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Dette urssaf 5 ans après liquidation pour insuffisance d'acty
Posée par Cédric50//, il y a 11 jours dans Entreprises en difficulté
4 réponses dont la dernière il y a 4 jours par Cédric50// - 715 vues

Nous avons du mettre notre restaurant après les confinement du covid en liquidation judiciaire, le juge à déclarer liquidation judiciaire simplifiée en insuffisance d'actif, la procédure ouvertes la liquidateur fait son...

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Maître BELIGHA
 
Vente fonds de commerce sous plan de continuation
Posée par Steph, il y a 5 jours dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 5 jours par Maître PETSOKO - 284 vues

J' ai vendu mon fonds de commerce le 7 mai dernier sachant que mon entreprise est sous la coupe d' un plan de continuation depuis 2017, que le plan est honoré seulement voilà entre le compromis de vente et la vente...

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Maître Assesso
 
Liquidation judiciaire pas très claire
Posée par syl1974, il y a 6 jours dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 6 jours par syl1974 - 504 vues

L'entreprise de mon mari a été placée en liquidation judiciaire en mars 2025. j'ai plusieurs questions. son compte bancaire a été immédiatement fermé, nous avons demandé à plusieurs reprises au mandataire judiciaire où...

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Maître BELIGHA
 
Dépôt du capital et liquidation judiciaire sas
Posée par fab42160, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 13 jours - 526 vues

J’ai liquidé ma sas en décembre 2024 créée en décembre 2022 ! j’ai seulement déposé la moitié du capital vu que j’avais 5 ans pour déposer l’autre moitié. aujourd’hui le liquidateur me réclame les 50% restants ! est ce normal vu...

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Maître BELIGHA
 
Expulsion arbitraire
Posée par diana, il y a 13 jours dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 13 jours par diana - 380 vues

Bien que j'ai reçu un commandement de quitter mon établissement au 1er décembre 2025, l'huissier a procédé, sans ma présence et avec l'aide de la force publique à mon expulsion....mon affaire est en appel mais en...

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Maître PETSOKO
 
Motifs de contestation de créance
Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 521 vues

Le liquidateur a transmis des conclusions au juge commissaire en invoquant un tas d'arguments sans lien avec le motif de rejet de ma créance inscrit dans le courrier de ma convocation à l'audience. concernant le motif...

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Maître BELIGHA
 
Fermeture entreprise
Posée par JC, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître KAYEMBE - 393 vues

J'use ma santé pour faire vivre mon restaurant. je veux fermer mon entreprise. je suis travailleur indépendant, je n'ai pas de salarié. j'ai un remboursement de pge en cours, ikl me reste 8000 € à rembourser...

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Maître BELIGHA
 
Fautes de gestion et actes malveillants
Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines - 399 vues

Notre société de 18 salariés a été volontairement sabordée par son propre président qui souhaitait délocaliser. certains dg ont transmis à l'administrateur, au mandataire (devenue liquidateur entre temps), au juge commissaire...

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Maître BELIGHA
 
Note en audience= conclusion ?
Posée par pgo19, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 semaines - 350 vues

A la fin de mon audience, le liquidateur a remis une note au juge commissaire et à moi même. je n'ai bien tendu pas eu le temps de contester le contenu de cette note qui ressemble fortement à des conclusions avec quelques...

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Maître BELIGHA
 
Demande de renseignements charges sociales
Posée par Yoni, il y a 2 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Yoni - 433 vues

La caf me demande de rembourser mes aides depuis 2023 car j'ai une entreprise, mais je n'ai effectué aucun travail et n'es eu aucun revenu avec l'entreprise depuis 2023 et j'ai repris une activité salariale...

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Maître TANGALAKIS
 
Défense face à une contestation de créance
Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
9 réponses dont la dernière il y a 3 semaines - 568 vues

Constatant le non respect du contradictoire (pas de fourniture suite à la demande d'un créancier des rar et pièces étayant le motif de contestion d'une créance par un liquidateur), un juge-commissaire a-t-il l’obligation...

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Maître PETSOKO
 
Audience contestation de créances
Posée par pgo19, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
8 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par pgo19 - 731 vues

J'ai fondé une société x avec 2 associés il y a quelques années. j'étais minoritaire et dg. la société x a malheureusement été liquidée l'année dernière. je facturais une prestation à la société x via mon autre...

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Maître BELIGHA
 
Dette à l’urssaf suite à un controle
Posée par Leil55, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 3 semaines par Maître DAHAN - 850 vues

J’ai récemment eu un contrôle de l’urssaf au sein de mon entreprise ( alimentation générale) suite à ce contrôle, j’ai reçu un courrier me disant que je suis redevable de 10000 euros suite à des aides de l’urssaf reçu à tord...

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Maître BELIGHA
 
Problème de siren
Posée par Monia, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Maître PETSOKO - 671 vues

J’ai récemment créé mon auto entreprise mais j’ai omis de dire que j’avais un ancien numéro de siren qui m’avait été attribué il y’a des années à la suite d’une création de la part d’une école sans mon accord total. l’inse a donc...

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Maître Assesso
 
Attestation de vigilance
Posée par Sauvageot, il y a 3 semaines dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Sauvageot - 573 vues

Actuellement gérant d'une eurl placée dans le cadre d une ouverture de liquidation judiciaire avec un jugement au 16/04/2025, j ai eu un accident domestique avec hospitalisation. couvert par une mutuelle ( madelin), j ai normalement...

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Maître Assesso
 
Trop percu urssaf
Posée par Leil55, il y a 4 semaines dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 4 semaines par Leil55 - 739 vues

Je souhaite entamer une procédure de recours suite à un trop-perçu que l'urssaf me réclame (10000 euros). je voulais savoir si je devais procéder à un recours gracieux, je risquais quelque chose ? pour bonne information je...

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Maître Assesso
 
Assemblée nationale, conditions
Posée par moumouche, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
5 réponses dont la dernière il y a 1 mois par moumouche - 865 vues

Je suis associee a aune s..as a 49%.depuis 3 ans pas d'assemblée générale. entre temps, l'associe principal, a ferme le bureau principal et ouvert un autre et plein d'irragularite. a ce jour , il me convoque a une...

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Maître BELIGHA
 
Reçu facture après que la société est fermé
Posée par olive, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 684 vues

Ma sté est officiellement fermé au 20.03.2025 et avec en accord avec le cabinet comptable les comptes fermés. il y a 2 mois je reçois la facture à payer établis après la date de fermeture sur k-bis. dois je le payer s’il vous plaît...

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Maître BELIGHA
 
Problème avec la douane
Posée par Lazkizi, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 618 vues

Ma société a eu un contrôle des douanes suite à un problème de vente et achat d alcool sans autorisation apparemment ils veulent que nous fermions et payons une grosse somme...

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Maître BELIGHA
 
Sci
Posée par Dora, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 689 vues

Mon époux est gérant d'une sci. nous sommes mariés sans contrat de mariage. si l'entreprise connaît des dettes. est ce uniquement le gérant de la sci qui devra rembourser les dettes ou l'ensemble des actionnaires ?...

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Maître BELIGHA
 
Cdd non terminé et liquidation judiciaire
Posée par Samel, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 765 vues

Est ce que vous pensez que le mandataire judiciaire va m'informer sur le fait que j'ai droit à une indemnité compensatrice correspondant aux salaires que j'aurais perçu si mon contrat était arrivé à terme. et...

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Maître Assesso
 
J'ai signé un devis mais j'ai fermé mon entreprise depuis
Posée par Marie Julie, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
6 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Maître PETSOKO - 1041 vues

J'ai donné mon bon pour accord et signé un devis avec un prestataire pour la création d'un site internet sans avoir versé d'acompte. les travaux pour la création de ce site internet doivent débuter bientôt mais...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire
Posée par lodax, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois - 893 vues

Je suis assigné a comparaitre suite a une liquidation judiciaire devant le tribunal de commerce je doit environ , ( urssaf et fournisseur ) près de 100000 e qu'est ce que je risque et si je ne me présente pas également...

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Maître Assesso
 
Information liquidation judiciaire
Posée par MadameM28, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 1 mois - 1027 vues

Nous allons entrer dans une procédure de liquidation judiciaire pour notre sarl. pour faire court, il nous reste notre prêt bancaire en dette et nous avons en bien, un bail commercial et un peu de matériel qu’on avait dans notre...

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Maître PETSOKO
 
Dette eurl compte personel saisie
Posée par Seb, il y a 1 mois dans Entreprises en difficulté
7 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Seb - 1229 vues

Mes comptes personel ont étais saisie par un huissier concernant une dette urssaf de 600 euros de mon eurl ont il le droit de saisir mes compte personel ?...

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Maître BELIGHA
 
Liquidation judiciaire suite à une vente non conclus
Posée par MadameM28, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par MadameM28 - 1047 vues

Nous sommes en train de fermer notre sarl. pour cela nous avions un droit au bail que nous étions en train de vendre (signature définitive prévu pour le 26 mai). cette semaine notre propriétaire a totalement changé de comportement...

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Maître PETSOKO
 
Contestation de créances
Posée par vince41, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
10 réponses dont la dernière il y a 2 mois - 1572 vues

Suite à une réunion où il a noté les motifs de contestation oralement exprimés pour certaines créances, le liquidateur a envoyé en rar des contestations à des créanciers. ces contestations sont-elles légalement recevables/valables...

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Maître BELIGHA
 
Documents de sortie salarié - liquidation judiciaire
Posée par Kristel, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 861 vues

L'entreprise où je travaillais a été liquidée il y a un mois et je n'arrive pas à savoir quand seront fournis les documents de sortie salarié (notamment attestation france travail). j'ai bien noté que nous faisons...

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Maître PETSOKO
 
Mon mandataire judiciaire ne reconnaît pas ses erreurs
Posée par Déni73, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 903 vues

Suite à un procès que nous avons réalisé en 2011 nous perdons nos droits d'auteur sur un produit ce qui provoque le redressement de notre société. en 2017 contre d'autres sociétés nous retrouvons nos droits d'auteur...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
Vente impossible
Posée par Soo, il y a 2 mois dans Entreprises en difficulté
1 réponse, il y a 2 mois - 1033 vues

Quelle chance de vendre 1/10eme d'un terrain lors d'une liquidation judiciaire ? cela est le bien résiduel de ma liquidation judiciaire. il est par ailleurs grevé d'une hypothèque judiciaire. comment les liquidateurs...

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Maître LEMALEU TCHOUBOU
 
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