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ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Achat véhicule d'occasion à particulier

Posée par Nahima, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Nahima 6967 vues

Nous avons acheter une voiture d'occasion à un particulier. rapidement il a eu un soucis avec la pompe à injection. le vendeur nous a promis de faire les réparations la bidouillant le temps de trouver la pièce. puis elle est…

Urgent mort chiot 1 semaine apres achat

Posée par cece06, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par cece06 6941 vues

Ce message est très urgent je vous explique pourquoi. ma belle sœur a acheté un chiot le samedi 3 mars 2018 au salon du chiot de st raphael. le mercredi 7 mars elle l'emmène chez son véto car elle sent que quelque chose ne va…

Colis ?

Posée par flog, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nu53AOEw 6914 vues

J ai passer une commande n 5078501 n client 5330066791 chez daxon le 03 11 2018 les articles devrais etre disponibles sous 48h dans relais colis hors le relais colis m a avertis qu il navait plus contras chez daxon des lors apres avoir…

Un voisin utilise l'électricité du parking h24

Posée par Audrey, il y a 9 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Adwokat 6841 vues

Un locataire de l'immeuble s'est installé depuis plusieurs mois sur sa place de parking souterrain pour "travailler", depuis la lumière qui est une minuterie reste allumée jour et nuit, car il a dû manipuler le système…

Peut on se défendre seul au tribunal

Posée par Jeannot74, il y a 8 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par BOUBETRA 6828 vues

J ai du par la force des choses et ce malgré un recent rapport d expertise judicaire bon pour nous me séparer de mon avocat plus exactement sa collaboratrice enfin une de ses.. car depuis 3 ans cela fait la 3eme. dossier qui a…

Retractation

Posée par Pablo, il y a 8 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pablo 6822 vues

J'ai commandé un véhicule citroën en mars 2018 en loa. la livraison est prévue au plus tard le 31 juillet 2018.sur ce véhicule j'ai fait rajouter des options. il y a une reprise dont le prix et le kilométrage a été défini. j'ai versé 1000?…

Assignation devant tribunal d'instance

Posée par laurine904, il y a 7 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par laurine904 6715 vues

En désaccord avec le garage professionnel qui m'a vendu mon véhicule, qui à ce jour ne roule plus, j'ai tenté par voie amiable de trouver une solution pour la prise en charge, en vertu de la loi contres les vices cachés…

Faux avocat

Posée par mithe, il y a 6 ans dans Consommation
8 réponses dont la dernière il y a 6 ans par mithe 6661 vues

Reçu une communication telephonique d un certain avocat pour une assurance vie de mon mari qui venait de décédé .il etait en possession de tous les noms de la famille donc j ai fait confiance et envoye photocopie carte d identite livret de…

Demande exemple de lettre mise en demeure pour une chatterie

Posée par Mikiki, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 mois par marcels 6621 vues

Je voudrais un exemple de lettre de mise en demeure pour les faits ci-dessous envers une chatterie suite à l’achat en novembre dernier d’un chaton exotic shorthair et depuis l’achat nous avons que des soucis de santé. merci de…

Est il possible de se faire rembourser une formation acheté en ligne

Posée par Beleda, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Beleda 6600 vues

J’ai acheté un package high ticket (en réalité une formation en ligne avec 3 immersions en présentiel), qui devaient m’amener à un résultat minimum de 10 k€ par mois de ca en automatique. le prix était de 9800 € ttc (formation en…

Acompte verse (annulation commande suite à absence garantie decennale)

Posée par tatine, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 9 mois par Marjo00 6570 vues

Suite à l'annulation d'une commande pour absence de garantie décennale, j'ai demandé par lettre recommandée le remboursement de mon acompte versé le 1/03/2019 ainsi que le non démarrage du chantier pour…

Commande prise en otage

Posée par rlbdp, il y a 8 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par rlbdp 6563 vues

Il y a quelques jours, j'ai commandé un pc sur un site de vente en ligne. je ne suis pas allée sur le forum dédié car l'entreprise n'est pas dans la liste. je suis assez pressée de le recevoir pour diverses raisons…

Cessation

Posée par Amoure, il y a 9 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Amoure 6526 vues

Jai un credit souscri en 1998 et ma banque n envoie un courrier de cesation je voudrai savoir se que sa veut dire cdl…

Harcèlement recouvrement dette forclose

Posée par Adi71100, il y a 6 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par MAËLYS 6475 vues

Onjour, je fais l’objet d’harcèlement de la part de 2 sociétés de recouvrement dont je n’ai jamais entendu parlé qui auraient racheté des dettes me concernant de 2007/2009. l’un d’eux me dit que la dette est forclose mais qu’ils…

Le garage"vendeur" n'a pas fait l'entretien !!!

Posée par bmwcabrio62, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par bmwcabrio62 6456 vues

Je viens juste d'acquérir un cabrio bmw (récent ) ; et une fois rentré chez moi ; je me suis aperçu que l'ordinateur de bord m'indiqué que le prochain entretien serait à faire dans 7000 klm ( soit 3 mois environ ) ma question :…

Titre executoire

Posée par Pierre, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierre 6454 vues

J habite perpignan un huissier de cette ville m à remis un titre exécutoire venant d'un huissier de calais, en me.diisant que je devais m'adresser à ce dernier pour le règlement, le titre date d'octobre 2008 cette…

Carte bleue erreur commerçant

Posée par FAB, il y a 11 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 11 ans par Maître DAHAN 6444 vues

Au tabac il m'est arrivé l'aventure suivante. j'ai validé un ticket fdj pour 200 euros. la caissière a tapé 20 euros. 4 mois plus tard, elle m'explique que je dois 180 euros car le jour son collègue…

Location véhicule loa

Posée par Stepha1973, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stepha1973 6427 vues

J'ai loué en loa une voiture de fonction pour une société étranger (bluefish) dans le cadre de ma nouvelle embauche dans cette société avec obligation que la carte grise soit dans mon nom. j'ai demandé à mon employeur avant de signé…

Avocat

Posée par michel, il y a 11 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par michel 6337 vues

J'ai saisi la justice pour un différent avec une entreprise, concernant la réfection d'une cheminée.j'ai pour cela eu recours a un avocat,mais depuis 3 ans je ne peux plus le joindre,malgré les appels téléphoniques…

Difficutlé avec un bailleur office loyer modéré

Posée par Malibu, il y a 10 ans dans Consommation
1 réponse, il y a 10 ans par Maître Rousseau 6309 vues

Nous venons de recevoir le décompte des charges. nous sommes extrêmement étonnés quant au montant indiqué pour l’électricité commun (9ème ligne) dans la mesure où il s’agit de charges collectives dont un budget prévisionnel a été…

Obligation de resultats garagiste,bareme privation vehicule

Posée par CANNIBAL, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par CANNIBAL 6299 vues

"le garagiste n?est généralement responsable que dans les limites de son intervention et de ce qui lui a été demandé" dois je croire que c'est le client qui est "specialiste afinqu'il sache ce qu'il doit demander" par exemple "verifier la…

Demande d’information

Posée par Victime, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Victime 6224 vues

Objet : demande d’information pour support juridique fin 2017, j’ai réservé deux chambres d’hôtel par l’intermédiaire de xxxxxxxxx, qui se sont révélées être en très mauvais état (mode de paiement xxxxxxx). xxxxxxxxx.com et xxxxxxx…

Délai pour renvoyer un bien - rétractation

Posée par pecs, il y a 1 an dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 1 an par pecs 6191 vues

L'article l221-23 du code de la consommation spécifie un délai de 14 jours pour renvoyer un bien dans le cadre d'une rétractation. le délai court à compter de la notification de la rétractation, c'est clair. mais…

Ptz

Posée par Charmante, il y a 8 ans dans Consommation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Charmante 6179 vues

Je voudrais commencer à rembourser mon ptz par anticipation mais ma banque me dit que c'est impossible cordialement…

Annulation d'une commande tant que la livraison n'a pas été effectuée

Posée par Lilly of the valley, il y a 7 ans dans Consommation
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Lilly of the valley 6177 vues

Tout d'abord est-ce legal de faire payer un service de facon intermédiaire alors que l'offre originelle est gratuite (colissimo gratuit pour 40e d'achat) j'ai passé une commande chez gifi que j'ai souhaité modifier…

Prèlevements intempestif aprés resiliation

Posée par Anthonybp, il y a 7 ans dans Consommation
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anthonybp 6157 vues

Lorsque que l'on résilie ou se rétracte à une offre d'essai payé par cb sur site de rencontre, par mail et par courrier avec ar conformément à leurs cgu (avant que cela engendre un abonnement mensuel )et que le service…

Escroquerie financière

Posée par Chacha, il y a 7 ans dans Consommation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître legros 6100 vues

La femme depuis 2011 a fréquenté une voyante et celle ci à profité de ka faiblesse de mon epouse pour vidé tous les comptes et lui versé tous les mois des somment entre 400 et 700 , car ladamme avait ma procuration et à réalisé des…

Annulation de commande la redoute

Posée par Lili, il y a 5 ans dans Consommation
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 5873 vues

Hier j'ai passé une commande au site marchand la redoute et ai souhaité l'annuler 10 minutes après suite à une erreur de lecture de ma part je les ai appelé immédiatement et ils m'ont demandé une confirmation par mail chose que j'ai…

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