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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Licitation & obstruction d expertise immobiliere

Posée par Finn, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1933 vues

Cette question a trait à une procédure de licitation que j ai entamée. la procédure de mise en état est longue et fastidieuse. suite à des desaccords sur le montant du bien principal occupé par mon ex concubine et nos 2 enfants ( 1…

Règlement frais exceptionnels des enfants

Posée par Maness21, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 864 vues

Le jugement du 29 juin 2026 dit que : les frais exceptionnels relatifs aux enfants seront partagé par moitié entre les parents sans accord préalable sur présentation de justificatifs: - les frais de loisirs de moins de 50€ par mois…

Est-il possible que ma fille change de nom de famille ?

Posée par Floore28, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Anonyme 922 vues

Ma fille a actuellement 11 ans et porte le nom de quelqu’un qui n’est pas son père biologique et qu’elle n’a pas vu depuis 10 ans et demi .. aucun jugement n’a était mis en place rien du tout depuis je me suis remise quelques…

Vacances été garde alternée

Posée par Laura, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 1767 vues

Cette année j'ai la garde de mes filles des deux dernières semaines de vacences euite au jugement je dois les rendre le samedi soir ou le dimanche fin des vacances merci fixe la résidence habituelle des enfants en alternance…

Jugement flou

Posée par Maness21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
6 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 2404 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Jugement flou et besoin de precisions

Posée par Maness21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 950 vues

Le jugement dit en période scolaire : la 1ere fin de semaine de chaque mois du vendredi sortie d'école au dimanche 18h. en période de vacances scolaires : noël, la 1ere moitié les années paires, la 2nd les années impaires . le…

Droit de visite et hébergement

Posée par Maness21, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1831 vues

Mon ex conjoint a un droit de visite "la première fin de semaine de chaque mois du vendredi soir sortie d'école au dimanche 18h". quand est il pour le mois de novembre 2026 et mai 2027 ? concernant les vacances scolaire "dit…

Vacances estivales: dates de fin ? 31 août ?

Posée par Pauld, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Pauld 1191 vues

Le jugement actuellement en cours prévoit « en période de vacances scolaires : la première moitié des vacances scolaires les années paires et par période hebdomadaire y compris durant les vacances estivales. » il ajoute que les…

Donation au dernier vivant

Posée par Ovide14, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Ovide14 985 vues

Je suis marié depuis 15 ans et nous venons d'acheter avec mon épouse une maison d’habitation.nous avons un fils de 30 ans et mon épouse a eu avec un précédent mari toujours vivant deux filles de 40 et 42 ans . mon épouse…

Interprétation d'un jugement

Posée par Mamilou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mamilou 1842 vues

Je souhaiterais obtenir un avis concernant l’interprétation d’une disposition de mon jugement relatif au droit de visite et d’hébergement. le jugement prévoit que : « la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir du…

Demande de renseigements

Posée par forjur6, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
5 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître ANDRE 2650 vues

12/08/2026 , venant de finir une tutelles de 5 ans , je viens de passer devant le juge des tutelles qui vient de la renouveller!!! j'estime sains de corps et d'esprit!!! que faut-il que je fasse pour faire opposition a ce…

Plainte art l 141-1,le tribunal se dessaisi ! !! !

Posée par KamRol, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par KamRol 1738 vues

Une mise en cause de l' état est déposée au tj géographiquement competent,pour service public justice défectueux. la section ac2 de ce tj compétent,informe d' un dessaisissement au profit d' un tribunal de ma…

Frais de cantines dans les frais scolaires ?

Posée par Mimi78, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mimi78 3124 vues

Je viens de recevoir le nouveau jugement. celui-ci dit "dit que les frais de scolarité, d'activités extrascolaires et de santé non remboursés de l'enfant seront pris en charge par les parents au prorata de leurs…

Grande vacances 2026

Posée par Cynthia, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
11 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Corbanj 5256 vues

J’aimerais avoir votre avis sur l’interprétation de mon jugement concernant les grandes vacances. le jugement prévoit que les vacances d’été commencent le vendredi 3 juillet 2026 à la sortie des classes et qu’elles sont réparties…

Difficulté à fournir un justificatif de domicile pour un dossier de mariage

Posée par lb59, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Maître KITENGE 2238 vues

Je suis étranger en france depuis 2021. j’étais étudiant et je suis maintenant auto-entrepreneur avec un titre de séjour « commerçant » valable un an. je souhaite me marier, et ma future épouse réside dans cette mairie. la mairie…

Demande d'indemnité d'occupation plus part des revenus locatifs possible ?

Posée par Reve, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Reve 993 vues

J'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne en 2021 - nous étions alors pacsés. fin 2023 nous nous sommes séparés, lorsqu'elle a pris une année sabbatique et est partie en amérique du sud pour son plaisir personnel…

Jugement jaf droit de visite

Posée par Caly, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1294 vues

Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…

Information pour revoir son fils malgré interdiction de contact

Posée par Sparrow17140, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Sparrow17140 907 vues

En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…

Deces une partie demande notoriete

Posée par eb, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par eb 900 vues

Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…

Modalités de paiement indemnité d'occupation

Posée par Mirco42, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Mirco42 985 vues

Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…

Procedure référée

Posée par carole10, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par carole10 1328 vues

Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Villa34, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Villa34 1807 vues

J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…

Urgent droit mineur

Posée par Fanny, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître Meurice 1209 vues

J’ai une enfant de 16 ans maintenant et depuis petite nous sommes séparer avec son papa un jugement a été prononcé un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. depuis des années monsieur ne la prend que selon ces…

Liquidation régime matrimonial

Posée par yapa, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par yapa 1709 vues

Divorcé depuis 2024, avec un bien immobilier en commun que nous venons de vendre il y’a quelques jours. nous devons faire la liquidation du régime matrimonial. le notaire suffit il pour cela ? et le fait qu’il est le jugement du…

Répartition congés été 2026

Posée par valentine, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 3 mois par valentine 1670 vues

Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord…

Changement week-end pour mariage

Posée par Lc, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Lc 1903 vues

Mon frère parrain de mes fils se marie en juin 2027 je souhaite inverser les week-ends avec le père pour que mes enfants viennent au mariage. réponse du père : « je suis tout à fait disposé à échanger ce weekend pour que les…

Donation

Posée par Emeline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Emeline 1906 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

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