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Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Des regroupements de prêt en commun

Posée par Kaderabdel, il y a 7 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 mois par Maître KITENGE 1198 vues

Comment obliger ma femme a participer de moitié sur le remboursement de trois crédits en signature cosolidaire merci…

Rachat de créances par un organisme de recouvrement

Posée par Chouchou, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2675 vues

Un crédit que j'avais contracté avec mon ex femme et que j'avais du mal à payer régulièrement at avait fait l'objet d'un procès verbale pour une somme de 36000 euros, a été racheter par un organisme de rachat de…

Prélèvement tous rejeté compte partiellement approvisionné

Posée par 2005pipa, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 2922 vues

J'ai eu quatre prélèvements de taxe foncier programmer le même jour par le trésor public. le compte était approvisionné. malheureusement, c'était aussi le même jour que le prélèvement mensuel des impôts sur le revenue et…

Huissier

Posée par nini, il y a 10 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 10 ans par joanna77 5163 vues

Mon ami a déposer un dossier auprès de la banque de france car un organisme lui demande la totalité du prêt mais ne pouvant pas remboursé cet organisme à saisi un huissier pour faire ce qu'il a faire mais sachant que le…

Prescription

Posée par Mickael56, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître LE GRAND 1963 vues

La prescription se divise comme la dette elle-même et court à l'égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l'action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs…

Séparation

Posée par Ben, il y a 4 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Nasri 2414 vues

Ma situation est la suivante. moi et mon ex compagne avons acheté un terrain et fait construire ,j avais un apport de 25000€ évidemment que je n ai pas mentionné à mon nom ... ah l amour je vous précise que nous ne sommes…

Appel confirme la compétence du tgi

Posée par Mathilda, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4497 vues

L'appel sur le choix de la juridiction a été perdu et le litige (concernant un crédit entre co-emprunteur) sera donc délibéré devant le tgi. doit-on verser les frais de la condamnation (article 700) de suite ou à la fin du…

Rachat mur sci seul en étant pacsé

Posée par Sylvie, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître PLUMERAULT 2727 vues

Avant d,être pacsé j,avais un crédit sur des murs commerciaux, je veux faire racheter ce crédit par une autre banque, est il obligé que la banque demande à mon conjoint de se porter garant, merci de votre réponse. merci de vos…

Huissiers

Posée par jerome, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5671 vues

Je vous ecrit concernant ma situation. voila je suis a la societe generale j ai effectué 2 credits chez eux. un de 27 mille euros et un autre revolving de 1500 euros. ayant de grosses difficultées a regler et ayant pris des retards…

Erreur de signature de contrat de crédit

Posée par Denis coco, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MONESTIER 2362 vues

Je me suis trompée avec mon épouse nous avons mis nos deux signatures dans les exemplaires emprunteur et coemprunteur nous avons avec mon époux signé de nos deux signatures sur le contrat emprunteur et vo emprunteur merci de vos…

Victime

Posée par christian, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2913 vues

Je me suis fais dérobé une somme de 806,6 avec ma carte visa,j ai fais les démarche pour bloquer ma carte par worldine,ils veulent clôturer le dossier,que faire les sommes dérobées ont eu lieu ps bxl midi bagages u et sncb nmbs bru…

Que puis-je faire contre eos crédirec et son huissier ?

Posée par Alexa27, il y a 5 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Maître HUBERT 4732 vues

Eos crédirec a fabriqué une dette en ajoutant 5992 euros d’intérêts (jusqu’en 2024) discrètement dans mon 3ème plan de surendettement. j’ai vendu mon appartement en janvier 2018 et ai remboursé cash tous mes créanciers. j’ai envoyé…

Revision droits asi

Posée par MARINETTE, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 8 ans par Maître Manoukian 4458 vues

L asi peut elle etre supprimee ou suspendue tant que la secu n a pas traite l attestation de capitaux…

Compte cloturé et découvert autorisé annulé

Posée par jm, il y a 1 an dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 1 an par Maître ELLAJI 1979 vues

J'ai reçu par mail le 2 décembre message de la banque comme quoi mon compte était clôturé immédiatement et mon autorisation de découvert annulée immédiatement suite à des incivilités, propos injurieux et menaçant à…

Crédit immobilier

Posée par Marie, il y a 4 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 4 mois par bisane 980 vues

J ai contracté un prêt immobilier il y a 18 ans, il me reste 2 ans (à jour de mes échéances). ayant une petite retraite, j ai demandé à la banque s il était possible de baisser mes mensualités en rallongeant la durée. impossible…

Créance crédit automobile

Posée par ChrisCadotGuillet44, il y a 7 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 7 ans par PSA Finance France 4509 vues

Mon ex mari vient de recevoir un courrier de hoist finance, par lequel il resterait 611.47€ à payer suite à l’achat d’un véhicule par credipar. cet achat remonte à plus de 10 ans et nous n’avons jamais reçu de relance via credipar…

Assurance emprunteur : refus d’indemnisation itt malgré garantie acquise

Posée par Prosinecki, il y a 5 mois dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 mois par Maître CHEVALIER 1345 vues

Avec mon épouse, nous avons souscrit un prêt immobilier de 163 800 € avec une assurance emprunteur bpce vie (contrat quotité 100 % chacun). nous avons été placés en arrêt de travail pour accident du travail (décembre 2024/janvier…

Prélèvement

Posée par Ramsès, il y a 2 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 2 ans par Maître AKADAR 1866 vues

Non je n'ai pas signé de contrat car c'est m'a fille qui s'est chargée de souscrire une mutuelle pour moi,l'assurance m'a envoyée le contrat pour information , c'est ma fille qui a signé le contrat…

Delai.....

Posée par anthares, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5157 vues

Combien de temps un banquier peut nous reclamer un dû , depuis 2011 je rembourse un decouvert mais ils me mets des frais et je ne m en sors pas , recemment il est passe par un huissier pour faire pression ...j ai cru comprendre qu…

Saisie d attribution

Posée par natjea, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAUSSE 2271 vues

Je viens d avoir une saisie d attribution il mon bloque une somme sans tenir compte des chèques que j avais fait avant sa me met interdit de cheque ai je un recours cordialement…

Prélèvement non autorisé

Posée par Charlotte, il y a 6 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 8139 vues

J'ai constaté un prélèvement sur mon compte bancaire professionnel de 1500€ effectué par le groupe bnp lease group après de nombreuses recherches j'ai trouvé que mon fournisseur de photocopieur a rentré mon rib a la place…

Refuser un crédit

Posée par Momo, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Gutierrez 5791 vues

La banque accord a fait un virement sur mon compte que j'ai pas demandé j'ai appelé pour annulé j'ai reçu un e-mail conférmant l annulation mais l argent est toujours sur mon compte qu'elle sont mes droit merci…

Huissier urgent!

Posée par Fane31, il y a 8 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 5 ans par Cyberswat 8813 vues

Je suis terrifiée par ce qui m’arrive et je remercie quiconque pourra m’aider. un clerc d’huissier frappe ce jour à ma porte et me remet une « signification de cession de créance avec commandement de payer aux fins de…

Mauvaise maitrise pour l ouverture dun compte pro

Posée par dalia, il y a 11 ans dans Banque et crédit
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 5130 vues

Ma conseillere pro n a pas assure dans le cadre de l ouverture du compte professionnel suis auto entrepreneur elle s est reprise a plusieurs fois pour cette ouverture de compte ne ma pas fait de decouvert professionnel etc et ce…

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