Une question en droit bancaire ?

On voit à travers les questions des uns et des autres que des saisies sont effectuées sur des comptes uniquement alimentés par des aides sociales, rsa, apl, aah, alors qu'a priori cela est interdit par la loi. qui est...

Je suis en litige avec une société financière dans le cadre d'une suspension d'un crédit renouvelable, après avoir été victime d'un piratage de carte bancaire, qui a abouti au rejet d'une échéance. j'ai pu...

Il y a plus de 10 ans j'ai acheté un clic clac et un réfrigérateur chez conforma que j'ai remboursé. il y a 2 ans après un déménagement j'ai racheter des meubles payable en 3 fois sans frais chez conforma. comme mon...

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est...

Est il exact que le tribunal ne peut fournir la copie de l'executoire qu'au créditeur...

Je suis rémunéré par le trésor publics chaque mois, ma banque m'avait autorisé un découvert d'un montant de 400 euros. actuellement elle me refuse un chèque et me prend des frais bancaires car dépassement de découvert de...

Peux ton suite a la vente en adjudication d un bien négocier avec la banque de revoir les sommes du sa fait 20 ans que je paye...

J ai souscris un crédit à la consommation. ayant une perte de salaire celui-ci n est plus honorer depuis avril 2023. donc une 1ere étude de huissier avait min dossier des règlements on été effectué. et une seconde étude également...

Mon compagnon a été victime d'une fraude bancaire en février 2023 où plusieurs débits depuis son compte courant vers carrefour banque ont été systématiquement opposés par lui, pour un total d'environ 1500€. il a aussi...

J’ai vendu un objet qui m’a été payé par chèque de banque. avant la transaction, j’ai demandé une photo afin de contrôler les informations auprès de la banque émettrice, qui m’a confirmée qu’elle a bien émis ce chèque...

Je suis désespérée, malgré ma situation précaire, au rsa pour seul revenu, l'administration a bloqué mon compte faisant une saisie à hauteur de la totalité du compte bancaire. merci pour votre aide...

Nous avons eu une injonction du tribunal pour paiement d'une dette en 2006,crédit cofidis. signifiée par huissier en juillet 2007. en 2018,un huissier nous fait une saisie attribution sur notre compte qui ne solde pas la...

Un huissier à saisie mon compte bancaire il avait 8 jours pour me remettre un titre exécutoire qu’il n’a pas fait pour le coup leurs procédures et caduques comment récupérer mon argent bloqué doit je faire une démarche particulière...

Apres un depôt de cheque à mon credit agricole , mon erreur est d'avoir d'oublier de prendre le double de ma remise de cheque .biensur il n'est pas arrver sur mon compte. comment puis je...

La banque postale refuse de lever mon interdit bancaire alors que depuis 2021 les chèques ont tous étaient regles en liquide avec preuves en mains...

Je souhaite savoir s il existe un type de compte non saisissable, merci...

Il y a 16 ans, je me suis tourné vers le tribunal d instance de mon domicile, pour épurer des dettes sous forme de crédits renouvelables souscrits par mon ex compagne... un jugement a été rendu et un huissier saisi pour le...

Apres l achat de ma station service sur la route caen bayeux en 1976 une deviation a ete faite en 1988 ;j avais en 1983 fais un credit pour mettre un auvent et changer les citernes devenues insufisantent , avec une perte de 80 pour...

J'ai gagné au casino plus de 15 milles euros je voudrais l'encaissement immédiatement comment faire merci...

J'ai déposé un dossier de surendettement le 7.11.19 (j'ai l'attestation de dépôt) mais le dossier n'a pas encore été validé par la commission de la banque de france. un de mes créanciers a opéré une saisie attribution sur mon compte...

J’ai 22 ans j’ai un découvert bancaire que je n’ai pas régularisé car je me suis retrouvé sans logement et sans adresse et donc avec des frais bancaire qui n’ont fait que augmenté chaque mois de 100€ jusqu’à 1600 euro au total je...

Depuis 1 mois, un huissier de justice me harcèle par téléphone en envoyant des’ message ou en m’appellant, il a même etait jusqu’a appeller mon lieu d’en travail. la raison est que mon crédit voiture n’aurais pas était payer depuis...

Mon mari vient de dcd, nous avons 2 comptes bancaires séparés dans la même banque, nos deux comptes sont joints. nous avons 2 crédits à la consommation avec assurance décès. ces deux crédits sont prélevés sur le compte de mon mari...

Je fait actuellement l'objet d'une saisie attribution sur mon compte bancaire pour une dette d'il y a plusieurs années.( un prêt ) hors je n'ai été prévenu d'aucune démarche à mon encontre ! on a invoqué qu'il y avait très...

Ma conjointe est décédée dernièrement et le compte bancaire était a son nom. nous recevons chaque mois la caf et nos revenus pour payer nos factures et l'alimentation. maintenant décédée, je ne peux plus intervenir sur le...

J ai prêté une somme d'argent à un ami en difficultés financières pour un an et cela fait plus qu an et mon ami refuse de me rembourser. je n'ai pas fait de papier de reconnaissance de dette. j ai que des messages...

J ai été condamnée par ordonnance du 9 novembre 2010 à payer à astradius ( crédit à la consommation) la somme de 16 000 € en principal et 5000 €en intérêts cette ordonnance m à été signifiée par huissier le 28 janvier 2011 a priori...

Je viens de recevoir un appel de hoist finances qui réclame à mon conjoint une dette de 1665 euros qui inclurait soit disant un découvert non régularisé de 120 euros et un crédit à la consommation non régularisé. je précise que mon...

Ma belle fille à fait un chèque différé d'un montant de 214,?49 chez cora ce matin en faisant ses comptes elle remarque que le chèque émis chez cora est d'un montant de 14?49.elle ne sait comment faire.merci pour votre aide...

Cas pratique un credit revolving a été contracté par une personne x. 2 problémes 1° sous forme électronique les offres ont été signées par la mére de mme x sans que mme x s'en rende compte de suite , son intention étant de ne pas donner...