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UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat d'un local commercial existant et obligation de parking

Posée par Jakou, il y a 3 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jakou 3655 vues

Il y a un mois, j'ai signé un compromis de vente pour un local commercial de 52,8 m2 à miribel qui après vérification s'avère être bien enregistré à la mairie en tant que local commercial. en 2019 il avait été acheté par son actuel…

Reonstruction à l'identique + surélévation

Posée par Steven56100, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Bertrand 3653 vues

J'ai un permis déjà accordé pour construire une sur-élévation d'un batiment (création d'un r+1) est il possible de demander une modification du permis pour y inclure la démolition / reconstruction à l'identique…

Plu plate-forme stockage matériaux

Posée par FABIEN7121, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Giudicelli 3652 vues

Je désire créer une société de négoce de matériaux, et je suis à la recherche d'un terrain. j'aimerais savoir sur quel zone du plu, je peux l'implanter...car il n'y aura pas de construction de bâtiment mais…

Food truck sur mon terrain privé

Posée par Caro35, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Caro35 3649 vues

Je souhaite installer un food truck sur mon terrain privé. sur ce terrain il y a ma maison, située dans une zone urbanisée. le food truck et un barnum seront installés dans cette même zone. puis dans le prolongement de cette zone…

Absence de daact

Posée par Manon, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Manon 3635 vues

Je voudrai savoir si un vendeur d un terrain avait le droit de vendre en 2010, chez le notaire 3 parcelles , issues d une division parcellaire faite par un géomètre expert, sans que le vendeur ait fourni une…

Séparation entre deux maisons

Posée par Bergé, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Josh Randall 3635 vues

Une maison doit se construire à 1m90 de la mienne. résultat : deux chambres et la cuisine vont se trouver à 1m90 d'un mur de 10 mètres de haut. la distance de 1m90 étant légale ai-je un recours ? merci de me répondre…

Compétence du maire

Posée par Patoune29, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ROCHER-THOMAS 3624 vues

Nous sommes situés dans une commune dotée d'une carte communale. le maire a autorisé un permis de construire au nom de l'état en décembre 2016. entre la demande de permis de construire et l'autorisation, il…

Projet immobilier concernant deux voies distinctes

Posée par Emizoé, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3620 vues

La situation : un projet de construction d'un grand bâtiment (125m de long) situé sur 2 voies différentes (une rue et un boulevard formant un angle ouvert) et dont l'emprise au sol traverse plusieurs parcelles…

Bail antenne relais

Posée par RICOMEU, il y a 2 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RICOMEU 3605 vues

La bail d'antenne relais signé arrive à son terme en 2026, et nous devions le dénoncer 24 mois avant pour pouvoir effectuer un renouvellement et non un reconduction pour 6 ans. le délai est dépassé. l'article de…

Cerfa permis d'aménagement

Posée par Emma, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Emma 3573 vues

J'ai signé un protocole avec un pétitionnaire pour aménager tout un lotissement dont mes parcelles. le document cerfa du permis d'aménagement doit il être signé uniquement par le pétitionnaire ou signature du…

Division d'un terrain

Posée par pepe, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par pepe 3557 vues

Lorsque un terrain dejà bati est divisé en vue d'une autre construction est il assimilable à un lotissement?…

Faire un camping sur terrain agricole

Posée par L. M, il y a 4 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DREYFUSS 3552 vues

Nous sommes proprietaire d'une maison, qui est maintenant classé en zone agricole. nous souhaitions au vu de la surface, faire un petit camping avec des yourte ou autre. or en terre agricole ce n'est pas possible…

Activité industrielle en zone ub

Posée par ELENAH, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3549 vues

L'activité industrielle est interdite par le plu de la commune dans la zone ub sauf pour l'artisanat et encore sous conditions. les propriétaires du terrain voisin vont transférer le siège social de leur sàrl du bâtiment…

Troubles de voisinage cause par un permis de construire

Posée par HAD, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Palombelli 3546 vues

Voisin ayant obtenu un permis de construire qui lui permet d avoir une terrasse en r1ainsi que des ouvertures avec vue plongeante sur mon habitation dire que plus de vie privée quel recours ?…

Refus certificat d'urbanisme b

Posée par Chrisgat, il y a 3 ans dans Urbanisme
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ROCHER-THOMAS 3535 vues

J ai plusieurs questions. je voudrai faire construire une maison sur un terrain agricole. cela m est refusé. pourtant il n'y a pas de plu sur la commune. les réseaux sont présents. que faire pour obtenir un permis pour y…

Aménagement de studio dans toiture de garage (zone n2)

Posée par Philippe, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Philippe 3534 vues

Suite à une autorisation de travaux de ma mairie, j’ai la possibilité de surélever mon garage (toiture) créant ainsi une nouvelle surface de planché sous le toit à « destination d’habitation ». le garage est une annexe à une…

Démontage d une véranda dans un immeuble collectif

Posée par Phil, il y a 5 ans dans Urbanisme
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3531 vues

Je suis le nouveau propriétaire d un appartement où un balcon a été fermé par des baies alu. je désire enlever ces baies alu et revenir a l etat initial. dois je solliciter une autorisation sachant que la fermeture de ce balcon ne…

Droit de passage

Posée par cigogne59, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cigogne59 3523 vues

Dans le cas d'une habitation enclavée, est ce que le droit de passage doit aller jusqu'à la porte d'entrée et pas seulement jusqu'à la porte du garage?…

Absence de daact

Posée par richard, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par richard 3508 vues

Je suis en train de signer une promesse pour acheter une maison construite en 2012 avec des pc modificatifs en 2014.2017.2019 avec une daact seulement pour le dernier ( garage). sachant que la daact n'a pas été faite pour les…

Propriétaire de bâtiment à destination mixte

Posée par Sohi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sohi 3496 vues

Je suis propriétaire depuis 2013, dans une petite commune de 4000 habitants, d'un bâtiment en zone d'activité sur ma commune. mon bâtiment comprend une partie habitation et une partie " commerciale" ( toutes activités…

Demande de documents d'urbanisme en mairie.

Posée par natdia, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par natdia 3483 vues

En vue d'une transaction immobilière, j'ai demandé à la mairie de retrouver trace de la demande de permis d'aménager l'étage d'une dépendance, faite il y a plus de 30 ans par les anciens propriètaires de la maison. il m'a été…

Nouveau ayant droit servitude.

Posée par Alex32, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par alex32 3473 vues

Nous sommes actuellement 3 ayant droits sur une servitude, qui se situe à la limite d'une autre propriété ( non ayant droit). les 2 autres ayant droits et les propriétaires limitrophes vendent à un même marchand de biens. ce…

Attestation de conformité de fin de travaux

Posée par Rubbi, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Rubbi 3472 vues

La mairie de mon village à contesté la conformité de fin de travaux pour ces motifs suivant : - couleur de fenêtres initialement grise, actuellement blanche. - couleur de façade initialement blanche, actuellement sable (nuance) et…

Question sur deontologie mairie

Posée par Dav38, il y a 5 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Dav38 3471 vues

J'ai une question sur les façons de faire d'une petite commune de 600 habitants dans une zone des bâtiments de france. pouvons nous nous retourner contre la mairie si des choses ont été faites sans permis de construire ou demande…

Creation veranda sans autorisation

Posée par gegre, il y a 2 ans dans Urbanisme
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gegre 3471 vues

Quels risques encourus pour la creation d'une veranda qui a 23 ans…

Ajout de refroidisseurs en toiture lors d’une reconstruction à l'identique

Posée par Kerhorre7174, il y a 6 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kerhorre7174 3465 vues

Une usine entièrement incendiée il y a 3 ans a été reconstruite sous couvert d’un permis de construire se basant sur l’article l111-15 du code de l’urbanisme (reconstruction à l’identique suite à sinistre). a la reconstruction, ont…

Déchiffrage plu

Posée par LéliaM, il y a 3 ans dans Urbanisme
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lélia 3464 vues

Le plu de ma commune indique que les stationnements pour les besoins des constructions ou liés aux constructions nouvelles doivent être assurés en dehors des emprises publiques!!! concrétement, qu'est ce…

Dp accordé

Posée par VV, il y a 4 ans dans Urbanisme
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ROCHER-THOMAS 3460 vues

Une dp pour une piscine et une extension a été déposé et accordé. après réflexion ils ne réaliseront pas l'extension et ca même sur la durée de validité de la dp. pour le service fiscalité la dp est enregistré, comment faire…

Recours gracieux ou contentieux ?

Posée par Alayaks, il y a 6 ans dans Urbanisme
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3459 vues

Le permis de construire d'une clôture de 180 cm en parpaings, (auparavant un grillage de 130cm séparait les deux propriétés) à été accordé en février 2019. il n'y a eu aucun affichage sur le terrain de mon voisin, (affichage en…

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