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Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Pv a la volée par denonciation

Posée par fbr, il y a 9 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 9 ans par fbr 9654 vues

Voici ma question : -est ce qu'un agent de police assermenté peut dresser un pv à al volée pour stationnement gênant suite à une personne qui lui aurait remonté les faits et qui aurait noté ma plaque d'immatriculation, sans que…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Suspension de permis

Posée par maminoutte, il y a 10 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 10 ans 9648 vues

Mon permis de conduire a été suspendu le 20 décembre 2015 ( décision du sous-préfet ) pour une durée de 4 mois. j'ai été convoqué au tribunal de grande instance de versailles devant la déléguée du procureur de la république le…

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la réponse de TANGALAKIS

Refus echange de permis de conduire

Posée par ELIE, il y a 7 ans dans Permis de conduire
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Hocine 9631 vues

J'ai déposé une demande d'échange de permis de conduire le 19/12/2017. après 9 mois je reçois un refus d'échange pour le motif permis faux suite à modification/substitution de photographie. mon permis est libanais et…

Résolu

Restitution de permis avant la fin de suspension judiciaire

Posée par Kriss, il y a 9 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Kriss 9631 vues

J'ai été contrôle en excès de vitesse c5 et condamné à 6 mois de supension! le délégué ma notifié un allongement de la durée de suspension à 9 mois ( en cours) !! a ce jour, j'ai reçu un message de la préfecture me disant…

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la réponse de c.tangalakis

Suspension permis français en france - travail à luxembourg

Posée par danje57, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 4 ans par danje57 9630 vues

Je viens de me faire suspendre mon permis français par des gendarmes français en france pour 72hrs en attente de la lettre qui me dia pour combien de temps je suis suspendu. j'ai été flashé à 137km/h sur un route à 90km/h…

Résolu

Retrait 6 points jeune conducteur après + d'un an de permis

Posée par pierresiz, il y a 8 ans dans Permis de conduire
15 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Patrick 9626 vues

J'ai obtenu mon permis de conduire le 23/12/2016 et j'ai été suspendu 6 mois administrativement pour alcool, je suis passé au tribunal le 27/02/2018 et l'on m'a notifié un retrait de 6 points et une…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Retrait du permis suite contrôle positif 72h maxi pour savoir

Posée par Michelle, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Michelle 9622 vues

Je me suis fait retirer mon permis suite contrôle positif salivairecannabis, en pleine nuit dans un village , j ai coopérer avec les agents et été sincère,je n ai pas voulu faire une prise de sang puis du prendre un taxi pour…

Consulter Maître DENECKER
la réponse de Maître DENECKER
Résolu

Refus de l'auto-école de continuer les cours de conduite pour cause de grossesse

Posée par Tina, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Tina 9615 vues

Fin juin 2018 je me suis inscrite dans une école de conduite en précisant que j'étais enceinte 2 mois. un mois plus tard, j'ai obtenu mon code. il y a une semaine j'ai passé l’examen du permis de conduire que j’ai…

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la réponse de Maître DE BOISVILLIERS

Délai pour faire une déposition apres test alcool positif

Posée par Madel100, il y a 9 ans dans Permis de conduire
Aucune réponse pour le moment 9611 vues

Dans la nuit du 27 au 28 mai je me suis fait contrôler positif à un test d alcoolémie apres m être fait arrêter au volant de ma voiture. le gendarme qui s est occupé de mon cas, apres m avoir fait signer tout les papiers me dit…

Résolu

Accident sous alcoolémie, audition gendarmerie

Posée par Morgan86, il y a 7 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Morgan86 9601 vues

Je vous contacte pour avoir quelques informations sur une affaire m’en concernant, en date du 11/01/2019 j’ai eu un accident de voiture seul, sous alcoolémie, sortie de route dans un champ, j’ai appelé le 18, j’ai été emmené à…

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la réponse de Pierre1980
Résolu

Peut on conduire avec un justificatif de dépôt de demande

Posée par Marité, il y a 4 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 4 ans 9579 vues

J'ai fait une déclaration de perte de permis de conduire, je n'ai pas encore reçu ni l'attestation, ni le permis. puis-je en attendant conduire avec le justificatif de dépôt de demande qui le numéro de la demande, la…

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Résolu

Combien de temps reste le thc dans la salive ?

Posée par Alex54, il y a 5 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 5 ans 9566 vues

Après m’être fait contrôlé par la gendarmerie, ils n’ont pas manqué de me faire la total, l’alcoolémie négative et le stupéfiant positif au cannabis. sachant que je fume vraiment peut je ne m’attendais en rien à être positif. j’ai…

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Pv non respect d'un stop

Posée par Pierrick, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Pierrick 9566 vues

J'ai été verbalisé il y a peu pour non respect d'un stop, c'était un matin avant le lever du soleil et il y avait quelques nappes de brouillard ce jour là. je me suis fait intercepter par un véhicule de gendarmerie…

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la réponse de SEBAN
Résolu

Quand vais-je recevoir ma convocation?

Posée par Phenixdu25, il y a 8 ans dans Permis de conduire
7 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Phenixdu25 9532 vues

Je me suis fait arrêter en janvier 2017 pour une sortie de route dans un champ (1,1 g à l'ethylometre). donc 6 mois de suspension. décembre 2017 (j'avais récupéré mon permis),je me fais arrêter sur un parking (même…

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Résolu

On refuse de me donner un date a mon permis

Posée par Aurelie, il y a 11 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Aurelie 9531 vues

Cela fera 2 ans au mois d'août que je suis inscrite à l'auto école. j'ai passé mon code au bout de six mois ne l'ayant pas eu du premier coup j'ai du payé une pénalité du fait que je l'avait ni passé…

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Résolu

Pv circulation sens interdit

Posée par Mehdi D, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mehdi D 9519 vues

J'ai eu la mauvaise surprise de recevoir un pv pour le motif suivant : circulation de véhicule en sens interdit. le 07/01 à 16h15 ce n'est pas moi qui conduisait le véhicule mais je ne peux pas déclarer qu'une autre…

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Peut on perdre des points en etant positif a l alcool en cyclomoteur

Posée par anthony, il y a 10 ans dans Permis de conduire
8 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anthony 9497 vues

J ai eu un retrait de permis pour alcool en debut d annee,le mois dernier juste avant de recuperer mon permis je me suis fait arreter en cyclomoteur et j etais positif,es ce que je risque de perdre des points? il m en reste que…

Résolu

Quand dois-je prendre rendez vous pour la commission médicale

Posée par Dajnixme, il y a 8 ans dans Permis de conduire
1 réponse, il y a 8 ans 9472 vues

Je suis actuellement sous le coup d'une suspension de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de stupéfiants (dépistage positif au cannabis et à la cocaine), j'ai accepté une composition pénale pour éviter un…

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Notification d’ordonnance pénale

Posée par rs3034, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9467 vues

J'ai été contrôlé en excès de vitesse d'au moins 40km/h le 1er août 2015. j'ai été suspendue administrativement deux mois et je reçois aujourd'hui l’ordonnance pénale d'une amende contraventionnelle de 331€…

Résolu

Erreur sur formulaire 3f

Posée par Julio18, il y a 8 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Karim 9465 vues

Je me suis fait contrôlé positif le 1/01/2018 avec 0.66 d'alcool dans le sang. rétention immédiate donc retrait après avoir reçu la lettre 3f de 4 mois et 15 jours celle-ci stipule que je pourrais récupérer mon permis le…

Consulter Maître DENECKER
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Sans permis e me suis pas arrete alors quon me le demander

Posée par desespere, il y a 10 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par desespere 9446 vues

Je rouler sans permis et j'ai continuer à rouler alors que des agents de police me demander de m'arrête hors il y avais plusieurs voiture à coter de moi je ne penser pas que cetais pour moi . qu'est ce que je risque…

Prise de sang positive suite a commission médicale

Posée par anonyme, il y a 7 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Anonyme 9437 vues

J'ai passer le 31/01/2019 ma commission médicale suite a une suspension de 6 mois et une annulation ( qui rajoute 6 mois), ma prise de sang est positive le taux de "acide 11-nor-delta-9-thc-9-cooh" est de 2.66 μg/l donc…

Résolu

Controle en dehors du véhicule

Posée par Vvincent, il y a 8 ans dans Permis de conduire
4 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Vvincent 9417 vues

Je me suis fait arrête devant chez moi, le véhicule de police me suivait. je suis descendu n'ayant pas compris leur présence. ils trouvait que j'allai vite et mon demandé si j'avais bu ; conscient que oui, je…

Consulter Maître GEBELIN-NAACKE
la réponse de Maître GEBELIN-NAACKE

Remboursement sommes des prestations non consommées

Posée par Kyky, il y a 10 ans dans Permis de conduire
5 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Soso 9390 vues

Je me suis inscrite en mars dernier à l'auto école en leur versant la quasi totalité du montant total de du forfait choisi. je suis en enceinte et allittée en ce moment donc inapte à poursuivre les cours. je n'ai eu que…

Controle alcoolémie 0.48 g

Posée par Phil du 76, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par SEBAN 9384 vues

Ayant été contrôle positif à l'alcool (0.48 mg/l), cela sans sinistre, ni infraction au code de la route (siple contrôle basique qu est ce que je risque exactement ? (sachant également que je n'ai jamais été contrôlé…

Suspension de permis pour stupéfiant

Posée par permi B, il y a 8 ans dans Permis de conduire
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par permi B 9366 vues

J'ai u rétention de 72h et jai reçu une suspension de 6mois pour stupéfiant je n'ai pas u de prise de sang et je voudrais savoir car j'ai u au mois de juillet un problème a l'épaule et comme j'était auto…

Résolu

Recidive legal conduite état alcoolique après 4ans

Posée par momo, il y a 9 ans dans Permis de conduire
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 9363 vues

Ma dernière comdanation date de mars 2013 conduite alcool sans permis mais depuis janvier 2014 j'ai repasser mon permis b c ec j ai une suspension de permis de 4mois.je passe au tribunal mai 2015. mon permis à 12 point. que…

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