Une question en droit des entreprises en difficulté ?

En décembre 2024 nous avons régler un acompte 4590 en cheque a un électricien pour rénovation total en électricité il devait commencer en janvier 2025 de tout le moi excuse pour ne pas venir puis de février le 13 a fin avril 40h de...

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective suite à une liquidation judiciaire avec une cession partielle à un repreneur sous couvert d'un plan de cession...

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous d'un plan de cession...

J'ai fait l'objet d'un licenciement économique dans le cadre d'une procédure collective faisant suite à une liquidation judiciaire avec reprise d'activités par un repreneur désigné par le tribunal sous couvert d'un plan de cession...

Mon entreprise est en redressement judiciaire et se dirige selon toute vraissemblance vers la liquidation judiciaire à court terme (courant janvier ou mars au plus tard. j'ai peut etre la possibilité de trouver un emploi dans...

L entreprise ou je travaille va passer en liquidation judiciaire. j aimerai savoir pdt combien je vais rester sans salaire. a quel moment de la procedure , les salariés sont ils payés? merci...

J'ai demandé une liquidation judiciaire de mon entreprise, le jugement dit que le professionnel et personnel sont reunis je suis à jour de mes règlements auprès de la société de leasing, puis-je conserver mon vehicule sachant que le...

Mon entreprise est actuellement en redressement judiciaire, à ma propre demande. les relations avec la mandataire désignée sont compliquées, elle ne répond pas à mes questions (pour pouvoir me positionner correctement), et ne...

Je n'ai toujopurs aucune reponse du jex concernant mon, expulsion de mon commerce.... je me sens complètement spoliée et cherche un autre recours pour récuperer ce qui me revient de droit..... la valeur du fond de commerce que...

Je suis en cessation de paiement ,j ai un actif a environ 125000 et un passif de 228000 . je n ai pas de rentree d argent . si je demande un redressement vu ma situation est ce qu un redressement peut m etre proposer ou ce sera une...

L'entreprise ou je travail à été mise en liquidation judiciaire , j'ai recu une lettre recommandé pour un entretien avec un liquidateur judiciaire le 17 septembre 2025 qui m'a signifié mon licenciement pour cause de liquidation judiciaire...

J'ai vendu il y a 10 ans 2 matériels à 2 personnes différentes pour 40000 euros .après des années de procédure j'ai eu gain de cause au tribunal mais je n'ai ni récupéré les matériels ni les frais de procédure rien...

Une entreprise a signé un avenant de contrat en mois d’août après sa cessation d’activité en mois de mai. en mois de septembre, elle a été radiée d’office et n’a pas informé son client . est ce que l’entreprise avait le droit de...

Mon conjoint travail dans une entreprise logistique. ils ont fait une demande de liquidation judiciaire dont la réponse est prévue pour 8 octobre 2025. seulement, la société n'a pas payé les salaires de septembre. je voulais savoir...

Merci pour votre rapidité. dans le cas où les créanciers se retournent contre moi personnellement. est-ce qu'un arrangement est toujours possible avant l'extrême de saisie de bien ? est-ce que par exemple il peuvent me...

Ayant fourni tous les documents necessaire après ma liquidation (liquidation simplifiée d'une sas) le 15 juillet 2025. hier, la mandataire me dit que je suis "défaillante" et qu'elle va écrire au procureur. elle me...

Mon ex conjoint est autoentrepreneur eirl. il avait domicilié celle-ci à mon domicile. il a contracté un prêt pour une camionnette d'un montant de 24 000 euros , prêt pour lequel je me suis portée solidaire en remplissant une...

Je n'ai toujours pas mon changement de planning pour lundi 15 septembre, pourtant j en ai fait la demande mardi 09 septembre puis je faire les horaires que j avais de base?...

Je suis divorcée mais le partage matrimonial pas fait ( mon ex mari ne donne pas suite ) , nous avons un terrain et commun et l'entreprise enidis nous demande de nettoyer et couper les arbres sur notre terrain , j'ai...

Concernant les droits de poursuites en cas de clôture pour insuffisance d'actifs, j"ai lu que parmi les exceptions qui existent à au principe général​, listées à l’article l643-11 du code de commerce​, il y a :...

La société a est garante solidaire dans le bail commercial de la société b la société b a été mis en liquidation judicaire le 10 juin 2025. la société b exploite un bail commercial qui n'a toujours pas été résilié par le...

Je le justificatifs de radiation de mon entreprise (sas) depuis septembre 2024. le comptable me réclame une facture émise après la radiation. dois-je la payer...

J'ai signé un devis avec une société dont le siret était bien correct - j'ai versé plusieurs acomptes et le prestataire n'a pas réalisé les travaux et ne répond plus. en faisant des recherches, la société est en...

Je pense que mon entreprise agricole va être liquidé cette hiver . je suis en nom propre mon habitation est hors plan de redressement que j’ai fait en 2020 pour une durée de 15 ans. ma question puis je conserver mon habitation ? si...

En attente du prononcé de la liquidation judiciaire pour une association (la déclaration a été faite en date du 31/05). est-ce qu' une salariée qui demande un congé parental à ce jour peut poser problème dans le cadre de la...

Une entreprise pisciniste a qui javais commandé une couverture de piscine solaire ( installation incluse) en juin 2024 suite a des travaux dans le local piscine, a ete mise en faillite 4 mois après la commande ( octobre 2924) et la...

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son...

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente...

L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où...

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu...