Une question en droit pénal ?

Mon ex conjoint, a une interdiction d'entrer en contact avec moi. il me fait suivre du courrier personnel (credit) sur mon lieu de travail. cela est très gênant par rapport à mon employeur. quels sont les recours possibles...

La gendarmerie et la police sont-elles en droit de téléphoner à un particulier pour lui demander quelles sont ses activités ? je précise, sans aucun motif, ni charges, ni arrestation, ni de plainte ? simplement une série de...

J'ai déjà posé la question mais la réponse n'a pas été assez clair. mon fils de 21ans et accuser de 5 ou 6 viols sur mineur quand lui même était mineur il avait entre 10 et 12 ans. et on m'a répondue qu'il est...

Madame monsieur, suite à une condamnation judiciaire j'ai été condamné à payer des dommages et intérêts à la victime d'une somme de 4000.50 euro . j'ai commencé régler cette somme là depuis 2014 en réglant 50 ? par mois car j'étais...

Exécution de la composition pénale que se passera t il au dernier rendez vous avec le délégué du procureur? plainte retiré pendant cette éxécution...

J'ai contesté un enlèvement fourrière non justifié sur une aire de livraison devant un garage fermé définitivement, j'ai payé la fourrière mais pas l'amende de 35€, on me répond le 13 janvier 2018 par ordonnance...

Y a 2 ans ma soeur de 14ans accusé mon fiancé d’attouchement dans son sommeil qui se serai produit à mon domicile 4 ans auparavant. mon fiancé qui est le père de ma fille affirme que ce sont des fausses accusations. j’ai été...

En 2013 j'ai été jugé pour dénonciation mensongère à 3 mois de sursis avec 5 ans de mise à l'épreuve. ma question est la suivante, j'ai obtenu un effacement du b2 et du taj, le b1 s'efface t-il automatiquement...

J'amerais savoir quand on signe la fin de l'instruction combien de temps pour être jugé ?...

Je me permets de vous contacter afin de savoir la suite à faire concernant un appel. j'ai reçu un jugement concernant une vente immobilière et j'ai fait appel. j'ai reçu un courrier de la cour d'appel stipulant...

Mon beau frère est convoqué milieu de semaine au tribunal pour une main levée de controle judiciaire : interdiction d'entrer en contact + paraître au domicile , il souhaiterais savoir comment se déroule cette audience svp...

Mon fils a pris 10 mois avec sursis et 2 ans probatoire peut il faire appel il n’a pas le droit de rentrer à contact avec sa copine mais elle a t elle le droit...

Je voudrais savoir qu'est ce qu'il va se passer si la victime de violence conjugale ne respecte pas les mesures d'éloignement ?...

Suite à dépôt de plainte pour des faits de propositions sexuelles à ma fille (mineur) en 07/2016, le tgi nous a adressé un avis à victime de se constituer partie civile . nous n'avions pas encore répondu prenant le temps de se...

Je vous écris car je ne sais plus quoi faire. un parking est contre ma propriété et sur le sol la commune a fait mettre des mètres cubes de cailloux. depuis le printemps 2023 c'est l'enfer les ado nous jettent les...

Ma famille est victime d'une très grave escroquerie en bande organisée avec utilisation de faux documents concernant la sécurité incendie ainsi que des graves manquements à l'hygiène (nous avons des preuves irréfutables)...

J’ai un cas similaire, mon mari a fait une dml qui a lui a été refusée oralement seulement le 29 juin et il n’a jamais reçu la notification de ce refus. entre temps il a formé un pouvoir en cassation vu qu’il ne peut plus...

J'ai déposé une plainte le 16 mars 2022 que j'ai retiré 15 jours plus tard, le 30 mars 2022. le motif de ma plainte était extorsion d'argent et menaces. est ce que les coupables seront tout de même convoqué au...

Mon mari est en liberté provisoire depuis février 2013 et je voudrais savoir combien de temps sa prend pour être jugé...

Mon ami pendant ça détention provisoire avait interdiction de contact avec moi pendant toute l’instruction. son jugement a eu lieu, et cette interdiction n’a pas été reconduite. ma question : ce contact peut il être refuser le temps des 10...

Il y a de cela 1an je suis passé au tribunal pour avoir consommé de l'herbe de cannabis (pris avec moins de 1gramme sur moi) j'ai était condamné à 30jour prison ou amende 200euro. (jour/amende) n'ayant pas de compte...

Une amie de ma mere et sous tutelle et séparée de son conjoint. celle ci habitait dans un appartement cependant son ex qui a des problèmes avec sa nouvelle petite amie a décidé d'emménagé dans son appartement. il l'a en...

Est-ce vrai que les contraventions de classe 5 sont inscrites à vie sur le casier judiciaire ? merci...

Je suis sous le coup d une interdiction de contact avec mon ex conjointe et en attente d un jugement le 7 novembre pour une peine ferme de 6 mois pour un eventuel amenagement cepandant cette interdiction ne s applique pas a mes...

Sur une passerelle ou passent piéton et voitures, un suv avec une remorque m'a roulé sur le pied et ne s'est pas arrêter. pas le temps d avoir la plaque d immatriculation. fracture du pied et 6 semaines sans pouvoir...

J’ai utiliser un faux document sans le savoir, j’ai toutes les preuves nécessaires pour prouver mon innocence; que dois-je faire? et qu’est ce que je risque?...

Mon fils majeur à cassé 2 portes chez sa copine, après avoir fait une bouffée délirante, il n'était pas conscient au moment des fait. sa copine à porté plainte contre lui pour que son assurance prennent en charges les...

Peut-ton demander la fin du bracelet avant la fin de peine en suivant tous les obligations ?...

Une jeune fille aujourd'hui âgée de 16 ans attaque son cousin aujourd'hui âgé de 22 ans en justice. elle lui reproche des attouchements digitaux survenus "entre 2013 et 2017". il s'agit de mon petit frère. il se...

Je nest pas pus aller amon proce audience en appel javasi une sciatique jaus fourni mes document medicaux atestations medical de mon medecin que je en pouvais pas me deplace mon avocat les a envoyer le jour mme...