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Mon avocat ne m'a prévenu de la date de l'audience et j'ai été condamné Posée par paul gerard, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par paul gerard - 5384 vues Mon avocat , henry-pierre rulence à douai, ne m'a pas prévenu qu'une audience avait lieu le 5 juillet 2018 en correctionnel. il prétend m'avoir envoyé un mail pour me prévenir mais je n'en ai aucune trace... Compléter |
Bjr,comment arriver a faire payer les dettes au nouveau proprietaire de la socie Posée par CALENZANA, il y a 8 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 8 ans par GUTIERREZ - 5371 vues Je vous avais contacté il y a qqs jours concernant notre affaire, ns avons vendu notre societe et donc le" restaurant qui allait avec le 24 mars dernier en présence de notre avocat commun , de mes deux fiils , tt s est bien passé... Compléter |
Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution article 2307 Posée par Golf79, il y a 9 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 9 ans par Maître TOURNIAIRE - 5251 vues Une hypothèque conventionnelle a été prise sur une maison en donation de mes parents, en garantie d'un encours d'une société dont le gérant était mon père. cette société a été mise en liquidation judiciaire et lors de la... Compléter |
Les dettes sociales dans les opérations de restructuration des sociétés Posée par Béni, il y a 6 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MAYADOUX - 5226 vues Quels sont les traitements des dettes sociales dans les opérations de restructuration des sociétés?... Compléter |
Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par znaciri - 5195 vues Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que... Compléter |
Vol de jeux à gratter Posée par Moi, il y a 5 ans dans Sociétés Aucune réponse pour le moment - 5136 vues Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte... Répondre |
Démission du directeur général sas 50/50 Posée par Sam37, il y a 2 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 1 an par Yohan - 5118 vues Je suis le president d'une sas associé à 50/50 avec un directeur général qui souhaite démissionner, quel est la marche à suivre, sachant que l'entreprise n'a aucune valeurs et qu'il souhaite partir sans rien... Compléter |
Achat d'un fond de commerce et reprise de la société Posée par bazo040, il y a 5 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Samira - 4951 vues Je suis algérien non résidant en france et souhaitant investir en achetant un fond de commerce et la reprise de la société, est-il possible de le faire avec un simple visa touristique et demander plus tard un titre de séjour... Compléter |
Fausse promesse bspce et mauvaise foi Posée par Tsu, il y a 5 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 4850 vues J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour... Compléter |
Contrat d'éducation canine Posée par MartinJs, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MartinJs - 4804 vues Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement... Compléter |
Erreur de l'administration universitaire Posée par bbenja81, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par bbenja81 - 4644 vues Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque... Compléter |
Je suis nouvelle en france, et j'ai besoin d'orientation Posée par fatitta, il y a 6 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 6 ans par znaciri - 4633 vues Je suis marocaine j'ai actuellement un récépissé de carte de sejour suite à une procédure de regroupement familiale avec un marocain salarié, et ça fait 5 mois que je suis en france , je vous demande svp commet je peut... Compléter |
Création d'une entreprise de l'ess Posée par caro, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par caro - 4594 vues J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite... Compléter |
Demande d injonction d'éloignement sur mineur Posée par Loly, il y a 4 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Loly - 4440 vues Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur... Compléter |
Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique Posée par DrFiscal, il y a 4 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 4417 vues Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des... Compléter |
Delais d envoie des conclusions au cph Posée par opaque69, il y a 5 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par opaque69 - 4207 vues J ai remis mes conclusions 1 moi avant la datte d une remise en etat et ont ma dit que c etait tardif si vous pouviez m eclairé cordialement... Compléter |
Aide Posée par micka 14, il y a 4 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BRANJONNEAU - 4083 vues Je suis présidente d'une sas sans rémunération. pouvez-vous me dire si je peux prétendre à des aides de pole emploie ou caf? cordialement turpin mickaelle... Compléter |
Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !). Posée par Bogue, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Bogue - 3700 vues Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la... Compléter |
Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage pzrtiel en avri Posée par Coquelicot, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître MAYADOUX - 3624 vues Peut on licencier en mai après avoir fait une demande de chômage partiel en avril... Compléter |
Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ? Posée par Lilbee, il y a 4 ans dans Sociétés 7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN - 3611 vues Peut on prévoir statutairement l'éviction des héritiers d'actions de sas ?... Compléter |
Facturation tva pour association basée en angleterre Posée par John, il y a 3 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par John - 3444 vues Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le... Compléter |
Chômage partiel Posée par Virginie 05, il y a 4 ans dans Sociétés 6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Virginie 05 - 3403 vues Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons... Compléter |
GÉrant sans pouvoir Posée par Millénium, il y a 5 ans dans Sociétés 1 réponse, il y a 5 ans par Maître BRANJONNEAU - 3321 vues J'aimerais bénéficier de vos conseils pour un cas qui m'inquiete un peu à vrai dire, un pote à moi ą créé une société et il veut me mettre comme gérant de la société, le hic c'est que la société qu'il... Compléter |
Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent Posée par sophie, il y a 3 ans dans Sociétés 4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Lili69 - 3213 vues Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur... Compléter |
Heures travaillées en.chômage partiel Posée par Angel, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Angel - 3204 vues Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?... Compléter |
Statut à choisir pour une création d'organisme de formation Posée par Cléoformation, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître FAVRE-ROCHEX - 3133 vues Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre... Compléter |
Propriétaire d'1% de la sci Posée par Alicia, il y a 4 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Alicia - 3103 vues J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à... Compléter |
Saisie du tribunal de commerce référé Posée par Francis, il y a 3 ans dans Sociétés 5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Bastien Charra - 3058 vues Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50... Compléter |
Suspension du chômage partiel Posée par ben, il y a 3 ans dans Sociétés 2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ben - 2988 vues Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour... Compléter |
Cession de parts à plus de 50% de sa valeur Posée par Ac, il y a 3 ans dans Sociétés 3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DAHAN - 2930 vues J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est... Compléter |
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