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Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande d'indemnité d'occupation plus part des revenus locatifs possible ?

Posée par Reve, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Reve 829 vues

J'ai acheté un appartement avec mon ex-compagne en 2021 - nous étions alors pacsés. fin 2023 nous nous sommes séparés, lorsqu'elle a pris une année sabbatique et est partie en amérique du sud pour son plaisir personnel…

Jugement jaf droit de visite

Posée par Caly, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître DAUSSE 1162 vues

Mon jugement jaf stipule un droit de visite pour le pere la 2e et 4e quinzaines les années paires pour les vacances d été. il a récupéré les enfants le 18 juillet et a refusé de me les remettre ce samedi au motif qu il est a 400km et qu…

Information pour revoir son fils malgré interdiction de contact

Posée par Sparrow17140, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Sparrow17140 762 vues

En mars 2025 j’ai eu une interdiction de contact avec la mère de mon fils et au jaf uniquement les vacances scolaires. j’ai fais appel des deux décisions. jai porté plainte 7 fois pour non représentation d’enfant jusqu’à mon…

Deces une partie demande notoriete

Posée par eb, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par eb 751 vues

Deces une partie en cours procedure non notifiee mais connue par la presse. puis-je demander l'acte de notoriéte au notaire, connu car specifie sur acte de decès. a quel motif et quel titre ? même notaire que celui qui gère la…

Modalités de paiement indemnité d'occupation

Posée par Mirco42, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Mirco42 847 vues

Vivant dans une maison en indivision, je suis nu-propriétaire, et ma mère, sous curatelle renforcée, est usufruitière. la curatrice de ma mère va me faire payer une indemnité d'occupation d'un montant de 400 euros/mois…

Procedure référée

Posée par carole10, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par carole10 1181 vues

Je souhaiterais faire une procédure en référé, comment mis prendre, j ai déjà introduit une procédure en juin mais suite a de nouveau élément je souhaiterais faire valoir le caractère urgent de la procédure et j'ai donc besoin…

Commandement aux fins de saisie vente

Posée par Villa34, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 1 mois par Villa34 1674 vues

J ai reçu un commandement aux fins de saisie ventes mais je n était pas chez moi. que dois je faire. puis je trouver un étalement de paiement. la dette est de 2200€ et je suis au chômage . la saisie peut elle être suspendu . merci…

Urgent droit mineur

Posée par Fanny, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 1 mois par Maître Meurice 1105 vues

J’ai une enfant de 16 ans maintenant et depuis petite nous sommes séparer avec son papa un jugement a été prononcé un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. depuis des années monsieur ne la prend que selon ces…

Liquidation régime matrimonial

Posée par yapa, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par yapa 1578 vues

Divorcé depuis 2024, avec un bien immobilier en commun que nous venons de vendre il y’a quelques jours. nous devons faire la liquidation du régime matrimonial. le notaire suffit il pour cela ? et le fait qu’il est le jugement du…

Répartition congés été 2026

Posée par valentine, il y a 1 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 1 mois par valentine 1476 vues

Pourriez vous me donner les dates exactes de périodes pour chacun des parents en sachant que dans notre jugement il est noté ceci: les vacances sont du 4 juillet au 31 août extraits du jugement : « précise que, sauf meilleur accord…

Changement week-end pour mariage

Posée par Lc, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Lc 1763 vues

Mon frère parrain de mes fils se marie en juin 2027 je souhaite inverser les week-ends avec le père pour que mes enfants viennent au mariage. réponse du père : « je suis tout à fait disposé à échanger ce weekend pour que les…

Donation

Posée par Emeline, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Emeline 1756 vues

Mes parents m'ont fait une donation. ce qui nous a permis moi et mon mari de rembourser le credit de notre maison. sauf que nous avons appris que du coup si jamais un jour nous venions a divorcer je devais récupérer le montant…

Droit du père

Posée par Fab27, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Meurice 1697 vues

La mère de mes deux enfants, m'a quittée, alors que j'étais au travail, pour rejoindre son amant, avec mes deux enfants.de 2 ans et 8 mois. suite à cela, il y a eu un jugement au jaf, qui n'a jamais été respecté, ni…

Demande parloir

Posée par Siiana-69, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
4 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Siiana-69 2025 vues

Mon conjoint est actuellement en prison, il y a une interdiction de rentrer en contact avec moi, j’aimerais faire une demande de parloir est-ce que cela peut être accepté ou refusé si cela est accepté est-ce que ça peut causer des…

Les grands parents peuvent ils emmener mes enfants en vacances sans mon accord ?

Posée par Paulina12, il y a 1 an dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Steph 3933 vues

Mes ex beaux parents souhaitent emmener mes enfants en vacances. ils souhaitent aussi choisir la date qui leur convient le mieux même à mes dépends. je ne suis pas complètement opposée à ce voyage en province mais ils viennent de…

Question jugement jaf heures début vacances été

Posée par Mathilde18, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Mathilde18 1266 vues

Je vous mets l'extrait de mon jugement concernant les vacances, il n'est pas stipulé d'horaires pour les vacances d'été, ai-je le droit de proposer 18h plutôt que sortie des classes comme c'est le cas pour…

Arrêt droit de visite et d'hébergement

Posée par Thomas1824!, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
2 réponses dont la dernière il y a 2 mois par Thomas1824! 1384 vues

Ayant ma fille un week end sur deux, la moitié des vacances scolaires et suite à plusieurs années de difficultés avec la maman depuis de très longues années, je souhaite avoir votre avis. en effet, je souhaite arrêter de prendre ma…

Non respect de la convention relative aux enfants

Posée par Nanou, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître Quillevere 528 vues

Mon ex mari qui à la garde exclusive de mes deux enfants a toujours pris des décisions relatives à la scolarité, aux activités, aux dépenses et à d'autres aspects importants de la vie de mes enfants sans aucune consultation…

Passage jaf / dossier mdph

Posée par Titi40, il y a 2 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 2 mois par Maître DAUSSE 1142 vues

Je suis passée hier devant le jaf à ma demande concernant l'opposition du père de mon enfant pour l'instruction d'un mdph, également des difficultés quand à la communication, et encore inscription au cp. mon avocate…

Quelles sont mes obligations au moment de la séparation ?

Posée par Amy, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître DAHAN 687 vues

Je suis séparée du père de mon fils de 4 depuis plusieurs mois, rupture de pacs effectuée. le père m'a annoncé le 15 mai son départ de notre logement actuel pour le 15 juin ( ne respecte donc pas le préavis de 3 mois). il me…

Appartement en étage enfant autiste

Posée par Guaa69, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître SOMMER 854 vues

Je suis la maman d'un petit garçon de 3 ans et demi qui est atteint d'un trouble du développement avec suspicion tsa. il a des comportements dangereux et se met souvent en danger (comportements de fuite, escalades...). je…

Garde de mon bébé de 11 mois

Posée par Aline, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Maître BERGER 657 vues

Fraichement séparé de mon ex conjoint, nous avons des désaccords sur les droits de garde de chacun. pour recontextualiser, nous étions en couple depuis 3ans et demie et paces depuis 1 an et demi. nous avons eu énormément de…

Mensonge violence conjugale

Posée par Maga13, il y a 4 ans dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Adja 3024 vues

Je viens vers vous car j' ai eu une dispute avec mon ami. j ai fait des crises de spasmophilies, j ai eu des bleus. je l ai accusé et suis allée porter plainte ou main courante, car à la fin de mon audition, l opj m a demandé si je…

Succession!

Posée par Jean-Philippe, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT 1148 vues

Dans le cadre d'une succession, depuis trente mois, absolument aucune proposition de la part de ce cabinet de notaires associés. la notaire chargée de cette succession n'a répondu qu'à la suite d'une première…

Declaration d accident

Posée par conciliante, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
3 réponses dont la dernière il y a 3 mois par Maître BENOIT 1114 vues

Je suis divorcée avec 2 enfants en garde alternée mon fils, en traitement orthodontique, a reçu un caillou dans la machoire l année dernière. j ai fait une déclaration d accident auprès de mon assurance accidents de la vie car cela…

Loi

Posée par Melina21@, il y a 3 mois dans Famille & Personnes
1 réponse, il y a 3 mois par Ines 1022 vues

J'aimerais vous demandez un conseil, j'ai été voir un ancien collègue pour m'excuser d'avoir mal agis envers lui, messages +appels.. j'ai des soucis de santé.. un stress post traumatique. donc…

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