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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Vente d une sci

Posée par Josy836, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Josy836 7535 vues

J ai divorcé en 1990, j étais mariée sous le régime de la communauté pendant 16ans. nous avons créé ensemble une sci avec un associé 50%/50%. d après le notaire à l'époque j avais automatiquement 50% des parts de mon mari…

Sci vendre ses parts

Posée par marjorie, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 7466 vues

J ai créé une sci avec un ami mais on ne s entend plus du tout et j aimerais ne plus faire partie de la sci car en plus je passe au tribunal car la maison a été diviser en lot et apparement il y a un probleme de parking . je…

Radiation office de ma société

Posée par Sosso, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7394 vues

Je souhaiterais savoir si une société d un bar en location gérance qui a été radiée office avec un passifs peut elle être poursuivis par ses créanciers ?société sasu merci pour votre retour…

Vol de jeux à gratter

Posée par Moi, il y a 8 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 7361 vues

Mon associé m’a volé combien de temps pour porter plainte…

Fausse promesse bspce et mauvaise foi

Posée par Tsu, il y a 7 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 7341 vues

J'ai une question en 2016, j'ai travaillé pour une startup en tant que freelance comme directeur technique, société quui m'a promis moyennant un bas salaire 2500euros net par mois + 15% de bspce de travailler pour…

Contrat d'éducation canine

Posée par MartinJs, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par MartinJs 7279 vues

Il y'a un an , j'avais inscrit mes chiens a des cours d'éducation , au premier abords tout avait l'air bien . seulement j'ai été déçu par les services proposé , je n'y suis pas retourné. seulement…

Demande d injonction d'éloignement sur mineur

Posée par Loly, il y a 7 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Loly 7092 vues

Mon enfant de 7 ans a été agressé verbalement par des adultes à 2 reprises mais par chance j étais la pour le protégé. j'ai déposé plainte mais comme pas de coup ni blessures c'est sans suite. nous vivons ds la peur…

Faire accorder les frais extrajudiciaires - injonction de payer

Posée par Agence recouvrement et juristes ECC, il y a 8 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par znaciri 7030 vues

Nous sommes une agence de recouvrement et dans nos demandes d'injonction de payer europeennes (debiteur avec domicile en france) les frais extrajudiciaires ne sont pas accordés (juste 40 eur par facture) par le juge alors que…

Fiscalité des sociétés étrangères contrôlées... en pratique

Posée par DrFiscal, il y a 7 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6806 vues

Maints États ont mis en place des règles fiscales pour les sociétés étrangères contrôlées (en anglais, cfc, pour controlled foreign corporation). j'ai regardé d'assez près les articles 238 a et 209 b sur code général des…

Erreur de l'administration universitaire

Posée par bbenja81, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bbenja81 6557 vues

Les responsable de mon master ont mal gérer mon dossier de candidature, ce qui as eux pour conséquence de me pénaliser par rapport au reste de ma promotion. d'un point de vue légal, puis je tenter une action, ou avoir quelque…

Aide

Posée par micka 14, il y a 7 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 6528 vues

Je suis présidente d'une sas sans rémunération. pouvez-vous me dire si je peux prétendre à des aides de pole emploie ou caf? cordialement turpin mickaelle…

Delais d envoie des conclusions au cph

Posée par opaque69, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par opaque69 6483 vues

J ai remis mes conclusions 1 moi avant la datte d une remise en etat et ont ma dit que c etait tardif si vous pouviez m eclairé cordialement…

Des effets du cautionnement entre le créancier et la caution article 2307

Posée par Golf79, il y a 11 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 11 ans par Maître tourniaire 6410 vues

Une hypothèque conventionnelle a été prise sur une maison en donation de mes parents, en garantie d'un encours d'une société dont le gérant était mon père. cette société a été mise en liquidation judiciaire et lors de la…

Création d'une entreprise de l'ess

Posée par caro, il y a 8 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par caro 6408 vues

J'ai un projet de création d'une entreprise de l'ess. j'ai un objet social clairement défini et après étude des différents statuts compatibles, je m'oriente vers la création d'une sasu. je souhaite…

Je suis nouvelle en france, et j'ai besoin d'orientation

Posée par fatitta, il y a 8 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 8 ans par znaciri 6275 vues

Je suis marocaine j'ai actuellement un récépissé de carte de sejour suite à une procédure de regroupement familiale avec un marocain salarié, et ça fait 5 mois que je suis en france , je vous demande svp commet je peut…

Facturation tva pour association basée en angleterre

Posée par John, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par John 5990 vues

Quelles sont mes obligations en matière de tva vis à vis de prestations pour un client basé en angleterre de type "charity" (association à but non lucratif) ne réalisant pas de ventes et donc exempté de tva par le hmrc: avant le…

Chômage partiel

Posée par Virginie 05, il y a 6 ans dans Sociétés
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Virginie 05 5880 vues

Je suis aidé soignante dans une clinique privée, mon patron m'a mis en chômage partiel pendant 1 mois et aujourd'hui il demande à tout le personnel qui en a bénéficié de rembourser les heures de chômage partiel, que nous n'avons…

Valeur sasu en cas de divorce

Posée par Grosbat93, il y a 3 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 2 ans par LEON 5817 vues

J'ai créé une sasu il y a 3 ans et je suis en procédure de divorce. etant mariée sous le régime de la communauté des biens, les actions sont donc à diviser 50/50. cette société me permet de réaliser un bénéfice (qui est…

Statuts sci pas mis à jour après cession de parts (en 2012 !).

Posée par Bogue, il y a 7 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Bogue 5728 vues

Je suis le gérant d'une petite sci familiale qui ne possède qu'un appartement (mis en location), dans une petite ville de province située à 500km de mon domicile. en 2012, l'officie notarial qui gère le dossier de la…

Non contactée pour assemblée generale

Posée par moumouche, il y a 2 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 5544 vues

J'ai 49% dans une societe et mon ex mari 5i%. mon ex mari depuis deux ans ne me convoque pas au assemblee generale. je lui ai dit, il m'a repondu je fais ce que je veux, et je veux demenager l'entreprise.. comment…

Comment dissoudre une sci avec un compagnon violent

Posée par sophie, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Lili69 5432 vues

Avec mon compagnon (ni mariés, ni pacsés) nous avons monté une sci en juillet 2020 dans le but d'acheter un petit immeuble (signature achat prévu le 31juillet 2020). en apport, j'ai transféré la propriété de mon appartement (valeur…

Quand un cogérant qui n’a pas payé ses parts sociales 50% fait un blocage

Posée par Delphine, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 5318 vues

Voilà notre père est décédé il était cogérant à 50 % avec sa nouvelle femme d’une sarl il lui a cède 50% de ses parts pour un montant de 125000 euros don’t elle ne sait pas encore acquittée et aujourd’hui elle est repartie dans son pays le…

Saisie du tribunal de commerce référé

Posée par Francis, il y a 5 ans dans Sociétés
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 5236 vues

Peut on saisir le tribunal de commerce en référé dans le cas où son associé s’oppose à ce que je devienne co-gerant de la sarl (prochainement en ago) ? nous sommes associé à 50/50…

Propriétaire d'1% de la sci

Posée par Alicia, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Alicia 5010 vues

J'ai perdu mon père à l'age de 10ans. seul enfant j'ai bénéficié de l'héritage. avec ma mère nous avons créé une sci (99% des parts à moi et 1% ma mère), et acheter un bien immobilier sur plan. de mes 10ans à…

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