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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Amendes voiture (mise en demeure de payer)

Posée par Bibi, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître VIGNERON 2925 vues

Et merci pour votre réponse. le trésor public service amendes peut-il saisir ma pension de 1 800 € pour une dette de 1 005 € ? mme brigitte vincent 06 19 74 04 88 mail vincentbrigitte953@gmail.com…

Contester un refus de naturalisation

Posée par Sellloum, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sellloum 2554 vues

Je voudrais savoir comment on fait pour faire un recours après un refus de naturalisation cordialement…

Délai 1ere demande cni

Posée par quentin1108, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Ata 4830 vues

J'ai fais une 1ere demande de cni pour mon fils le 24 janvier 2022. je dois prendre l'avion avec lui le 13 mars 2022. actuellement je n'ai aucune nouvelle de la cni à la mairie on m'a donné un delai de 3…

Mr le maire ignore le problème dans le village

Posée par Tom, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Tom 2622 vues

Nous sommes dans l'impasse... voilà 2 ans que nous avons achetés notre maison dans un petit village du territoire de belfort... dès le début, nous avons rencontré des problèmes avec les voitures qui…

Mise sous tutelle

Posée par bea, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Nicolet 3286 vues

Je désire annuler une mise sous tutelle…

Intervention épaule en lien avec a.t

Posée par Lilas, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Bakayoko 1959 vues

Je suis fonctionnaire en tant que secrétaire médicale en accident de service depuis juillet 2017 qui a été reconnu ,choc direct d'un retour de porte cassée sur coude droit résultat épicondylite fiissuraire plusieurs…

Bug demande titre de sejour

Posée par Etudiant_mba, il y a 4 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Mélo 5159 vues

Je suis titulaire d'un visa vls- étudiant validé à mon arrivée et qui expire au mois de janvier. depuis le mois de septembre j’essaye de faire la demande de la carte séjour pour continuer mes études et mon stage qui commence…

Annulation demande 'curatelle renforcée ”

Posée par Maunier, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maunier 2738 vues

Suite à ma demande d’habilitation familiale, j'ai reçu il y a quelques jours la réponse de la juge en faveur d'une curatelle renforcée. je voudrais annuler ma demande et la décision de la juge. est-ce possible ? merci de…

Etat de périls qui n'es pas justifier

Posée par Nini75, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ZURBACH 2707 vues

Voilà mon histoire je possède une maison fermé et inhabitable suite à un petit morceau de crepie tomber sur le trottoir que bien sur nous avons réparé part nous même le maire profite de sont statuts pour mettre cette maison en état…

Titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2477 vues

Je voudrais savoir, si possible de retiré la carte de sejour de mon ex mari en sachant que nous sommes divorcé, et qu'il à une carte de 10ans et de plus de renouvellement! car c'était juste pour les papiers…

Comment savoir si il y a un titre exécutoire

Posée par Emilie, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Dagot 3436 vues

Jai reçu samedi un avis de mise en demeure pour un locapass de plus de 20 ans . on me dit que cela peut-être prescrit sauf si il y a un titre exécutoire. je souhaiterais savoir comment savoir si il y a…

Attaquer un avocat qui n'a rien fait pour mon affaire

Posée par bebel, il y a 10 ans dans Administratif
6 réponses dont la dernière il y a 4 ans par SERFATY G 10599 vues

J'avais un avocat qui devait me défendre pour un licenciement abusif et attaquer mon entreprise et cet avocat m'a mené en bateau pendant trois ans sans rien faire malgré qu'il disait que le dossier était enregistré à…

Menace enlèvement véhicule

Posée par DB, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2480 vues

À cause d un problème de santé je suis astreint à domicile depuis des mois hier j ai eu dans ma boîte aux lettres un document de la police municipale avec menace d enlèvement pour un véhicule stationné au même endroit depuis 7 jours…

Changement de statut

Posée par Polli, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DIALLO 1896 vues

J'ai une question pour vous à propos de mon statut en france. mon visa étudiant a expiré en septembre. j'ai essayé de trouver un travail pour avoir visa de travail, mais sans succès. quelle sont les solutions pour avoir un visa?…

Procuration, dois-je vraiment la faire légaliser?

Posée par Fayertivi, il y a 4 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2826 vues

Dans le cadre de démarches de succession auprès d'un notaire, celui-ci me demande de signer une procuration que je dois lui retourner par courrier car je ne pourrai pas être présent lors des réunions. jusqu’ici rien d’anormal…

Résilier un contrat de formation a distance

Posée par MichelAicha, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MichelAicha 2584 vues

J'ai signé un contrat électronique pour une formation a distance le mois de septembre 2021. j'ai signé le contrat le même jour par téléphone sans un délai de 7jour de réflexion. par contre on ma bien expliqué que…

Droit de travail apres expiration titre 2 ans vie privee familiale

Posée par bao tram, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 1878 vues

Mon titre de vie privée et familiale 2 ans expire le 23/01/2022, j'ai un rendez vous pour son renouvellement à la sous-préfecture le 14/03/2022, ma date d'accouchement prévue le 20/03/2022. mon employer suspend mon contrat…

Contester un arrêt d'une procédure juridictionnelle de la caa

Posée par JPierre, il y a 4 ans dans Administratif
7 réponses dont la dernière il y a 4 ans par JPierre 3323 vues

Je souhaiterais savoir s'il est possible d'annuler une décision rendue par la caa lors d'une demande d'exécution sans aller en cassation. lors de la phase administrative le juge a procédé au classement le 18…

Mon a acheteur de voiture demande un remboursement

Posée par Amel, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amel 2359 vues

J’ai vendu ma voiture le 10 janvier barré à l’état sur la carte grise. cintrions technique ok l’acquéreur me contacte en menaçant en demande de rendre le véhicule parce que un voyant s’est allumé ? j’ai déposé…

Effacement taj

Posée par Bonnepersonne, il y a 8 ans dans Administratif
18 réponses dont la dernière il y a 4 ans par MIM 20223 vues

J’ai 21 ans, juste diplômé de mon bac+3 dans le secteur du nucléaire. j’ai eu la chance de trouver un travail, tout allé bien jusqu’au jour où j’ai appris que j’en ne pouvais pas rentrer sur site nucléaire. il s’avere que je…

Rejet de maladie professionnelle ministère de la justice

Posée par Isabelle, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître Horeau 1973 vues

Je suis travailleur handicapée depuis 2010 et greffier au tribunal de tours depuis 2016. suite à une surcharge de travail (dans un contexte de discrimination au handicap et de harcèlement moral) ma pathologie pour laquelle je suis…

'dettes' envers une ex copine

Posée par Gregbatou, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BERGER 2129 vues

D avance. il y a quelques années, j ai fréquenter une femme. nous avons vécu quelques 2 ou 3 mois ensembles ( je logeais chez elle d un commun accord), sans que nous aillons été pacser, concubin, marié ou…

Chèque carpa

Posée par houriya, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2557 vues

Mon avocat est inscrit au barreau de nimes. tandis que l'avocat adverse, qui détient une somme en ma faveur, est inscrit au barreau de monpellier, où le chèque doit-il être déposé. ? merci d'avance pour votre réponse…

Pacs - visa vie privée et familiale

Posée par Brenda GUERRERO, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Brenda GUERRERO 2570 vues

Je me permets de vous contacter car je suis étranger hors ue et j'habite en france de manière régulière depuis 2018. j'ai 27 ans, mon titre en cours (ts travailleur temporaire) expire en février 2022. je voudrais le renouveler mais…

Le recours d'un visa espagnol

Posée par 0505881073, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par 2810 vues

Le visa refusé pour le regroupement familial pour la cause de de la poligami…

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