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PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Constitution partie civile

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1345 vues

Peut on porter plainte pour vol a la police et en même temps auprès du doyen avec constitution de partie civile ou attendre le résultat d enquête de la police pour écrire au doyen ?…

Avis de classement sans suite plainte contre le conducteur

Posée par Surf57, il y a 9 mois dans Pénal
6 réponses dont la dernière il y a 8 mois par Maître FITTE 1343 vues

Un conducteur m’a renversée sur un passage piéton. la plainte a été classée sans suite alors que l’accident a été filmé et que le conducteur reconnaît lui même m’avoir renverser (enquête gendarmerie). dans l’enquête il y a des…

Délai de prescription

Posée par L, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1341 vues

Peut on déposer plainte pour diffamation à caractère privé après la date de prescription si l'on peut prouver que la victime était dans l'incapacité de déposer la plainte dans les délais ?…

Être condamné sur la forme et non sur le fond?

Posée par Didier04, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître Cassé 1341 vues

Aujourd'hui, on me reproche d'avoir justifier, par mail, mon adresse dans le cadre d'une inscription fijais. j'ai bien effectué en temps et en heure là déclaration mais par mail. je précise que ce procédé…

Divorce devoir de secour

Posée par Mous60, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître FITTE 1339 vues

Je suis en retraite depuis 2017 et j'ai travaillé quelques fois quand j'ai demandé le divorce suite aux violence de mon ex épouse le tribunal m'a condamné a verser en 2022 et 2023 une prestation compensatoire a mon ex épouse…

Besoin d aide

Posée par V.M, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître DAHAN 1336 vues

J ai vécu un enfer avec mon ex compagnon contre qui j avais porter plainte pour violence conjugale réitérer etc en plus de ses autres peines car c est un habitué il a pris 6 mois ferme pour ses violences sur moi. j ai vécu…

Adresse visible dans dossier pénal classé ?

Posée par Berte69, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1334 vues

J’ai lus sur certains post que mon adresse est possiblement visible sur le dossier pénal et ça me fais peur si la personne contre qui j’ai porté plainte avez cette information si elle fait une demande de dossier pénal, est ce que…

Saisir le correctionnelle

Posée par soraya, il y a 3 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 3 ans par Maître LEFEBVRE 1330 vues

Je veux saisir le tribunal correctionnelle pour diffamation contre mon ex j 'ai les preuves mais je ne souhaite pas en rajoutertrop de preuves car sinon il ne viendra pas au tribunal il m a aussi manace de…

Retrait de plainte et avocat

Posée par Lechardeur40, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître NAIDJA 1329 vues

J'ai porté plainte contre mon conjoint le 17 juin pour viol ,il avait une interdiction de contact mais nous vivions ensemble. il a était incarcéré aussitôt. il était alcoolisé et moi sous anxiolytique, apres quelques jours sans…

Dénonciation au 17

Posée par Snd67, il y a 10 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 10 mois par Maître KITENGE 1326 vues

Je vous écris car j’ai dénoncer mon conjoint pour port d’arme il a eu un accident hier dans la nuit du 31 est c’est rendu à mon domicile le matin je lui ai demandé de partir car je ne voulais pas être mêlé j’ai appeler le 17 en…

Action au civil nouveaux éléments

Posée par bernardo, il y a 1 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par bernardo 1325 vues

Je voulais savoir si i après un non lieu concernant une plainte pour abus de faiblesse je peux porter plainte a nouveau a nouveau auprès du doyen des juges si l abus était bien caractérise et que le délai est acquis . si je dispose…

Renseignements

Posée par E@L, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par E@L 1312 vues

Que cela signifie et veut dire je ne comprend pas, jai l'honneur d'appeler votre attention sur le fait que votre situation sera examinée en commission d'application des peines le en vue de l'éventuel octroi…

Vol à l'étalage

Posée par Viuyto, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Viuyto 1309 vues

J’ai commis un vol à l’étalage dans un magasin hier, d’un montant total de 25€ (viande et un câble usb) . un vigile m’a intercepté après la caisse, m’a isolé à l’arrière du magasin, a pris ma carte d’identité et m’a demandé de…

Possible appel sur intérêts civils

Posée par Lolo, il y a 7 mois dans Pénal
9 réponses dont la dernière il y a 7 mois par Maître DAUSSE 1305 vues

Je dois passer en audience sur intérêts civils étant la victime mon agresseur condamné à de la prison avec sursis peut il faire appel de la décision du tribunal sûr les dommages et intérêts alloué…

Renseignements

Posée par DirtFreedu30&&, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par DirtFreedu30&& 1302 vues

Spray et responsabilité : si vous ne l’utilisez pas et le remettez correctement en place, vous ne devriez pas être tenu responsable d’un usage par un tiers. donc rien ? 2) une personne/ou des/ qui proposent à des femmes dans la rue…

Demande

Posée par Divorce.C, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1300 vues

J’ai eu un accident hier avec ma mercedes alors que j’allais rentrer dans mon parking privée j’avais bien mis mon clignotant une personne me fonce dessus par derrière tout le côté arrière de ma voiture est enfoncée la personne 100%…

Lettre pour demande au tuteur

Posée par Cg, il y a 9 mois dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Maître KITENGE 1300 vues

Comment formuler, notifier son désaccord sur prélèvement sur compte sans être informé au préalable…

Contrôle douane et caméra

Posée par Fred, il y a 1 an dans Pénal
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Fred 1298 vues

Je dois partir en séjour et je passerais vers le tunnel sous la manche et donc par le poste de contrôle de douane. plusieurs personnes ont déjà rencontré des problèmes avec les douaniers là bas et je souhaiterais savoir si pour ma…

Documents signification de fin

Posée par Cheeetaach 24, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cheeetaach 24 1294 vues

Reçu signification de fin exécutoire sais comment sa fonctionne en lisant arrive pas comprendre quand appelle on dit de voir avocat du dossier sauf est appelle pas réponse…

Rps

Posée par Sheila21, il y a 9 mois dans Pénal
4 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Sheila21 1291 vues

J aimerais savoir combien de rps mon compagnon peut il avoir avec 7 rapport deriere lui il ne peuvent quand même pas tout enlever car je sais qu il a droit a 6 mois normalement mais la spips. m a dis quel allais mettre en avant le…

Puis demander le dossier d'instruction au parquet

Posée par fastball83, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par fastball83 1281 vues

J'ai été victime d'une accusation de harcèlement qui a conduit a mon licenciement, mais mon ancienne collègue de travail a également porté plainte et du coup j'ai été victime d'une enquête. depuis quelques…

Agression physique et accusation de diffamation

Posée par Seb, il y a 4 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Seb 1278 vues

Je suis papa d’une petite de 5 ans qui termine son année de moyenne section à l’école maternelle. il y a 6 mois j’ai eu une opération à l’hôpital , ou un infirmier qui s’est occupé de moi à echanger avec moi . on s’est rendus…

Denonciation a la police

Posée par Nanard, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Nanard 1276 vues

Ma propriétaire ne m a pas remis de reçu pour le premier loyer. j ai quitte l appartement car je n ai pas voulu louer au noir' je lui ai demandé le remboursement du loyer car elle n a pas voulu me donner un reçu. elle ne m a…

Jugement pénal

Posée par Titi878787, il y a 1 an dans Pénal
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 1274 vues

Je me permets de vous contacter pour obtenir des informations concernant ma situation pénale actuelle. je suis déjà condamné à porter un bracelet électronique pour une durée de 3 mois, mais je suis toujours dans l'attente de…

Droit des société et peut être penal

Posée par NOWEN, il y a 2 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par NOWEN 1269 vues

J'étais gérante d'une agence de maîtrise d'œuvre en bretagne (22130) avec ma fille associée salariée. en décembre 2021, j'ai eu un grave accident avec traumatisme crânien. je n'ai jamais pu retravailler et…

Prescription de l'action pénale et risque de reprise des poursuites

Posée par RGPD, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par TANGALAKIS 1266 vues

En avril puis en mai 2023, j'ai été convoqué par le délégué du procureur pour une composition pénale concernant un refus de se soumettre à des relevés signalétiques, ce qui constituait le seul délit. en désaccord avec cette…

Ammenagements de peines

Posée par JOSY, il y a 2 ans dans Pénal
1 réponse, il y a 2 ans par Maître FONTAINE 1265 vues

Mon petit fils incarcere pour 6 mois a demander un ammenagementde peine le 18 8 2024 au jap quel delai pour une reponse…

Remise de peine

Posée par Papa, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Papa 1263 vues

Jai entendue dire que le remise de peine automatique nexiste plus pour les personnes écrouées après janvier 2023 hors je suis écroué en mai sous bracelet électronique pour 4 mois ferme combien de rps maximum jai le droit 7 jour ou…

Date erronée

Posée par Laeti62, il y a 9 mois dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Laeti62 1254 vues

Je me permets de vous contacter afin d'avoir quelques informations concernant la date de fin de peine de mon fils. mon fils est rentré en détention le 16/11/2021 il a été jugé en cours d'assises le 25/10/2024 à 12 ans de réclusion…

Clarification/application de la loi

Posée par C.Moi, il y a 1 an dans Pénal
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître Assesso 1254 vues

Maître . faux en écriture publique commis par le service de la justice ! l'obtention de dommages et intérêts passe par un avocat . existe t'il un avocat pour faire face à l’État ,? merci…

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