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Désolidarisation du bail suite violences conjugales
Posée par Broceliandre, il y a 7 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 7 ans par Maître DREYFUSS - 6952 vues

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans...

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Charges de copropriété trimestrielles réclamées 2 fois
Posée par dbz51, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN - 6952 vues

Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma...

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Location
Posée par Sylvianegadiolet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sylviane27 - 6947 vues

Voilà nous avons louée un appartement depuis plus de 20 ans sommes nous obliger de faire les papiers peints merci...

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la réponse de
Maître FOUCHET
 
Mise en demeure par le locataire qui ne paie pas son loyer !!!
Posée par Clo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo - 6942 vues

Mon locataire vient de me mettre en demeure car le logement se dégrade. elle n a jamais payer son loyer depuis son arrivée en juin sans parler du dépôt de garentie. heureusement j ai une aide de la caf car j ai un prêt sur cette...

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la réponse de
Maître DAHAN
 
Installer studio container égale à 20 m carré sur terrain agricole
Posée par ar, il y a 5 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 5 ans par ar - 6939 vues

Est il possible d'installer un studio container 20 mètre carré max sur un terrain agricole? non constructible? et faire raccordement eau, électricité, téléphone. si non, en tant que particulier, doit on exploiter le terrain et...

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ROCHER-THOMAS
 
Haie mitoyenne ou pas
Posée par fifi, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans - 6935 vues

Ma mère a acheté sa maison en 1994 . il y avait une haie qui lui appartenait , mais elle a laissé poussé celle ci en largeur et empiète sur le terrain d a coté je l entretient moi même sauf que l autre jour le voisin a refusé que...

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de Almeida Costa
 
Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti
Posée par Anne manon, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans - 6933 vues

Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur...

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la réponse de
Maître MAYADOUX
 
Frais d'avocat sur une indivision
Posée par keikiklo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keikiklo - 6933 vues

Nous nous séparons et devons mettre une indivision sur un appartement en cours d'achat, une indivision sur notre domicile en cours de vente, ainsi que sur la société de mon mari. lors de la procédure de divorce, les frais...

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la réponse de
Maître GERARD-DEPREZ
 
Responsabiité du syndic quand le conseil syndical est défaillant
Posée par diosenzo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par diosenzo - 6931 vues

Résident dans une copropriété, un des copropriétaires à une remontée des eaux usées sales dans ses toilettes et lavabo, débordant dans sa maison. il a un enfant en bas âge et ne peut donc plus y séjourner. les membres du conseil...

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Différents problèmes avec le syndic
Posée par OMARIS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par OMARIS - 6930 vues

Je suis actuellement confronté à différents problèmes avec le syndic de notre copropriété .je voudrais avoir les avis des experts sur ces problèmes . n°1:l'assemblée générale de notre copropriété prévue pour 9 mars a été...

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Maître cizeron
 
Impayé copropriété
Posée par Gaia66, il y a 7 ans dans Immobilier
9 réponses dont la dernière il y a 7 ans - 6928 vues

Je souhaite connaître la démarche à effectuer avec le syndicat de copropriété pour obligé un copropriétaire à payer les sommes dues en effet petite copro de 2 copropriétaires un ne paie aucun appel de charges. ce jour s’ajoute...

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Maître Hocini
 
Charges d'un bien
Posée par vdb, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vdb - 6925 vues

J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu...

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Maître DUCOURT
 
Droit du locataire apres 10 ans
Posée par moy, il y a 4 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Marcelle - 6918 vues

Je voudrais savoir si apres 10 ans de location, le locataire devient coproprietaire des lieux?...

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Fausse superficie sur le bail de location
Posée par keke64, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keke64 - 6911 vues

Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de...

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la réponse de
DIGIURO
 
Loyer impayé
Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Corinne - 6910 vues

J'ai mon locataire qui ne paye pas depuis 3 mois. il me dit de patienter. que puis-je faire? merci...

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la réponse de
Maître BENDER
 
Pré état datés
Posée par Carlita, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par Phil91220 - 6906 vues

Je vend mon appartement en copropriété. l’agent immobilier me parle du pré état datés. j’ai bien compris que les 245€ demandé par le syndic sont exagéré, je ne veux donc pas de leur aide. ma question est la suivante , l’agent...

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Harceler par mon bailleur . il me fait payer des frais de huissier com dette
Posée par mia, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans - 6905 vues

Il me fait payer des frais de huissier com dette de loyer , se presente a ma porte regulierement , fait tout pour que jai plus d apl...

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la réponse de
Maître PAGEOT
 
Moisissure après achat
Posée par LC, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LC - 6904 vues

Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la...

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Maître Maury
 
Non versement subvention anah suite à non transmission desfactures par syndic
Posée par Ariane, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître cizeron - 6903 vues

Notre ancien syndic n'a pas adressé à l'anah, ; comme il s'y était engagé à le faire,les documents nécressaires dans le cadre de la gestion de notre immeuble pour la tranche 2 de travaux (factures de travaux d'électricité et de peinture)...

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Quel risque en cas de non paiement d'un des coemprunteur
Posée par enzo04, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par KERMEUR - 6902 vues

Nous avons acheté une maison en commun. nous étions en concubinage et pour le remboursement du credit, nous avons ouvert un compte commun. nous alimentons ce compte commun tous les 2 a raison de 550€/mois chacun. aujourd'hui...

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Droit de passage
Posée par Océane, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Océane - 6900 vues

Ma maison se situe au milieu de deux droits de passage. pour accéder à mon domicile j'ai un premier petit chemin où l'on ne peut pas se garer mais où le propriétaire me laisse passer à pieds et une seconde entrée avec un...

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la réponse de
Maître MORENON
 
Vice de forme ou fin de non-recevoir ? et comment rectifier ?
Posée par Seb78, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Seb78 - 6900 vues

J'ai reçu un commandement de quitter les lieux le 10 octobre 2017. j'ai transmis un courrier en lettre recommandée avec accusé de réception au greffe du juge de l'exécution demandant la nullité du commandement de...

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Nombre de colocataires
Posée par Oscar, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oscar - 6893 vues

Je souhaiterais savoir si le nombre de colocataires est limité combien dans un appartement de 90m2 avec 4 chambres dont une petite merci...

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Vice caché couloir aérien prouvé mais clause douteuse dans l'acte de vente
Posée par Marc, il y a 6 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 6 ans par JOSEPH-THEOBALD - 6888 vues

J'ai emménagé en mai 2018 dans une maison dans la foret sur un domaine d'un hectare, pour être au calme et sans pollution. malheureusement, je suis survolé une dizaine de fois par semaine par des hélicoptères d'un...

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Reserves sur achat neuf
Posée par MIMI, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par MIMI - 6888 vues

Nous avons acheté l'appartement témoin d'une construction neuve. la livraison a été retardée suite à un dégât des eaux. l'appartement livré semblait n'avoir plus ces désagréments. depuis le 16/12/2016 date de la...

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la réponse de
Maître CISSE
 
Loyer impayé : abandon de domicile familial du mari
Posée par Stéphane des yvelines, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane des yvelines - 6886 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par...

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TAYORO
 
Probleme apres signature compromis
Posée par jabajupiter, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître MANCHES - 6885 vues

Nous avons signé le compromis de vente de notre appartement il y a 11 jours. nous avons choisis la simplicité en prenant le même notaire. il s'agit d'une vente entre particuliers. a ma stupéfaction, l'acheteur...

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Chambre moins de 9m2
Posée par sdf, il y a 10 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Maître MONESTIER - 6884 vues

Je suis en colocation avec d'autres personnes chacun de nous a son contrat de bail. le propriétaire m'a loué une chambre moins de 9m2 " sans fenêtre" c'est comme un couloir. ( c'est ma résidence principale). au...

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Comment récupérer ma caution après avoir quitté mon appartement ?
Posée par enza, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Mame - 6882 vues

Suite à un déménagement j attend tjrs ma caution après avoir fait l état des lieus tout était bon..au bout de 4 mois tjrs pas eu ma caution en me disant que une porte était abîmée et du il attend un devis quel sont mes demarches...

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Gutierrez
 
Recours sur le droit de préemption de la mairie suite à une vente aux enchères
Posée par matheohugo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par matheohugo - 6880 vues

Jeudi 2/07/2015 j'ai acheté une maison aux enchères, enfin je croyais, car bien que la mairie n'avait pas fait savoir préalablement qu'il souhaitait utiliser son droit de préemption et alors que l'épouse de mr...

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Maître DAHAN
 
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