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Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Entreprise en difficulté

Posée par Sab16, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Laterrot 4840 vues

J ai deposer un dossier de surendetement a la banque de france qui ma renvoyer au tribunal du commerce, ou j ai fait un dossier, et la on me dit que je ne depend pas d ici mais tribunal judiciaire..car entreprise physique.. je les…

Salarié en difficulté.

Posée par Dr_123, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DIARRA 4331 vues

Je suis salarié en cdi dans une entreprise de menuiserie aluminium, l’entreprise étant en redressement judiciaire depuis le 06 septembre 20022, après le procès du 21 décembre 2022 il ont prolongé jusqu’au 24 janvier ( nouveau…

Frais validés par l'entreprise et refus de les honorer

Posée par Pascalk1, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4668 vues

J'ai éffectué plusieurs missions de convoyages parfaitements réalisées et la société hiflow qui a validé mes devis me demande des justificatifs improductibles et refuse de me payer mes frais sans ces justificatifs ! ont-ils…

Choix de la bonne structure juridique

Posée par JLK, il y a 3 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JLK 4549 vues

J'ai une société en statut sasu,. je voudrais savoir si en créant une société en statut auto-entrepreneur je peux la facturer pour éviter des charges salariales. merci de votre retour. bien à vous…

Liquidation judiciaire

Posée par Momi, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître MERLE 5924 vues

J'étais au tribunal aujourd'hui pour l'ouverture d'une liquidation judiciaire. du coup après avoir gagné une procédure au prud'homme, faire appel a un huissier de justice, l'entreprise refuse toujours…

Encaissement en cours liquidation judiciaire

Posée par Buzzy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par sandrine 11130 vues

Mon associé a mit en liquidation judiciaire notre entreprise en difficulté sans mon consentement. a ce jour, une procédure est en cours datant de décembre. des clients nous doivent encore de l argent. des paiements sont envoyés…

Liquidation judiciaire d une société en nom propre

Posée par Cyril, il y a 7 ans dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par murman 11666 vues

Je risque une liquidation judiciaire suite à une saisie immobilière de ma structure équestre. par ma banque. et je risque une vente aux enchères. quel risque j encoure si la vente ne couvre pas les sommes demandées en sachant que je…

Cotisation pour auto entrepreneur (versement libératoire)

Posée par Kool, il y a 4 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Kool 5368 vues

Si on avait opté versement libératoire, est-ce que tous les cotisations nécessaires été prélève automatiquement lors de déclaration d'impôts ? apparemment il y a beaucoup de changement de système pour auto entrepreneur et…

Litige avec l'urssaf

Posée par Radia, il y a 10 ans dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BRAUD 16211 vues

Suite à un contrôle, j'ai eu un redressement pour travail dissimulé concernant des la sous - traitance avec un auto entrepreneur sachant que cette personne a travaillé pour moi dans le cadre d'un cdd à mi-temps. mon…

Liquidation judiciaire

Posée par paurom, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paurom 5872 vues

J'ai problème de santé .j'ai un commerce en entreprise individuelle et j'ai une assurance tns maladie . je risque de faire une liquidation judiciaire . est ce que pendant la procèdure je peux me mettre en maladie et bénéficier de…

Fermeture entreprise sas

Posée par dr--12, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 6091 vues

Nous somme une société et nous aimerions savoir quels sont les démarches à suivre pour fermé une sas. a savoir que nous avons payé quelqu'un, mais cela fait 2 ans que l'entreprise n'es pas fermé. merci…

Liquidation judiciaire non amiable

Posée par GG GATINAIS, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 6627 vues

Et merci de votre réponse. n'ayant plus d'activité durant plusieurs mois j'ai dû mettre ma sas en sommeil fin novembre 2019 et fermer les comptes en banques. elle est devant la juridiction pour mal façon à la demande…

Loto

Posée par Benji34, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Benji34 5077 vues

Je possède actuellement une entreprise en eurl dans l’événementiel ai-je le droit d’organiser des loto en live sur internet ou en salle à mes frais bien sûre tout le temps en étant partenaire d’une association qui recevra une partie…

Liquidation judiciaire et épargne

Posée par Ginger300, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 4467 vues

Je pense devoir passer par une liquidation judiciaire pour ma sarl ouverte en 2017. j'ai un compte professionnel qui gère la sarl et je possède dans une autre banque, un compte courant personnel ainsi qu'une épargne sur…

Liquidation judiciere

Posée par dede, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par dede 4719 vues

J,ai ete mis en liquidation judiciaire le 03 janvier 2018 et jugé le 08/06/2020.le mandataire m'avait dit que mon credit de maison ne serait plus a payer soit 49000€ restants q ue je conserverai ma maison.a ce jour la banque me…

Caution

Posée par armand, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 5 ans par Maître COTTO 4624 vues

La banque peut elle demander par huissier le paiement d'une caution avant la clôture de la liquidation judiciaire…

Exploitation de mon fond de commerce

Posée par AMBRE94, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître ZOUNGRANA 5464 vues

En 08/2020 'ai racheté un bar,pmu,brasserie, les anciens propriétaires ont renouvelé le stock de tabac juste avant que je rachète pour 17000 euros, lors du passage chez le notaire il restait 12000 euros à payer à l'ancien…

Achat de concession

Posée par NA, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par NA 5519 vues

Victime d'une escroquerie au sujet d'un achat d'une concession de vente de maison en kit , s'averant que ladite marque n'existe pas; une plainte à ete deposee (classée sans suite) ma…

Commendement de payer valant saisie immobiliere

Posée par Com76, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Com76 5577 vues

Je suis en liquidation judiciaire depuis juin 2018 le crédit agricole m envoie huissier avec commendement de payer valant saisie immobilière je n est pas le droit de payer et on me demande de payer je ne comprends pas?…

Entreprise radiée - facture impayée

Posée par Sandra, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sandra 10195 vues

J'avais 10% des parts dans une start-up qui est à présent radiée depuis septembre 2020. cependant, une facture pour les prestations d'un comptable datant du 31/10/2019 est restée impayée. aujourd'hui, le comptable…

Abus du mandataire

Posée par tfevenon guy, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Timage 10162 vues

Le mandataire a réglé une facture non admise a la procédure 6ans après la clôture a t il le droit j ai subi de nombreux préjudices suite a ses manquements 17 ans de procédure avant la clôture mon bien a été séquestré dégradé on ma…

Cession d'activité avec dettes

Posée par IsabelleHelp, il y a 5 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par IsabelleHelp 6417 vues

Ma société sous forme sasu de services à la personne ne possède aucun actifs. ma salariée unique est en arrêt de travail depuis plusieurs mois, elle ne reprendra vraisemblablement pas et n'ayant pu la remplacer, mes clients…

Droit d'exploiter

Posée par isa, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par isa 6426 vues

Mon conjoint président d'une sasu est incarcéré depuis le 24 février 2020 suite à des violences dont je suis victime , condamnation 2 ferme 1 an de sursis il à fait appel de cette décision. je travaillais dans son…

Redressement judiciaire et prêt personnel

Posée par Jtcd, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jtcd 6686 vues

Je vis actuellement une situation très compliquée: divorcée en 2010 la convention prévoyait que mr reprenne expressément le prêt immobilier uniquement à son nom ( liquidation du patrimoine prononcée) sauf qu'il a toujours…

Faillite covid19

Posée par Commerce88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Commerce88 8940 vues

Suite à la pandémie, j'ai malheureusement pris la décision de fermer définitivement, je suis en entreprise individuelle, j'ai des dettes à l'urssaf, aux impots, un crédit brasseur, un crédit perso pour…

Endettement

Posée par PASCAL MINI, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4969 vues

Je suis auto entrepreneur et j'accumule des dettes au niveau de mes engagements de remboursement auprès de l'urssaf notamment. j'ai bientôt 64 ans . je travaille depuis l'age de 14 ans , donc en mesure de réclamer ma retraite. cette…

Dette rsi

Posée par pierre, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Nicolas BOOST MA BOITE 4643 vues

Depuis septembre 2016 ,j'ai cessé mon activité suite une maladie de ma fille qui est atteinte de leucémie , or le rsi me réclamé la somme de 6000 € , que je regle tout les mois 50 € ,depuis la cessation de mon activité de…

Liquidation judiciaire de ma première entreprise

Posée par Youyou88, il y a 6 ans dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4004 vues

J’ai besoin d’aide, j’ai ouvert une première entreprise en 2016 qui a fait l’objet d’une liquidation judiciaire en mai 2019. sachant quand mai 2018 j’ai ouvert une deuxième entreprise en sarl. la première était en nom propre. ma…

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