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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Enfant étudiant trop dépensier et questions sur la pension alimentaire.

Posée par James, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par James 1713 vues

J'ai divorcé à l'amiable de la mère de ma fille il y a près de 15 ans et nous avons opté pour sa garde alternée jusqu'à sa majorité dans l'intérêt de notre enfant. elle est devenue étudiante l'année…

Droit des famille

Posée par ludo, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par ludo 1055 vues

Lavocat de mon exe conjoint me demande de lui fournie un relevé dinformation intégrale de mon permis de conduire pour la prochaine audience devant le juge pour la garde de ma fille en a elle le droit svp juridiquement parlan ?…

Permis de conduire

Posée par Mamanquidechire, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BAROUKH 909 vues

Le papa et moi sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais annexes à 50 % il y a 3 mois. je lui ai demandé de participer à 50 % au permis en conduite accompagnée de notre fils. il a participé sans problème…

Refus de participation du père

Posée par Mamanquidechire, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître DAHAN 820 vues

Nous sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais exceptionnels à 50 %. mon fils rentre au cfa en boulangerie pâtisserie au mois de septembre. le papa refuse de contribuer à l'achat du scooter pour que…

Jaf

Posée par Dora, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Dora 711 vues

En séparation, suite à une demande à mon époux en lrar revenu refusée. le jaf m'informe de saisir le commissaire de justice pour remise de l'acte. il s'agit d'une demande pour la scolarisation de mon enfant…

Pacsé et pension alimentaire

Posée par Jeny, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Jeny 755 vues

Mon ex c'est pacsé avec sa compagne est ce que ça change quelque chose sur la pension alimentaire qu'il me verse pour nos enfants.est ce que la révision serait à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire merci de…

Pont ascension

Posée par Nath, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Nath 1137 vues

Je vous adresse ce mail afin d obtenir une réponse urgente pour le pont de l ascension. mon ex femme vient de m envoyer un mail me précisant que pour le weekend de l ascension, je devrais récupérer les enfants le mercredi à 18…

Recuperer une voiture dans le sud

Posée par Sand, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quach 837 vues

Mon ex conjoins a pris ma voiture pour partir dans le sud je suis du nord il n'as plus d'argent pour l'essence comment recuperer ma voiture…

Pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Lilou 1016 vues

La pension alimentaire est révisé chaque année avec l’indice des ménages du 1er janvier. cet indice. baisse cette année de ce faite. la pension alimentaire est réduite. n’ayant pas l’indice de janvier avant le mois de mai. j’ai…

Week end ascension 2026

Posée par Katia, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Titi40 1079 vues

Ma fille a maintenant 4,5ans. je suis toujours en garde exclusive et son papa en dvh 1 week-end sur 2 et moitié vacances scolaires. ma fille est scolarisée depuis septembre. le week-end de l'ascencion 2026 tombe en week-end…

Refus de reconnaissance de dettes

Posée par joce9429, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quach 740 vues

J'ai prêté 1200 euros à une amie et 3500 euros à son fils. j'avais une grande confiance en eux et n'ont pas commencé à me remboursé. ils ne veulent pas faire de reconnaissance de dettes. quel recours puis-avoir ? je…

Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Carlino 5357 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

Demande de conseils juridiques concernant mon enfant

Posée par Nina01, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 779 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique détaillé sur ma situation familiale et sur mes droits concernant mon enfant. je suis la mère d’une enfant de 8 ans que j’élève seule depuis sa naissance car il ne l’a pas reconnu. le père est…

Jugement en attente, droit de visite

Posée par Kloey, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1122 vues

Je suis en attente d’un jugement, suite a une procedure mise en place a bref delai par le geniteur de l’enfant (qu’il a reconnu apres ses 12 mois). cest un homme violent, colerique et impulsif, qui me fait peur. puis je refuser, et…

Exclusion d un lycee professionnel prive

Posée par bobigneux, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître Quillevere 604 vues

Mon avocat en envoyé une lettre misen demeure du jycee car le chef d etablissement ne repondait a mes courriers retour gracieux et le dossier disciplinaire complet ayant servi de fondement à cette sanction. il manque notamment…

Choix collège fils et déménagement

Posée par Lc, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DOS SANTOS 528 vues

Je suis séparée du père de mes enfants depuis un jugement rendu en mars 2024, qui fixe la résidence principale chez moi, avec un droit de visite et d’hébergement élargi pour le père (du mercredi soir au lundi matin). extrait du…

Vacances été

Posée par titigigi, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître ABECASSIS 979 vues

J’ai mon fils pour les vacances d’été 2026 le 1er et 3 eme quart des vacances , les vacances commencent donc le 04 juillet et fini le 1er septembre . pouvez vous m’aider pour la répartition svp . est il possible d’avoir la même…

Remise enfant tiers de confiance

Posée par A.P, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par A.P 647 vues

Le père de ma fille a un droit de visite sans hébergement les samedis et dimanches des semaines paires et les mercredis des semaines impaires. il n'exerce plus son droit de visite le mercredi depuis maintenant 5 mois,il…

Mere agee qui ne paie plus rien

Posée par LOLO22, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par LOLO22 837 vues

Ma mere est proprietaire va partir en ehpad mais perd un peu la tete 800 e de charges impayéees j ai peur qu elle ne regle pas les impots ni l ephad ne peux m en occuper malade grave un juge peut il se retourner contre nos comptes…

Garde aux grands parents

Posée par Vttg, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1487 vues

J’ai la garde exclusive de ma fille en france, et le père et moi exerçons conjointement l’autorité parentale. depuis janvier 2026, nous sommes tous les deux d’accord sur un projet de transfert de résidence de ma fille au pérou. le…

Garde vacances scolaire

Posée par Celine, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Corbanj 832 vues

J ai du mal à comprendre les dates et heures de garde pour mon fils cet ete. je vous envoie un extrait du jugement. vous serait il possible de m éclairer. merci à vous pour son papa : la première moitié des vacances scolaires les…

Aah

Posée par allali, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par allali 663 vues

J'ai l aah >80%depuis 2019 et une carte handicapé permanent à aujourd hui la caf ne veut pas me payer alors que j avais une aps et que maintenant j ai un récépissé salarié. et pourtant j ai lu dans un document aps droit de…

Passion alimentaire école privée

Posée par Barbara, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Barbara 545 vues

Ma fille est séparée du papa de ces deux enfants , après quelques mois de séparation et d'insistance, il a fini par accepter de payer les frais de l'école privée d'un deux ces enfants ,a savoir qu'il y a un…

L3211-3 du code de la santé publique est il une soft law sur 1 certain point?

Posée par +888 BlackCat, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 4 mois par +888 BlackCat 888 vues

Ma petite copine et moi nous nous somme rencontré il y a 1 peu plus d 1 an et est rentré dans un institut pour son handicap principalement physique il y a 11 mois. d une relation initialement seine où elle tolérait qu on ne voit pas pendant…

Interdiction de correspondances et de visite dans l hopitalisation sans consente

Posée par +888 BlackCat, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 4 mois par +888 BlackCat 582 vues

Si l article l3211-3 du code de la santė publique argue que les atteintes au libertés doivent être proportionné et nécessaire, il me semble que si ce n est pas le cas avec une contre expertise nécessaire (mais sans les moyens…

Droit de parentaux

Posée par Fadoletti, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Fadoletti 1433 vues

Ma fille est famille d'accueil depuis 5ans au deuxième lieu de d'accueil un lieu de vie elle a était harcelé car elle avais perdu la parole avec tout le monde j'ai du faire une main courante pour que sa cesse. je les…

Mon fils avait un droit de visite au point de rencontre

Posée par Katuche, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Katuche 1213 vues

Mon fils a droit de visite médiatisé poire rencontre. ce centre, a fermé définitivement pour plainte de certaines familles mon fils, cela se passait très bien. il le prenait le samedi à 13h et le ramener. ensuite à 15h il n’y avait…

Renseignement droit

Posée par Jeny, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître DAUSSE 747 vues

Mon ex beau frère m'interdit d'approcher ou de parler à ma nièce ou de lui dire ou lui faire un bisou et il fait de même à ma niéce quand c'est sa semaine de garde il me parle de l'article 371-1 du code…

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