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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Droit paternité

Posée par Jojo, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Jojo 7001 vues

Mon mari a eu 3 enfants d'une précédente union mais ils ne portent pas son nom,qu'elles sont ses droits en tant que pere et est ce que la mère peut lui refuser les actes de naissance des enfants ? car il en a besoin pour…

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Résolu

Demande de nationalité

Posée par Nacer mokhtaria, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nacer mokhtaria 6987 vues

Mon père il n'é à( djibouti côté française des somalie) en 1902 il a obtenu sa nationalité françaises on 1928 il ces marié en algérie en 1948 avec une algérienne il travaille avec la marine en france il était un avigateur il…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat
Résolu

Reconnaissance tardive.

Posée par thesy82, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par thesy82 6980 vues

J'ai ma fille qui aura 9 ans au mois de novembre qui n'a pas été reconnu par son père mais par quelqu'un d'autre. je l'ai rencontré j'étais enceinte et son biologique ne voulant rien savoir je…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Orientation

Posée par Sam, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Utilisateur #654903 6979 vues

Mon arrière grand père était naturalisé français par décret présidentiel en1875 ma mère a fait une demande pour cnf le ministère de la justice a transmis au greffier en chef l attribution mais ce dernier a refuser et a trouver le…

Résolu

J'ai le droit a la nationalité

Posée par Redo ferrat, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Redo ferrat 6968 vues

J'ai besoin d'aide pour savoir si j'ai le droit a la nationalité française ,voici mon cas: mon père est né en algérie comme un français et il possède une nationalité française ainsi son livret militaire de la…

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Résolu

Demande annulation mesure d'éloignement

Posée par Mama, il y a 3 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 3 ans 6968 vues

J'ai vécu une altercation en août avec mon compagnon et suite à cela j'ai porter plainte mais je regrette. j'ai fais un courrier au procureur de la république pour retirer ma plainte mais toujours pas de nouvelles…

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Résolu

Quitter le rsi

Posée par jerome14, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 6967 vues

Je souhaite connaître le cheminement juridique afin de sortir du système du régime social des indépendants, éventuellement qu'elle personne pour m'epauler face à ce flou, et comment s'assurer autrement merci de vos…

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Quel recours en tant qu' enfant naturel non reconnu après le décès de mon père

Posée par Chantal, il y a 5 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Chantal 6962 vues

Mon père est décédé il y a six mois, nous laissant ma soeur et moi dans une situation assez complexe. ma soeur et moi avons le même âge : 52 ans, nées de mère différentes.... notre père nous a toujours considéré comme ses…

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Demande de cnf

Posée par Narimene, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6948 vues

J ai mon grand pere paternal un ancien combattant qui est mort pour la france j ai une attestation de service avec la mention mort pour la france ma question est :esque j ai le droit a la nationalite francaise je suis un algerien…

A qui incombe les frais en cas de contestation de paternite

Posée par edi 57000, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans par bernard-debaisieux-avocat 6945 vues

Voila ayant des doutes fondes sur la paternité de me 2 enfants j aimerais procéder a une action en contestation de paternite qui paye les frais d analyse adn et les frais de justice? si j ai raison puis je demander le remboursement…

Résolu

Autorite parentale

Posée par brunella974, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans 6936 vues

Le père de mes enfants a abandonne ses enfants il ne veut plus donner de nouvelles et je n ai aucune aide de sa part dans tous les domaines il s est décharge que faire ?…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Divorces a tor s est possibles arêtes

Posée par Nerko, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Nerko 6927 vues

Es que se posible arête la divors a tore?…

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Cnf

Posée par koisa061, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6908 vues

Maître je suis un homme de 69 ans habitant en algérie je voudrais savoir d'après l'accusé de réception ma demande sera traitée entre 12 à 22 mois .porte le délivrance d'un cnf. car ma demande je les faites que deux…

Mise en place d'une ost

Posée par Franck2828, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6881 vues

Ma fille (que j'ai reconnu et de nationalité française) et sa mère africaine viennent en vacances en france prochainement. je veux mettre en place une ost pendant la semaine ou elles seront la pour protéger ma fille qui vit…

Adoption en cas de m'en-foutisme du père biologique

Posée par anouchka67, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par anouchka67 6881 vues

J'ai deux enfants (8 et 4 ans). leur père est sdf et alcoolique. j'ai quitté leur père il y a deux ans et demi et depuis il appelle une fois tous les trois mois pour se donner bonne conscience. il apparaît régulièrement…

Heritage

Posée par aguib1312, il y a 10 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par joanna77 6880 vues

Peux t-on faire une donation à des petits enfants et à quels frais ?…

Résolu

Renouvellement du titre de séjour

Posée par Kathie, il y a 9 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Katie 6848 vues

J'ai un titre de séjour qui expire en juin d'une année avec autorisation de travailler je vis avec ma fille de nationalité française ,. j'ai subie une lourde intervention qui nécessite des réglages au quotidien la…

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Résolu

Adoption plainiere

Posée par Carole41130, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par caro41130 6841 vues

Je suis divorcé depuis 2 ans j ai 4 enfant de mon ex mari ki ne les les vois plus depuis 5 ans qui ne paye pas de pension et pourtant il devrai . mon conjoint actuel et moi nous allons nous marié et faire un dossier au tribunal…

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Résolu

Tuteur pour enfant

Posée par nade30120, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par nade30120 6831 vues

Je me présente je m'appelle nadine ducros ma fille âgée de 25 ans a la mucoviscidose elle a un petit garçon âgée de 5 ans. il y a pas longtemps elle a eu une pneumonie assez grave et risque d'en avoir d'autre dans le…

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Cnf par filiation

Posée par Aymen zater, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Aymen zater 6825 vues

Ma mère as la nationalité par réintégration as que je peut l'avoir par filiation ,je suis majeur et enfant unique…

Résolu

Sans papier d'un père français par filiation

Posée par Tonino, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6804 vues

Monsieur madame, je sui un fils majeur d'un père français par filiation et d'un grand père aussi le problème c'est que mon père n'a pas fait là transaction de son acte de mariage et de son état civil à nantes,je suis né au maroc et…

Révoquer une adoption simple

Posée par nicottange, il y a 11 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 7 ans par bonjour Au girry 6793 vues

J ai été adoptée en tant que majeure par la femme de mon père. je me suis rendue compte qu'ensuite que je n avais plus de contacts, j ai saisi un avocat pour révoquer l'adoption acceptée par l'adoptante mais rejeté par le…

Résolu

Nationalité française par filiation

Posée par Delphine, il y a 10 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Delphine 6792 vues

Je suis camerounaise arrivée en france à l'âge de 6 ans. j'en ai 22 aujourd'hui. ma mère a acquérit la nationalité française en 1998 par mariage avec un français, j'avais alors 5ans. ma question est donc la…

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Résolu

Droit de visite grand parent

Posée par nanette, il y a 9 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 9 ans 6740 vues

Je suis la mamie de3 petites filles 18 16 et 12 ans et 1 petit garçon de 2 ans né d'un 2ème compagnon de ma fille.quels sont mes droit de visite sachant que ce compagnon isole ma fille et mes petits enfants de notre famille…

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la réponse de c.tangalakis

Changement de nom d enfant

Posée par bleu, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6738 vues

Je souhaite enlever l un des 2 noms de famille a mon fils il porte mon nom de famille et celui de sa mère est ce possible? cdt…

Résolu

Mon frère a adopté deux personnes.

Posée par Blackjabba, il y a 10 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Blackjabba 6733 vues

Mon frère a adopté deux personnes. cette adoption fait elle de ces personnes mes héritiers potentiels…

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la réponse de de Almeida Costa

Demande de nationalité française par filiation maternelle

Posée par katia, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par katia 6723 vues

Je suis une étudiante née en algérie, je suis résidente sur le territoire français depuis 2016, j'ai validé ma licence 3 et je poursuit mes études en master.1 et je veut donc faire une demande de nationalité française étant…

Résolu

Comment se protéger contre un retournement de situation

Posée par Hélène, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Hélène 6719 vues

Mon copain actuel refuse catégoriquement ma grossesse et nous allons nous séparer. il ne veut plus rien savoir, ne veut surtout pas le reconnaître et la seule chose qu'il m'a exprimé "si tu le gardes j'aurais…

Consulter Maître DAHAN
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Droit de paternité

Posée par misspaty, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 6707 vues

Je suis enceinte de 23 semaine et le géniteur de mon bébé, qui est instable mentalement , fume du canabis, et nous ne sommes plus ensemble.. par contre il me fait toutes les misères possible, il veut me prendre mon bébé. quel…

Consulter Maître VERALLO-BORIVANT
la réponse de Maître VERALLO-BORIVANT

Demande de droit à la nationalité française

Posée par cherif louazani, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6661 vues

Je suis marocain natif d'algérie de nationalité algérienne par la mère:mon père est marocain né en algérie en 1936 et s'est naturalisé algérien en 1967 sans renoncer a sa nationalité française et je conserve toujours une…

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