ne sont pas mes parents qui ont busé le ruisseau. le terrain a été acheté en l'état. rien…

Annuler une servitude de vue

Posée par sarah, il y a 3 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3413 vues

J'ai acheté un appartement en vefa au dernier étage avec une terrasse , en faisant la visite de fin de cloison je m'aperçois qu'il y a une porte fenêtre du couloir menant en accès direct sur ma terrasse. voyant cela…

Refus de demande prealable de permis de construire apres demande amiable

Posée par valjean, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Bertrand 3404 vues

Nous avons un probleme avec le maire de la commune qui nous refuse de mettre portail et portillion sur notre propriete en janvier 2021 avons fait recourt amiable aupres de ce maire ainsi aussi au prefet d'arras qui vient de nous repondre…

Terrain enclavé

Posée par ROSAMARIA, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3369 vues

J ai un terrain de 5000m2 dont 3000m2 constructible et 2000m2 en zone verte cette zone humide passe sur le passage actuel . j ai un acheteur mais l association des verts lui mettent les bâtons dans les roux il y a un autre passage…

Stationnement dans une aire de retournement

Posée par Lilianeedouard, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3362 vues

Tout est dans le titre des vosins stationnent leurs véhicules et font stationner les gens qui viennent chez eux constamment dans une aire de retournement. le plu indique que le stationnement doit être assurer en dehors des emprises…

Contribution à la construction d'un mur mitoyen

Posée par mlm5376, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 3356 vues

Notre voisin nous a adressé un recommandé ar pour nous signifier qu'il voulait construire "un mur à cheval sur la ligne séparative de nos deux fonds". 1- je ne comprends pas quelle ligne 2- après vérification, je suis…

Conduit de cheminée pas assez haut

Posée par Maison Fresnes94 PAC, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maison Fresnes94 PAC 3350 vues

En 2013 décembre, j'ai acheté ma maison à un promoteur qui a construit sur la parcelle voisine une résidence plus élevée que ma maison. ma cheminée n'a pas été surélevée, je dois faire des travaux et le technicien…

Travaux inachevés

Posée par philippe, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3349 vues

Je souhaite édifier une construction type hangar via un permis de construire, uniquement pour utiliser la partie arrière adossée en limite de propriété du voisin, (hauteur bâtiments libre selon les règles d’urbanismes de ma commune…

Aménagement de combles

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ROCHER-THOMAS 3342 vues

Suite à l'arrivée de notre 3ème enfants nous voulions aménager une chambre dans nos combles. malheureusement nous sommes soumis à une servitude non aedificandi, nous interdisant l'édification d'un étage. notre toit…

Déclassement

Posée par devez jose, il y a 2 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Blanquet 3341 vues

Parcelle de 3000m construite, a été déclassée sans recours possible au nom de la loi zan, nous obligeant à revoir tous nos plans de logement pour notre retraite. avons besoin d'un conseiller pour savoir si cette situation est irrémédiable…

Bâtir dans les règle est-il une liberté individuelle?

Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai 3340 vues

Merci pour vos réponses bâtir sur un terrain constructible en respectant les règles générales comme locales est-il considéré comme une liberté. ainsi, si il est établi qu'une interdiction de bâtir par les services de…

Réseau d'assainissement chez voisin

Posée par Manou, il y a 5 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 3338 vues

J'ai acquis une maison issue de la division d'une propriété en deux lots, la maison étant le 1er lot. je me suis aperçu plus tard que mon réseau d'assainissement a été placé par bornage sur le deuxième lot restant…

Daatc pas fait bungalow terminé depuis plus de 13 ans

Posée par André, il y a 3 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3331 vues

Des permis accordés et construction depuis plus de 13 ans, la grandeur des bungalows suivant les permis à 10,15 cm cela correspond à la surface au sol extérieur sauf la intérieur la grandeur de la chambre est un peu plus grande et…

Demande d autorisation avec travaux presque achevés

Posée par Lionel, il y a 1 an dans Urbanisme
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3325 vues

Nous avons cassé notre terrasse et nous sommes en train de faire les travaux, ils seront terminés d ici 2 jours. nous pensions que nous pouvions démolir et refaire sans avoir à demander quoi que ce soit. mais après cette lecture et…

Ppri illegal d'après la documentation en ligne de la ddtm34

Posée par JyVai, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JyVai 3315 vues

Le ppri de sainte-croix-de-quintillargues (2015) contredit la zone rouge validée par la dde en 2002. les estimations des débits de crue de gei pour le ppri sont proches du double des estimations antérieures…

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