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SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Comment faire pour que mon dossier de surendettement ne soit pas rejete

Posée par Nana, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3642 vues

Divorcée depuis 1989 on avait acquis une maison en 1987 a nice je suis partis de la maison en1988 depuis j ai déménagée avec mes enfants sur toulouse hte garonne je viens de faire un dossier de surendettement c est mon ex mari qui y…

Déclaration valant saisie dossier de surendettement

Posée par Marineru, il y a 1 an dans Surendettement
7 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4479 vues

Voilà nous avons déposé un dossier de surendettement il est recevable. nous payons tous les mois des mensualités. un créancier qui est dans le dossier avait fait une déclaration valant saisie sur notre véhicule qui est mort il ne…

Jugement contre la commission de surendettement

Posée par Jack2125, il y a 1 an dans Surendettement
18 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 6466 vues

Je viens de recevoir un jugement dénonçant l'accord de la commission de surendettements en aucun moment mon avocat n'a daigné me recevoir et malgré plusieurs demande de conclusion ne me les a jamais produits je lui ai…

Aide juridictionnelle

Posée par vince41, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4428 vues

Suite à la mise en liquidation de mon entreprise et après plusieurs mois d'inactivité professionnelle, je suis au rsa, je viens de déposer un dossier de surendettement. ce qui pourrait me donner un peu d'oxygène est la…

Le juges a refusé mon dossier surendettement

Posée par Heros, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4761 vues

Comment quelle solution je invalides je ne touche que petit pensions j'ai un loyer qui ka moitié de ma pensions svp aide moi merci…

Nantissement parts sociales sci

Posée par Magelo, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4672 vues

Sans rentrer dans les détails, mon surendettement (de 5 ans) vient de se finir en début d'année, malheureusement, j'ai appris par notification huissier être redevable de 10 000€ de loyers impayés (peu importe les causes)…

Assurances des prêts non données à la commission que l'on me réclame

Posée par Virginie, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4200 vues

En surendettement bancaire,mon ancienne banque me demande de régler les sommes des assurances des prêts. ces sommes ne sont pas notifiees dans mon "calendrier" des mesures imposées par la commission. la banque n'a pas transmis les…

Huissier retard de paiement

Posée par Mb0804!*, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4087 vues

Il y a quelque temps maintenant j’ai était contacter par un huissier pour une dettes , j’ai toujours payer le montant mis en accord avec lui quand je pouvais et actuellement par rapport à des raison familiales je n’ai pas envoyer…

Une dette vieille de 2013 qui est réapparue en 2023

Posée par Gisou51, il y a 1 an dans Surendettement
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3966 vues

En 2013 j'ai contacté cetelem afin d'avoir un prêt personnel de 19000 euros pour l'achat d'une voiture ce prêt m'a été accordé et j'ai commencé à rembourser jusqu'à hauteur de 6000 euros . suite à…

Le notaire ne m a pas envoye le titre de propriete

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4136 vues

J ai demandé a mon notaire de m envoyer les titres de propriété pour vendre mon appartement car une agence me les avait demandes urgemment. celui ci a mis plus de trois semaines pour me les envoyer. je soupçonne le notaire d avoir…

Assignation

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Surendettement
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4169 vues

Je viens de recevoir une assignation pour payer mes charges de copropriété et > association qui me domicilie peut elle stipuler que j e suis allé chercher ma lettre avec 15 jours de retard ? ai je le droit de prendre un avocat avant…

Créanciers dossier de surendettement

Posée par Anna, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 3976 vues

J'ai déposer un dossier de surendettement courant février 2025 je n'arrive pas a payer certains créanciers je risque quoi ? car certains me disent que je vais avoir une procédure judiciaire d' autre une…

Dette de 20000 carrefour banque

Posée par Titi, il y a 1 an dans Surendettement
12 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4281 vues

Je n arrive plus à payer carrefour banque je doit maintenant 20000 au huissier est se que je peut payer en plusieurs fois et sur combien de mois merci…

Garantie visale

Posée par Minouche, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 5563 vues

Jai eu un logement en mai 2024 jai eu 3 retard de loyer le temps que la caf ce mette en place ma proprio a fait appel a la garantie visale pour etre payer. ce qui a etais fait en octobre jai verser 50e a la garantie visale…

Sci

Posée par Balou, il y a 1 an dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4992 vues

J'ai des parts dans une sci , nous avons deux appartements , nous sommes trois , dois je le signaler lors de ma demande de dossier de surendettement et si c'est le cas que va t'il se passer , dois je me retirer de la…

Changement d identite

Posée par Nomade, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4630 vues

J ai déposé un dossier de surenfndettemebt declare recevable. j ai fourni tous les justificatifs de mes crédits or sur le récapitulatif de les dettes envoyé par la banque de france manquent 2 crédits cofidis qui ont répondu que ces…

Dossier de surendettement recevable et injonction de payer

Posée par babsmout, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3905 vues

Suite au désistement du créancier qui avait contesté notre recevabilité notre dossier est reparti à la bdf et nous avons reçu l'état des dettes. entre temps nous avons reçu deux injonction de payer. nous sommes convoqués le 05…

Eos et huissier

Posée par Nath62100, il y a 1 an dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par bisane 4120 vues

J ai une dette commune avec mon ex mari en 2019 (régime de la communauté) au crédit immo de france. (25 000 euros) elle a été rachetée par eos la même année. je n ai eu aucun courrier pour m en informé. j ai appelé eos à plusieurs…

Mise demeure pour une personne non domiciliée à cette adresse

Posée par MaddyRan, il y a 1 an dans Surendettement
1 réponse, il y a 1 an par bisane 3911 vues

Il y a près d’un an, orange a adressé une mise en demeure à mon frère (qui habitait auparavant chez mon père de 91 ans), majeur sous curatelle avec mandataire judiciaire, qui n’habite plus à cette adresse. j’ai informé orange par…

Nouvelles dettes postérieures à un surendettement

Posée par Avril, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5880 vues

Un des copropriétaires en surendettement a contracté de nouvelles dettes en ne réglant pas les charges de copro(4 800eurod) un jugement en faveur de la copro prévoyait un règlement mensuel de 145 euros qu'il n'a jamais honoré un an…

Je n'ai pas payé d'electricité depuis 2020 sans faire exprès

Posée par Brahim-1996, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5577 vues

En septembre 2019, j'ai emménagé dans un nouvel appartement et souscrit un contrat d'électricité avec le fournisseur eni. peu de temps après, je suis parti à l'étranger, durant lequel je n'ai quasiment pas…

Audience pour contestation des mesures imposées

Posée par emynolou, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4619 vues

En octobre 2023, j'ai reçu les mesures imposées par la commission de surendettement, j'ai contesté celles-ci car les mensualités étaient pour moi encore trop élevées. ce jour, je viens de recevoir la convocation à…

Injustice de la part du sarvi

Posée par SilentJustice, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 5401 vues

Je me trouve actuellement dans une situation très délicate et je vais essayer d'être concis et précis dans mon récit. en novembre 2019, j'ai été reconnu coupable de violence en réunion à la suite d'une bagarre à la…

Plan surendettement avec endettement 56%

Posée par Laurence, il y a 2 ans dans Surendettement
6 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Laurence 5865 vues

Mon époux et moi avons déposé un dossier de surendettement en avril 2024, pour un total de 272000 euros, prêt immo + rachat de crédit. nous avons eu il y a un mois l'acceptation de notre dossier et reçu hier plan de…

Dette solidaire

Posée par alana, il y a 2 ans dans Surendettement
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 6420 vues

Mon ex a contracté une dette sur un bail commun j'ai casiment payer la totalité de celle ci je souhaiterais savoir comment récupérer au moins la moitié de celle ci…

Dossier de surendettement

Posée par Soso, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4766 vues

Je voulais savoir j'ai fais des dettes de loyers j'assume totalement. sauf qu'elle sont au noms de mr et de moi, mais je voudrais faire un dossier de surendettement mais que à mon nom vue que c'est moi la…

Dettes contractées avant et pendant le mariage

Posée par Laurent, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4987 vues

Je viens vers concernant mon ex femme qui vient d'avoir un effacement de dettes que l'on a contracté avant et pendant notre mariage sur un bien immobilier. c'est à dire que maintenant les créanciers viennent tous…

Documents à produire pour audience surendettement

Posée par CHRISTINE, il y a 2 ans dans Surendettement
15 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 11808 vues

J'ai rdv pour une audience au tribunal pour surendettement. mon assistante sociale me dit que je ne dois pas donner d'autres documents que ceux donnés pour mon dossier. je lis différents articles sur internet et…

Demande de conseille

Posée par Fleurette, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 4479 vues

Je vous adresse ce mail pour demander un conseil, je suis en plan de surendettement depuis le 30 juillet 2020, tout se déroule bien mais un créancier, nous fait parvenir par huissier sa dette, depuis le 01 juillet 2022, on a pas…

Huissier abusif

Posée par Chadha444, il y a 2 ans dans Surendettement
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bisane 7116 vues

Je voulais savoir en se qui concerne huissier engagé par le propriétaire, dette de loyer 168. € payer le 05/06/24 envoyé en ar au propriétaire.. l'huissier dépose le 03/06/24 un avis de passage daté du 31/05 ...le 06/06 au…

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