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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Quel recours lorsque la compagnie refuse denvoye le releve de non sinistralite

Posée par SANDRINE, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2581 vues

Dans le cas dune decennale le client est resilile mais la compagnie nenvoie tjrs pas le releve dinformations le client ne peut pas prendre de chantier , ne travaille plus depuis 3 mois et ne peut souscrire dans une autre compagnie comment…

Rembourser une indemnité

Posée par lisa, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FONTAINE 2252 vues

Mon assureur maaf me reclame -1 an après mon intervention prothèse du genou - le remboursement de 800 euros concernant un dépassement d'honoraires car il a pris en compte un contrat soins courants et non hospitalisation je ne…

Non motivation d une radiation de protection juridique

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par RGPD 2859 vues

J avais déjà posé la question, j ignore si la réponse était la bonne car la protection juridique persiste à dire qu elle est en droit de radier sans motivation malgré une loi de 2014. certes il est bien précisé dans le contrat que…

Un contrat d'assurance voiture est il valide si je ne l'ai pas signé ?

Posée par fuligane, il y a 10 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par julie 16896 vues

Ma compagne a fait pour moi des démarches auprès d'une assurance pour assurer ma nouvelle voiture. elle a envoyé un rib et nous avons reçut les contrats . en voyant le contrat et la somme demandé ( 300 euros le premier mois…

Contrat non respecté boutique robe de mariée qui ferme

Posée par Mariage2025, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mariage2025 3122 vues

J'ai acheter ma robe de mariée en novembre 2022. mon mariage devait avoir lieu en mai 2024 et à été reporté en mai 2025. en novembre 2023, la boutique m'a demander de récupérer ma robe pour faire de la place dans la…

Sinistre auto

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 2193 vues

Comment contester un refus d'indemnisation de mon assurance qui pour l'expert est une fausse déclaration ? il met en doute ma bonne foi alors que 1er expertise faite par l'assurance était accepté, la 2eme refusé. j'ai…

Suite rdv gendarmerie pour décision d'un jugement

Posée par THOMAS, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par THOMAS 3156 vues

Je sors d'un rendez vous chez la gendarmerie suite à une conduite sans assurance + accident + blessure involontaire n'excédant pas 3mois (2022). le gendarme m'a dit que j'avais 10j pour faire appel (ou non?) de…

Remboursement assurance

Posée par Nico 63, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico 63 2775 vues

J'ai eu un accident en mars 2023 un constat a été établi et envoyé. aujourd'hui mon assureur vient me réclamer 1500e car il me dit n'avoir jamais reçu le constat. je n'ai pas les moyens de payer une telle somme comment je peux procéder?…

Recherche de solution

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1951 vues

Nous avons un souci avec la protection juridique, nous avions un avocat qui brutalement a décidé de ne pas aller plaider l'affaire, dans l'urgence, nous avons fait des recherches pour trouver un spécialiste de la…

Sinistre oubli de frein à main

Posée par Romain23, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BERGER 3919 vues

Je viens vers vous car j'ai oublié de serrer le freins a main. la voiture a dévaler une route et a finis au fossé. je voudrais savoir si je suis couvert étant assuré en tout risque optimal…

Erreur de l’assureur

Posée par Coraleantho, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DE BOISVILLIERS 2828 vues

Aujourd’hui j’ai reçu un courrier stipulant qu’au mois de novembre 2017 , fin de mon contra , il mon versé 2 fois la somme de 36000 € au lieu d’une seul fois . il me demande de les rembourser sous 15 jour il me semble d’avoir lu…

Refus d'indemnisation par ma prévoyance

Posée par Cédric88100, il y a 2 ans dans Assurance
Aucune réponse pour le moment 3944 vues

Je suis actuellement en arrêt maladie suite a un infarctus survenu le 8 octobre 2023. mon employeur avait souscrit une prévoyance cadre chez swisslife ( en place avant mon embauche) . fin août 2023 il a souscrit une nouvelle…

Accident de la route

Posée par Laguna1733, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laguna1733 2813 vues

Suite à un accident de la route , là personne en face alcoolisée et responsable de l accident (face à face) n a toujours pas fait son constat apparemment 90 jours pr le faire et la gendarmerie n a pas fait de rapport non plus donc…

Fausse garantie décennale

Posée par Reg, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 5623 vues

Suite a la fin de chantier, j'ai vérifié l'assurance décennale de mon artisan, qui s'avère être une fausse. il me reste 35% a lui verser, que je refuse naturellement de lui verser. comment me conseiller vous…

Résiliation de contrat d'assurance

Posée par Marie, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2644 vues

Mon assurance n'a pas encore résilié mon contrat mais je ne suis plus couverte car j'ai des impayés. j'ai établi un contrat auprès d'une assurance afin de pouvoir utiliser mon véhicule mais ils me disent que je…

Expertise et remboursement

Posée par ELISA, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ELISA 4011 vues

Mon véhicule a été volé. j ai envoyé a l assurance le pv de vol malgré cela dans un premier temps l assurance a enregistré ma déclaration en bris de glace après insistance en vol or comme la modification de l assurance a été…

Recherche fuite d'eau non resolues par le plombier

Posée par Josy, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Marlène Le Guennec 3227 vues

Suite à des infiltrarions d'eau dans mon plafond j'ai fait appel à un plombier pour recherche de fuite d'eau. le plombier a testé les arrivées d'eau et vérifié s'il y avait s'il y avait une fuite…

Visite à domicile

Posée par Za, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître Nicolet 2619 vues

Mon fils s est fait agresser il y a 4 ans,il avait 14 ans. suite a une expertise, le psy a évauer le traumatisme à 13%. l assurance nous a contacté pour nous dire qu une personne allait venir à notre domicile pour l indemnisation…

Indemnisation incomplète

Posée par Jordan Vericel, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2853 vues

En vous remerciant dans un premier temps pour vos réponses les faits : achat d’un véhicule en crédit bail , fin de financement en mars 2023. véhicule accidenté et expertisé en juillet de la même année le véhicule est déclaré épave…

La position dominante des entreprises d'avocats, des assureurs

Posée par charles Albert, il y a 3 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Charles Albert 7811 vues

Pour quel motif les avocats refusent t'ils les droits civiques à une famille française ? les avocats d' alexia ne répondent pas aux questions de charles albert, les avocats ne font aucun retour aux demandes. trouvez vous normale…

Comment prouver l'origine de ce sinistre

Posée par vijuris, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3366 vues

Le voisin du dessous (propriétaire) est venu me voir pour me montrer la photo d' une traînée (environ 60 cm de long sur quelques 4-5 centimètres de larges comme une fissure mais sans formee de crevasse) sur son mur qui lui…

2 assurances climatiques

Posée par Cricri, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2599 vues

Mon fils a souscrit par erreur 2 assurances climatique.mais vu les prix il,ne peut en,payer qu,une, comment faire? en fait la première s est reconduite automatiquement mais n a envoyé aucun papier le long de l annee et l autre…

Refus indeministation vol auto retrouvé accidenté

Posée par izaa06, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2238 vues

Couverte pour la garantie vol, mon assureur refuse catégoriquement l'indemnisation de mon auto (valeur : 15,000 euros smart 2019 20,000km) or j'ai travaillé 2 ans pour me l'offrir pourquoi ? car j'ai garé mon…

Morsure de chien attache

Posée par Bernard, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Nanard 2819 vues

Mon chien n est pas assuré.et il etait attaché et a mordu au mollet une personne qui lui a écrasé la patte sans le faire exprè puis il.l a battu. qu est ce que je risque ? peut il porte plainte s il s'est trop approché du…

Annulation permis

Posée par barbara, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2767 vues

Mon fils a eu son permis annuler en juillet 2019 avec son vehicule de societe.il avait arreter son assurance en avril car ca voiture ne fonctionnait plus .il a repasser son permis en septembre 2022 ne sais pas racheter de voiture…

Résiliation impossible

Posée par So, il y a 2 ans dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3702 vues

J'ai vendu mon fond de commerce depuis avril, et je n'arrive pas à résilier la mutuelle professionnelle depuis…

Comment déclarer ce sinistre ?

Posée par Cyrillv56, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 2712 vues

En reculant avec mon véhicule, j'ai bousculé un piéton avec écouteurs aux oreilles et téléphone en main. le téléphone est tombé et s'est cassé, aucun dégât corporel. dois-je utiliser mon assurance auto, au risque de…

Prélèvement d'une assurance a la quelle je ne suis pas client

Posée par WILL4U, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3113 vues

Je viens vers vous avec une question, je constate 8 prélèvement de 69,90€ sur mon compte d'une assurance a la quelle je ne suis pas client, j'ai contacté le service client et je ne vois pas d'avancement…

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