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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Logement

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 3422 vues

Merci de me dire si il est vrai que ya possibilité de avoir ai des financières pour prise en charge hotel quand on est sans activité et en instance de séparation…

Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa

Posée par JPierre, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPierre 3414 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18…

Quel recours contre un maire qui administre sa commune en toute autocratie ?

Posée par aliamo, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par aliamo 3398 vues

Notre commune de moins de 100 habitants dans les po (66) voit sa maire gérer seule les affaires sans même organiser le moindre conseil municipal depuis 7 mois. elle fait prendre en charge des achats et travaux sur les fonds de la…

Indemnisation recours

Posée par Montoya, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3397 vues

Parent isoler de 4 enfants quel serait le montant possible que je pourrais obtenir sachant que mon dalo favorable date de 2008 et n’est jamais eu de proposition de logement avec une demande de logement datant de 2002. merci…

Pension alimentaire

Posée par tom, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Nicolet 3394 vues

Suite à mon divorce, mon ex femme a été condamné a me verser une pension alimentaire de 100 euros par enfant, nous en avons deux . ce jugement a été prononcé en 2017; mon ex épouse ne m'a jamais rien versé de plus qu'en…

Convocation

Posée par Sophie, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Sophie 3387 vues

Est-ce que lorsque l’on reçoit une convocation pour une audition il y a un article nous précisant si ce sera en “suspect libre” ou en “gardé à vue”? merci d’avance de votre aide ! cordialement…

Aide juridique

Posée par Lisa, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître de VILLELE 3384 vues

Je suis en coloration, est-ce que je dois prendre en compte les revenus du colocataire dans la demande d'aide juridique ? puisque dans la demande d'aide il est écrit : ^toutes personnes vivant sous le mÊme toit que vous ^ merci…

Que faire quand offii défavorise votre dossier

Posée par Privat, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître Horeau 3371 vues

La préfecture m'a informé que l'offii a défavorisés mon dossier de titre de séjour raison médicale.que doit je faire maintenant ?…

L'autorisation du père pour demande de passeport est-elle obligatoire ?

Posée par Laureen_B, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Laureen_B 3366 vues

J’ai fait une demande de passeport pour ma fille de 14 ans auprès de la préfécture de versailles. je suis séparée du père depuis 2011, il n’y a pas de jugement (nous étions pacsés) et nous avons fait le choix depuis le départ de la…

Mise sous tutelle

Posée par bea, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3362 vues

Je désire annuler une mise sous tutelle…

Droit au travail

Posée par Joudi, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Joudi 3355 vues

Monsieur, un maire et ça hiérarchie à le droit de m'imposer à rester chez moi durant la crise sanitaire dû au covid ? sachant que j'ai fourni un certificat médical qui stipule que je peux travailler comme n'importe…

Refus carte pro cnaps

Posée par Benichou, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître DIARRA 3345 vues

La cnaps me refuse ma demande première demande decarte pro.suite à une infraction routière en aout 2023.conduite avec téléphone au volant.j'ai eu 3 point en moin une amende.il me reste 9 point .on t il le droit?en plus 20 ans…

Stationnement devant portail et aire de retournement

Posée par Christophe51, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Christophe51 3338 vues

J'habite un lotissement de 5 lots en campagne. je dois faire face à des voisins n'ayant aucun civisme car chacun considére qu'il fait ce qu'il veut. certains voisins se garent constamment devant leur portail ou…

Changement d'un chemin d'exploitation en rue

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3331 vues

Je viens de trouver sur le bord de ma fenêtre une lettre non dénominative me stypulant que mon chemin d'exploitation devient une rue alors que j'en suis propriétaire et ai une servitude sur arrêt préfectoral autorisant…

Actionnaire majoritaire et interdiction de gérer

Posée par cyrilcab, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cyrilcab 3330 vues

Une personne qui a acheté notre fond de commerce était sous le couvert d'une interdiction de gérer suite à une condamnation pénale (faux usage de faux, banqueroute, abus de bien à des fins personnelles, direction malgré une…

Quels st mes droits lors d'une descente de police

Posée par ALEX, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ALEX 3317 vues

Bjrs. mon voisin parisien a porter plainte en gendarmerie parce que j'ai tué mon cochon pour conso familiale...s'en est suivi par une descente des gendarmes pour contrôler mon commerce de fruits et légumes en prétextant être…

Responsabilité pour des élèves en stage sans convention

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 3317 vues

Merci de vos réponse je travaille dans un lycée et il est arrivé que certains élèves étaient en stage sans convention. la régularisation des documents intervenants plusieurs jours après le début du stage. ces jeunes sont suivis par…

Renoncer au statut de réfugié

Posée par MJL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3311 vues

J'ai le statut de réfugié depuis 5ans que je compte renoncer. quelle est la procédure à suivre? en renonçant à ce statut j'aurais droit à une nouvelle carte de résidence de 10ans avec un autre statut? merci d'avance…

Recouvrement indemnisation suite condamnation préfet du finistère

Posée par LeVoyageur, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LeVoyageur 3307 vues

Je fais appel à votre aide dans une affaire qui concerne mon ancien collègue de bureau, qui n'est pas français mais citoyen européen. il a travaillé plusieurs années dans le finistère et a été rejoint par sa compagne…

Remboursement anticipé de crédit

Posée par Cécile, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3305 vues

Ma banque a procédé au remboursement anticipé d’un crédit immobilier alors que je n’ai jamais demandé cette opération . un débit de 420000 euros a été effectué sur mon compte à mon insu. j.ai demandé au directeur de mon agence de…

Le maire de ma commune insiste de trop

Posée par jerome, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par TANGALAKIS 3299 vues

Nous avons déménagé dans un petit village en juin 2020. le maire de ma commune m'a accosté en septembre en pleine rue concernant l'inscription sur la listes electoral. aujourd'hui j'ai recu un courrier me…

Faire venir le fils majeur équatorien de mon épouse

Posée par boubou, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par TANGALAKIS 3297 vues

Je suis français, marié à une femme naturalisée espagnole, équatorienne de naissance. son fils de 28 ans habite en espagne sans papier. il est entièrement à ma charge car il ne travaille pas en espagne. quels sont les possibilités…

Urssaf

Posée par coquette, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par coquette 3289 vues

Autoentrepreneur de moins de 10 000 euros de chiffre d'affaires par an environ 60 euros par trimestre de ca suis je obligé de produire les extraits de compte personnels à l'urssaf lors du contrôle de pièces ? merci…

Inscription france travail

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 3281 vues

Une personne reconnue comme personne en situation de handicap et qui a un taux d'incapacité compris entre 50 et 79% et avec la mention restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi, doit-elle…

Contrat de travail déguisé par une convention tripartite

Posée par Valérie, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Valérie 3280 vues

Ma fille a eu une convention entre une mairie et la mission locale. l'adjointe au maire lui a menti en lui faisant croire qu'elle serait payer comme une salariée. une annexe à la convention stipule le montant au mois…

Demande de naturalisatio par décret avant 5 ans de présence en france

Posée par Dalila, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par L'hocine 3267 vues

J'ai déposé ma demande en ligne en février 2022. après entretien, la préfecture a validé et envoyé mon dossier au ministère de l'intérieur. le ministère me demande si j'ai validé un an ou deux anas d'études…

Mariage français validé au portugal

Posée par lili041212, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par lili041212 3258 vues

Mon ex-mari a validé notre mariage célébré en france en novembre 1990 au portugal . il s'avère que cette validation faite par mr, date de 2005(information obtenue par le consulat). hors, le comble est que nous sommes divorcés…

Plainte auprès du procureur refusée par la banque

Posée par Krys, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Krys 3256 vues

Suite au vol de ma carte bancaire, j’ai porté plainte directement auprès du procureur par lettre manuscrite. la banque a-t-elle le droit de refuser cette plainte et de m’obliger à porter plainte dans un commissariat ou une brigade…

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