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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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L'argent déposé sur un compte bancaire appartient à qui?

Posée par frenchfilm, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par G1Avis 14136 vues

J'ai entendu dire que l'argent déposé sur un compte bancaire devenait légalement la propriété de la banque (qui en dispose donc à sa guise), et qu'il fait en réalité l'objet d'une dette de la banque envers…

Débit autorisé sur compte personnel /individuel

Posée par Anita, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3387 vues

J'ai souscrit débit autorisé sur mon compte personnel avant d'être marié et je souhaitais en rÉduire le débit. entre temps je me suis marié. la banque a-t-elle le droit d'exiger la signature de mon mari pour ce faire? après tout il…

Saisie attribution

Posée par rach76, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Guillot 3933 vues

Ll'huissier a procédé à une saisie attribution sur l'ensemble des mes comptes pour défaut de paiement des charges sociales suite à un changement d'adresse, donc relance pas reçue et absence pour départ à l'étranger…

Validité de l’offre lcl achat en vefa

Posée par jr38280, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3045 vues

J’ai signé et accepté une offre de prêts immobiliers le 24/12/2022 pour financer un achat en vefa. le promoteur a pris énormément de retard et la signature notaire n’a toujours pas eu lieu. aujourd’hui je souhaite me désengager et…

Problème sur honoraires avocats - dossier de recouvrement de créance

Posée par Pascale, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 10323 vues

Après mon divorce, j'ai eu recours à une avocate pour récupérer une créance arrivant à échéance auprès de mon ex-conjoint. suite à un 1er entretien, elle m'a adressé un mail précisant que le coût serait entre 2500 et…

Le prêt immobilier est en fait un prêt à la consommation

Posée par dmbanane, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par VIEUILLE 9146 vues

En septembre 2013, nous faisons un crédit immobilier (pour des travaux) de 70 000 euros et en 2015, on souhaite le renégocier. la banque nous dit que c'est impossible et nous propose un prêt de substitution. en cherchant…

Credit consommation

Posée par eric, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par BELIGHA 3078 vues

Merci de me dire si vous connaissez des organismes bancaires ou autres qui prêtent argent pour combler découvert à quelqu un sans activité merci…

Dette bancaire

Posée par veve, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2829 vues

Une société de recouvrement me reclame une dette bancaire datant de juin 2008 quel est mon recours merci…

Credit immobilier refus pour liquidation collectif insufissant actif

Posée par pascalegers32+, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pascalegers32+ 4518 vues

Aucune banque ne veut me prêter pret immobilier car ils refusent pour liquidation collectif avec insuffisance actif sur la procédure une qui a été fermé plus de 5 ans avec dette de 375 € et seconde avec aucune dette sachant…

Huissier de justice -

Posée par ouxenot, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 10840 vues

Le 05 octobre 2015, je reçoit une mise en demeure d'un huissier de justice me demandant de régler la somme de 370 euros avant le 15/10/2015. le 10 octobre 2015, j'ai écrit à l'huissier de justice pour lui indiquer…

Saisie

Posée par Fabrice, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2643 vues

J ai un saisie sur salaires et un de mes créanciers qui sur le saisie de salaires m'a saisie sur mon compte parce que cela aller pas assez vite…

Chèque émis à mon insu

Posée par Ninie, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ninie 3334 vues

Je me permets de vous écrire on na fait des chèques à mon insu et j’ai porté plainte pour vol et escroquerie maintenant ma conseillère m’a bloqué mon compte et je ne peux rien faire alors que j’ai ma paye qui doit arriver et je n’ai…

Litige avec la banque hsbc londres

Posée par Pascal, il y a 9 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par de Almeida Costa 8029 vues

J'ai un virement en attente par la banque hsbc anglaise de 100.000e, les taxes réclamées ont été payées aux impôts anglais. la banque réclame le papier écrit aux impôts pour valider le virement. les impôts ne veulent pas le…

La banque renvoie des fonds sans raison à la caisse des dépôts

Posée par Francky, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 4403 vues

Suite à une demande de clôture de compte par le titulaire, la banque blank renvoie les fonds à la caisse des dépôts alors qu'elle a reçue le nouveau rib où effectuer le virement du solde. dans les cgu de la banque blank il est…

Non cloture des comptes avec procuration en temps voulu

Posée par lolalita, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6533 vues

J ai placé de l argent personnel sur un compte ouvert au nom de mon fils et ou il m a donné procuration, en fin d'année 2017 j 'ai demandé a la banque de cloturer tous ses comptes et de reverser mes fonds sur mon compte…

Interdiction bancaire

Posée par emira, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2209 vues

J'ai une interdiction bancaire j'ai été à la banque de france et je dois bloqué une somme pour enlever l'interdiction bancaire, mais quand le compte est fermé,comment je peux bloqué l'argent pour enlever l'interdiction bancaire…

Souscrire des obligations pour un mineur

Posée par finance, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 3120 vues

Je souhaiterais savoir, je vous prie, s'il est possible de souscrire des obligations à un mineur. merci…

Rupture prêt immobilier

Posée par Rugbygf, il y a 2 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par BELIGHA 2606 vues

Ma banque veut rompre le contrat d'emprunt immobilier sous prétexte que mon constructeur de maison individuelle a été liquidée, alors que j'ai la possibilité de poursuivre les travaux avec un nouveau maître d'?uvre . le contrat…

Gel injustifié de mes accès et de ma cb

Posée par ChoCChoK, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Balme 3708 vues

Tout d'abord, désolé si ce n'est pas la bonne section... je n'ai pas trouvé de section "droit bancaire". je suis interne en médecine et n'ai jamais été à découvert ces 4 dernières années. j'ai reçu un don…

Credit consommation.

Posée par delfleur, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître EBERT 5233 vues

Jai prescris un crédit renouvelable en 2003 chez sofinco. j'ai obtenu une suspension de crédit en 2015 de deux ans, car j'etais au chômage. depuis je ne peux payer ce crédit, car ma situation a changé, et je suis…

Saisie attribution

Posée par Jod3574, il y a 7 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître Merlet 6036 vues

Suite au dépôt de bilan de mon entreprise en 2013 il me reste des dettes envers la cipav. l'année dernière celle-ci a mandaté un huissier pour se faire payer quelques échéances en retard. j'ai essayé de négocier avec…

Informations saisie bancaire

Posée par Anna, il y a 8 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 mois par bisane 1329 vues

étant une personne en situation d handicap,ayant comme ressources une allocation uniquement, j ai été verbalisé il y a 3 ans pour un stationnement sur lequel je suis restée 5 minutes mais n ayant pas encore une carte , je reçois…

Recouvrement fin loa

Posée par Lili, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3707 vues

Depuis maintenant 4 ans je loue un véhicule avec la société cofica sans aucune difficulté. je souhaiterais acheter le véhicule. j’ai actuellement la moitié de la somme. malheureusement je ne peut pas faire de crédit pour emprunter…

Responsabilité des banques et des huissiers

Posée par arban, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par arban 5206 vues

On voit à travers les questions des uns et des autres que des saisies sont effectuées sur des comptes uniquement alimentés par des aides sociales, rsa, apl, aah, alors qu'a priori cela est interdit par la loi. qui est…

Suspension arbitraire de crédit renouvelable

Posée par Zebra, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2463 vues

Je suis en litige avec une société financière dans le cadre d'une suspension d'un crédit renouvelable, après avoir été victime d'un piratage de carte bancaire, qui a abouti au rejet d'une échéance. j'ai pu…

Créance par revolving conforma.

Posée par Marianne, il y a 8 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître Manoukian 6423 vues

Il y a plus de 10 ans j'ai acheté un clic clac et un réfrigérateur chez conforma que j'ai remboursé. il y a 2 ans après un déménagement j'ai racheter des meubles payable en 3 fois sans frais chez conforma. comme mon…

Faux relevé

Posée par Momo2212!, il y a 3 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par bisane 1397 vues

Ayant besoin d’obtenir un crédit, j’ai vu sur snapchat une personne qui se présentait comme pouvant m’aider à obtenir un financement. je l’ai contactée et, à sa demande, je lui ai transmis plusieurs documents personnels, notamment…

Protocole de baisse de mensualités 24 mois

Posée par Mathieu, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître ZOUNGRANA 3031 vues

Nous avons effectués un prêt de rachat auprès de la banque my money bank pour un montant de 38893eus à devoir a ce jour, nous avons un protocole de règlement de 24 mois qui prends fin en septembre 2022. date à laquelle la dette est…

Titre exécutoire

Posée par Nicolerou, il y a 6 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Maury 4143 vues

Est il exact que le tribunal ne peut fournir la copie de l'executoire qu'au créditeur…

Decouvert

Posée par Generier, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Generier 10942 vues

Je suis rémunéré par le trésor publics chaque mois, ma banque m'avait autorisé un découvert d'un montant de 400 euros. actuellement elle me refuse un chèque et me prend des frais bancaires car dépassement de découvert de…

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