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Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Au sujet cumul de taux d'ipp

Posée par Lepetitange, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Lepetitange 5190 vues

1) en 2009, suite à un accident de travail du 07/01/2009 et après jugement du tci du 02/11/2011, la cpam m'a attribué un taux d'ipp de 10%. 2) suite à un deuxième accident de travail du 04/08/2016, par correspondance du…

Que faire pour ne pas rembourser cette somme

Posée par Claudia, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 3430 vues

J'avais un maintient de salaire et la sécurité sociale m'a versé une somme car il on fait une erreur et maintenant il me demande de rembourser. erreur date du 21 02 2019 au 15 mars 2019 que faire…

Article 1240 ou 1241 code civil

Posée par mamieisa, il y a 4 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Maître DUPONCHELLE 6924 vues

La carsat peut elle me demander un trop perçu pour une erreur de calcul de sa part ? la non prise en compte d'un supplément familial dans le montant des revenus pour une réversion? merci pour votre réponse…

Convocation service médical arrêt de travail - sm - risque professionnel

Posée par ted20, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 9093 vues

Je suis en arrêt maladie professionnelle depuis juillet 2020 et je viens de recevoir une convocation du service médical risque professionnel je stress un peu, je suis en arrêt pour dépression et je suis toujours sous traitement et…

Demande de duplicata

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Handicap 4810 vues

J'aimerai savoir si la cpam peut me confirmer la notification d'un refus de prise en charge ( je n' est jamais reçu de notification), d'une nouvelle lésion ( d'octobre 2013) d'un accident du travail en…

Indû par manque d info

Posée par i, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4906 vues

Je n'ai pas reçu le courrier en 2017 stipulant que les ententes préalables ,dont le puy de dôme était dispensé jusqu'à cette date , était de nouveau à demander à la caisse pour certains soins depuis 2017 ,nous faisions les soins…

Rechute at avec ipp à 78%

Posée par Sylvie, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître TENARD 3959 vues

J'ai été consolidé en mars 2021 tout en sachant que j'avais encore des interventions suite à mon at. le médecin conseil m'a dit on va faire la consolidation au bout de 5 ans et demi. j'ai bien signalé que j'avais des examens en cour…

Cpam me relance et me réclame une somme d'un jugement de 2008

Posée par Loic, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Loic 4987 vues

La cpam me rappelle que je suis redevable d'une somme,suite à une condamnation par le tribunal correctionnel en 2008. extrait de la lettre de relance. "faute de faire le nécessaire, j'adresserai ce dossier à notre…

Allocation logement

Posée par manu, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
6 réponses dont la dernière il y a 5 ans par manu 10814 vues

Je suis séparé avec 3 enfants en résidence en garde alternée une semaine chez moi et une semaine chez leur mère déclaré ainsi à la caf, j'ai fais une demande allocation logement auprés de la caf qui me la refuser car soi disant…

Demande a s i refusé

Posée par Bob75, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 4454 vues

Je touche une pension d'invalidité par ma caisse de retraite qui est la cnracl de 671 euro par mois et j'ai fait une demande d'a s i a la sécurité social et celle-ci me la refusé sous prétexte que je ne touche pas une…

Refus categorie 2

Posée par ddiche, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 3879 vues

La secu m’a refusé la categorie 2 quel est le recours ? merci…

Puis-je prétendre à des indemnités journalières

Posée par Handicap, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Handicap 5411 vues

Le 11/01/2013 j'ai été victime d'un accident du travail pris en charge par la cpam. en octobre de la même année (2013) un certificat médical,réceptionné par la cpam, fait état d'une nouvelle…

Taux ipp at et taux ipp mp

Posée par Ledoux christele, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Ledoux christele 5629 vues

Peut on cumuler taux at et mp svp…

Réclamation indu 2016

Posée par Liloou, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 5232 vues

La sécurité sociale m'a octroyé une rente depuis le 20 février 2020 ,qui m'a été payé en janvier 2021 en même temps que le verdict. suite a sa ,il me demande le remboursement de 976,17? qui date du 1/09/2016 motif: suite indemnité…

Dois regler un indu secu + de 10 ans ?

Posée par luna34, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par luna34 5361 vues

Je viens de recevoir une lettre recommandee de la cpam de l herault m indiquant que le tribunal des affaires de securite sociale de l herault m a condamne par jugement du 14 02 2011 au remboursement d une…

Licenciement et invalidité

Posée par ines6795, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
8 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître DUPONCHELLE 6588 vues

Merci de vos réponse je suis en invalidité seconde catégorie et viens d être licencié ma pension sera t elle suspendue montant de 2000 euros perçu et si suspension quelle sera la durée…

Dette

Posée par BettYves, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par BettYves 4872 vues

Mon ex femme a signé sur papier comme quoi elle me remboursait 2500 euros sur 22 mois + envoi d un mail elle vient de me dire qu elle ne payera pas ai je un recours ?…

Pourcentage invalidité suite à un grave accident

Posée par Alexandre, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 5 ans par Maître DAUSSE 4202 vues

Artisans tns, suite à un grave accident chute de 4 mètres (fracture des deux chevilles astragalus calcaneum pilons tibia) j'ai subi 4 opérations des chevilles dont la cheville droite qui est totalement bloqué. après 3ans…

Transfert dossier cpam

Posée par Pitou78, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Pitou78 5363 vues

Je reside en ile de france donc cpam ile de france, je suis dialysée en attente de greffe inscrite à paris. mes parents agés de 95 et 96 sont maintenant des personnes vulnérables et papa est dépendant. je vais devoir venir les…

Comptage du nombre de jours en subrogatio

Posée par ZOUZOU, il y a 5 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Zouzou 5339 vues

D'après ma convention collective j'ai 110 jours de subrogation. j'ai été arrêté: -du 15 au 20 juin 2020 -du 6 au 11 juillet 2020 repos en vacances du 15 au 27 juillet 2020 en arrêt de nouveau du: -du 28 juillet au 15…

Rente accident de travail ayant droit

Posée par angel, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
5 réponses dont la dernière il y a 6 ans par angel 8430 vues

Mon mari est décédé suite à un a.t. en 2006, je touche une rente ayant droit at. depuis 2017 une personne vit avec moi dans ma maison mais ni mariée, ni pacsée, ni en concubinage. ma question est suis-je concernée par la…

Contestation d'une consolidation

Posée par sid, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 9660 vues

Apres consolidation par le medecin conseil j'ai fait une contestation de la consolidation est ce que je vais perdre le premier taux d'incapacite si retourne enarret maladie proffessiole…

Dossier accident du travail

Posée par Olivier, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6613 vues

Malgres plusieurs relances écrites le service risque professionnel de la cpam ne veut pas me donner une copie de l ensemble des documents de mon accident du travail notamment les échanges qu elle a eut avec mon employeur(dont le…

Rsi

Posée par thierry, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
3 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 6202 vues

J'ai vendu mon fonds artisanal le 31 aout 2011 devant un notaire, j'ai reglé le tresor public et le rsi avait un an pour me faire parvenir le releve de charges , mais je n'ai jamais rien recu pendant 5 ans car j…

Reconnue en maladie professionnelle mais je travaille

Posée par Chris, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
7 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Chris 9876 vues

Je suis en maladie professionnelle et même reconnue travailleur handicapé depuis 2014 suite à mes problèmes aux épaules.(tendons rompus à droite et à gauche).malgré cela, je parviens tant bien que mal à travailler. je voudrais…

Pension réversion orphelin handicapé majeur

Posée par Mohamed, il y a 6 ans dans Sécurité sociale
1 réponse, il y a 6 ans par Maître DUPONCHELLE 5188 vues

Monsieur je suis orphelin handicapé et j'ai passé les 21ème anniversaire mais le problème qui j'ai la eu que mon pére il ne me déclaré pas quand j'était enfant est ce que ya une possibilité de obtenir cette allocation…

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