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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Caf

Posée par Antho, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 2 ans par Maître KEMFOUET KENGNY 2887 vues

Est-ce que l'on peut être radié de la caf si on ne répond plus aux mails et demandes de la caf?…

Dépression sévère

Posée par Lilo93140, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Lilo93140 6010 vues

Est-ce que la dépression sévère chronique peut faire l’objet d’une mise en catégorie 3 par le médecin conseil de la cpam ?…

Service caf

Posée par gaetjitsu, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par gaetjitsu 3756 vues

La caf a t'elle le pouvoir de suspendre un droit aah ? a savoir que celle-ci demande un document asi, or deux jurisprudences indiquent qu'ils peuvent demander sans obliger et que c'est a la caf de vérifier si je peut…

Procédure devant la cour d’appel de paris

Posée par MATATA, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
Aucune réponse pour le moment 3683 vues

Je cherche un avocat qui accepte l’aide juridictionnelle et un premier rendez-vous à son cabinet pour une requête en appel de : - contestation date consolidation accident de travail, - contestation du taux d’incapacité permanente…

Pension de reversion

Posée par Pascaline, il y a 2 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascaline 3680 vues

Mes parents ont divorcé il y a longtemps quand mon papa est décédé cette année en avril, sa nouvelle femme m'a dit que ma maman pouvait demandé la pension de réversion pour la période ou elle était marié avec . nous avons…

Cpam veut me mettre en invalidité

Posée par alexou, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
10 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître DUPONCHELLE 33437 vues

J'ai une convocation devant le médecin conseil de la cpam la semaine prochaine. je suis en arrêt maladie depuis 2 ans 1/2 et à mon dernier contrôle il était déjà question que la sécu fasse une demande d'invalidité…

Délai de prescription pour une dette à la cpam

Posée par Kristof39, il y a 9 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jeb31 20046 vues

Suite à un accident survenu en 2002, j'ai été reconnu coupable de violences, et condamné, en décembre 2003 par le tgi. le 16 janvier 2007 ( audience du 5 décembre 2006), j'ai été condamné par le tgi, audience tenue en…

Droit a quiter le territoire en ald

Posée par Phil, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 5040 vues

Je suis actuellement en ald depuis deux pour depression, suite a cette depression et aux trouble et symptomes de celle ci depuis deux ans,ma compagne depuis 23 ans m'a quitter il y a 4 mois. je suis suivis…

Attribution taux d'incapacité permanente suite à consolidation (dépression)

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ste33 7315 vues

Pour une affection non désignée dans un tableau, y compris psychique (notamment le ‘burn out’ ou syndrome d’épuisement professionnel), la caisse primaire d’assurance maladie peut, après avis d’un comité régional de reconnaissance…

Fraude professionnel de sante

Posée par ISA, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par ISA 3971 vues

En imprimant mes releves de securite sociale j 'ai remarque que certains actes medicaux ont ete supprimes des mes releves je precise que je suis en procedure amiable avec un professionnele de sante ira t…

Indemnités journalières

Posée par Far56, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 5002 vues

J'ai travaillé le mois de juin, juillet, août 2022 ,environs 250 heures. puis du septembre, octobre et novembre et décembre j'étais demandeur d'emploi. ayant une reconnaissance de ald. mon médecin m'a prescrit…

Saisie attribution carpimko-infimière libérale

Posée par cinnamon, il y a 7 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par cinnamon 8494 vues

Suite à différents problèmes de santé, j'ai accumulé des dettes depuis 2015. j'ai pu solder urssaf et impôts sur le revenu. mais après avoir contacté à plusieurs reprises la carpimko l'an dernier pour leur faire part…

Reprise a mi temps thérapeutique

Posée par JOJO, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître bouhana 5610 vues

J'ai repris mon travail a mi temps thérapeutique apres 2 ans d arret en ald mon problème c'est que je n'ai pas repris a mon poste de cariste logistique car pendant mon arrêt mes permis caces ont expires. mon employeur…

Arrêts maladies en psychiatrie

Posée par Jordan, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Jordan 5273 vues

Qui s'occupe du dépôt des arrêts maladies psychiatrique à la sécurité sociale ?…

Prescription contrainte rsi

Posée par Val, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Val 5724 vues

Pourriez vous m indiquer la date de prescription d une contrainte rsi émise le 19 avril 2019 compte tenu de la periode juridiquement protégée du 12 mars 2020. en vous remerciant…

Cmu et héritage

Posée par Birgit17, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
9 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Birgit17 8795 vues

Je viens de percevoir un héritage de 100 000 euros. je bénéficie de la cmu depuis longtemps , et également de 230 euros d'allocation de solidarité spécifique ( aspa) qui viennent completer ma retraite. dois je déclarer cet…

Revalorisation de ma rente

Posée par Kad, il y a 3 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kad 6317 vues

Maître, j’ai envoyé un certificat médicale de mon médecin traitant pour rechute et aggravation .je suis passé devant le médecin conseil de la cpam suite à un accident de travail ,pour revaloriser ma rente car je ne travaille pas…

Remboursement indu cpam

Posée par Aurel, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître DUPONCHELLE 6081 vues

J'ai un indu de 4000e à la cpam et aucune nouvelle d'eux après ma lette de contestation car pour moi les 2 parties sont en tort mais là il me prennent sur les remboursements de soins dentaires !! ont-ils le droit ? merci…

Pluriactivités 2 états membres

Posée par Dodu, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Prémel 4708 vues

Résidente belge, je suis salariée en france 7 mois par an et donc couverte par la sécurité sociale française. mais je suis aussi administratrice dans une société belge et la sécu française considère qu'il s'agit…

Aggravation suite À accident du travail et problÈme avec la cpam

Posée par Emeline, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3902 vues

J'ai eu un accident du travail en 2012 suite auquel un taux d'ipp de 12% m'a été attribué, puis la mdph 78 m'a reconnu la qualité de travailleur handicapée. . depuis 10 ans, les douleurs liées au…

Indus cpam décés

Posée par coco, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Coco 4510 vues

Mon père avait une dette auprès de la cpam pour un trop percu d' indemnités journalières. c'est une grosse somme , 36000?, un échéancier de paiement mensuel de 200? est en place . mon papa est décédé il y a 3 ans, ma maman a…

Joindre le conciliateur

Posée par Moe, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître COTTO 4393 vues

Suite à un différend avec l'ugecam, entité qui dépend apparemment de la sécurité sociale, j'ai besoin de contacter le conciliateur mais je ne trouve pas ses coordonnées. pourriez-vous m'aider s'il vous plaît ?…

Arrêt pathologique non payé

Posée par NH, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3625 vues

J'ai un litige concernant le cas de mon épouse qui est en congé pathologique, seulement la sécurité a refuser un paiement de février 2022, car le médecin a mal renseigné sur l'arrêt de travail une date qui est non-valide…

Mise en demeure urssaf non reçue, contrainte signifiée

Posée par aaabbb, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 11884 vues

Je viens de recevoir un avis de signification de contrainte de l'urssaf par huissier. cependant je n'ai pas reçu de lettre recommandée de mise en demeure car l'urssaf ne l'a pas envoyée à la bonne adresse (alors…

Depuis 10 ans la cpam verse mes remboursements sur un autre compte banquaire

Posée par Lasjau, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 4 ans par eline 15569 vues

Le compte banquaire est celui d un homonyme non et prénom l erreur de compte est du surement a une erreur de saisie de la cpam, je suis rendue de cet oublie suite a la maladie de ma femme que dois je faire ? la cpam peut elle revenir 10 ans…

Arrêt at/mp et décision du médecin conseil de la cpam

Posée par ted20, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par ted20 4088 vues

Je suis en arrêt at/mp depuis 1 an et demi jai été convoqué par le médecin conseil de la cpam si décision négative pour la poursuite de l'arrêt de travail du médecin traitant, le médecin conseil donnera t il une date butoir…

Indu

Posée par Mado, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 4272 vues

Si l indu est une erreur de la caisse car elle n a pas tenue compte de l envoi de notification précisant un changement de situation et a continuer à verser l indemnité. dois je rembourser cet indu ? merci…

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