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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Voyage au canada cette ete

Posée par LOUMIE, il y a 6 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 6 mois par Maître Quillevere 1253 vues

Je suis inscrit au fijeais depuis 11 ans puije aller au canada en vacancecette ete jaurais pas de probleme a la douane canadienne mercie…

Bon avocat(es) au conseil pour pourvoi en cassation

Posée par Serge, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1251 vues

Ayant récemment été condamné à 3 ans de prison ferme pour escroquerie par une chambre d'applications des peines ceci bien qu'en cdi et remplissant toutes les conditions pour une ddse probatoire à une libération…

Notification avertissement pénal probatoire

Posée par Azzedine, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1245 vues

Je suis convoqué le 25 septembre de cette année devant le délégué du procureur pour me notifier de façon solennel un avertissement pénal probatoire pour appels téléphoniques malveillant, a savoir que mon casier judiciaire est…

Pénal

Posée par Tritri 57, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Tritri 57 1238 vues

Donc regarder une fille dans la rue c'est un délit sexuel…

Puis-je demander a ne pas payer la fourrière

Posée par ZOE, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par ZOE 1237 vues

Enlèvement voitures sans préavis , forfaitaire de trente-cinq euros de stationnement ? le stationnement n'étant pas gênant, il était en dehors des zones de pointillé, et j'avais déjà le disque, on m'a juste poussé un…

Explication

Posée par Wesh, il y a 10 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1236 vues

Définition 6 mois emprisonnement délictuel à titre de peine principal…

Casier judiciaire

Posée par 34000, il y a 1 an dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par 34000 1235 vues

Alors, j'ai été condamné en juin 2022 pour port d'armes. quatre mois plus tard, à la réception du jugement ( donc le jugement est definitif "delai d'appel epuisé", je me suis aperçu qu'ils ont commis une erreur…

Violence conjugale

Posée par Gwenaelle, il y a 8 mois dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître PROVOST 1233 vues

Je voudrai savoir se que risque mon conjoint car on sait disputé et ma fille a appelé les gendarmes et je n'ai pas témoigner ni itt mais lui a avouer les fait car il était énerver…

Non lieu malgré plainte caractérisee

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1232 vues

Après un non lieu après avoir déposé plainte auprès du doyen si je découvre qu une plainte était caractérisee le fait que les deux autres ne l étaient pas permet il de porter plainte a nouveau pour cette plainte caractérisee et de…

Bracelet et rdv obligations de soins

Posée par Jojo, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Jojo 1229 vues

J'ai été condamnés a une peine de 4 mois de détention a domicile aménagement du bracelet j'ai vais recevoir le recommandé demain qui va enfin me dire la date de la pose et les modalités mais là je sors de mon entretien…

Tromperie aggravée

Posée par bernardo, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par bernardo 1228 vues

Mes chats ont été saisis par des gendarmes car ils n' étaient pas tatoues . pouvais je refuser de les céder s ils ne représentait pas un danger et voyageaient dans des cages ou attaches ? avaient il le droit de me demander de…

Convocation ordonnance penale

Posée par Lam, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lam 1220 vues

J ai eux une convocation le 12 février 2025 sur paris pour une ordonnance penale pour une amende de 300 euro je me suis rendu à cette convocation le 12 février ont m indique que trop de personnes ont étais convoqué cette date là et…

Voire le procureur avant la date

Posée par Alex, il y a 10 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 10 mois par Maître KITENGE 1219 vues

Se posibile de voir le delegue de procureur avant la date done par le police. decale lu randevu avant…

Convocation gendermerie

Posée par Sa84, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître Cassé 1213 vues

Ca ma ete reproché en etant estheticienne d'avoir pratiqué des injections sur des clients après une formation que j'ai suivi effectivement pensant d'avoir le droit, j'ai eu un audition il y a 6 mois et une…

Article 434-15 du code pénal

Posée par Sam75000, il y a 1 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sam75000 1211 vues

J’ai déposé plainte pour menaces de mort, avec des preuves et des témoignages. l’enquête est en cours. les mis en cause, convoqués il y a plusieurs semaines, connaissent l’identité des témoins. ils ont contacté ces derniers pour…

Vol de magasin

Posée par Hello, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître PETSOKO 1211 vues

Connu des des services de police, j'ai fait un vol dans un magasin est est-ce que la police peut me retrouver si le magasin dépose plainte je précise que je n'ai laissé aucune empreinte derrière moi ni paiement ni voiture…

Quelle action après le classement sans suite de ma plainte ?

Posée par Stéphanie, il y a 1 mois dans Pénal
1 réponse, il y a 1 mois par Maître KAYEMBE 1209 vues

Le 31/07/2026, j'ai reçu l'avis de classement sans suite de la plainte que j'ai déposé pour viol. j'ai reçu cette semaine la procédure pénale dans son intégralité. lors de son placement en gav, le mis en cause a…

Statut plainte

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DIARRA 1205 vues

J'ai demandé le statut d'une plainte pour calomnies au procureur. j'ai reçu en retour un statut de plainte qui ne correspond pas à ma plainte datée. j'ai fait un retour en mentionnant que la date de ma…

Signification de jugement penal

Posée par Sousou, il y a 3 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Sousou 1204 vues

Le greffe du tribunal m à contacter ce matin pour mon conjoint pour son jugement du 26 mai dernier il m on indiqué que le jugement est encore entre les mains du magistrat et qu il sera délivrer par signification une fois kil sera…

Crip

Posée par Dora, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par BELIGHA 1204 vues

Nous avons reçu une ip concernant nos enfants. nous souhaitons savoir, le contenu, la date, et l'auteur des éléments inquietants. la crip a t-elle obligation de nous transmettre les informations ?…

Adresse chambre d'instruction

Posée par marilou144, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître BENOIT 1204 vues

Je veux faire appel d'un non lieu. dois je simplement l'adresser à "chambre d'instruction" du tribunal ou nominativement au juge d'instruction qui a ordonné le non lieu ???…

Cap le 15/01/2026.

Posée par Liberté, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Liberté 1203 vues

Mon fils a été condamné à 18 mois ferme, il arrive à 2/3 de peine le 21/01/2026. la commission d'aménagement de peine est prévu le 15/01/2026. peut-il prétendre à une réduction de peine, voir à une libération ?…

Complice ou receleur ?

Posée par bernardo, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par bernardo 1200 vues

La spa qui a vendu mes chats cédés par une association a qui ils ont été confiés peut elle être incriminée comme complice ou receleur ?…

AmÉnagement prison de fresnes

Posée par mama-ke, il y a 2 semaines dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 2 semaines par Maître PETSOKO 1197 vues

Je voulais savoir si y’a des avocat qu’il connaisse bien le tribunal de créteil qui gère fresnes pour les aménagements déposer reçu au tribunal le début juillet il vont répondre quand un peu prêt comme je c c une prison surchargée…

Demande de bracelet électronique

Posée par Clair, il y a 1 an dans Pénal
1 réponse, il y a 1 an par Maître KAYEMBE 1188 vues

Mon compagnon à fait une demande de bracelet électronique combien de temps faut il attendre pour avoir l'audience merci…

Suite donee apres garde a vue

Posée par venus, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par venus 1185 vues

J ai ete 4 h en garde a vue et relachee c etait pour des faits de harcelement on ne m a rien dit quelle sera la suite ? pas de convocation tribunal et je risque quoi ?merci maitre…

Plainte constitution partie civile

Posée par Fred, il y a 10 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Fred 1184 vues

J'ai déposé plainte avec constitution de partie civile pour dénonciation calomnieuse et privation de liberté abusive auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de mon lieu de résidence qui est paris. ils…

Bonjour, faire annuler une demande de tutelle par le procureur

Posée par Alain, il y a 3 semaines dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 3 semaines par Alain 1183 vues

La demande de tutelle faite par mon frère est pleine de mensonges, faux et certificats falsifiés. si je fais ce signalement au procureur avec les preuves, va t'il annuler la demande de tutelle? merci…

Opposition pénale- jugement

Posée par kaminski.r.57@free.fr, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître DAUSSE 1173 vues

Suite a opposition amende pénale délictuelle, aucun échange avec avocat, le jugement est le 27 janvier. je ne décolere plus sur absence totale de defense, l'adversaire (magistrat,refus implicite de juger ) a deja gagné, ma…

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