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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Question sur permis de visite

Posée par Patricia, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 1388 vues

Alors mon père accuser de viol sur femme. il n'y a pas de preuve concernant le viol, il est incarcéré depuis 2023. mon petit frère a fait y e demande de permis de visite avec le juge d'instruction. j'appel le…

Cellule détériorée

Posée par Lto05, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1385 vues

Qu'en cours un detenu qui devait normalement sortir en bracelet électronique,après avoir détérioré sa cellule y aura t'il un impact sur son éventuelle sortie…

Révocation partielle de sursis

Posée par Ittig, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1382 vues

M'en sursis à étais révoqué partiellement a hauteur d un mois en m'en absence car pas reçu la convocation au débat contradictoire j'ai fait appel de cette décision je risque quoi merci…

Modification du pointage de contrôle judiciaire (commissariat)

Posée par Reda, il y a 8 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Reda 1382 vues

Suite à un renvoi d'audience, le juge a modifié le pointage à une fois tous les 15 jours (au lieu d'un pointage hebdomadaire), mais je n'ai pas eu de copie/papier portant cette décision. le commissariat n'est…

Bracelet électronique

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître BENOIT 1379 vues

Es possible que je sois au courant avant mon conjoint si l'accord du bracelet électronique a été accepté ou non…

Est-il possible de faire annuler une révocation de sursis ?

Posée par Loic, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître FARRAJ 1368 vues

J’ai le bracelet elevtronique actuellement. je suis donc suivi par le spip, j’ai rencontré plusieurs fois le jap.. dernièrement la gendarmerie m’a mis en retenue judiciaire car un de mes sursis aurait été révoqué en janvier 2022…

Comment faire pour faire lever l'interdiction du domicile

Posée par Capucine, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Capucine 1368 vues

Mon mari a eu 48h de garde a vue après mavoir fait des menaces plutôt intimidations envers notre fils et moi par sms et à l'issue à ete mis sous contrôle judiciaire avec interdiction de rentrer en contact avec notre fils et…

Renseignements

Posée par Jeje, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître Cassé 1368 vues

Je voudrais un renseignement on m'a dit de ne pas donner les certificats médicaux comme quoi je j était examiner par le médecin car je n est pas était battue du tout mon conjoint a été jugé de 1 ans il interdiction de contact…

Port d une arme blanche

Posée par Jo72, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Jo72 1367 vues

Maître, je vais être convoquée par un délégué du procureur, l hors d une fouille, pour une soit disant possession d un cran d aret, alors que j avait un opinel de belle marque offert par ma copine, pour chez moi, je n'ai pas eu…

Eviter interdiction de contact

Posée par pedro71, il y a 7 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 7 mois par pedro71 1366 vues

Suite a une dispute houleuse, ma femme est aller faire un signalement a la gendarmerie, sauf quelle a parler d une altercation beaucoup plus ancienne. du coup suite a mon audition sur l ensemble des chef d inculpation il n 'en…

Notifier

Posée par Alsl, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître MATCHINDA 1366 vues

Combien de temp aprer le délibéré le détenu est notifier svp…

Suite donee apres garde a vue

Posée par venus, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par venus 1365 vues

Maitre pas de nouvelles depuis 3 semaines depuis audition et relachee au bout de 4h de garde a vue pour plainte de ma veterinaire pour harcelement suite euthanasie mal vecue de mon chat casier vierge 61 ans carte d invalide graves…

Renseignement

Posée par DirtFreedu30&&, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DirtFreedu30&& 1365 vues

Une personne qui s’est fait voler son portable, pourquoi c’est à moi de le signaler ? ce n’est pas moi qui a subit le vol alors c’est à la personne de porter plainte, pas moi. idem si c’est un cambriolage, une agression etc non ?…

Demande pour bracelet

Posée par Anonyme, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par bernard-debaisieux-avocat 1364 vues

Mon copain a pris un ans pour tir de mortier sur les force de l’ordre , il a une possibilité de sortie sous bracelet en janvier 2024 . j’aimerais savoir si il faut que à ce moment là se sois l’avocat qui fasse une demande de sortie…

Plainte avec partie civile ? malgré enquête judiciaire en cours..

Posée par Birgittlouv, il y a 8 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître DAUSSE 1363 vues

Je souhaiterai savoir dans le cadre d'enfants placés a l'ase,et 1 enquête judiciaire , en cours,liee a des événements importants et tres graves connus tout recemment,concernant 1 foyer ase ds lequel étaient places les…

Convocation pour une ordonnance pénale

Posée par Lam, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lam 1363 vues

Re repose cette question car j ai pas eux une réponse clair j ai eux une convocation pour une ordonnance penale le 12 février 2025 pour une ordonnance penale pour une amende de 300 euros à la quel je me suis présenté après…

Renseignement

Posée par Titi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1363 vues

J’ai un problème financier j’ai dû arrêter de payer mon crédit ma dernière mensualité date de novembre 2018 j’ai repris en mars et avril en janvier 2021 j’ai un jugement rendu auprès du tribunal ? il y t nil contrusion? merci de…

Rentention

Posée par hBEUNARD1234, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1360 vues

J ai eu un jugement en crpc hier donc je n'ai pas eu de suspension du permis par le procureur, une simple amende pour la même infraction mais je suis en rétention pour 8 mois par le préfet du a un état alcoolique au volant et…

Majoration amende

Posée par Inconnu, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1359 vues

Je souhaiterais savoir si des jours amendes régler après des années suite à une convocation débat contradictoire peut être majoré et à quoi consiste ce débat. tout en sachant que je suis actuellement en situation irrégulière. merci…

Question sur remises de peines

Posée par Pinson44, il y a 10 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître MONESTIER 1359 vues

Mon compagnon a pris une peine : * emprisonnement délictuel de 15 mois * révocation partielle à hauteur de 3 mois d'un sursis probatoire. soit 18 mois au total. il est incarcéré depuis avril 2025. début décembre il a eu sa…

Reduction de peine

Posée par SOLEIL, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 1354 vues

Si le detenu a ete ecrouer en 2020 mais a ete condamner en 2023 il fait parti de l ancien regime de reduction de peine ou il fait parti de la nouvelle loi du 01 janvier 2023???…

Renseignements potentiel plainte contre mois

Posée par Jay05100, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jay05100 1351 vues

Je vous écris pour obtenir des renseignements. en novembre 2024, j'ai perdu un oncle. peu de temps après son décès, le fils de mon oncle a fait venir un plombier pour réparer une fuite. ce jour-là, mon autre oncle (le…

Mise en demeure ou plainte

Posée par Sivette, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1351 vues

Certains personnes me conseille de faire une mise en demeure pour montrer que je cherche la résolution et que je donne une chance, certains parlent de plainte mais j' ai peur d'être jugé sévère pouvez vous m'envoyer…

Classement à auteur

Posée par Gerer, il y a 3 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Gerer 1351 vues

J ai été accusé de diffamation sur internet et injures publiques. j'ai été entendu par la police en audition libre, et ensuite j'ai reçu un avis de classement à auteur. est ce que ça veut dire que je suis considéré comme…

Formation taxi, carte pro

Posée par Boby46, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Boby46 1349 vues

J’ai été condamné à une peine de 4 mois avec sursis et 18 mois de mise à l épreuve pour « agression sexuelle » fin 2011, ma seule condamnation.. figure t elle toujours sur mon casier b2 !? et surtout va t elle m empêcher d’exercer…

Fichier taj

Posée par Ssiap one, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Ssiap one 1347 vues

J’ai reçu une réponse du procureur négative concernant l’effacement ou la mention. sauf que sa réponse n’est pas complète à mon goût. il a écrit pourquoi il veut pas effacer ( raison pour enquête judiciaire) . par contre il n’a…

Demande de légalité de procédure et prélèvements

Posée par Michèle, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Michèle 1347 vues

J'ai porté plainte contre un restaurateur car il ne cessait de m'agresser verbalement en publique. la dernière foi je suis allée porter plainte à la gendarmerie. ce dernier à reconnu les faits. cependant il aurait porté…

Amende forfaitaire délictuelle - visa us

Posée par Arujasanchez, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Arujasanchez 1346 vues

Je souhaiterais avoir un renseignement concernant une demande de visa touristique américain (b1/b2). j’ai reçu en france une amende forfaitaire délictuelle (afd) pour usage de cannabis. cette situation doit-elle être déclarée dans…

Jugement injuste

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 1346 vues

J ai eu un non lieu car mes plaintes pour vol et abus de confiance n ont pas pu etre caractérisées ainsi qu une troisième plainte pour abus de faiblesse ou d' ignorance. si j' avais su que j' avais le droit de…

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