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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Mise en demeure de payer une créance qui date de 22 ans

Posée par Koohai, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3663 vues

La societe sinequae ( huissiers associés) m'informe d'une mise en demeure, concernant une créance impayée depuis 22ans . le titre executoire exacte, formule une injonction de payer en 1999, dument revêtue de la formule…

Vente du fonds de commerce et impossibilité de rembourser un prêt personnel

Posée par Scozzesi, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KITENGE 1704 vues

Je souhaite avoir votre avis sur ma situation. je possède deux sociétés : • une holding, dont je suis l’unique associée, • et une sasu, également détenue à 100 % par moi. j’ai contracté un prêt à titre personnel au nom de la…

Je veux récupérer ma aah

Posée par Odile, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Danci 9723 vues

La banque postale a clôturé mon livret a sans m'avertir et du coup la caf a fait le virement de mon allocation sur le compte. je suis allée voir la banque pour entrer en possession de mon argent mais à ma grande surprise elle…

Frais de saisie

Posée par Elodie87, il y a 10 mois dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître DAHAN 2026 vues

Depuis janvier 2025 chaque mois ma banque me prend 100€ de frais de saisie a tiers détenteur concernant une dette que je dois au trésor publique. sauf que c'est 100€ vont dans la poche de la banque et non pour ma dette. hier…

Demande de renseignements

Posée par Soso94, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3628 vues

J’ai reçu à mon ancienne adresse un itératif commandement aux fins de saisie-vente pour une dette qui remonte à 2007. il y a eu un titre exécutoire le 14/10/2009. je n’ai rien reçu depuis ni chez ma mère ni…

J’ai déposé un chèque, qui c’est avéré volé

Posée par Desbois, il y a 4 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître PEREZ 4425 vues

J’ai accepté d’aider une femme en détresse et à l’étranger, elle m’a demandé de l’aider ! j’ai suivi ses instructions, une personne de sa connaissance, m’a envoyé un chèque en lettre suivie, j’ai déposé le chèque sur ma banque en…

Mensualité impayée

Posée par Marjuland, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4185 vues

Mon mari n a pas pu régler la mensualité de son crédit étant radié de pôle emploi et 0 revenu . il pourra régler à nouveau ses mensualités à compter du 1/1. le créancier ne veut pas décaler d’un mois les échéances et ne veut…

Garant solidaire

Posée par lezard, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MORENON 11234 vues

Une personne qui ne travaille pas peut elle être mise en garant solidaire d'un prêt immobilier ? y a t il un abus de la banque, en sachant que cette personne est en dépression merci…

Decouvert dépassé plus de 3 mois

Posée par Riri, il y a 10 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Gutierrez 7488 vues

J'ai dépassé mon decouvert depuis trois mois car je ne perçois plus rien,car j'étais étudiante,maintenant je suis a la recherche d'un premier emploi je n'ai que des mauvaises reponse et ce matin je viens…

La banque a égaré le chèque de banque destiné à racheter mon crédit.

Posée par Faolan, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BRAUD 4450 vues

Je vous expose ma situation. j'ai demandé à ma banque actuelle, le crédit mutuel de bretagne, le rachat de crédit immobilier réaliser au crédit agricole. j'ai reçu une réponse positive et le cmb m'a accordé le prêt…

Saisie sur compte bancaire de la caf

Posée par Tony05, il y a 1 an dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 4345 vues

Je ne touche que la caf, allocation familiale, allocation présence parentale, prime d’activité, et apl, j’ai été saisie sur mon compte bancaire. j’ai lu que selon la loi la caf ne peut être saisie que si sa a un rapport avec les…

Un huissier peut il avec une injonction de payer...

Posée par soa777, il y a 5 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3260 vues

Un huissier peut il avec une injonction de payer réclamer la somme de 6200 euros? j ai appris qu au dela de 5000 il ne peut pas. je précise qu'il me reste encore une semaine avant de contester auprès du…

Prelevement non autorisee par le fisc

Posée par matanjaka, il y a 3 ans dans Banque et crédit
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3300 vues

Est ce que le fisc a le droit de prelever sur mon compte soit disant que je leur dois de l argent et sans mon accord…

Responsabilité en cas de défaut de connexion

Posée par HENRY, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par HENRY 4090 vues

La banque doit-elle dédommager le client qui n'a pu gérer ses titres et a donc enregistré un manque à gagner immédiat (qu'il pourra prouver) du fait d'un énième défaut de connexion dû à l'établissement qui d'ailleurs en prévient son client…

Virement n'on effectuer

Posée par pp, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par pp 4475 vues

Quelle sont mes droits , ma banque n'a pas validé un virement au près de mon bailleur . je m'en suis aperçu au bout de trois mois , car je ne vérifie pas mes décomptes ; je fessai confiance a ma banque . je me retrouve avec une dette de…

Bonjour je suis mme laveau elna je suis arnaqué par mon bailleur

Posée par Elna, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Elna 3388 vues

Il a donné mon relevé bancaire à son huissier sans je le dois pas d'argent/ mais la banque a refusé le prélèvement .ni je rien reçu comme courrier au niveau huissier justice .est ce que je dois porte plaint pour mon bailleur/ et huissier…

Responsabilité du banquier

Posée par fan, il y a 6 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par caro 4983 vues

Responsabilité du banquier sujet initié par fan, il y a 7 minutes - 12 vues , suite a un achat d'une voiture via un site de mandataire qui avait de bons avis et une inscription sur société.com ( usurpation d identité) et…

Délais de prescription prêt bancaire après décision de justice

Posée par Mélanie, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3684 vues

J'ai une société de recouvrement qui me contacte pour une dette. crédit souscrit en 2011. une décision de justice a été rendu en avril 2013 avec injonction de règlement. je n'ai jamais eu les courriers, ils me disent que…

Signalement tracfin

Posée par TL, il y a 4 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par TL 4011 vues

Jusque fin 2019 j'étais salarié expatrié en afrique pour un groupe français. je viens de m'apercevoir qu'une de mes banques (française), en même temps qu'elle a fermé mon compte, a fait début 2020 une fiche de…

Probleme de cheque

Posée par Dydy93, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3583 vues

J ai deposer un cheque a la banque mais malheureusement je ne retrouve pas le bordereau en allant a ma banque il me dise qu il n ont pas de preuve et aucune rentrer d argent dans le compte comment puis je faire pour recuperer l…

Doit on vendre la maison

Posée par Isabelle, il y a 3 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 2965 vues

Si mon mari doit aller en maison de retraite, doit-on vendre la maison? en sachant qu'on a 10 ans encore à payer le prêt immobilier…

Se désolidariser d'un prêt consos

Posée par Leslie, il y a 8 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Leslie 7051 vues

Ma fille s'est séparer de son concubin et leur maison a été vendue en août 2017. les prêts immo ont été remboursés chez le notaire mais la société de crédit n'avait pas envoyé le solde d'un prêt "consos" pris en…

Poursuites judiciaires co emprunter

Posée par Harmonie 27, il y a 11 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Harmonie 27 7495 vues

J'étais co emprunter pour un crédit concernant un commerce en 2005, fermeture du commerce liquidation judiciaire, on me réclame aujourd'hui le reste de l emprunt seulement perçois uniquement l'aah et les allocations…

Erreur et signatire forcée du contrat de crédit

Posée par P.C., il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par P.C. 4637 vues

J'ai demandé une carte de crédit et signé un contrat avec une société de crédit. après quelques mois, on m'a demandé de signer à nouveau le contrat en raison d'une erreur sur le premier. je ne suis pas un…

Pourquoi j ai pas de reponse

Posée par nikita, il y a 5 ans dans Banque et crédit
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3355 vues

Pourquoi j ai pas de reponse a mes deux demande d aide…

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