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AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Convocation pour prise d’empreintes

Posée par Nana&1217, il y a 1 an dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3545 vues

J’ai été contrôlé pour absence d’assurance auto ils m’ont remis une contravention et une convocation au commissariat pour prise d’empreinte. est ce que c’est légal la prise d’empreintes ? et à quoi bon ? et quel risque pour moi…

Assurance vie suite deces

Posée par gege88190, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par gege88190 3026 vues

Ma mère est décédée et possèdait une assurance vie etant fils unique et comme elle avait une conventiontype désignant l'heritier comme beneficiaire je pensais etre le beneficiaire mais elle avait fait un testament désignant ma…

Assurance vei et saisie valant

Posée par Liliiii, il y a 1 an dans Assurance
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 4335 vues

J’ai eu un accident non responsable je suis assuré tout risque , le véhicule est vei mais il y a une déclaration valant saisie sur le véhicule je souhaiterai savoir , si l’assurance me propose une indemnisation et que je rachète mon…

Certificat de non gage et assurance

Posée par Selma, il y a 10 ans dans Assurance
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par Liliiii 15920 vues

Je viens d'avoir un accident non responsable lexpere et passer il a chiffrer les dega a 5500 euro il on fait une appel d'offre pour mon épave et elle s'élève a 315 euro , nous avons décider de garder notre véhicule…

Assurance maison détruite

Posée par michel, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par michel 3671 vues

Il y a que moi qui es payer l assurance de la maison a mon nom propre et elle va être détruite es que l indivision peut demander quelque chose sur l assurance il non jamais rien payer sur celle ci et il y a assez d argent bloqué…

Contestation accident corporel

Posée par Rachou, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2369 vues

En recevant mon relevé d'information je me rends compte que la personne avec qui j'ai eu un accrochage à déclaré des dommages corporels à posteriori. je n'en ai jamais été prévenu, et aucune mention de ce genre ne figurait sur le constat…

Initial valeur prevoyance v2

Posée par dyno80, il y a 7 ans dans Assurance
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par Djaka23 22716 vues

J'aurais besoin de votre aide pour le problème suivant, en juin 2007 une assurance prédicat a été ouverte à mon nom assurance initiale valeur prévoyance v2, suite à des problèmes de santé je ne suivais plus mes comptes depuis…

Selon la convention irsi qui doit appeler un plombier pour chercher l'origine de

Posée par Jacque, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître GATELLIER 2390 vues

J’ai un appartement et une cave. mon appartement est au 3eme et ma cave est au -1. 0 c’est le rez-de-chaussée de l’immeuble. il y a une fuite d’eau sur le plafond de ma cave. mon syndic dit selon la convention irsi c’est mon devoir…

L113-1 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par TITOU 44 2341 vues

Peux t on neanmoins agir sur 113-1codes assurances qui est clair sur l'obligation de payer de l'assureur sans discussion possible…

Article 113-6 code des assurances

Posée par TITOU 44, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître DAHAN 1960 vues

Suite a désaccord avec mon assureur qui dénie sa garantie s'interroge tergiverse les dommages ont 6 mois reparations urgentes désormais puis je évoquer l'article précite(l'assureur doit payer ) pour execution forcée…

Contrat auto différent du devis

Posée par Mat77, il y a 1 an dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3109 vues

J’ai effectué une demande de devis auprès d’une assurance auto qui me convenait en février la demande de résiliation a été effectuée en mars mais le contrat a été signé en avril vu que les deux mois étaient passés au moment de la…

Erreur technique prélèvement prime assurance

Posée par Lessentiel35, il y a 1 an dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3133 vues

J'ai souscrit un contrat d'assurance en agence bancaire j'ai signé le contrat et le mandat de prélèvement de manière électronique. l'assurance à continuer pendant 6 mois a prélever mon ancien contrat puis a…

Gré à gré

Posée par Nad, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 2148 vues

Puis exiger une indemnisation de gré à gré, suite à degats causé par la tempête cieran, après acceptation du devis , coût 2900 euros , et visite expert. j ai souscrit l option jardin dans mon contrat habitation . merci de votre…

Prise en charge fuite canalisations piscine 30 ans

Posée par tom502591, il y a 1 an dans Assurance
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1912 vues

Je pose la question au cas où mais, j'ai eu une fuite soudaine sur canalisations (de skimmer pour préciser) de ma piscine : - je le sais car j'ai fait intervenir de mon propre gré une société qui cherche les fuites, et…

Assurance auto

Posée par Alex09, il y a 1 an dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alex09 2274 vues

Ma fille a souscrit en ligne une assurance auto le 30 août et a payé 136 euro et souhaite se rétracter avec l article 112 je précise elle n a signer aucun document mais d apres internet il marque que comme c est elle qui l a fait…

Assurance dommages ouvrage construction

Posée par Nouche, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1917 vues

Dans le cadre d'un assurance dommages ouvrage rcd, mon societaire est locateur d ouvrage, qui a sous traité avec une société qui est en lj , qui lui même a sous traité avec un autre société. l'assureur dommages…

Souscription prévoyance

Posée par Katia.D, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2760 vues

Suite à la soucritpion d'un contrat de prévoyance, on me proposait de souscrire par le biais d'une déclaration d'absence d'arrêt de travail, à défaut une déclaration d'état de santé, par acquis de…

Mauvais conseil donné par la protection juridique

Posée par Flo, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par BELIGHA 1815 vues

Suite à des malfaçons de la part d'un plombier qui est intervenu dans nôtre salle de bain, notre protection juridique nous a conseillé de procéder contre celui-ci. les travaux ayant été fait 4 ans auparavant, nous étions hors…

Facture d’achat manquante

Posée par Stanistani, il y a 2 ans dans Assurance
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Stanistani 11957 vues

J’ai acheté un véhicule d’une valeur de 25000€ à un ami il y a 3 semaines je me suis arrangé avec lui pour le payer à partir de septembre, malheureusement j’ai pris un trottoir le week-end dernier (je suis assuré tous risques) je…

Une solution svp

Posée par Valérie, il y a 2 ans dans Assurance
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DA COSTA GOMES 1867 vues

Mon fils à prêter son véhicule à une connaissance . celui ci a vendu le véhicule à quelqu'un d'autre . s'en l'accord de mon fils . une plainte a été déposé au commissariat pour vol et abus de confiance . mais son assurance refuse…

Dégat des eaux impactant les parties commundes

Posée par Nico77, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nico77 2299 vues

Mon frère est décédé il y a un mois, suite à cela nous avions coupé sa chaudière et l'avons remise en marche hier pour nettoyer l'appartement. cette nuit les pompiers sont intervenus car il y a eu un problème avec celle…

Transfert d'un contrat

Posée par OPPORTUNITE, il y a 2 ans dans Assurance
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4311 vues

J'ai un contrat d'epargne (assurance vie) auprés d'un assureur; je n'ai plus confiance a l'agent qui gére ce contrat (somme importante) non respect de la confidentialité notamment. je veux que mon contrat…

Prescription avocat

Posée par ANONYME81, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par ANONYME81 2634 vues

Je souhaiterai savoir à partir de quand court le délai de prescription suite litige avec un avocat. il n'a pas fait le nécessaire pour faire reconnaître une faute inexcusable auprès la cpam. suite à la saisie du tribunal nous…

Assurance sinistre

Posée par Andie, il y a 2 ans dans Assurance
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3850 vues

J'ai vendu ma voiture à un particulier et, il a eu, quelques mois après, un accident avec perte complète du véhicule. selon lui, son assurance a demandé un certificat de ma part du prix de vente et du moyen de paiement que…

Accident de la route

Posée par Yo, il y a 2 ans dans Assurance
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Yo 2549 vues

Une amie à franchi une ligne blanche et à percute un motard ,celui ci va porter plainte car à subi un préjudice corporel( fracture): l assurance peut elle demander le remboursement des sommes payées à l auteur de l accident qui a…

Bonjour, ça fait déjà 30 jours que mon véhicule a été volé

Posée par Riad, il y a 2 ans dans Assurance
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Riad 4487 vues

Cela fait déjà plus de 30 jours que mon véhicule a été volé. mon assurance ne m'a toujours pas fait d'offre d'indemnisation. il me disant que une enquête auprès de mes anciennes assurance et qui sont dans leurs droits que sur mon…

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