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AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Titre séjour non délivré

Posée par Meliiiy, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par Maître PETSOKO 2539 vues

Je suis actuellement étudiante en alternance. j’ai effectué, au près de la préfecture du val de marne, une demande de renouvellement de mon titre de séjour en septembre 2023 et ai reçu une décision favorable en décembre 2023. À ce…

Peut-on payer les factures de son ex?

Posée par Canim91, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2530 vues

Nous sommes séparés avec un enfant scolarisé. puis-je payer les factures de cantine de notre enfant directement auprès de la mairie même si les factures son au nom de mon ex, en autorisant au prélèvement sur mon compte bancaire?…

Certificat de coutume

Posée par Bamby, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2529 vues

Je souhaiterais me pacser et je voudrais savoir si le certificat de non mariage et pareil que le certificat de coutume ,????…

Titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sarah 2527 vues

Je voudrais savoir, si possible de retiré la carte de sejour de mon ex mari en sachant que nous sommes divorcé, et qu'il à une carte de 10ans et de plus de renouvellement! car c'était juste pour les papiers…

Droit au travail

Posée par Joudi, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Joudi 2526 vues

Je souhaite savoir si un maire peut placé un agent en autorisation d'absence sans mon consentement? Ça fait 1 ans et demi, des recrutements ce font et a moi on me dit qu'il n'y a pas de postes pr moi. sachant que j'ai été…

Savoir si j'ai droit à la nationalité francaise par filliation

Posée par TAL, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par TAL 2525 vues

J'ai mon grand père qui est de nationalité française et qui réside en france, j'ai le document de sa réintégration à la nationalité française en 1999 , j'aimerai savoir si j'ai droit à la nationalité française…

Demande un titre de séjour

Posée par Sarah, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Sarah 2511 vues

Je vais faire la demande d'une prise en charge pour ma mère qui est en ce moment présente en france avec un visa je suis de nationalité française au rsa est ce que je peux demander un titre de séjour en…

Statut juridique

Posée par Maria, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Aikaterini Tangalakis 2505 vues

Je suis actuellement auteur et il faut que je choisisse un statut juridique, mais je ne sais pas lequel choisir entre auteur artiste et entrepreneur ? pouvez-vous m'aider ? et quelles sont les modalités pour créer le statut ?…

Saisies suite à fps non payé car contestation

Posée par Dembert, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître RASOAVELOSON 2492 vues

J'ai reçu il y a 10 mois deux forfaits post stationnement à paris. cependant, j'avais bien payé mon stationnement, et j'ai un justificatif de paiement à l'appui. j'avais contesté en rapo mais cela avait été…

Demande passport talent

Posée par abens75, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître Cassé 2491 vues

Est-ce que quelqu'un sais comment obtenir le document ci-dessous dans le cadre de demande d'un passport talent, merci : "espace_personnel.notification_table.type_justificatif.attestation_bpi_france : observations :…

Conseil académique et conseil d administration

Posée par Laureate, il y a 7 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Rousseau 2490 vues

Lauréate d un concours recrutement mcf, suite dénonciation anonyme, le président a proposé au conseil académique d annuler ma nomination, puis le président a soumis la même proposition au conseil d administration qui lui a rejeté…

Exclusion d définitive

Posée par samy, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître QUESADA-GARCIA 2489 vues

Je viens de me faire exclure de mon école a 3 mois de mon bts en alternance mais j'ai eu que 2 avertissements? dois je retourner travailler a l entreprise qui est a l initiative de mon renvoie? est ce que j ai des recours pour passer…

Convocation pôle fraude

Posée par Nanou, il y a 2 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Nanou 2488 vues

J'ai effectué une demande de passeport et pièces d'identité pour mes enfants. n'ayant pas reçu de réponse dans les délais, j'ai relancé la mairie qui à son tour à relancé la préfecture. la préfecture…

Indemnités journalieres et employeur

Posée par Malibuorange, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2480 vues

Je suis actuellement en arrêt. mon.medecin à l origine m avait arrêté jusqu'au 20 janvier, sauf que les choses se sont détériorées entre deux et que je l ai vu vendredi dernier (13 janvier) et qu il a de nouveau prolongé l…

Huissier / salle de sport

Posée par Bapt, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2478 vues

En 2022, je m’étais rendu dans une salle de sport pour faire le tour sans forcément souscrire quoi que ce soit. le conseiller me dit « si vous souscrivez maintenant, vous pouvez avoir une réduction » sous le coup de la pression…

Fonctionnaire suspendu et revoque/ conge paye

Posée par charly, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par Lumiere 2476 vues

Suspendu depuis le 02092019-j ai percu mon salaire jusqu au 30122020-revoquer le 13112020- requete faite au tribunal administratif- pour mes conges payes, il me restait 12 jours sur 2019-et sur 2020-aisje droit a des conges payes- j…

Remboursement frais de formation

Posée par Malibu, il y a 1 an dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par BELIGHA 2460 vues

Mon fils a fait une formation pour devenir gardien de la paix. cependant, il vient de donner sa démission, étant précisé qu'entre deux, il avait pris une disponibilité. devra t il rembourser le coût de cette formation et si…

Quittance loyer

Posée par Didi7888, il y a 3 ans dans Administratif
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 2460 vues

Je souhaiterais savoir sil et normal de recevoir une quittance de loyer sous forme de papier blanc a 4 vierge qui et ecrit comme suit: je soussignée mme....... demeurant au........... declare que melle...... occupe les lieux situé…

Née au portugal, mais de nationalité française

Posée par lilou, il y a 5 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 5 ans par AIKATERINI TANGALAKIS 2452 vues

Je suis née au portugal mariée en france en 1977 avec mon mari qui est français, donc tous les 2 français. on entend beaucoup de choses sur une telle éventualité, comme quoi mon mariage ne serait pas valide au portugal, et pourquoi…

Dans l'attente des investigations en vers mon enfant

Posée par Lombi, il y a 6 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 6 ans par Maître Nicolet 2446 vues

Je suis accusé par ma femme d'attouchement sur mon enfant les faits. vacances de février 2020,madame a déposé plusieurs plaintes contre moi et main courante, aux mois de mars donc le 21 mars plein convid 19 je devais me…

Aps bientôt expirée mais sans travail. comment me régulariser ?

Posée par Cariney, il y a 1 an dans Administratif
4 réponses dont la dernière il y a 1 an par Cariney 2443 vues

J'ai demandé une aps après l'obtention de mon master il ya de cela un an. elle expire dans 2 semaines et je n'ai pas trouvé de travail dans mon domaine. j'ai créé une entreprise dans mon domaine de formation…

Dossier classer sans suite (renouvèlement titre de séjour)

Posée par lea, il y a 4 ans dans Administratif
1 réponse, il y a 4 ans par Maître BALONGA 2442 vues

J'ai déposé a la préfecture de nanterre un dossier de renouvèlement de titre de séjour mais ils m'envoies un message: dossier sans suite motif " veillez déposer à la préfecture de bologne" le 06 mai 2022 alors que…

Pénalités de retard

Posée par jjacques71, il y a 3 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par jjacques71 2433 vues

Existe-il un article du code de justice administrative qui permette d'obtenir des pénalités de retard comme dans le code du commerce? le délai entre la notification de la décision contestée et la notification du jugement du…

Appel d'une décision

Posée par Grit, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DIARRA 2426 vues

J'ai fait appel d'une décision de justice du ta. mon avocat a donc produit, dans un premier temps, un mémoire. j'ai par la suite découvert une nouvelle chose qui me semble illégale. j'en ai informé mon avocat…

Mon a acheteur de voiture demande un remboursement

Posée par Amel, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Amel 2424 vues

J’ai vendu ma voiture le 10 janvier barré à l’état sur la carte grise. cintrions technique ok l’acquéreur me contacte en menaçant en demande de rendre le véhicule parce que un voyant s’est allumé ? j’ai déposé…

Taxe foncière

Posée par eric, il y a 4 ans dans Administratif
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Eric 2424 vues

J'ai reçu taxe foncière à payer mais le bien a été vendu en mars 2022 et mon ex femme est invalide que faire merci…

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