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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Compromis de vente

Posée par denis, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par denis 7166 vues

J a signe un compromis de vente pour une maison je veux faire un changement je voudrai indique que nous serons proprietaire a part egale avec ma compagne meme si je suis le seul a financer ce projet comment faire cela je signe l…

Résolu

Box de stockage garde meuble

Posée par box, il y a 7 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 1 an par IIIM4 7164 vues

Le gerant d un box a coupe mon cadenas et veut mettre mes affaires a la dechetterie et vendre mes meubles pour cause de loyer impayer. j ai jamais eu de quitance de recu de paiement, ni de lettre de rappel a t il le droit merci de…

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Résolu

Durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire

Posée par Maider, il y a 5 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maider 7163 vues

Quelle est la durée de validité d’un rapport d expertise judiciaire? peut on assigner au fond plus de deux ans après le rapport d expertise judiciaire?…

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Résolu

Charges de copropriété avant solde et livraison du bien

Posée par nounoux50, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nounoux50 7160 vues

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août…

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Gaines techniques chez voisîn

Posée par Flash76, il y a 2 ans dans Immobilier
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Flash76 7160 vues

Mon voisin a fait borner son terrain et il s avère qu’ une partie des tranchées techniques réalisées par mon constructeur empiète chez le voisinle constructeur a mal métrer lors de la réalisation des tranchées techniques est ce que…

Résolu

Article 700 et aide juridictionnelle dans affaire avec une asl

Posée par jo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par jo 7154 vues

Mon bien a été vendu à la barre. l'asl s'est servi sur le prix de vente une somme exorbitante : 5000 euros alors que je devais la somme de 1200 euros env. j'ai entre temps récupérer par mes propres arguments 1900…

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la réponse de Maître cizeron
Résolu

Succession demande de loyer à un frère

Posée par Lola, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans 7151 vues

Ma mère est décédée depuis 12 ans, elle était propriétaire son logement et ma sœur occupe depuis celui-ci gratuitement. a ce jour elle ne veut ni vendre ni racheter ma part du logement. dois-je lui adresser un courrier pour…

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Résolu

Lever de réserves non levées et sans nouvelles

Posée par Cindie, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître DESTREE 7150 vues

Nous avons acheté un appartement que nous avons réceptionné depuis le 9 août 2019, nous avions poser des réserves sur la feuille de réception qui ont été effectuée ( pas correctement mais faites quand même ). en y habitant nous…

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Responsabiité du syndic quand le conseil syndical est défaillant

Posée par diosenzo, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par diosenzo 7150 vues

Résident dans une copropriété, un des copropriétaires à une remontée des eaux usées sales dans ses toilettes et lavabo, débordant dans sa maison. il a un enfant en bas âge et ne peut donc plus y séjourner. les membres du conseil…

Résolu

Inertie du syndic : réparations non effectuées

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaijjin 7145 vues

Pourriez vous s'il vous plait , m'aider à résoudre le problème suivant : ma mère habite un 2 pièces dont elle est propriétaire depuis 30 ans . depuis de nombreuses années , elle subit un manque régulier d'eau chaude…

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la réponse de TANGALAKIS

Compromis de vente et empiètement

Posée par tataouine, il y a 9 ans dans Immobilier
8 réponses dont la dernière il y a 4 ans par tataouine 7143 vues

J'ai signé un compromis de vente pour une propriété contenant une maison et un centre equestre (vide). en vérifiant le cadastre, je me rends compte que la carrière qui permet de donner des cours empiète à moitié sur la…

Colocation, porte de chambre sans serrure

Posée par Pantera, il y a 6 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7141 vues

La porte de ma chambre ne ferme pas à clé et je suis en colocation. j'ai remarqué qu'une de mes colocataires rentrait dans ma chambre en mon absence. que faire ? exiger du proprio la pose d'une serrure ? peut-on…

Résolu

Location

Posée par Sylvianegadiolet, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sylviane27 7141 vues

Voilà nous avons louée un appartement depuis plus de 20 ans sommes nous obliger de faire les papiers peints merci…

Consulter Maître FOUCHET
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Constat d'huissier non remis au bout de 4 mois

Posée par Chocolatcho, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Roukx 7139 vues

J'ai contacté un huissier de ma ville pour faire un constat de fissures dans mon appartement suite à la construction d'un immeuble neuf. 4 mois après la venue de l'huissier je n'ai pas reçu le constat, ce qui m'empêche de lancer…

Résolu

Charges d'un bien

Posée par vdb, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par vdb 7139 vues

J'ai deux questions à vous soumettre pour le même objet. mes beaux-parents sont propriétaires d'un emplacement de parking situé en sous-sol d'une co-propriété, gérée par un syndic. 1 - jusqu'à il y a peu…

Consulter Maître DUCOURT
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Résolu

Faux documents locataire

Posée par JessicaL, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JessicaL 7136 vues

J'ai signé un bail avec des locataires présentés par une agence (pas de nom de l'agence sur le bail). j'ai souscrit une assurance loyer impayé. 5 mois plus tard, je découvre les anomalies dans les papiers du couple…

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Factures edf

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 7136 vues

J ai un bail f2 meublé loyer charges comprises, le propriétaire a coupé le compteur edf, j ai remis ce compteur a mon nom, le loyer eleve j ai demandé au propriétaire de remettre ce compteur a son nom lequel ne bouge pas, que puis…

Résolu

Refus de bornage amiable, vente bloquée

Posée par spitfire378, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spitfire378 7135 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un…

Consulter Maître COTTO
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Ma propriétaire ne veut pas rendre la caution de mon appartement.

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Cat 7133 vues

J'ai récemment quitté mon logement et mon ancienne propriétaire ne veut pas me redonner ma caution sous prétexte qu'elle a du refaire le sol car mon chien l'a comme elle me l'a dit détruit . quand je suis…

Indemnités d'occupation

Posée par Nadia, il y a 7 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Maître SALMON 7131 vues

Suite à notre séparation et la vente de notre maison, mon ex-conjoint me réclame par son notaire des indemnités d'occupation. la maison est vendue depuis plus de 3 mois et aucune estimation de valeur locative n'a été…

Quel contrat pour une chambre de service de moins de 9m2

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Maître COTTO 7126 vues

Cher.e maître, je souhaiterai avoir votre avis concernant la location d'une chambre de service mesurant moins de 9m2 loi carrez mais faisant plus de 20m3 donc considérée comme "décente" mais non habitable selon le rsd. la jurisprudence…

Retard de livraison vefa de 2 ans et demi

Posée par Safi, il y a 6 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 7125 vues

J'ai acquis un bien immobilier dans le programe acacias à cenon (pinel) qui devrait être livré le second trimestre 2019. courant mai 2019 je recois un courrier m"informant que ma banque ne veut pas payer pour les appels de…

Pret immo et séparation

Posée par Lunastella2B, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lunastella2B 7122 vues

Mon ex conjoint et moi même avons contracte un prêt immobilier pour une maison en vefa. elle sera livrée en juin donc pour l instant nous ne payons que des frais intercalaires. nous nous séparons et je décide de lui laisser la…

Récupérer l'hlm de ma sœur?

Posée par Gogo73, il y a 5 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Maître COTTO 7118 vues

Ma sœur, vit avec ses 2 enfants dans un f3 hlm, elle va surement déménager l'année prochaine elle voudrait me le céder (nous sommes un couple pacsé) je voudrais savoir qu'elle était les conditions pour que ça soit…

Résolu

Servitude de passage

Posée par Koala974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7116 vues

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et…

Consulter Maître GARCIA
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Mise en demeure par le locataire qui ne paie pas son loyer !!!

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 7115 vues

Mon locataire vient de me mettre en demeure car le logement se dégrade. elle n a jamais payer son loyer depuis son arrivée en juin sans parler du dépôt de garentie. heureusement j ai une aide de la caf car j ai un prêt sur cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
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Loyer impayé

Posée par Corinne, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Corinne 7110 vues

J'ai mon locataire qui ne paye pas depuis 3 mois. il me dit de patienter. que puis-je faire? merci…

Consulter Maître BENDER
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Ais je le droit de vivre dans m'a maison

Posée par titine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7110 vues

Je suis séparé de ma copine nous avons une maison en commun je suis parti de chez moi il y a 1an m'a maison et fermer je paye tout les crédits depuis 1an je loue une maison avec m'a copine cela me fait 2loyers a payer la…

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la réponse de EL HAMMOUTI
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Reponsable du solin si constructions en limite de propriété

Posée par Athéna, il y a 3 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Kroko 7109 vues

Nous avons fait construire notre maison il y a plusieurs années. notre mur est en limite de propriété. mes voisins sont en train de faire une extension qui sera également en limite de propriété. leur mur monte plus haut que ma…

Consulter Maître BOURGOIN
la réponse de Maître BOURGOIN
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