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SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Heures travaillées en.chômage partiel

Posée par Angel, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Angel 4882 vues

Jusqu'à combien d heures semaine je peux continuer à travailler pour mon employeur ?…

GÉrant sans pouvoir

Posée par Millénium, il y a 7 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4847 vues

J'aimerais bénéficier de vos conseils pour un cas qui m'inquiete un peu à vrai dire, un pote à moi ą créé une société et il veut me mettre comme gérant de la société, le hic c'est que la société qu'il…

Statut à choisir pour une création d'organisme de formation

Posée par Cléoformation, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4811 vues

Nous sommes un groupe de formateurs, nous souhaitons créer une entreprise car je pense qu'une association qui était l'idée de départ ne nous permettra pas de travailler en toute légalité. nous souhaitons créer une offre…

Décès du représentant unique d'une sarl

Posée par Jercarros81, il y a 6 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Jercarros81 4667 vues

Mon frère était l'unique représentant de sa sarl, il est décédé en rentrant du travail. suite à cela le tribunal de commerce a nommé une tierce personne afin de procéder à la liquidation, il y a 2 ans. le 6/01/2020, le fond de…

Vente matériel dexplotation, cessation d'activité.

Posée par Nab, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître YAZDI 4587 vues

Je viens de faire une cessation d'activité d'une auto entreprise dans le domaine de la restauration rapide. je souhaite vendre mon materiel d'exploitation à un professionel. pourriez vous m'indiquer les…

Vente de parts d'une sarl

Posée par Anthony 62136, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître ANTIQ 4559 vues

Voilà je possède 40% de parts sociales dans un garage automobile. je suis donc actionnaire minoritaire de cette sarl depuis 4 ans. a savoir également que mon associé majoritaire a 60%, est propriétaire des murs de cette sarl…

Quels recours suite à des menaces d'un avocat ?

Posée par Patience, il y a 2 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4556 vues

Mon 1er avocat, qui avait reçu tous ces honoraires a fait un renvoi en accord avec la partie adverse sans mon consentement, ensuite il a décidé 15 jours avant la nouvelle date fixée de me dire qu'il ne voulait plus me…

Création d'une entreprise en tant que président d'une sas

Posée par lautrecestmoi, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lautrecestmoi 4543 vues

Actuellement président d'une sas je souhaites créer, avec l'actuel directeur général, une entreprise qui aurait une offre de service complémentaire à celle que nous dirigeons. nous ne sommes ni l'un ni l'autre…

Sincérité juridique

Posée par ioc74, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ioc74 4474 vues

Je rencontre un cas d'absence de sincérité juridique, attestée par un contrat de travail et d'autres documents de solde de tout compte (signature par une personne n'ayant pas de mandat social dans l'entreprise)…

Vente de parts

Posée par Thérèse, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître FAVRE-ROCHEX 4463 vues

J'ai quitté la sarl où j'ai des parts, depuis presque quatre ans. le gérant devait me les racheter mais il fait traîner depuis tout ce temps. comment puis-je récupérer mon argent ? merci de votre réponse car la prochaine ag est prévue le 25…

Gerance de paille

Posée par Mikahil, il y a 5 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4462 vues

J'ai ouvert une societé a mon nom a un ami( un ami d'un ami en realité) en 2015. contre une petite rémunération financière. mon problème est le suivant il y a eu un contrôle fiscal sur la société je me retrouve avec une…

Suspension du chômage partiel

Posée par ben, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par ben 4460 vues

Pouvons nous suspendre le chômage partiel de notre salarié pour le faire travailler juste une journée et le remettre au chômage partiel à 100%? merci par avance pour votre retour…

Saisie du tribunal de commerce en référé ?

Posée par Nissart, il y a 5 ans dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Bastien Charra 4451 vues

Je suis associé d’une sarl à 50/50, je souhaite devenir co-gérant lors de la prochaine ago. mon associé s’y opposera obligatoirement, vue la situation (négociation de cession de parts en cours) peut-on saisir le tribunal de…

Vente de commerce

Posée par anne-laure, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DIARRA 4431 vues

Je possède 20% des parts dans une sarl et suis aussi salarié de cette entreprise. les deux autres actionnaires (non salariés) souhaitent se séparer de l'entreprise ( commerce de détail). je ne suis pas forcément contre mais je…

Cession de parts à plus de 50% de sa valeur

Posée par Ac, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DAHAN 4418 vues

J’étais cède mes parts à moins de 50% de sa valeur lors de mon divorce. la valeur de l’entreprise était estimée à plus de 700 000 euros dont je détenais 50% et je n’ai récupéré que 150 000 euros. l’entreprise était très saine. est…

Sci familiale procuration sur compte bancaire

Posée par Dorange, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BENHAGOUGA 4409 vues

Le gérant d’une sci peut il sans prévenir son associé enlever la procuration générale que l’associe avait sur les comptes en banque fallait il faire d’abord une ag pour voté cette résolution d’avance merci…

Edf en sci

Posée par Toto1956, il y a 5 ans dans Sociétés
Aucune réponse pour le moment 4385 vues

Je suis gérant associé à 50% d'une sci comportant 2 maisons, il n'y a qu'un seul compteur electrique et mon associé ne veut pas payer sa quote part et ce depuis longtemps, c'est la même chose pour la taxe foncière, comment puis je l'obliger…

Faire un pouvoir

Posée par DavidP, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par DavidP 4319 vues

Je fais l'objet d'attaques d'une société tierce avec la sollicitation d'huissiers pour arriver à leurs fins. cette société est domiciliée en france, le responsable légal est un gérant résidant en france…

Certificat de non pourvoi en cassation - delai obtention

Posée par loly, il y a 3 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître SARCIAUX 4147 vues

Quel est le délai habituel, pour recevoir un certificat de non pourvoi en cassation, une fois qu'on a complété le formulaire et envoyé avec les pièces demandées au greffe de la cour de cassation ??? merci de votre aimable…

Vente d une sci

Posée par Bouilleau, il y a 2 ans dans Sociétés
9 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 4139 vues

Associé à 50/50 avec mon ex mari nous avons signé en accord un compromis de vente nous attendons la date de rdv chez le notaire mais mon ex mari ne veut plus vendre prétextant que je lui doit de l argent suite à notre divorce il est…

Sci en vue de sa liquidation définitive.

Posée par LAINE, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par bartuis@hotmail.fr 4127 vues

Comment pratiquer pour la liquidation d'une sci immobilière, au niveau comptable et fiscale dans les règles et même pour les associés. quelles sont les modalités obligatoires ou toutes autres auprès des différentes…

Pandémie test pcr autotest...

Posée par Nicoeval, il y a 5 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pseudo 4111 vues

Ai-je le droit, de demander la preuve de destruction des tests, et que la destruction se fassent devant moi, et donc de pouvoir suivre mon échantillon du lieu de la saisie au laboratoire ? il paraîtrait que ces tests puissent être…

Pas de retour plainte

Posée par Oce, il y a 2 ans dans Sociétés
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Oce 4050 vues

J’ai déposé plainte pour abus de biens sociaux début août 2023 auprès du procureur de la république. À ce jour je n’ai aucun retour. que puis-je faire? par avance merci…

Devis signé - rupture de prestation unilatéral

Posée par Cornemali, il y a 4 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cornemali 4026 vues

Je suis graphiste indépendant. j'ai été mandaté par une communauté de commune pour effectuer une brochure de saison. après avoir signé et accepté mon devis, j'ai commencé à travailler sur ce projet. au bout de trois…

Démission directeur général sas avec 50/50 action

Posée par steph, il y a 3 ans dans Sociétés
8 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître ALLAIN 4020 vues

Je suis sur les statuts de la sas de mon ancien compagnon en tant que directeur general et à 50/50 actionnaires ( valeur 500 euros). je n'ai jamais exercé de fonction. je souhaite sortir de cette société mais celui ci refuse…

Remboursement d'un emprunt

Posée par Baptiste311, il y a 6 ans dans Sociétés
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Baptiste311 3988 vues

Je vous contacte car j’avais une question concernant la branche du droit des sociétés à laquelle je ne trouve pas de réponse malgré de multiples recherches sur internet. dans cette situation plutôt classique, une des 3 associés de…

Abus de confiance et detournement de notre fonds de commerce

Posée par TITOU, il y a 6 ans dans Sociétés
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 3977 vues

Nous devions mettre en location gérance notre fonds de commerce car le gérant n'avait plus la capacité physique de s'occuper de celui-ci et souhaitais à terme le vendre. nous avions entamé les échanges avec la notaire de…

Invalidite et creaction d'une sas

Posée par djesba22, il y a 1 an dans Sociétés
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître ELLAJI 3974 vues

Pouvez vous svp me donner les renseignements sur: je suis en invalidité catégorie 2 , ai-je droit d'ouvrir une sas sans perdre ma pension et le complémentaire que je reçois bien cordialement…

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