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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Litiges charges locatives en monopropriété

Posée par paul, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paul 7255 vues

Je suis locataire, étudiant de 22 ans, et j'occupe un premier logement au sein d'un immeuble de 12 appartement. le régime juridique de l'immeuble est "monopropriété". mon problème: le dpe ne m'avais pas été…

Résolu

Moisissure après achat

Posée par LC, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par LC 7255 vues

Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la…

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Indemnités de retard vente immobilière

Posée par lucas.grandjean, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par lucas.grandjean 7252 vues

Je suis en train d'acheter un appartement. j'ai signé en mars 2018 et n'ai toujours pas pu emménager. le compromis a été prolongé et depuis le 30 novembre, le vendeur me doit 50€/jour d’indemnités de retard (4 000 €…

Locataire contre propriétaire

Posée par cerise62, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cerise62 7251 vues

Je désire juste savoir si on peut réclamer un loyer alors que le locataire à la quittance de loyer ? et es que un propriétaire peut faire un bail d'une durée de 1ans ? merci d'avance pour vos réponses, recevez mes…

Résolu

Je vais etre expulsé

Posée par Touri, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7251 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?…

Consulter Maître DAHAN
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Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFG 7247 vues

En avril 2019, nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. mais suite a de la défaillance de la maîtrise d’œuvre, la livraison a été reportée 6 mois, au 4ème trimestre 2020. puis, suite a le…

Résolu

Erreur de nom sur mon tableau d'amortisement

Posée par choupi6972, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par choupi6972 7240 vues

Je me permets de vous contacter car j'ai relevé dernièrement une erreur sur mon prêt immobilier. en effet, l'ensemble de l'offre de crédit est conforme si ce n'est que le nom porté sur mon échéancier (tableau…

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la réponse de Gutierrez
Résolu

J'ai acheté un terrain qui doit être viabilisé

Posée par Vai, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Vai 7239 vues

En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse…

Consulter Maître cizeron
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A qui appartient la cheminée

Posée par mec2400, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 7232 vues

Je suis propriétaire de ma maison depuis plus de trente ans je possède une cheminée sur mon toit mon voisin qui possède une maison mitoyenne plus basse que la mienne sans sert pour son chauffage et ses antennes sans mon…

Résolu

Comment résilier mon engagement de garant

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 7226 vues

Je me suis porter garante il y a plusieurs mois pour une amie mais la situation a changé et je souhaiterai résilier ce contrat , est ce possible?…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie
Résolu

L'agence continue les visites malgré une offre

Posée par lebib, il y a 2 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par lebib 7224 vues

Je suis actuellement en cours d'acquisition d'une maison... ou plutôt, j'étais en cours ! j'ai fait une offre d'achat - en dessous du prix - pour une maison à l'agence qui en assure la vente…

Consulter Maître DAHAN
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Résolu

Mon propriétaire m'a fait un bail meublé alors que le logement est non meublé

Posée par Pierre Robin, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre Robin 7218 vues

Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable…

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la réponse de Maître COTTO

Droit du locataire apres 10 ans

Posée par moy, il y a 5 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marcelle 7216 vues

Je voudrais savoir si apres 10 ans de location, le locataire devient coproprietaire des lieux?…

Résolu

Vente de ma maison en copropriété, une ag avant la vte,qui paie les travaux

Posée par Wiwi, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Wiwi 7211 vues

Ma maison située dans une copropriété a été mise en vente il y a quelques temps et un compromis de vente a été signé. il y a dans quelques jours une assemblée générale ou vont sûrement être voté des travaux assez important, et…

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la réponse de Maître CISSE

Coupure d'eau et de chauffage

Posée par Maxor, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Milla 7208 vues

J'ai un locataire qui ne paie plus son loyer depuis 1 an et demi, je l'ai mener devant le tribunal qui a décider son expulsion. la procédure imposait un délai de 2 mois pour quitter les lieux, ce qui nous amenait à fin…

Résolu

Permis de construire litige

Posée par cocotte, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par cocotte 7202 vues

J "ai acheté un bien immobilier par agence avec clause suspensive d'obtention du permis de construire, cu positif, plu ok, pas de sinistres déclarés, permis déposé en mairie par architecte le 31/03/2015, arrêté accord permis par maire…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Achat de terres agricoles en indivision

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 7202 vues

Ai je le droit d'acheter des terres agricoles en indivision avec ma mere agée de 97 ans. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Caméra

Posée par Noutte, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Noutte 7198 vues

J habite une copropriété et chaque année on nous demande si nous sommes d accord pour mettre des caméras dans le sous sol . tous les ans c est refusée. or le président veut absolument en mettre alors que les autres années les…

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la réponse de de Almeida Costa

Copropriétaire qui refuse de payer les travaux.

Posée par JcRochond, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 mois par daîdou 7192 vues

Nous avons voté en ag il y a de cela 6 mois l'installation d'un ascenseur. l'un des copropriétaires ayant voté en faveur de celui-ci, refuse lors du premier appel de fond de payer, invoquant qu'il n'a pas…

Cs

Posée par ch, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron 7192 vues

Maître deux membres de mon conseil syndical sont toujours en dehors des lois et règlement nous harcèle chaque jour, par mail à la limite du diffamatoires. que pouvons nous faire? en vous remerciant par avance je vous prie d agréé…

Interdiction d'entrer dans une maison qui nous appartient

Posée par Isaliya, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par COHEN 7190 vues

Voila, mes deux frères et moi même sommes devenu propriétaire pour 1/3 chacun de la maison de notre père à la suite de son décès. je souhaite racheter les parts de mes frères, et suis actuellement en train de preparer le dossier de…

Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?

Posée par Seb78, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Seb78 7189 vues

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 10 octobre 2017. j'ai transmis un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge de l'exécution demandant la nullité du commandement de…

Résolu

Différents problèmes avec le syndic

Posée par OMARIS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OMARIS 7187 vues

Je suis actuellement confronté à différents problèmes avec le syndic de notre copropriété .je voudrais avoir les avis des experts sur ces problèmes . n°1:l'assemblée générale de notre copropriété prévue pour 9 mars a été…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Annulation d'un bail à une association pour vendre un bien

Posée par Framboise, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Framboise 7179 vues

Je viens d'hériter avec mon frère d'un bien loué par une association dont la présidente est morte en septembre dernier et il ne reste plus aucun membre original. la mairie sachant que le bien est très bien placé…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Loyer impayé

Posée par Saïd, il y a 9 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par chaouia 7177 vues

Je loue un appartement par une agence et j'ai une dette de loyer de 2500e car mon loyer fais 861e et j'ai eu un souci en 2014 décembre janvier février j'ai donc donner 1060e les mois d'après pour combler un peu…

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la réponse de MEGHENINI
Résolu

Recours sur le droit de préemption de la mairie suite à une vente aux enchères

Posée par matheohugo, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par matheohugo 7176 vues

Jeudi 2/07/2015 j'ai acheté une maison aux enchères, enfin je croyais, car bien que la mairie n'avait pas fait savoir préalablement qu'il souhaitait utiliser son droit de préemption et alors que l'épouse de mr…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Acquéreur qui se rétracte et clause pénale d'indemnisation.

Posée par Amlianne, il y a 7 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cece34 7173 vues

à toutes et tous, après plusieurs mois de pseudo départ en vacances (5 mois se sont écoulés depuis la signature du compromis de vente), absences, re-re-re renégociation de sa part, et finalement une grosse perte de temps…

Résolu

Maison humide

Posée par sab, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sab 7169 vues

Voila en 10 mois j ai donner 1900euros d edf et on m en reclame 1300 encore . je vivai ds une maison tes mal isole et tres humide j ai des photos et lors de l etat des lieux sortant le proprio ma obliger de signer sans l ecrire…

Consulter Maître DENICOURT
la réponse de Maître DENICOURT
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