Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…
Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…
Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…
Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…
Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…
Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…
Suite a un jugement de separation entre epoux datant de decembre 2014, j'ai quitte la residence familiale et notre fiscalite est aussi separee. serais-je tenue a l'obligation de versement des frais d'ehpad quand les…
Mon ex conjoint a un droit de visite "la première fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie d'école au dimanche 18h". quand est il pour le mois de novembre 2026 et mai 2027 ? concernant les vacances scolaire "dit…
Le jugement actuellement en cours prévoit « en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. » il ajoute que les…
Je suis marié depuis 15 ans et nous venons d'acheter avec mon épouse une maison d’habitation.nous avons un fils de 30 ans et mon épouse a eu avec un précédent mari toujours vivant deux filles de 40 et 42 ans . mon épouse…
Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement prévoit que : « la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du…
12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…
Une mise en cause de l' état est déposée au tj géographiquement competent,pour service public justice défectueux. la section ac2 de ce tj compétent,informe d' un dessaisissement au profit d' un tribunal de ma…
Je viens de recevoir le nouveau jugement. celui-ci dit "dit que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par les parents au prorata de leurs…
J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…
Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie…
J'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne en 2021 - nous étions alors pacsés. fin 2023 nous nous sommes séparés, lorsqu'elle a pris une année sabbatique et est partie en amérique du sud pour son plaisir personnel…
Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…
En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…
Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…
Peut on divorcer de son fils majeur ?…
Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…
Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…
J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…
J’ai une enfant de 16 ans maintenant et depuis petite nous sommes séparer avec son papa un jugement a été prononcé un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. depuis des années monsieur ne la prend que selon ces…
Divorcé depuis 2024, avec un bien immobilier en commun que nous venons de vendre il y’a quelques jours. nous devons faire la liquidation du régime matrimonial. le notaire suffit il pour cela ? et le fait qu’il est le jugement du…
Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord…
Mon frère parrain de mes fils se marie en juin 2027 je souhaite inverser les week-ends avec le père pour que mes enfants viennent au mariage. réponse du père : « je suis tout à fait disposé à échanger ce weekend pour que les…
Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…
Jugement et condamnation d'appel cassés (civil succession) peut-on éviter de retourner en appel ? merci…