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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit du père

Posée par Fab27, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1808 vues

La mère de mes deux enfants, m'a quittée, alors que j'étais au travail, pour rejoindre son amant, avec mes deux enfants.de 2 ans et 8 mois. suite à cela, il y a eu un jugement au jaf, qui n'a jamais été respecté, ni…

Demande parloir

Posée par Siiana-69, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Siiana-69 2188 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…

Les grands parents peuvent ils emmener mes enfants en vacances sans mon accord ?

Posée par Paulina12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Steph 4134 vues

Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…

Question jugement jaf heures début vacances été

Posée par Mathilde18, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mathilde18 1391 vues

Je vous mets l'extrait de mon jugement concernant les vacances, il n'est pas stipulé d'horaires pour les vacances d'été, ai-je le droit de proposer 18h plutôt que sortie des classes comme c'est le cas pour…

Arrêt droit de visite et d'hébergement

Posée par Thomas1824!, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Thomas1824! 1509 vues

Ayant ma fille un week end sur deux, la moitié des vacances scolaires et suite à plusieurs années de difficultés avec la maman depuis de très longues années, je souhaite avoir votre avis. en effet, je souhaite arrêter de prendre ma…

Non respect de la convention relative aux enfants

Posée par Nanou, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître Quillevere 632 vues

Mon ex mari qui à la garde exclusive de mes deux enfants a toujours pris des décisions relatives à la scolarité, aux activités, aux dépenses et à d'autres aspects importants de la vie de mes enfants sans aucune consultation…

Passage jaf / dossier mdph

Posée par Titi40, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAUSSE 1277 vues

Je suis passée hier devant le jaf à ma demande concernant l'opposition du père de mon enfant pour l'instruction d'un mdph, également des difficultés quand à la communication, et encore inscription au cp. mon avocate…

Quelles sont mes obligations au moment de la séparation ?

Posée par Amy, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître DAHAN 768 vues

Je suis séparée du père de mon fils de 4 depuis plusieurs mois, rupture de pacs effectuée. le père m'a annoncé le 15 mai son départ de notre logement actuel pour le 15 juin ( ne respecte donc pas le préavis de 3 mois). il me…

Appartement en étage enfant autiste

Posée par Guaa69, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître SOMMER 938 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 3 ans et demi qui est atteint d'un trouble du développement avec suspicion tsa. il a des comportements dangereux et se met souvent en danger (comportements de fuite, escalades...). je…

Garde de mon bébé de 11 mois

Posée par Aline, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 4 mois par Maître BERGER 746 vues

Fraichement séparé de mon ex conjoint, nous avons des désaccords sur les droits de garde de chacun. pour recontextualiser, nous étions en couple depuis 3ans et demie et paces depuis 1 an et demi. nous avons eu énormément de…

Mensonge violence conjugale

Posée par Maga13, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Adja 3125 vues

Je viens vers vous car j' ai eu une dispute avec mon ami. j ai fait des crises de spasmophilies, j ai eu des bleus. je l ai accusé et suis allée porter plainte ou main courante, car à la fin de mon audition, l opj m a demandé si je…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 4 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 4 mois par Maître BENOIT 1247 vues

Dans le cadre d'une succession, depuis trente mois, absolument aucune proposition de la part de ce cabinet de notaires associés. la notaire chargée de cette succession n'a répondu qu'à la suite d'une première…

Declaration d accident

Posée par conciliante, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BENOIT 1215 vues

Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée mon fils, en traitement orthodontique, a reçu un caillou dans la machoire l année dernière. j ai fait une déclaration d accident auprès de mon assurance accidents de la vie car cela…

Loi

Posée par Melina21@, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Ines 1115 vues

J'aimerais vous demandez un conseil, j'ai été voir un ancien collègue pour m'excuser d'avoir mal agis envers lui, messages +appels.. j'ai des soucis de santé.. un stress post traumatique. donc…

Enfant étudiant trop dépensier et questions sur la pension alimentaire.

Posée par James, il y a 6 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par James 1902 vues

J'ai divorcé à l'amiable de la mère de ma fille il y a près de 15 ans et nous avons opté pour sa garde alternée jusqu'à sa majorité dans l'intérêt de notre enfant. elle est devenue étudiante l'année…

Droit des famille

Posée par ludo, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par ludo 1163 vues

Lavocat de mon exe conjoint me demande de lui fournie un relevé dinformation intégrale de mon permis de conduire pour la prochaine audience devant le juge pour la garde de ma fille en a elle le droit svp juridiquement parlan ?…

Permis de conduire

Posée par Mamanquidechire, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître BAROUKH 1053 vues

Le papa et moi sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais annexes à 50 % il y a 3 mois. je lui ai demandé de participer à 50 % au permis en conduite accompagnée de notre fils. il a participé sans problème…

Refus de participation du père

Posée par Mamanquidechire, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître DAHAN 949 vues

Nous sommes divorcés depuis bientôt 4 ans avec un partage des frais exceptionnels à 50 %. mon fils rentre au cfa en boulangerie pâtisserie au mois de septembre. le papa refuse de contribuer à l'achat du scooter pour que…

Jaf

Posée par Dora, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Dora 817 vues

En séparation, suite à une demande à mon époux en lrar revenu refusée. le jaf m'informe de saisir le commissaire de justice pour remise de l'acte. il s'agit d'une demande pour la scolarisation de mon enfant…

Pacsé et pension alimentaire

Posée par Jeny, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Jeny 865 vues

Mon ex c'est pacsé avec sa compagne est ce que ça change quelque chose sur la pension alimentaire qu'il me verse pour nos enfants.est ce que la révision serait à la hausse ou à la baisse de la pension alimentaire merci de…

Pont ascension

Posée par Nath, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Nath 1280 vues

Je vous adresse ce mail afin d obtenir une réponse urgente pour le pont de l ascension. mon ex femme vient de m envoyer un mail me précisant que pour le weekend de l ascension, je devrais récupérer les enfants le mercredi à 18…

Recuperer une voiture dans le sud

Posée par Sand, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 5 mois par Maître Quach 962 vues

Mon ex conjoins a pris ma voiture pour partir dans le sud je suis du nord il n'as plus d'argent pour l'essence comment recuperer ma voiture…

Pension alimentaire

Posée par Lilou, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Lilou 1151 vues

La pension alimentaire est révisé chaque année avec l’indice des ménages du 1er janvier. cet indice. baisse cette année de ce faite. la pension alimentaire est réduite. n’ayant pas l’indice de janvier avant le mois de mai. j’ai…

Week end ascension 2026

Posée par Katia, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Titi40 1210 vues

Ma fille a maintenant 4,5ans. je suis toujours en garde exclusive et son papa en dvh 1 week-end sur 2 et moitié vacances scolaires. ma fille est scolarisée depuis septembre. le week-end de l'ascencion 2026 tombe en week-end…

Refus de reconnaissance de dettes

Posée par joce9429, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quach 859 vues

J'ai prêté 1200 euros à une amie et 3500 euros à son fils. j'avais une grande confiance en eux et n'ont pas commencé à me remboursé. ils ne veulent pas faire de reconnaissance de dettes. quel recours puis-avoir ? je…

Certificat de non naturalisation

Posée par Antosulcis, il y a 1 an dans Famille & Personnes
10 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Carlino 5635 vues

Ayant entrepris des démarches pour obtenir la double nationalité franco italienne je suis à la recherche d’un certificat de non naturalisation qui concerne mon père décédé. après renseignement auprès du consulat d’italie, ils m’ont…

Demande de conseils juridiques concernant mon enfant

Posée par Nina01, il y a 5 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par Maître Quillevere 897 vues

Je souhaite obtenir un avis juridique détaillé sur ma situation familiale et sur mes droits concernant mon enfant. je suis la mère d’une enfant de 8 ans que j’élève seule depuis sa naissance car il ne l’a pas reconnu. le père est…

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