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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Adjudication

Posée par Tara tâta, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 6940 vues

Peux ton suite a la vente en adjudication d un bien négocier avec la banque de revoir les sommes du sa fait 20 ans que je paye…

Crédit à la consommation

Posée par Lilie952, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2564 vues

J ai souscris un crédit à la consommation. ayant une perte de salaire celui-ci n est plus honorer depuis avril 2023. donc une 1ere étude de huissier avait min dossier des règlements on été effectué. et une seconde étude également…

Recouvrement huissier suite usurpation d'identité

Posée par Caroline, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3126 vues

Mon compagnon a été victime d'une fraude bancaire en février 2023 où plusieurs débits depuis son compte courant vers carrefour banque ont été systématiquement opposés par lui, pour un total d'environ 1500€. il a aussi…

Photocopie de chèque de banque

Posée par Fjm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Fjm 8772 vues

J’ai vendu un objet qui m’a été payé par chèque de banque. avant la transaction, j’ai demandé une photo afin de contrôler les informations auprès de la banque émettrice, qui m’a confirmée qu’elle a bien émis ce chèque…

Saisie rsa

Posée par Thaly, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3090 vues

Je suis désespérée, malgré ma situation précaire, au rsa pour seul revenu, l'administration a bloqué mon compte faisant une saisie à hauteur de la totalité du compte bancaire. merci pour votre aide…

Délai de prescription

Posée par Nad, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4164 vues

Nous avons eu une injonction du tribunal pour paiement d'une dette en 2006,crédit cofidis. signifiée par huissier en juillet 2007. en 2018,un huissier nous fait une saisie attribution sur notre compte qui ne solde pas la…

Saisie sur compte bancaire

Posée par asmik, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 3947 vues

Un huissier à saisie mon compte bancaire il avait 8 jours pour me remettre un titre exécutoire qu’il n’a pas fait pour le coup leurs procédures et caduques comment récupérer mon argent bloqué doit je faire une démarche particulière…

Un depot de cheque

Posée par jacques, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3710 vues

Apres un depôt de cheque à mon credit agricole , mon erreur est d'avoir d'oublier de prendre le double de ma remise de cheque .biensur il n'est pas arrver sur mon compte. comment puis je…

Interdit bancaire

Posée par Ciel2023, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3278 vues

La banque postale refuse de lever mon interdit bancaire alors que depuis 2021 les chèques ont tous étaient regles en liquide avec preuves en mains…

Saisie et compte

Posée par machamichka2014@free.fr, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître CAGNA CHOPIN 2094 vues

Je souhaite savoir s il existe un type de compte non saisissable, merci…

Recouvrement d un crédit renouvelable 14 ans après une main levée

Posée par Pascal, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Lacoin 4054 vues

Il y a 16 ans, je me suis tourné vers le tribunal d instance de mon domicile, pour épurer des dettes sous forme de crédits renouvelables souscrits par mon ex compagne... un jugement a été rendu et un huissier saisi pour le…

Suite a mon depot de bilan devant tribunal de commerce en 1988

Posée par dom58110, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par dom58110 5292 vues

Apres l achat de ma station service sur la route caen bayeux en 1976 une deviation a ete faite en 1988 ;j avais en 1983 fais un credit pour mettre un auvent et changer les citernes devenues insufisantent , avec une perte de 80 pour…

Gain au casino

Posée par Sipette092, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Sipette092 2415 vues

J'ai gagné au casino plus de 15 milles euros je voudrais l'encaissement immédiatement comment faire merci…

Saisie attribution compte bancaire et dossier de surendettement

Posée par CHOUPI30, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 6379 vues

J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la commission de la banque de france. un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte…

Mcs et associe harcèlement téléphonique

Posée par Maiwenn, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 3497 vues

J’ai 22 ans j’ai un découvert bancaire que je n’ai pas régularisé car je me suis retrouvé sans logement et sans adresse et donc avec des frais bancaire qui n’ont fait que augmenté chaque mois de 100€ jusqu’à 1600 euro au total je…

Harcèlement téléphone huissiers

Posée par Maumau, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Sabrina 12501 vues

Depuis 1 mois, un huissier de justice me harcèle par téléphone en envoyant des’ message ou en m’appellant, il a même etait jusqu’a appeller mon lieu d’en travail. la raison est que mon crédit voiture n’aurais pas était payer depuis…

Deces d un conjoint

Posée par cheyenne27, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cheyenne27 3194 vues

Mon mari vient de dcd, nous avons 2 comptes bancaires séparés dans la même banque, nos deux comptes sont joints. nous avons 2 crédits à la consommation avec assurance décès. ces deux crédits sont prélevés sur le compte de mon mari…

Saisie attribution sans être prévenu !!!!

Posée par YannDru62, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 10300 vues

Je fait actuellement l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette d'il y a plusieurs années.( un prêt ) hors je n'ai été prévenu d'aucune démarche à mon encontre ! on a invoqué qu'il y avait très…

Compte conjointe décès

Posée par RansLBP, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 3307 vues

Ma conjointe est décédée dernièrement et le compte bancaire était a son nom. nous recevons chaque mois la caf et nos revenus pour payer nos factures et l'alimentation. maintenant décédée, je ne peux plus intervenir sur le…

Problème de remboursement de dette

Posée par benf, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Manoukian 6666 vues

J ai prêté une somme d'argent à un ami en difficultés financières pour un an et cela fait plus qu an et mon ami refuse de me rembourser. je n'ai pas fait de papier de reconnaissance de dette. j ai que des messages…

Prescription en matière de saisie attribution

Posée par Devineau, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3210 vues

J ai été condamnée par ordonnance du 9 novembre 2010 à payer à astradius ( crédit à la consommation) la somme de 16 000 € en principal et 5000 €en intérêts cette ordonnance m à été signifiée par huissier le 28 janvier 2011 a priori…

Hoist finances

Posée par Bab29, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MFOUMOUANGANA 5150 vues

Je viens de recevoir un appel de hoist finances qui réclame à mon conjoint une dette de 1665 euros qui inclurait soit disant un découvert non régularisé de 120 euros et un crédit à la consommation non régularisé. je précise que mon…

Chèque

Posée par Mumu, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3832 vues

Ma belle fille à fait un chèque différé d'un montant de 214,?49 chez cora ce matin en faisant ses comptes elle remarque que le chèque émis chez cora est d'un montant de 14?49.elle ne sait comment faire.merci pour votre aide…

Obligation des banques

Posée par laurjul90, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par laurjul90 4741 vues

Cas pratique un credit revolving a été contracté par une personne x. 2 problémes 1° sous forme électronique les offres ont été signées par la mére de mme x sans que mme x s'en rende compte de suite , son intention étant de ne pas donner…

Découvert compte banquaire

Posée par Dana, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Dana 3342 vues

S une sarl fermer depuis 2017 un compte bancaire a découvert envoy d une lettre en 2017 demandant de contacter le contentieux de celle si pas de réponse au téléphone aujourd hui une société de recouvrement vient de réclamer au…

Montant saisie différente du montant bon pour acquiescement

Posée par Steffie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 5488 vues

J'ai eu un blocage de 300e et 55e le 12 mars dernier sur mon compte bancaire, alors que avec l'huissier nous avions un accord de 100e mensuel dont le 1er versement a été effectué. je viens de recevoir un bon pour acquiescement d'un…

Désactiver un plan de surendettement

Posée par Riderfox62, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître BERGER 4818 vues

Je me suis renseigné à ma banque pour faire un prêt immobilier et ma banque me le refuse car elle me dit que je suis activé en plan de surendettement. sachant que mon dossier a passé en 2012 et que mes dettes ont été effacées. que…

Clôture de mon compte bancaire a cause d'un cheque frauduleux

Posée par yann, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4752 vues

J'ai reçu un cheque frauduleux sur mon compte bancaire d'un certains monsieur et vu que les chèques ont été déclarer et que je n'étais pas au courant de ses chèques voles, ma banque est entrain de résilier mon contrat avec…

Paiement crédit après séparation

Posée par pika, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître BERTUZZI 7740 vues

Avec mon ex conjoint nous avions un compte joint sur lequel était prélevé les mensualité de crédit que nous avions fait ensemble mais uniquement à mon nom. ceux ci sont dorénavant prélevé sur mon compte personnel,dôit il me…

Emprunt immobilier et année lombarde (360 jours)

Posée par Michael, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7950 vues

En 2013, ma compagne et moi avons contracté un emprunt immobilier dans lequel il est écrit : "durant la phase d'amortissement, les intérêts sont calculés sur le montant du capital restant dû, au taux d'intérêt indiqué…

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