Une question en droit des entreprises en difficulté ?

Dans le cadre d'une vente d'un appartement en liquidation judiciaire, nous avons signé un compromis de vente. désormais, nous attendons l'ordonnance du juge commissaire pour autoriser la vente et signer l'acte authentique chez le...

Je loue ma licence 4 à un bar. ce dernier ne m'a pas payé depuis 3 mois. je lui ai laissé un peu de temps, malgré le fait que le contrat stipule qu'en cas d'impayé le contrat devenait caduc. maintenant je viens...

Je suis en train d'éplucher une liquidation judiciaire et l'état succinct des créances relevées par le mandataire liquidateur. je vois qu'il y a une dette personnelle intégrée. pour la plupart des montants, ils sont...

Je vous soumet l'entièreté de l'affaire. j'aimerai savoir quels peuvent être les recours possible pour faire valoir justice. avec mon ex propriétaire, nous avons été opposé durant plusieurs procédures entre février...

Je me permets de vous contacter car j'aimerai vous soumettre une question concernant un litige. un jugement en ma défaveur, a été prononcé le 7 juin 2022. cette information m'a été signifiée en juillet 2022. je n'ai...

Je suis sur le point de déposer ma liquidation, ma franchise y est pour beaucoup et je souhaiterais savoir si je peux me retourner contre elle ,même si ma société est en liquidation...

Pour constituer le dossier en liquidation judiciaire, un huissier transmet l'ensemble des actes qu'il a produit ainsi que des modalités de remise des actes. il indique que pour la période de 2021 à 2022, à chaque fois...

Je me permets de revenir vers vous car je bute sur certaines analyses de documents concernant la liquidation judiciaire. la première facture de la liquidation judiciaire, de agc gironde, par le mandataire pouey international...

L’ entreprise de mon mari a été mise en liquidation judiciaire en septembre 2021(eurl). un huissier a réalisé une saisie sur notre compte commun en 10/2024. après enquête près de la banque, il s'agit de payer l’urssaf. nous...

Mon entreprise est passée en liquidation judiciaire en 2023. depuis j ai repris un travail salarié. j ai réouvrir un nouveau siret pour une toute autre activité en parallèle. est ce que l urssaf va faire un lien entre ma nouvelle...

J'ai reçu le vendredi 22 mai un commandement de payer au fin de saisie vente concernant une créance sociale que je souhaite contester. le délai pour contester est de 15 j. mais comment se calcule t'il : le point de départ...

Je reçois le 22/05/2026 la signification d'un commandement de payer aux fins de saisie vente qui a été délivré le 24/10/2023. il m'est signifié plus de 2 ans et 7 mois après sa délivrance. un article réglementaire du code...

Un de mes ami m'a fait par du projet de création de société ou il était prévu que lui s'occuperait de la gérance et moi de la production des chantiers étant floqueur de métier et ou nous serions associé à 50/50. il...

Nous avions un litiges avec un fournisseur , nous n'avons pas pu continuer car la partie adverse fait apel en permanence et cela nous coutait plus cher que la mise perdue . la je viens de recevoir un mail de l'avocat nous...

Je suis en maladie depuis juin 2024 et je viens d'être déclaré inapte puis je refaire un arrêt maladie en attendant le licenciement...

Après achat trottinette, 2 mois après panne . l'entreprise l'envoie au sav. au retour du sav elle a subi une dégradation ( vice support deck comme coupé a la meuleuse mais vice bon état, boulon rouillé, accélération pas...

Dans un jugement de conversion du recouvrement en liquidation (date du 7 avril 2023), le tribunal note les termes suivants : "fixe, en application de l'article l 643-9 du code du commerce, un délai de deux ans, à compter de...

Suite a la liquidation d'une entreprise et avant le rachat d'un repreneur comment sera payé le personnel pendant le laps de temps entre la liquidation avant la réouverture (dans 6 mois )...

Mon cabinet d'admistration de biens va être mis en redressement judiciaire (rj). alors que la procédure de rj est, théoriquement, destinée à permettre, si possible, le redressement de la société et sauver ses emplois, le...

Un couvreur est intervenu chez moi, seulement nous avons découvert quelques mois suivant les travaux que son entreprise était radiée du greffe. il ne nous en avait pas informé. il ne nous a pas fourni de factures des travaux que...

Dans le cadre d'une déclaration éventuelle de cessation de paiement, à partir de quel moment le constat d'actif inférieur au passif est décompté si la comptabilité se fait tardivement par exemple à la date butoir de dépôt...

Lors d'une liquidation donc de vente aux enchères, que devient le matériel qui n' a pas trouvé preneur...

Dans la cadre de la liquidation judiciaire de mon commerce, celui ci était à mon nom et mon mari n était pas caution au niveau du commerce nous avons acheté en juillet 2022 une maison en espagne aux deux noms mon mari 50% et moi...

Je viens vers vous pour avoir des avis sur ma situation car je suis un peu dans le flou. j’étais en entreprise individuelle et j’ai été placé en liquidation judiciaire le 17/10/2023. depuis, je n’ai quasiment aucune nouvelle...

Je viens vous présenter une situation particulière que je rencontre dans mon rôle de gérant, pour liquider l’entreprise dans ce contexte. une tpe, statut sarl, aucun salarié, qui s’est retrouvé avec une perte...

Je suis avoir plusieurs contacts, à la suite de mon inscriptions et descriptifs dans mon exposé du 13 mars je crains que le seul avocat m'ayant contacté , qui est en haute garonne , soit un peu loin pour une médiation . je...

Le 04 mars 2026, nous apprenons, en consultant notre compte joint qu’une saisie attribution de 309,25€ est en cours sur ce dernier. j’ai contacté l’huissier mentionné sur le document pour savoir de quoi il s’agissait, n’ayant pas...

Suite à la liquidation judiciaire de mon entreprise un huissier est venu faire l inventaire des biens du commerce et de notre véhicule personnel. mon mari ne travaillait pas dans le commerce et n était pas caution au niveau du...

Un commissaire de justice, a t-il le droit de procéder à une saisie attribution en faveur de l’urssaf sur le compte joint du ménage, pour défaut de paiement de cotisations de l’un d’eux , commerçant tns ? pour information, le...

Je complète une question posée hier. a la demande de la msa, j'ai eu un redressement judiciaire de mon exploitation agricole (ei) en 2022. lors du jugement d'ouverture de 2022, le tribunal a reconnu que la dette contracté...