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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Le maire me refuse un constat d'huissier me concernant

Posée par claudo, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par claudo 2623 vues

Au nom de la commune le maire me refuse un constat d'huissier qu'il a fait etablir me concernant a t il le droit ? y a t il un article de loi dans l"attente et vous remercient tres respectueusement…

Frais de comptable

Posée par Richard, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Richard 2623 vues

Mon comptable me facture des frais suplémentaires pour des choses qui ne sont pas dans le forfait . a t il le droit d effectuer ces paiements supplémentaires sans me prévenir . dois je le payer ou non ces suppléments sans me…

Refus de visa étudiant deux fois de suite motif 5

Posée par Nassi, il y a 2 ans dans Administratif
Aucune réponse pour le moment 2621 vues

Ma cousine a fais une demande de visa étudiant la première fois le 11/01 réponse le 15/01 « une réponse très rapide » elle a refait une seconde fois le 07/02 réponse le 13/02 « ici le dossier a pris beaucoup plus de temps »…

Reconnaissance

Posée par Kiki, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2618 vues

Mon mari veur reconnaître mon fils mais celui porte déjà le nom de son père est t'il possible dz le faire…

Chèque carpa

Posée par houriya, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2615 vues

Mon avocat est inscrit au barreau de nimes. tandis que l'avocat adverse, qui détient une somme en ma faveur, est inscrit au barreau de monpellier, où le chèque doit-il être déposé. ? merci d'avance pour votre réponse…

Exigence de nombre des chambres pour le regroupement familiale

Posée par Mood, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mood 2612 vues

Je me permets de vous contacter car j’ai une question dont je n’ai pas de réponse exacte. en effet je suis étranger en france, j’ai plus que 18 mois en situation régulière. je souhaiterais faire venir ma femme et mes 3 enfants 1…

Nom de famille

Posée par Juju, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Juju 2609 vues

étant séparé du père de mes enfants,je souhaitais rajouter mon nom de famille à celui des enfants. ayant eu l'accord de mon ex concubin, j'ai fait le nécessaire auprès de ma mairie, nous avons signé les documents pour le…

Délai trop long pour délivrance de titre de séjour

Posée par Maï, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maï 2608 vues

Je suis étrangère pacsée avec un français depuis février 2021. j'ai déposé une première demande de titre de séjour après avoir passée un an avec un visa visiteur. la demande était déposé le 21 avril et je n'ai toujours pas reçu le titre…

Contester un refus de naturalisation

Posée par Sellloum, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sellloum 2608 vues

Je voudrais savoir comment on fait pour faire un recours après un refus de naturalisation cordialement…

Svp c'est urgent : renouvellement de titre de séjour

Posée par Anita, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Anita 2604 vues

Il y a un mois, j'ai reçu la confirmation du renouvellement de mon titre de séjour étudiant, accompagnée d'une demande de complément de dossier. À présent, il me reste deux jours pour fournir ces derniers, mais…

Assedic

Posée par eric, il y a 3 ans dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Eric 2603 vues

Merci de me dire si les allocations chômage peuvent être payés en liquide merci…

Satd trop percu caf sans titre executoire, avocat surchargé

Posée par pierre17, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par pierre17 2601 vues

J' ai donc recu menace de satd qui a été effective sur mon compte bancaire, mon avocate a écris aux impots et cela est resté lettre morte car je n' ai jamais recu de titre executoire et cela…

Délai changement d'adresse - titre de séjour

Posée par Alp0, il y a 1 an dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 1 an par Alp0 2597 vues

J'ai initié une demande de changement d'adresse de mon titre de séjour dernièrement et c'est la première fois que je fais cette procédure. l'ancienne adresse était en ile-de-france et la nouvelle également en idf…

Etat civil

Posée par epsiman, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par epsilon 2588 vues

J'ai deux prénoms sur mon état cicil mais je souhaite en supprimé un(le 1er prénom pas le 2ème) comment dois je procéder ? y'a t il des frais ? et combien de temps cela peut il prendre ?…

Aide juridique

Posée par Loka, il y a 4 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître LEPAGE-ROUSSEL 2586 vues

Je souhaiterai savoir si je peux demander l aide juridique dans 2 département différents? es ce que si je benifice de l aide juridique a un procès jaf es ce que elle s appliquera si un appel es effectuer par la partie…

Mdph

Posée par Dadalin, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Rah788 2586 vues

Mon fils a eu une notification mdph pour une ulis valable 5 ans cette notification a ete edite l'année dernière. hors cette annee il a ete orienté par le collège pour une segpa quil a intégrer en mai 2022. moi personnellement…

Erreur sur la date d expiration de ma carte resident

Posée par fe, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par fe 2582 vues

J ai fais renouvellement de ma carte de resident .le jour de remise de la nouvelle carte de resident je me suis apercu qu ils se sont trompes sur la date d expiration de la carte . et cela fais un an ils m en a toujour pas refais la…

Accès au livret de famille

Posée par wane wane, il y a 3 ans dans Administratif
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2570 vues

Je suis éducatrice spécialisée auprès de majeurs et je fais une demande de naturalisation pour une jeune femme qui à 22 ans. elle a été confiée à l'aide social à l' enfance en 2017. etant en conflit avec son père, elle…

Abandon de poste

Posée par Didiswety, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Didiswety 2563 vues

En cas d'abandon de poste, l'employeur a quel délai pour notifier la démission de l'employée. comment cela se passe si également l'employé ne va pas récupéré les recommandés?…

S'installé a l'étranger post-naturalisation

Posée par CK95, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par CK95 2562 vues

J'avais une question concernant le départ à l'étranger après naturalisation. est-ce-que ça peut poser problème ou suscités une enquête si une personne pars s'installer à l'étranger juste après sa naturalisation?…

Apprentissage

Posée par Malibuorange, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Malibu 2561 vues

Pourriez vous me dire le montant versé au cfa pour un apprenti suivant qu il soit en bts ou bac pro. et suivant qu il soit mineur ou majeur. merci…

Non respect des arrêtés communaux par la mairie elle-même

Posée par GGR, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2556 vues

Il existe plusieurs arrêtés municipaux sur ma commune : vitesse limitée à 30 km/h dans le village, stopper le moteur des bus à l'arrêt sur la placette de retournement, lutter contre les nuisances de voisinage notamment les…

Curatelle danger

Posée par Lili, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lili 2553 vues

Ma fille est sous curatelle depuis 2016 on m'a un peu forcée la main pour que je signe et depuis c'est l'enfer impossible d'avoir les documents administratifs on me dit que ça ne me regarde pas impossible…

Renouvellement carte séjour de 10 ans

Posée par Mer93, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Mer93 2546 vues

Ma carte de séjour de 10 ans expirera le 03/02/2024 et je n'arrive pas à trouver une plage horaire de rdv pour le renouvellement. merci à vous.. cordialement…

Menace enlèvement véhicule

Posée par DB, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 2540 vues

À cause d un problème de santé je suis astreint à domicile depuis des mois hier j ai eu dans ma boîte aux lettres un document de la police municipale avec menace d enlèvement pour un véhicule stationné au même endroit depuis 7 jours…

Pour la caf

Posée par Papi2017#, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Amene 2539 vues

J'ai rentré en france moi et mon mari avec visa touristique j'ai 3 enfants qui né en france après 10 ans j'ai été régularisée même les enfants et mon mari.ma question pour la caf demande de prestation et allocation…

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