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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Qui dois prendre en charge des fenetres en bois de plus de 30 ans en hlm

Posée par Kaddy, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mina 8684 vues

2 fenetres en bois de mon logement sont très détériorées au point que cela souffle tellement que le chauffage de sert à rien sans oublier le soufflement qui gêne toute la nuit. l'organisme hlm me demande de faire venir un…

Problème avec mon proriétaire

Posée par Sylviane, il y a 11 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Sylviane 8545 vues

Je suis locataire dans une maison de la creuse c'est une société hlm mon propriétaire , suis handicapée a plus 80% en retraite ,ma rente est de 800 euros par mois , mon loyer avec l'apl est de 290 euros plus le chauffage…

Demande de remboursement d'une commande internet.

Posée par Stef, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 8543 vues

Il y a 27 jours j'ai passé une commande via un site pour des meubles...au bout de 5 jours,avant d'avoir reçu mon meuble j'ai annulé ma commande...la société m'a fait un remboursement partiel mais refuse de me…

Resiliation contrat salle de sport

Posée par picnic, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par picnic 8512 vues

Mon fils a signé un contrat avec une periode minimale d engagement de 1 an avec la societe orange bleue son contrat a été renouvelé pour un durée indéterminée considérant qu' il aurait dû avertir mon fils de la reconduction. j…

Voiture saisie

Posée par Marijo 97120, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 8479 vues

Peu t on me réclamer de l argent sur une voiture saisie depuis plus de 10 ans par un huissier et la police…

Abonner chez free

Posée par cerise, il y a 10 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cedric 8438 vues

J 'ai été démarché par free pour un abonnement internet à 9,99 euros. j 'ai souscrit le 24 juin 2015 . j'ai reçu la box 29 juin 2015 . mais je n 'avais aucune connection internet . j'ai eu accès à internet…

Remboursement produit sous garantie épuisé et non réparable

Posée par Avez, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SPINETTI 8170 vues

J'ai acheté par. amazon, chez un market un projecteur extérieur led 50 € qui est tombé en panne au bout de 23 mois. je l'ai retourné à mes frais, amazon me précisant que je serai remboursé des frais de retour et le…

Voies de recours contre avocat

Posée par Paul123, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Paul123 7946 vues

J'ai pris un avocat pour lancer un recours et il a commis - à mon sens - de nombreuses erreurs. je souhaite l'attaquer mais, dans sa convention d'honoraires, il y a ceci : article 5 : clause de…

Légalisation canabis

Posée par Doremi, il y a 10 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par de Almeida Costa 7905 vues

Quel est l article de loi qui stipule que en matière de produit si une masse décisive de populations à décidé de consommer un produit il est automatiquement légalisé…

Plan de surendettement

Posée par patdu77, il y a 9 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Maître BENDER 7904 vues

Lorsqu'un plan de surendettement est dénoncé, est-ce que la banque de france doit écrire aux personnes concernées ou est-ce à nous de les prévenir ?…

Vol de mon chariot de courses dans un magasin

Posée par Nathadem, il y a 6 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Causse 7849 vues

J'ai fait mes courses dans un magasin qui oblige ses clients à laisser leur chariot à l'entrée. mon chariot à été volé par un autre client, nous l'avons vu sur les images de vidéosurveillance. le directeur du magasin…

Problème pour un crédit à la consommation

Posée par Morgane, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Morgane 7842 vues

Je voulais avoir une information. je l'a fait en raccourci. ma mère et mon père se sont séparés il y a maintenant 5 ans, ensemble ils avaient contractés un crédit à la consommation. de depuis, pour plusieurs raisons, mon père…

Arnaque sur internet

Posée par mireille, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 7839 vues

Je voudrais savoir quel recours nous avons pour dénoncer un week-end groupon que nous avons payé et quand nous sommes arrivés (500 km a/r) tout était fermé - groupon nous ballade en nous disant qu'ils enquêtent (2 mois) merci…

Décès du locataire

Posée par BRETHOME, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BRETHOME 7706 vues

Que se passe t-il en cas de décès du locataire ? merci…

Préjudice pour non exécution de jugement

Posée par Mr Solution, il y a 5 ans dans Consommation
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mr Solution 7654 vues

Pourriez-vous s'il vous plaît m'aider... suite à une résolution de vente, le juge au civil a condamné qqn à me rembourser la somme que je lui avais versé pour l'achat d'une voiture. malgré 2 ans de procédures…

Refection d'une pierre tombale ?

Posée par ZIGOUIGOUI, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par 067pepite 7644 vues

J'ai passé cde à une entreprise qui me demandait 350? ttc . j'ai consulté une autre entreprise qui pour le même travail me de mandait 149?. j'ai annulé le plus cher , 4 jours après avoir signé ; hélas celui -ci a fait les travaux sans me…

Peut-on porter plainte pour une chirurgie désastreuse?

Posée par Jaketyl, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Jaketyl 7514 vues

J’ai réalisé il y a deux ans environ un prêt de consommation pour réaliser une greffe d’implant capillaire suite à une longue période fatigante et stressante qui m’ont fait perdre des cheveux et des sourcils. j’ai été naïf et me…

Commande passée par internet payée et jamais reçu

Posée par Erica, il y a 7 ans dans Consommation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par mimi 7449 vues

J'ai commandé par internet au bazar parisien. ma commande m'à été confirmée, mais depuis je n'ai aucune nouvelle. j'ai envoyé 2 mails pour demander, aucune réponse. leur téléphone répond toujours occupé du matin au soir. que puis je faire…

500€ pour une consultation d'une heure

Posée par maroucia, il y a 11 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître FITAS 7439 vues

Je me suis adressé à un avocat pour m'assister devant la cour d'appel (il s'agit d'une erreur dans le jugement - remboursement le solde débiteur (4400€) d'un compte dont je ne suis pas titulaire et le…

Droit de rétractation d'une commande sur,internet

Posée par Bassinet, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Bassinet 7418 vues

J ai commandé un cd sur internet d hypnose pour favoriser le sommeil pour 67 € payable le 27 janvier 33€50 et 27 février de la meme somme .ce cd commandé le 26 /01 m a été livré 27 /01 et reçu le.30/01 ne correspond pas du tout à…

Frigo livré alors que la commande a été annulé et remboursé

Posée par amecor, il y a 8 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Selgrad 7312 vues

J'ai un soucis. il y a 2 semaine et demi j'ai commandé un frigo qui devait m?être livré à une certaine date (la semaine d'après le mercredi) mais le livreur n'a pas pu honorer sa livraison donc j'ai demandé l?annulation de la…

Vice cache achat voiture

Posée par celine, il y a 10 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par celine 7223 vues

Jai achete une voiture au mois de juillet avec 83000 km au compteur. cependant suite a une grosse reparation cette semaine le garage mannonce que la voiture avait deja 203000km en 2010. le garage constructeur de la marque me fait…

Facture ne correspond pas au prix annoncé

Posée par plouplou56, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par plouplou56 7060 vues

Au moment de régler un acompte pour la robe de mariée de ma fille il c est avéré que le prix de celle ci sortait à 99 euros au lieu de 537. la vendeuse m à fait régler les 99 euros + le jupon à 99 euros également. avec écrit de sa…

Délai d'appel du demandeur - quel point de départ

Posée par toto tonton, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DAHAN 6994 vues

Je ne comprends toujours pas quel est le point de départ du délai pour faire appel, pour le demandeur. j'étais le demandeur au tribunal d'instance (contentieux normal). la décision, en premier ressort, a été rendue…

Devis travaux signe avec cheque accompte

Posée par family69, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par family69 6971 vues

Par le biais d'un courtier en travaux, nous avons signé 3 devis de travaux au mois de décembre 2017 avec la mention " sous reserve d'acceptation de prêt" sur chacun d'entre eux et donner un chèque de 30% (non…

Garagiste peux scrupuleux

Posée par LADA, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par LADA 6956 vues

Je suis victime d'un garagiste peux scrupuleux , il ma vendue une voiture qui et tombé en panne d'huile après avoir parcourue 300km ce garage et venue avec une dépanneuse début juillet et je n'ai plus revue la voiture…

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