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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Coût pour un héritage

Posée par Chaden, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 3596 vues

Mes parents possèdent 900 000 € à peu près de biens immobiliers. ils sont âgés de + de 90 ans et veulent faire la donation, nous sommes 3 filles. combien devrons nous payer aux impôts et au notaire ? merci pour votre reponse merci…

Donation au fils après 80 ans

Posée par clara77, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître botella 7152 vues

Ma belle-mère a donné 50 000 euros à son fils il y a un mois, elle a 82 ans. la déclaration manuelle a été faite aux impots. ils ont retourné le document en disant que la personne doit avoir moins de 80 ans. pouvez vous me préciser…

Fiscalité pour une activité franco - suisse

Posée par Gregoire, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître botella 3951 vues

Je suis le gérant d'une entreprise suisse, société "s". nous allons commencer une nouvelle activité dans le champagne. propriétaire d'une marque de champagne, nous gérons tout depuis la suisse : - achat du champagne en…

Llc

Posée par Hayee, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 6265 vues

Je suis de nationnalité américaine mais je suis en france pour mes etudes et je viens de créer une entreprise, du business en ligne. je vends des produits que je fait moi meme sur mon site. j'ai deja un llc mais ma question…

Débloquer mon perp de 4530 €

Posée par BALLOW76, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5164 vues

J'ai 1 perp signé il à 15 ans au crédit agricole que j'aimerai faire débloquer car j'estime qu'il m'a été vendus de maniere inadaptée (je n'ai jamais payé de taxe d'habitation ni d'impôts sur…

Taxe foncière

Posée par Marie, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître Lucas DESILES 5319 vues

Je suis en indivision la taxe foncière viens seulement à mon nom ,l'autre in divisionnaire habite pas la région a jamais eu d'avis de paiement après plusieurs années il et revenu sur la région les impôts lui demande…

Igd

Posée par CharlesXavier, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par CharlesXavier 4284 vues

Je travaille dans le privé, à plus de 180 km de mon domicile depuis maintenant 20 semaines. j'ai trouvé un membre de ma famille qui m'héberge. je me dis que je peux prétendre aux igd dans la mesure ou je rentre chez moi rejoindre…

Reduction impots pour frais de scolarite enfants a charge

Posée par angie, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Zazie 4557 vues

Bonkour maitre, je suis divorcee et jai une fille de 19ans lyceene qui repasse son bac elle est a ma charge et rattachee a mon foyer fiscal cependant je paie un logement et une ecole puisquelle etudie dans une autre ville est ce que je peux…

Confinement personne à risque facturation crèche

Posée par Kokiri, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Kokiri 5289 vues

Ma fille frequente un crèche privée, la reprise est prévue le 11 mai. pour des raisons médicales je ne peux remettre mon enfant dans la foulée. je souffre d une malade auto immune et au risque que le virus circule dans les locaux…

Question concernant une micro creche privée

Posée par SD, il y a 6 ans dans Fiscal
12 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Melhat 17220 vues

Je me permet de vous contacter mais je ne sais pas si j ai choisi le bon domaine pour poser ma question. suite au coronavirus notre micro creche privée nous demande de régler tout le mois de mars alors que notre enfant y a été la…

Taxe foncière

Posée par FC, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par d.sudre_1971@outlook.fr 3694 vues

J'ai fait construire en 1995 à attiches (59551). depuis je ne paye que la partie ordures ménagères de la taxe foncière. aujourd'hui, l'administration fiscale m'envoie un rôle supplémentaire et me demande de payer la totalité de la…

Manifestation de bienfaisance via internet ?

Posée par Jérémie21, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 6680 vues

Une manifestation de bienfaisance (exonéré d'impôt) peut elle être organisée via internet ? d'ordinaire il s'agit de kermesses, de spectacle etc, mais rien dans la loi ne semble interdire une organisation via…

Séparation et taxe d'habitation

Posée par Bougie30, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Bougie30 5154 vues

Voilà le problème, je vivais avec mon ex compagnon en concubinage. lorsque nous nous sommes séparé il était bien convenu de payer la taxe d habitation à deux. or, j'ai réglé ma part en 2017 ainsi que la taxe audiovisuelle en…

Délai pour le dépôt d'une hypothèque judiciaire définitive

Posée par syl, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par syl 5210 vues

Une hypothèque judiciaire provisoire a été déposée le 16/10/ 2017 suite à une ordonnance du jex. le 10 septembre 2019 il y a eu le jugement en appel confirmant le 1er jugement rendu le 01/12/2017. la signification de l'acte a…

Plus-value vente fond de commerce

Posée par Marioncrepes, il y a 6 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Marioncrepes 5170 vues

Merci beaucoup par avance pour vos réponses et votre gentillesse :) mon commerce va être vendu : celui-ci a été créé il y a 2 années et il va être vendu 130.000€, acheté 25.000€. les recettes annuelles ont été de 120.000€. ainsi…

Llc américaine ou ltd en angleterre ?

Posée par Clo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4616 vues

Quelle serait l'option fiscale la plus interessante entre une llc aux usa ou une ltd en angleterre ? sachant que - je vis en france. - je fais du e-commerce (dropshipping) - je ne fais pas de business en france. est ce que je…

Absence déclaration tva

Posée par Real853, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DAHAN 4965 vues

Travaillant dans un cabinet d'administration de bien depuis peu de temps, dans le travail qu'il m'est confié il arrive que je dois faire des déclarations de tva pour quelques clients. je m'aperçois que pour…

Particulier ayant vendu sur interner sans avoir de societe

Posée par Francois, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DJAE 2939 vues

Je suus un particulier salarie et depuis 2017 je vends du parfum sur internet. en 2017 piur un total de 5000€, en 2018 pour 8000€ et en 2019 pour 40000€. je n ai jamais declare ces sommes. je voudrais me mettre au propre vis a vis…

Fiscalité appliquée sur entreprise internationale

Posée par zapo, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4541 vues

Pour une entreprise crée en estonie via l' e-residence par une personne fiscalement domiciliée en france, dont l'activité est de l'achat/ revente internationale ( achat en asie, revente en europe): les lois fiscales…

Implantation zone zrr et afr

Posée par Joseph, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DAHAN 4618 vues

Les questions concernent une entreprise de charpente constituée entre 2 associés en novembre 2018 et clôturant en septembre 2019, pas de salariés. est-ce qu'une implantation après 2017 dans une commune sortante du classement…

Fiscalité déménagement france / espagne

Posée par ppp29, il y a 6 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 6 ans par VINCENT 3915 vues

Je vais déménager depuis la france vers l'espagne en 2020 et je me demande à qui (france ou / et espagne) je devrai déclarer / payer mes impôts l'année du déménagement sans être imposé deux fois. ma situation : je suis…

Plus value sur vente maison secondaire

Posée par GOURRIBON, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 4004 vues

Marié, j'ai acheté en 1989 une maison qui a été ma résidence principale jusqu'en 2002. depuis cette maison est louée. divorcé en 2009 cette maison a été estimé à 200000 euros, dans le partage des biens j'ai gardé cette maison…

Secteur éligible

Posée par Fabien, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Fabien 4619 vues

Il est extremement difficile de déterminer si l'activité d'une entreprise est bien éligible au crédit d'impôts outre mer. pouvons-nous trouver quelque part une base permettant de confirmer ou pas une éligibilité ?…

Définition d'une pension alimentaire

Posée par faon, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par faon 3869 vues

Lors de la déclaration des revenus (ainsi que lors de la déclaration des ressources pour les aides au logement), il y a une case "pensions alimentaires reçues". en allant sur le site service-public et dans la rubrique "pensions…

Paiement des impots fonciers sur une maison en indivision

Posée par bichette, il y a 6 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 6327 vues

Nous sommes 3 enfants qui avons hérités de la maison de notre mère décédée et qui aujourdhui est en vente et je voulais savoir si il avait un des enfants qui ne veut pas payer sa part comment ca se passe pour les 2 autres? sommes…

Satd exorbitant ancien propriétaire appartement

Posée par Elisa36, il y a 6 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 5026 vues

J'ai loué un appartement pendant 3 ans (entre 2013 et 2016) dans un dom via une agence immobilière. j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure ainsi que les taxes d'habitation, il n'y a jamais eu aucun…

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