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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 9 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 9 ans par julienne141 7310 vues

…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL

Annulation ccmi et conserver le terrain

Posée par Melinda22, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7305 vues

Voilà notre cas avec mon mari on visite un terrain via un constructeur le 4septembre on nous fait signer une réservation du terrain qu'on nous fait antidater au 31/08 mais le sous seing se fera auprès de l'entreprise…

Vente de maison après séparation

Posée par Tatiana 17, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tchitchou456 7304 vues

Suite à la séparation avec mon ex conjoint nous avons mit notre maison en vente , 50% part égale. après une cohabitation de 8mois j ai pris une location . mr est encore dans notre maison et paye le crédit intégral . a la vente de…

Vétusté de ma baie vitrée

Posée par lola, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par lola 7303 vues

Je suis locataire , ma baie vitree est abimee elle ne ferme pas bien et en hiver je me gele , mon agence ne veut pas me la changer sinon ils augmente le loyer , ce sont des baies vitrees qui date depuis la construction de…

Annulation ccmi

Posée par yaminahofecker, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rom31 7299 vues

Peut-on résilier un ccmi sous le motif que le contrat nous a été envoyé en un seul exemplaire et signé à la poste par un seul de nous (nous sommes mariés). contrat signé à deux mais une seule lettre recommandé ar à nos deux noms et…

Logement maison loyer

Posée par tatalie19, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par tatalie19 7299 vues

Nous quittons notre logement le 4 avril comment se calcule le montant des 4 jours du du mois merci d'avance de votre reponse…

Résolu

Bail : le désolidariser

Posée par Sam972, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sam972 7296 vues

Depuis 2010, mon ex-conjoint à quitté le domicile. suite à une menace d'expulsion, nous avons été dans l'obligation de signer un nouveau bail. mon bailleur m'a dit qu'il fallait qu'il le signe sinon je…

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la réponse de de Almeida Costa

Prêt immobilier en indivision et dossier de surendettement

Posée par angel, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LEGER-ROUSTAN 7294 vues

En 2004 j'ai acheter une maison avec mon ex compagnon. nous avons souscrit un prêt immobilier (50/50). il a établi un dossier de surendettement et n'a plus le droit de payer les échéances du prêt. donc je suis seule a…

Reprise de mon appartement par ma mère

Posée par Sou, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7294 vues

J'occupe un logement social de type f2 depuis 2009. je compte déménager et ma mère qui occupe actuellement un logement social de type f3 aimerait reprendre mon appartement. nous avons le même salaire donc nous sommes sur…

Résolu

Jusqu'à quand coure la garantie décennale

Posée par fhonzy, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par fhonzy 7288 vues

Voici les faits. en janvier 2007, j'ai fait poser une fosse septique par un entrepreneur. mai 2012, celle-ci se trouve pleine. je la fait vider par un professionnel. lors de la vidange, je remarque que les 2 bouchons sont hs:…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Urgent vices cachés

Posée par IMMO12, il y a 10 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 10 ans par IMMO12 7283 vues

J ai vendu il y a une semaine un ancien corps de ferme rénové dont la toiture n a pas été refaite mais entretenue facture à l appui en mars 2015 . depuis un an la maison est louée tres regulierement en maison de vacances et aucun…

Consulter Maître CABANE
la réponse de Maître CABANE
Résolu

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison ?

Posée par eliotine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eliotine 7281 vues

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison suite a un cancer qui a entrainer une perte de salaire , un arret longue maladie, j ai tenu un an mais cette année je n arrive pas a payer mes loyer en vous informant qu il y a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Je loue un studio meublé et ma propriétaire veut m'obliger à accepter des travau

Posée par Rosalie, il y a 10 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Rosalie 7280 vues

Je loue un appartement meublé depuis 1er août 2016. j'ai un chauffage électrique dans la salle de bains et la chambre mais rien dans la pièce principale. dans la chambre il y a un poêle à bois que la propriétaire n'a…

Consulter Maître MAYADOUX
la réponse de Maître MAYADOUX
Résolu

Harcèlement moral par notre propriétaire

Posée par gaetan79, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gaetan79 7280 vues

Depuis 1 ans de bataille avec notre propriétaire pour des fuites d'eau par les velux de la moisissure des infiltrations et j'en passe. il y a 6 mois nous avons saisie l'adil qui a conclu de l'insalubrité de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Loyer impayé : abandon de domicile familial du mari

Posée par Stéphane des yvelines, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane des yvelines 7280 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par…

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la réponse de TAYORO

Absence de régularisation sur charge de la part de l'agence

Posée par Nova, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7280 vues

Voilà plus de 2 ans que je demande une régularisation des charges provisionnelles (150 euros par mois) à mon agence, et n'ai jamais eu de retour. suis-je dans l'obligation de continuer à payer ces charges en…

Résolu

Paiement de loyer entre signature de bail et remise des clés.

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel 7276 vues

J'ai signé un bail d'habitation pour une location au mois de mars juste avant la crise sanitaire du covid 19. l'état des lieux et la remise des clés devaient être réalisés à la fin du mois de mars, mais ayant été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Non versement subvention anah suite à non transmission desfactures par syndic

Posée par Ariane, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître cizeron 7275 vues

Notre ancien syndic n'a pas adressé à l'anah, ; comme il s'y était engagé à le faire,les documents nécressaires dans le cadre de la gestion de notre immeuble pour la tranche 2 de travaux (factures de travaux d'électricité et de peinture)…

Résolu

Attestation conformite

Posée par cecile, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par cecile 7273 vues

J'ai en ma possession une attestation d'achevement et de fin de travaux datée du 3/08. la maison etant vendue le notaire me dot que le voisin a un delai de 5 ans pour contester les travaix. je ne vois rien d'inscrit…

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la réponse de VIEUILLE

Pas de bail

Posée par berny, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 7270 vues

Je viens d acquerir un petit immeuble avec un locataire qui occupe un f.3 depuis 30 ans pour un loyer de 240 euros charges comprises. je dois donc lui faire un bail mais aux prix d'un loyer actuel pour ce type de logement qui…

Résolu

Dépôt de garantie fin de bail colocation

Posée par MHLS, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par MHLS 7270 vues

Voilà, j'étais en colocation avec une personne et le bail a été rompu, le propriétaire a fait l'état des lieux de sortie (identique à celui d'entrée), j'ai rendu mes clés. mon ancien colocataire renouvelle un…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Servitude de passage

Posée par BL, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7265 vues

Qui doit entretenir le passage sous une résidence amenant à des garages dont le propriétaire n'est pas propriétaire dans la résidence ?…

Résolu

Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 7262 vues

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Surface de maison differente dans annonce immobilière et compromis.

Posée par Primo acquérant, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Cambournac 7262 vues

Nous avons fait il ya un mois une promesse d achat pour une maison en copropriété de 80 m2 (surface dans l'offre commerciale) pour un prix de 172300 euros. une fois le compromis redigé (nous ne l avons pas encore signé), nous…

Résolu

Crédit d'impôt suite à isolation par l'exterieur

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle 7260 vues

Suite à un projet de travaux d'isolation par l'extérieur de la copropriété je voudrais savoir si nous pouvons bénéficier du crédit d'impôt sur un appartement que nous avons à bordeaux qui n'est donc pas notre…

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la réponse de VIEUILLE
Résolu

Servitude cable téléphonique aérien

Posée par Mnemos, il y a 5 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Mnemos 7257 vues

Ma ligne téléphonique est coupée depuis plusieurs jours . j'ai fait intervenir un technicien orange qui a conclu à un problème d'élagage . les câbles seront à changer après l'intervention d'un élagueur. les…

Consulter Maître COTTO
la réponse de Maître COTTO

Non respect du règlement de copropriété

Posée par frwiller, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicky78 7257 vues

1- mon syndic ne respecte pas les majorités requises pour les décisions d'ag. il ne "connaît", si j'ose dire, que la majorité de l'article 24. par exemple, il fait modifier les tantièmes ou en ajoute, etc.... à la…

Résolu

Frais d'avocat sur une indivision

Posée par keikiklo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keikiklo 7257 vues

Nous nous séparons et devons mettre une indivision sur un appartement en cours d'achat, une indivision sur notre domicile en cours de vente, ainsi que sur la société de mon mari. lors de la procédure de divorce, les frais…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
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