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FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance. Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Frais de notaire et fiscaux suite soulte

Posée par Souad, il y a 6 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître MONESTIER 4404 vues

Mon époux me propose le rachat de la soulte sur notre résidence secondaire détenue depuis janvier 1996(-22ans) j'aimerais savoir ce que cela me coûtera en frais de notaire et aussi fiscaux. valeur du bien estimé en agence à…

Vente en sci - repartition des bénéfices entre associés

Posée par RsCi, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DAHAN 4278 vues

Je souhaiterai avoir des conseils. je suis actionnaire d'une sci a l'ir à 50/50 et en conflit avec mon associé. au travers de cette sci, nous avons 3 biens. pour nous séparer, nous prévoyons d'en récupérer chacun un…

Prelevements sociaux et couverture securite sociale

Posée par michel, il y a 7 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par michel 4144 vues

Je travaille a la commission europeenne avec des revenus fonciers en france. depuis 2012, le fisc francais m'impose des prelevements sociaux sur mes revenus fonciers de source francaise alors qu'etant salarie de la commission je…

Taux d'imposition

Posée par fabien, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabien 5059 vues

Je voudrais savoir si en déclarant ma rente perçue au titre d'invalidité par une caisse de prévoyance obligatoire pour l'employeur suite a mon licenciement pour inaptitude a mon poste de travail,je suis reconnu en…

Amende infraction code de la route

Posée par gilles, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gilles 4816 vues

Je viens de recevoir par lettre simple ref 48 ,comme quoi le 24/11/2017 une infraction au code de la route entraînant retrait 4 de points,et plus loin dans ce même courrier que la réalité de cette infraction a été établie par un…

Prélèvment à la source

Posée par Lisil, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lisil 5001 vues

Je suis prélevée à la source, je suis retraitée, j'ai fait ma déclaration retraite + foncier, déduit des crédits d'impôts (travaux pour locataires) la dessus est apparu un pourcentage de 9,2% pour les prélèvements…

Retard dans l'envoie de ma déclaration d'impôts et taxation d'office

Posée par Christophe, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Christophe 6690 vues

Ayant eu beaucoup de changements dans ma vie professionnelle et personnelle, j'ai totalement oublié d'envoyer ma déclaration d'impôt. quand je m'en suis aperçu il était trop tard. j'ai reçu fin octobre un…

Répartition impôts fonciers ex concubins

Posée par Maple, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par gwen.mstr 5022 vues

Mon ex-concubin et moi avont vendu, non sans difficulté, notre appartement il y a un an. Étant toujours propriétaires au 01/01/2018, nous avons donc reçu les impôts fonciers cet automne. j'ai payé la moitié de cette taxe, en…

Rsa et dons paypal

Posée par LucieM1, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Emmeline BOCHEREL 13905 vues

Actuellement au rsa, il arrive certains mois où je peux recevoir des dons paypal. ces derniers doivent-ils être déclarés à la caf, et si oui, de quelle manière ? bien cordialement…

Amende fiscale

Posée par pascht, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Maître BRANJONNEAU 4269 vues

Comment contester une amende fiscale…

Taxe d'habitation 2018

Posée par Oldman, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Oldman 5395 vues

Le sip de montargis m'assujetti à la taxe d'habitation 2018 sans base réelle et sérieuse pour un logement que j'ai effectivement quitté en 2016 il fait la sourde oreille à ma demande d'exonération en dépit des…

Transfers de fonds

Posée par Romain, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par romain86 5770 vues

Je viens de recevoir un mail douteux,qu'en pensez vous,près vérifications sur google la personne existe vraiment.que me conseillez vous? Étails nÉcessaires pour procÉder cher m. bernard david, cette transaction requiert une…

Litige fiscal

Posée par matthieu, il y a 7 ans dans Fiscal
Aucune réponse pour le moment 6695 vues

Nous avons prolongés l'exercice de notre société en passant de 12 mois à 18 mois. la formalité a été faite auprès du greffe du tribunal du commerce de paris . nous avons reçu de l'administration fiscale une mise en…

Taxe d'habitation

Posée par Laurette, il y a 7 ans dans Fiscal
1 réponse, il y a 7 ans par Laurette 5906 vues

J'occupe seule le logement de ma mère décédée depuis deux ans. je n'ai aucuns revenus et vis du rsa. si je demande le plafonnement de la taxe foncière, pour ma part de 50 %( je suis en indivision avec mon frère et la taxe…

Iban

Posée par Saultrain, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Saultrain 6362 vues

Est-ce que mon employeur peut refuser mon iban allemand? sachant que je réside en france, que je travaille en france et que je déclare mes impôts en france…

Horreur ! revenu fiscal de référence en hausse injustifiée

Posée par jmjbest, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par jmjbest 5084 vues

Mon rfr qui était de l'ordre de 42000e 2015/2016 passe sur mon dernier avis d'impôt 2018 revenus 2017 soudain à > de 45000 donc manque de chance aucune réduction sur la taxe d'habitation (2 parts couple ss enfants )…

Impots locaux et locataire

Posée par vivi78340, il y a 7 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par viviyvelines 6904 vues

Je suis propriétaire d'une maison que j'habite mais j'y loue un espace de 34m² non meublé. donc ma locataire occupe une partie et moi l'autre partie de la maison. de ce fait elle n'aurait pas d'impôt…

Qui doit payer les taxes habitation et foncière residence secondaire (deces)

Posée par doubleforce, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par doubleforce 8344 vues

Situation complexe mais je vais essayer de faire au plus simple ma mère avait une maigre retraite mais son conjoint pacsé avait une bonne retraite nous venons d’hériter de la résidence secondaire que possédait ma mère qui est…

Exonération de la taxe foncères

Posée par marie, il y a 7 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Marie 6652 vues

Je suis propriétaire de ma résidence principale ,je vis seule ,âgée de 61 ans d'ici la fin d'année. j'ai un titre de pension d'invalidité de 1er catégorie et je perçois une allocation supplémentaire…

Impot sur le revenue 2017

Posée par Dante Daniel, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par VINCENT 7159 vues

Je suis marie avec 5 enfents (nombre de parts = 6 ). non resident. mon salaire declaré 45000 euros. je suis taxé à 7900 euros (taux d'imposition 20%). est-ce que cela est correct ? merci d'avance de votre réponse…

Droit de la sci ?

Posée par igor41, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître MOUTARDIER 7084 vues

Une sci a t'elle le droit de ne pas faire de virement à ma banque car elle a reçu un avis à tiers détenteur me concernant alors que le fisc connait ma banque ?…

Paiement impots

Posée par karine1512, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par karine1512 5462 vues

Une personne voulant résidé à l'étranger et plus particulièrement au maroc et dont les revenus proviennent d'une plateforme you tube est ce vrai qu'il y a un plafond en france à ne pas dépasser pour éviter de changer…

Indemnite de dommages et interets au surplus de l indemnite legale de licencieme

Posée par cricri56, il y a 8 ans dans Fiscal
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cricri56 7658 vues

Cette compensation financiere à caractère indemnitaire versé pour préjudices subis mais obtenu hors cadre juridique, entre t'elle dans la catégorie des traitements et salaires de nature à venir suspendre ou diminuer une pension d'invalidité…

Déclaration impots

Posée par katherine, il y a 8 ans dans Fiscal
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katherine 6689 vues

J ai une question urgente merci de m aider svp en 2017 g fait ma déclaration pour 2016 et me suis déclarée separee car me suis sépare en 2016 et o.n.c date de 2016 les impôts a l époque m avaient dit" si separee en 2016 c est…

Pension alimentaire pour enfant majeur, limite mensuelle?

Posée par pielam, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Diogene11 7691 vues

J'aurais besoin d'un conseil pour la déclaration de revenus 2017. pendant cette période, après l'obtention de mon master, j'étais hébergé chez mes parents en attente de trouver un emploi, et je touchais le rsa…

Question bofip-partage

Posée par Lise 111, il y a 8 ans dans Fiscal
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lise 111 7893 vues

Messieurs , j'ai un doute sur la signification d'une phrase dans le bulletin officiel des finances publiques concernant le partage au point 360 qui dit "le paiement des reprises en numéraire ne donne ouverture à aucun…

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