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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Inertie du syndic : réparations non effectuées

Posée par gaijjin, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par gaijjin 7073 vues

Pourriez vous s'il vous plait , m'aider à résoudre le problème suivant : ma mère habite un 2 pièces dont elle est propriétaire depuis 30 ans . depuis de nombreuses années , elle subit un manque régulier d'eau chaude…

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la réponse de TANGALAKIS

Servitude de passage

Posée par BL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7070 vues

Qui doit entretenir le passage sous une résidence amenant à des garages dont le propriétaire n'est pas propriétaire dans la résidence ?…

Quel risque en cas de non paiement d'un des coemprunteur

Posée par enzo04, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par KERMEUR 7062 vues

Nous avons acheté une maison en commun. nous étions en concubinage et pour le remboursement du credit, nous avons ouvert un compte commun. nous alimentons ce compte commun tous les 2 a raison de 550€/mois chacun. aujourd'hui…

Résolu

Mise en demeure par le locataire qui ne paie pas son loyer !!!

Posée par Clo, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Clo 7060 vues

Mon locataire vient de me mettre en demeure car le logement se dégrade. elle n a jamais payer son loyer depuis son arrivée en juin sans parler du dépôt de garentie. heureusement j ai une aide de la caf car j ai un prêt sur cette…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Ais je le droit de vivre dans m'a maison

Posée par titine, il y a 10 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7060 vues

Je suis séparé de ma copine nous avons une maison en commun je suis parti de chez moi il y a 1an m'a maison et fermer je paye tout les crédits depuis 1an je loue une maison avec m'a copine cela me fait 2loyers a payer la…

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la réponse de EL HAMMOUTI
Résolu

Addition demandes incidentes quand abus de procedure taux de competence ti

Posée par Anne manon, il y a 9 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans 7059 vues

Je souhaiterai avoir une reponse urgente car pour l instant je me défend seule au ti. ensuite j aurais besoin d un avocat à titre de conseil et pour me représenter si l affaire est renvoyée au tgi suite à la demande du demandeur…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Lever de réserves non levées et sans nouvelles

Posée par Cindie, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Maître DESTREE 7055 vues

Nous avons acheté un appartement que nous avons réceptionné depuis le 9 août 2019, nous avions poser des réserves sur la feuille de réception qui ont été effectuée ( pas correctement mais faites quand même ). en y habitant nous…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury
Résolu

Litige sur charges locatives d'un immeuble en mono propriété

Posée par Grosminet, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Grosminet 7055 vues

Nous sommes locataire depuis fin novembre 2016 d'un appartement situé dans un domaine comportant 8 appartements dont 4 dans le même immeuble (2 en étage avec porte d'accès et cage d'escalier commune, 2 en rez de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyer impayé

Posée par Corinne, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Corinne 7053 vues

J'ai mon locataire qui ne paye pas depuis 3 mois. il me dit de patienter. que puis-je faire? merci…

Consulter Maître BENDER
la réponse de Maître BENDER

Relogement pour cause d'appartement insalubre

Posée par L.b, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître BARITEAU 7049 vues

Je vie actuellement dans un f2 avec mon époux et mes 2 enfants et je suis enceinte d'un troisième enfants nous somme à l'étroit dans un appartement avec de la moisissure sur un lur et les fenêtres et dans un appartement…

Résolu

Mon propriétaire m'a fait un bail meublé alors que le logement est non meublé

Posée par Pierre Robin, il y a 3 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 3 ans par Pierre Robin 7048 vues

Ça sera un petit peu long mais je vous explique tout. comme dis dans le titre mon propriétaire m'a fais signé un bail pour logement meublé alors que ce n'est pas le cas il m'a dis que il a regardé avec son comptable…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Fausse superficie sur le bail de location

Posée par keke64, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keke64 7041 vues

Voici 5 ans et demi que je vis dans un appartement dont la superficie est soit disant de 83 m2 comme le mentionne le bail. or après en avoir discuté avec mes voisins ayant exactement le même logement, il s avère qu il n est que de…

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la réponse de DIGIURO
Résolu

Charges de copropriété avant solde et livraison du bien

Posée par nounoux50, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par nounoux50 7040 vues

Un syndic régit notre copropriété. or nous n'avons pris livraison que le 14 septembre avec un solde de 5/100 même si nous sommes passés aux actes fin juin 2015. le syndic nous réclame les charges de copropriété de juillet août…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron
Résolu

Servitude de passage

Posée par Koala974, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7039 vues

Nous avons acheté notre terrain il y a maintenant 3 ans. il y'a une servitude de passage conventionnel ecrit sur l'acte de vente au profit d'une parcelle de 5000m2 qui est à l'heure actuelle non constructible et…

Consulter Maître GARCIA
la réponse de Maître GARCIA

Factures edf

Posée par Bduriez, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Bduriez 7036 vues

J ai un bail f2 meublé loyer charges comprises, le propriétaire a coupé le compteur edf, j ai remis ce compteur a mon nom, le loyer eleve j ai demandé au propriétaire de remettre ce compteur a son nom lequel ne bouge pas, que puis…

Résolu

Le préavis

Posée par sabine, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par sabine 7031 vues

Je passe d'un logement social à un autre logement social, les bailleurs ne sont pas les mêmes j'ai donc rédigé un courrier en précisant que le préavis serai de 2 mois. le courrier envoyé en a/r à été réceptionné le 1er…

Consulter Maître BENOIT-TERES
la réponse de Maître BENOIT-TERES
Résolu

Convention d'occupation anticipÉ

Posée par Mylou, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Mylou 7028 vues

Je me permet de vous faire part de la situation, un compromis de vente a été signer le 13 aout 2016, nous devions partir pour l'étranger le 5 septembre. d'un accord verbal nous avions autorisé les acheteurs a s’installés…

Consulter Maître CISSE
la réponse de Maître CISSE

Retard de livraison vefa de 2 ans et demi

Posée par Safi, il y a 6 ans dans Immobilier
16 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Pascalou 7026 vues

J'ai acquis un bien immobilier dans le programe acacias à cenon (pinel) qui devrait être livré le second trimestre 2019. courant mai 2019 je recois un courrier m"informant que ma banque ne veut pas payer pour les appels de…

Résolu

Succession demande de loyer à un frère

Posée par Lola, il y a 4 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans 7022 vues

Ma mère est décédée depuis 12 ans, elle était propriétaire son logement et ma sœur occupe depuis celui-ci gratuitement. a ce jour elle ne veut ni vendre ni racheter ma part du logement. dois-je lui adresser un courrier pour…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Nombre de colocataires

Posée par Oscar, il y a 8 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Oscar 7022 vues

Je souhaiterais savoir si le nombre de colocataires est limité combien dans un appartement de 90m2 avec 4 chambres dont une petite merci…

Résolu

Vente

Posée par mamylou, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par mamylou 7021 vues

Nous avons achete un bien immobilier en 2006 sans etre mariés - nous nous sommes mariés en 2013 et aujourdh'ui nous sommes séparés depuis février 2016 nous avons decidé de divorcer par consentement mutuel car nous sommes…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Offre d'achat maison

Posée par Jefferson, il y a 8 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Bonsoirdu69 7016 vues

Nous venons de faire une offre d'achat pour une maison au prix demandé par le vendeur. toutefois une première offre avait déjà ère transmise par un acheteur à un prix inférieur au notre sans qu'aucun compromis de vente ne…

Résolu

Cave encombrée

Posée par CAMEFAIT, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par CAMEFAIT 7016 vues

Je viens d'emmenager dans un appartement dont la cave est encombrée.de plus, le sol comporte des palettes en bois qui ont craquées et sont dangereuses de mon point de vue. la régie (le bailleur) s'était engagée à la…

Consulter Maître BONIXE
la réponse de Maître BONIXE
Résolu

Problême avec une agençe immobilière

Posée par Catherine, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans 7016 vues

Je viens de contacter que ma maison est en vente dans une agence pour lequel je n'ai signé aucun mandat. est ce normal?…

Consulter Maître IDERKOU
la réponse de Maître IDERKOU
Résolu

Haie mitoyenne ou pas

Posée par fifi, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans 7016 vues

Ma mère a acheté sa maison en 1994 . il y avait une haie qui lui appartenait , mais elle a laissé poussé celle ci en largeur et empiète sur le terrain d a coté je l entretient moi même sauf que l autre jour le voisin a refusé que…

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la réponse de de Almeida Costa

Copropriétaire qui refuse de payer les travaux.

Posée par JcRochond, il y a 6 ans dans Immobilier
7 réponses dont la dernière il y a 4 mois par daîdou 7009 vues

Nous avons voté en ag il y a de cela 6 mois l'installation d'un ascenseur. l'un des copropriétaires ayant voté en faveur de celui-ci, refuse lors du premier appel de fond de payer, invoquant qu'il n'a pas…

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Faux documents locataire

Posée par JessicaL, il y a 3 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 3 ans par JessicaL 7008 vues

J'ai signé un bail avec des locataires présentés par une agence (pas de nom de l'agence sur le bail). j'ai souscrit une assurance loyer impayé. 5 mois plus tard, je découvre les anomalies dans les papiers du couple…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO
Résolu

Refus de bornage amiable, vente bloquée

Posée par spitfire378, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par spitfire378 7008 vues

Nous avons signé un compromis de vente pour un terrain il y a 6 mois de cela que l'actuel vendeur a découpé en plusieurs lots. un bornage a donc été réalisé par ce dernier mais nous avons découvert tout récemment que l'un…

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