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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Détournement de pouvoir

Posée par Julien24, il y a 3 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3251 vues

Voici mon souci. règlement de lotissement et cahier des charges tous deux contractualisés dans les règles de l'art . voisin attaqué en démolition par nos soins pour constructions d'annexes violant les documents du…

Orientation élève

Posée par benou, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par benou 3243 vues

Mon fils s'est vu refuser le passage en seconde générale malgré une moyenne de 11,5 . ce refus a été confirmé par la commission d'appel. il s'agit d'un établissement privé hors contrat . question : quels sont les délais réglementaires pour…

Dégrèvement impôts taxe habitation et foncière

Posée par Merciàtous, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3239 vues

J'ai une résidence secondaire non habitable (catégorie 8 selon le service des impôts donc totalement insalubre). le géomètre est intervenu en septembre 2022 pour effectuer la mise à jour. or je m'aperçois qu'un…

Refus du maire de poser un panneau d'interdiction de stationner

Posée par PAULB, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par PaulB 3236 vues

Il y a tout juste un mois, nous avons adressé au maire de notre commune une demande de panneau d'interdiction de stationner et nous lui avons également demandé de faire élaguer certains arbres en bordure de voie publique. il…

Changement de statut

Posée par Lolo, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Lolo 3229 vues

Si la préfecture reste muette et ne m'envoie pas la convocation la semaine prochaine, que dois-je faire ? mon titre est périmé depuis ce 12/11. je ne travaille qu'avec mon autorisation de travail. je ne sais pas comment…

Cer et rsa et mon entreprise

Posée par HF, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par MOI 3227 vues

Lorsque j'ai créé mon entreprise en 2020, je suis passée de pôle emploi à "la maison des entrepreneurs" pour un suivi, où il me faut depuis (tout les 3 mois) signer des 'contrats d'engagement réciproque' pour…

Controle caf

Posée par Mam m, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 3225 vues

Je viens de recevoir un document m informant d un conteole caf. on me demande mes 3 derniers relevé de compte impôt sur 3 ans et carnet de santé de ma dernière je ne comprends pas…

Mandat de dépôt criminel

Posée par Micmich191086@gmail.com, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Micmich191086@gmail.com 3223 vues

Mon conjoint est actuellement en mandat de dépôt criminel depuis 15 mois pour des fait frauduleux informatique et vols en bande organisée. le juge d’instruction ainsi que le juge des libertés et de la détention à refusé chaque…

Recherche avocat pour tribunal administratif de paris

Posée par Zeljbo, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sveti 3223 vues

Je recherche un avocat pour soutenir un dossier au tribunal administratif de paris relatif à une décision de non renouvellement de cdd dans sa 5ème année. non respect du délais de prévenance et lourde conséquence car pour être…

Arrêter la curatelle de ma maman

Posée par Sylrock, il y a 5 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Sylrock 3217 vues

Voilà ma maman de 92 ans avec qui je vis 365 jours/an est sous curatelle elle avait à l'époque une dette de loyer totalement payée depuis la vente de notre maison de gruissan dans l'aude nous sommes sur paris et…

Problème pour renouveler mon titre de séjour

Posée par Me, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me 3210 vues

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a…

Changement d'addresse classé sans suite

Posée par samih, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par samih 3206 vues

En 2019 j'ai déménagé avec ma femme du 92 au 95 et j'ai initié un changement d'addresse à la sous-prefecture d'argenteuil. suite à ma demande et leur réponse je n'ai pas donné suite car je savais que…

La naturalisation

Posée par Marie, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 7 ans par TANGALAKIS 3197 vues

J’ai déposer mes documents au trubunal d instance mais il mon refuser ma naturalisation car j’avais pas la déclaration de nationalité de mon père , mais je vient de la retouver on m’a dit soit j’en prend un avocat inscrit au…

Ma.fille vit et est scolariser dans ma ville

Posée par Ju, il y a 6 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par sab 3191 vues

Voilà ca fai presque 2 ans que ma.fille vit a mon domicile et da mere m.avai fai un courrier a l amiable comme.quoi elle me donai ma fille de 13 ans a charge et la ma fille me di vouloir repartir chez sa mère. dois je la rendre de…

Demande d'abrogation

Posée par Thabet, il y a 2 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DIARRA 3183 vues

Svp je sollicite auprès du préfet de police de paris en lettre recommandée pour une abrogation d'une fiche sis silence depuis plus de deux ans cordialement…

Garage demeurant bail ou non?

Posée par Jean mi, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jean mi 3179 vues

Je reviens vous reposer la question car j'ai eu la réponse d'un avocat mais à la gendarmerie, le gendarme me dit que si le garage n'est pas notifié au bail, alors je n'ai rien à y faire... voilà donc mon souci:…

Régularisation

Posée par Fa, il y a 3 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Fa 3179 vues

Je me permet de vous écrire pour savoir par rapport à mon dossier que j’ai récemment introduit à la prefecture en effet j’ai déposer une demande de régularisation par rapport à mon fils qui a eu ces 5 ans de scolarisation à l’école…

Execution d'une decision pecuniaire

Posée par laura, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 3178 vues

Le juge a condamné l'administration à me verser une indemnité mais ne fixe pas le montant et me renvoie devant l'adm pour la liquidation de l'indemnité. 1/je ne sais pas si je dois faire appel pour que le juge fixe…

Je suis victime d acharnement et d abus de pouvoir comment être aidez

Posée par Prapra, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prapra 3177 vues

J aimerais savoir comment peut on se défendre face à une mairesse qui abus de son pouvoir je loue un terrain pour mon association de protection animal depuis 7 ans et on fait tout pour m empêcher de faire mon projet alors que mon…

Erreur de personne par le centre communale d'action sociale de ...

Posée par Olivier D, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Olivier D 3176 vues

J'ai reçu un courrier le 21 avril 2021 de la part de la mairie de ma commune de savigné sur lathan pour une demande d'aide alimentaire concernant ma mère sonia d... par erreur (ma mère ma confirmer oralement que…

Services du conseil départemental

Posée par jaks, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par jaks 3176 vues

Perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de ppe mis en place mené sans respecter aucune règle que je…

Enlèvement de véhicule

Posée par Val95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3175 vues

Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à…

Apl

Posée par Stiliyan, il y a 3 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Diallo-Le Camus 3165 vues

J’ai effectué une demande d’apl qui m’a été refusé sans raison je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage j’habite le pré-saint-gervais depuis le mois d’août j’ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par internet…

Sanction disciplinaire

Posée par Pierre971, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3161 vues

Je suis professeur de langues en université; j'ai fait l'objet par mon université d'une sanction de blâme pour avoir dénoncé, sur une liste interne à mon université, des utilisations de fonds publics d'un…

Maire qui ne fait pas son travail

Posée par mariedepot, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mariedepot 3146 vues

Nous avons demandé depuis un an d'acquérir un terrain appartenant à la commune et qui sépare notre jardin. le maire était d'accord pour nous vendre contre 1€. ce terrain n'a jamais été entretenu : buses bouchées…

Délai de la décision d'un conseil de discipline

Posée par Pasa, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 3131 vues

J'ai été poursuivie en conseil de discipline le 22 mars 2022. je devais connaitre la décision du rectorat 10 à 15 jours suivant cette date; à ce jour je n'ai aucune nouvelle. y a-t-il un délai obligatoire à respecter pour le…

Déplacement d'une servitude

Posée par Chris45, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Chris45 3125 vues

La mairie de ma commune a procédé en 2018 à des travaux de réaménagement de l'accès à son parking et de son sens de circulation en déplaçant la servitude permettant l'accès à la propriété de mon père. ces travaux ont été…

Aps vs autorisation de travail

Posée par ArmeJ, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Josy 3120 vues

J’ai une demande d’aps en cours et dans une semaine l’entreprise va introduire une demande d’autorisation de travail. est ce que vous pensez que ça pourrait causer problème ?…

Demande d'aide et conseil

Posée par LEGRAND, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par LEGRAND 3119 vues

Madame, monsieur, tout d'abord je me présente colette j'habite à madagascar je possède une acte de naissance française depuis ma naissance enregistré à nantes donc j'ai effectuée une demande de nationalité en 2014 et…

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