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ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Annulation ccmi

Posée par yaminahofecker, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Rom31 7224 vues

Peut-on résilier un ccmi sous le motif que le contrat nous a été envoyé en un seul exemplaire et signé à la poste par un seul de nous (nous sommes mariés). contrat signé à deux mais une seule lettre recommandé ar à nos deux noms et…

Prêt immobilier en indivision et dossier de surendettement

Posée par angel, il y a 11 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Maître LEGER-ROUSTAN 7218 vues

En 2004 j'ai acheter une maison avec mon ex compagnon. nous avons souscrit un prêt immobilier (50/50). il a établi un dossier de surendettement et n'a plus le droit de payer les échéances du prêt. donc je suis seule a…

Désolidarisation du bail suite violences conjugales

Posée par Broceliandre, il y a 8 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 8 ans par Maître DREYFUSS 7217 vues

En juillet dernier, je suis partie du domicile conjugal en urgence suite à des violences exercées par mon conjoint à mon encontre. nous en étions locataires depuis novembre 2015. mon conjoint et moi vivions en concubinage. dans…

Surface de maison differente dans annonce immobilière et compromis.

Posée par Primo acquérant, il y a 9 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 9 ans par Maître Cambournac 7209 vues

Nous avons fait il ya un mois une promesse d achat pour une maison en copropriété de 80 m2 (surface dans l'offre commerciale) pour un prix de 172300 euros. une fois le compromis redigé (nous ne l avons pas encore signé), nous…

Résolu

Crédit d'impôt suite à isolation par l'exterieur

Posée par isabelle, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par isabelle 7208 vues

Suite à un projet de travaux d'isolation par l'extérieur de la copropriété je voudrais savoir si nous pouvons bénéficier du crédit d'impôt sur un appartement que nous avons à bordeaux qui n'est donc pas notre…

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Résolu

Harcèlement moral par notre propriétaire

Posée par gaetan79, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par gaetan79 7204 vues

Depuis 1 ans de bataille avec notre propriétaire pour des fuites d'eau par les velux de la moisissure des infiltrations et j'en passe. il y a 6 mois nous avons saisie l'adil qui a conclu de l'insalubrité de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Locataire contre propriétaire

Posée par cerise62, il y a 9 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par cerise62 7203 vues

Je désire juste savoir si on peut réclamer un loyer alors que le locataire à la quittance de loyer ? et es que un propriétaire peut faire un bail d'une durée de 1ans ? merci d'avance pour vos réponses, recevez mes…

Charges de copropriété trimestrielles réclamées 2 fois

Posée par dbz51, il y a 8 ans dans Immobilier
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Maître DAHAN 7202 vues

Je poste car mon syndic me réclame 2 fois les charges de copropriété pour un seul trimestre. je vais récapituler l'ordre des évènements de la façon la plus claire possible : - j'ai acheté un appartement fin juin 2017. ma…

Résolu

Chemin privé

Posée par julienne141, il y a 8 ans dans Immobilier
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par julienne141 7202 vues

…

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la réponse de Maître BOREL
Résolu

Aprés avoir donné congé à mes locataires, combien de temps je peux reloué

Posée par Jo le Rionnais, il y a 11 ans dans Immobilier
4 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Jo le Rionnais 7200 vues

Voila je suis propriétaire, et à la fin du bail j'ai donné congé à mes locataires pour pouvoir vendre mon bien hélas j'ai pas trouvé preneur, combien de temps faut -il attendre pour que je puisse reloué mon bien merci de…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison ?

Posée par eliotine, il y a 11 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par eliotine 7193 vues

Le credit foncier peut il me faire vendre ma maison suite a un cancer qui a entrainer une perte de salaire , un arret longue maladie, j ai tenu un an mais cette année je n arrive pas a payer mes loyer en vous informant qu il y a…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT
Résolu

Loyer impayé : abandon de domicile familial du mari

Posée par Stéphane des yvelines, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Stéphane des yvelines 7186 vues

Je suis propriétaire d’un appartement que je loue (bail de 3 ans) depuis le mois d’octobre 2016 à un couple marié avec deux enfants . le mari et la femme sont tous les deux signataires du bail. le contrat de bail prévoit par…

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la réponse de TAYORO
Résolu

Je vais etre expulsé

Posée par Touri, il y a 11 ans dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7176 vues

J ai reçu un commandement de quitter les lieux la date butoir est le 19avrî j ai 2 enfants mere celibataire j ai une personne qui peux me loger a partir du 15 juin puis je obtenir un delais ou c est trop tard? sinon comment faire?…

Consulter Maître DAHAN
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Vente immo, partage

Posée par valerie33, il y a 10 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7175 vues

Je suis actuellement pacsee mais en séparation de mon ex compagnon. nous avons donc décidé de vendre le bien acheté ensemble. acquis 50 / 50 sur l'acte. apports différents notifiés, bien entendu. remboursements effectués à…

Pas de bail

Posée par berny, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par Maître MANCHES 7174 vues

Je viens d acquerir un petit immeuble avec un locataire qui occupe un f.3 depuis 30 ans pour un loyer de 240 euros charges comprises. je dois donc lui faire un bail mais aux prix d'un loyer actuel pour ce type de logement qui…

Oubli dia du notaire

Posée par lvanho, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7174 vues

Suite compromis de vente je devais signer le 31 juillet.j'apprend que le notaire a oublié d'envoyer la dia de mon acquereur qui devait vendre sa maison pour constituer son apport..vous suivez ? (acquereur vend sa maison…

Résolu

Frais d'avocat sur une indivision

Posée par keikiklo, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par keikiklo 7173 vues

Nous nous séparons et devons mettre une indivision sur un appartement en cours d'achat, une indivision sur notre domicile en cours de vente, ainsi que sur la société de mon mari. lors de la procédure de divorce, les frais…

Consulter Maître GERARD-DEPREZ
la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Comment résilier mon engagement de garant

Posée par mimi, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par mimi 7171 vues

Je me suis porter garante il y a plusieurs mois pour une amie mais la situation a changé et je souhaiterai résilier ce contrat , est ce possible?…

Consulter Maître martinet longeanie
la réponse de Maître martinet longeanie

A qui appartient la cheminée

Posée par mec2400, il y a 10 ans dans Immobilier
1 réponse, il y a 10 ans par bernard-debaisieux-avocat 7170 vues

Je suis propriétaire de ma maison depuis plus de trente ans je possède une cheminée sur mon toit mon voisin qui possède une maison mitoyenne plus basse que la mienne sans sert pour son chauffage et ses antennes sans mon…

Non respect du règlement de copropriété

Posée par frwiller, il y a 8 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par nicky78 7164 vues

1- mon syndic ne respecte pas les majorités requises pour les décisions d'ag. il ne "connaît", si j'ose dire, que la majorité de l'article 24. par exemple, il fait modifier les tantièmes ou en ajoute, etc.... à la…

Résolu

Paiement de loyer entre signature de bail et remise des clés.

Posée par Gabriel, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Gabriel 7164 vues

J'ai signé un bail d'habitation pour une location au mois de mars juste avant la crise sanitaire du covid 19. l'état des lieux et la remise des clés devaient être réalisés à la fin du mois de mars, mais ayant été…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Moisissure après achat

Posée par LC, il y a 6 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par LC 7162 vues

Nous avons signé l'acte authentique pour un appartement t3 pleine vue mer en 2ème et dernier étage en vendée le 31 janvier 2019. nous savions que des travaux seraient à prévoir et avons donc changé tous les sols, refait la…

Consulter Maître Maury
la réponse de Maître Maury

Litiges charges locatives en monopropriété

Posée par paul, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par paul 7161 vues

Je suis locataire, étudiant de 22 ans, et j'occupe un premier logement au sein d'un immeuble de 12 appartement. le régime juridique de l'immeuble est "monopropriété". mon problème: le dpe ne m'avais pas été…

Résolu

Achat de terres agricoles en indivision

Posée par mimi, il y a 7 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par fabian 7160 vues

Ai je le droit d'acheter des terres agricoles en indivision avec ma mere agée de 97 ans. merci…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Vente terrain en algerie

Posée par pap, il y a 1 an dans Immobilier
5 réponses dont la dernière il y a 1 an par pap 7158 vues

Je suis marocain, nous avons un terrain en algerie depuis plus de 40 ans, pouvons nous le vendre directement, ou bien faut il passer par un intermediaire. merci abm2001fr@yahoo.fr…

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la réponse de BELIGHA
Résolu

J'ai acheté un terrain qui doit être viabilisé

Posée par Vai, il y a 10 ans dans Immobilier
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Vai 7157 vues

En faite j'ai acheté un terrain, dont le vendeur doit le viabilisé, cependant à ce jour toujours rien,alors que sa fait plus d'un an que j'attends, je les envoyer en justice et toujours rien,alors que je rembourse…

Consulter Maître cizeron
la réponse de Maître cizeron

Retard de livraison d'un appartement acheté en vefa

Posée par Alex, il y a 6 ans dans Immobilier
10 réponses dont la dernière il y a 5 ans par JFG 7155 vues

En avril 2019, nous avons acheté un appartement vefa qui devait être achevé au 2ème trimestre 2020. mais suite a de la défaillance de la maîtrise d’œuvre, la livraison a été reportée 6 mois, au 4ème trimestre 2020. puis, suite a le…

Annulation ccmi et conserver le terrain

Posée par Melinda22, il y a 9 ans dans Immobilier
Aucune réponse pour le moment 7151 vues

Voilà notre cas avec mon mari on visite un terrain via un constructeur le 4septembre on nous fait signer une réservation du terrain qu'on nous fait antidater au 31/08 mais le sous seing se fera auprès de l'entreprise…

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