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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Problème pour renouveler mon titre de séjour

Posée par Me, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Me 3113 vues

Je suis dans une situation assez compliqué, mon titre de séjour (vpf parent d’un enfant français ) expire le 02 décembre 2021, j’ai pu prendre rendez-vous à la préfecture et j’ai déposé mon dossier sauf que la préfecture m’a…

Maire qui ne fait pas son travail

Posée par mariedepot, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par mariedepot 3055 vues

Nous avons demandé depuis un an d'acquérir un terrain appartenant à la commune et qui sépare notre jardin. le maire était d'accord pour nous vendre contre 1€. ce terrain n'a jamais été entretenu : buses bouchées…

Pret de materiel communal

Posée par fricka, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fricka 3516 vues

Le maire a t-il le droit d'autoriser des employés communaux a utiliser du materiel communal et engins travaux public pour leur interets personnel…

Je suis victime d acharnement et d abus de pouvoir comment être aidez

Posée par Prapra, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Prapra 3085 vues

J aimerais savoir comment peut on se défendre face à une mairesse qui abus de son pouvoir je loue un terrain pour mon association de protection animal depuis 7 ans et on fait tout pour m empêcher de faire mon projet alors que mon…

Le tribunal m’envoie une convocation n’habitant pas a l’adresse indiquée

Posée par Micka, il y a 4 ans dans Administratif
9 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DE CAUNES 3954 vues

Maître habitant dans un autre département le tribunal juge des tutelles m’envoie une convocation par mail pour une audition ne mentionnant pas d’être représenter par un avocat . ne vivant pas avec mon amie,un mail a t’il une valeur…

Enlèvement de véhicule

Posée par Val95, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DAHAN 3031 vues

Mon véhicule était garé sur une place de parking public non payant, ni en zone bleue. cet emplacement n'était pas réservé aux personnes handicapées, ni aux secours, ni aux livraisons. mon contrôle technique n'était pas à…

Que faire quand offii défavorise votre dossier

Posée par Privat, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître Horeau 3288 vues

La préfecture m'a informé que l'offii a défavorisés mon dossier de titre de séjour raison médicale.que doit je faire maintenant ?…

Services du conseil départemental

Posée par jaks, il y a 4 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jaks 3099 vues

Perte de l'autorité parentale et de la garde alternée acquise pour mon fils , suite a rapport des sociaux en lien avec la mère , sans enquête sociale , avec un semblant de ppe mis en place mené sans respecter aucune règle que je…

Contrôle caf

Posée par Pinocio, il y a 7 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lnani 6929 vues

Voilà, je vous explique ma situation je vie à l étranger depuis maintenant 5 ans , j'ai toucher le rsa pendant toute cette période et je reçois évidemment une convocation pour un contrôle en devant y présenter passeport…

Demande d'article juridique

Posée par DOMdom, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par domdom347828 2873 vues

Je souhaite connaitre le numéro de l'article du code civil ou pénal!!! sanctionnant les administrations ou les sociétés, qui ne répondent pas à une demande. car j'ai souvenirs d'avoir entendu presse, radio ou…

Délais virement carpa avec un cheque provenant d’une carpa

Posée par PedroDrivers, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Pedrodrivers 4930 vues

Je vous explique les faits: mon avocat a déposer un chèque provenant d’un procès gagné a la carpa de marseille, et ce meme provient de la carpa rhône-alpes (l’avocat de la partie adverse avait fait déposer le paiement par son…

Caf verification a la banque

Posée par caro, il y a 8 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par jojo 23482 vues

J aimerai savoir sur combien de mois la caf peut controler les relever de compte…

Différence entre types de requêtes

Posée par Dalo, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Cata 4011 vues

Quelle différence entre requête à délai sous contrainte et requête en référé ? merci…

Arnaque

Posée par Jordan, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître BERGER 3616 vues

Ma conjointe s'est faite arnaquer.. je vous explique. elle a voulu essayer les bitcoin donc elle a regardé des sites, lu des articles pour bien se renseigner. elle est tombée sur un site qui avait l'air plutôt sécurisé…

Quels st mes droits lors d'une descente de police

Posée par ALEX, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ALEX 3225 vues

Bjrs. mon voisin parisien a porter plainte en gendarmerie parce que j'ai tué mon cochon pour conso familiale...s'en est suivi par une descente des gendarmes pour contrôler mon commerce de fruits et légumes en prétextant être…

Les droits d'un détenu

Posée par Lolita, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lolita 2790 vues

J'aurais aimé savoir les droits d'un détenu.mon fils de 22 ans et incarcéré depuis 8mois il a pris 18mois ferme , il a vu sa spip une fois ,il lui écris souvent pour son réinsertion et sa demande d'aménagement de…

Mariage français validé au portugal

Posée par lili041212, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par lili041212 3194 vues

Mon ex-mari a validé notre mariage célébré en france en novembre 1990 au portugal . il s'avère que cette validation faite par mr, date de 2005(information obtenue par le consulat). hors, le comble est que nous sommes divorcés…

Photos prises à notre insu

Posée par Fafa, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DAHAN 2164 vues

Dépendante et incontinente totale, notre mère est prise en charge par le ssiad de sa ville. au cours d'une des interventions, 2 aides-soignantes ont filmé et pris des photos de son appartement souillé et les ont transmises à…

Erreur du notaire report de l'achat d'un bien

Posée par Corinne 1985, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître COTTO 2145 vues

Nous devions signer l'achat de notre maison le 6 août. la veille le notaire s'est aperçu qu'il manquait un document nécessaire à l'achat fe la maison. résultat la vente est reporté au 3 septembre. les vendeurs…

Comment avoir un document d’un juge suite à un changement prénom ?

Posée par Anna, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maissa 2845 vues

Je suis en train de faire une démarche pour supprimer le 2 eme prénom de mon fils . d’après l’officier de mairie cela va très probablement m’être accordé . mais mon fils a une double nationalité et malheureusement une simple…

Mon maire laisse à désirer

Posée par Alexandra, il y a 5 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 3513 vues

Le maire de la commune où je réside, ma demandé (idem pour mon ami) de rayer un élu (il était sur la liste) lors du dernier vote municipal - est-ce légal ? trafic d'influence à mon avis…

Coût d,un avocat

Posée par Allal, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Allal 3018 vues

Combien coûte un recours devant le tribunal administratif et la demande d,indemnisation pour le non non-respect d'un dalo…

Faire annuler une délibération de conseil municipal / éolien

Posée par cat M, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par cat M 4690 vues

Une délibération de conseil municipal a eu lieu en février 2020 qui s'est conclue par la signature d'une promesse de bail emphytéotique pour autoriser l'implantation d'éoliennes sur la commune. il se trouve que…

Passeport bloqué au consulat

Posée par Asma, il y a 5 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Asma 4537 vues

J'ai fait une demande de passeport au consulat de france je suis française par le double droit du sol et quand ils ont appris que j'avais reçus un refus ils ont bloqués mon passeport es ce qu'ils ont le droit vue que…

Besoin de réponse svp

Posée par Xavier, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAHAN 2139 vues

J'ai reçu une oqtf d'un an qui date de 8 mois déjà et en ce moment même ma copine est française et enceinte de 6mois quelle est la procédure à suivre pour svp. razacklechokeur@gmail.com…

Changement d'un chemin d'exploitation en rue

Posée par Sissi, il y a 5 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 3247 vues

Je viens de trouver sur le bord de ma fenêtre une lettre non dénominative me stypulant que mon chemin d'exploitation devient une rue alors que j'en suis propriétaire et ai une servitude sur arrêt préfectoral autorisant…

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