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FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Demande cnf

Posée par Katia012, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6350 vues

Pere décéder,enfant de 63 non reconnu qui réclame sa part

Posée par Chris31, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6340 vues

Cas difficile,il faut suivre. ma grand mère a eu mon pere d'un mariage ensuite divorce. elle a vécu chez sa mère et frère suite à ca...à rencontrer un homme (que je considère comme mon grand pere)avec qui elle a eu un second…

Résolu

Reconnaissance de paternité d'un enfant de 3 ans

Posée par Lilou, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Lilou 6335 vues

Jai frequente un homme marié 5 ans apres jai eu un enfant de lui la petite réclame ce dernier il la voit mais pas assez ne va pas la récupérer à l'école elle souhaite aller chez lui ce dernier est encore marié ma fille ment…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN

Demande d'information

Posée par Youyou, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6331 vues

Salut mon dossier aussi es en 2014 la semaine dernière j'ai appeler pour avoir des nouvels sur l'avancement de mon dossier on ma dit que j'ai encore un papier qui manque, asq sa peut être une photocopie de ma carte…

Droit d'avoir nationalité française

Posée par Karicola, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6328 vues

J'aimerais s'avoir si avec encian pasport de mon père décédé en 2001 , delevrais par le consulat français à liège en belgique en 1957 , car mon père réside en belgique avec ces parents jusqu'à 1963, merci de vos…

Résolu

Le droit à la nationalité française

Posée par Yosra, il y a 6 ans dans Filiation
6 réponses dont la dernière il y a 6 ans par Massi 6326 vues

Mon père travaille en france depuis fin des années 60 est à une carte résident en france . il résident en france et ces dernier temp il est devenu français car il s’agit un ascendant de français qui est ma sœur il a carte…

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Le degré

Posée par Jouoe, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

Mais ils sont entrain de traité les dossier 2015 la nouvelle annee ils vonttraité les dossiers 2016…

Declaration souscrite

Posée par Majolie, il y a 8 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6313 vues

Mon fils reconnu par son père quelques années après sa naissance a obtenu les papiers français ( acte de naossance enregistré à nante carte d identité) par filiation. son père était français par declaration souscrite en…

Asque j ai droit

Posée par BMY, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6307 vues

Mon père il la la nationalité française en 2004 sa deuxième femme française .ma date naissance 1982. asque j ai le droit de la nationalité française et mais enfants…

Résolu

J'ouvre droit a la nationalité française ou pas ?

Posée par Rania, il y a 6 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6303 vues

Je suis née en algérie en 1996 de parents algériens , après 3 ans de mariage mes parents ce sont divorcé , mon père est aller s'installer en france sachant qu'il obtenais pas de nationalité française a ce moment la…

Résolu

Décès du fils après le père, la mère est usufruitière

Posée par SAIS, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par SAIS 6289 vues

Mon père est décédé en 2008 avec donation au dernier vivant. ma mère est toujours vivante, mais mon frère vient de décéder. on me dit que la succession de mon frère sera difficile car il y aura des droits à régler sur la part de…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Contestaion de paternité

Posée par ELOCH, il y a 7 ans dans Filiation
7 réponses dont la dernière il y a 7 ans par ELOCH 6280 vues

Je vais saisir le tgi par le biais de mon avocat pour contester la paternité d'un homme ayant reconnu mon fils , nous nous sommes separé alors que'elle était grosse. mais je ne connais pas l'adresse de l'homme en question car il n'habite…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Comment me protéger de ma mère hyper-dépensière?

Posée par Gélin, il y a 7 ans dans Filiation
1 réponse, il y a 7 ans 6272 vues

Je vous contacte car je sais qu'il existe une obligation de secours financier envers ses parents. or, ma mère, divorcée de mon père puis remariée mais désormais veuve est extrêmement dépensière. la situation est difficile à…

Consulter
la réponse de JOSEPH-THEOBALD
Résolu

Cnf

Posée par karim, il y a 11 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 11 ans par karim 6258 vues

Je suis algérien de naissance et français par filiation maternel ne possédant aucun document pour le prouver sachant que ma mère qui est aussi algérienne de naissance et française par filiation refuse de me donner les documents…

Consulter
la réponse de TANGALAKIS

Retrouver son enfant

Posée par Mily, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6242 vues

J aurai quelque question a vous poser peu etre pourriez vouq m aider j ai mon conjoint qui a eu une fille avec une autre femme il l a pas reconnu car celle ci n a pas voulu apres s etre separer de la maman il voyait sa fille…

Contestation de paternité

Posée par Mike, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mike 6232 vues

Maitre j'ai fait une action en contestation de paternité czr ma copine avait fait reconnaître mon fils il y'a bientôt cinq ans par un français dans le but d'obtenir un titre de séjour , le juge français du tgi…

Résolu

Reconnaissance enfant déjà reconnu

Posée par Sandra, il y a 4 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 4 ans par Sandra 6229 vues

Mon compagnon aimerait reconnaître mon fils déjà reconnu par son père biologique. son père depuis sa reconnaissance à disparu sans nouvelle jusqu'à ce jour. depuis c'est mon compagnon qui joue le rôle de père. nous…

Consulter Maître ZOUNGRANA
la réponse de Maître ZOUNGRANA
Résolu

J'ai été reconnu 2 fois

Posée par Ana, il y a 5 ans dans Filiation
4 réponses dont la dernière il y a 5 ans par Cardinio 6217 vues

Lors de ma naissance ma maman m'a reconnue, mes parents se sont séparés très peu de temps après ma naissance. ma mère a rencontré un autre homme avec qui elle s'est mariée. cet homme m'a reconnu juste avant le…

Consulter Maître Mincher
la réponse de Maître Mincher
Résolu

Levée temporaire par jaf

Posée par Katrin, il y a 2 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6180 vues

Mon fils de 16 ans est sous ist.cette été je souhaite emmener en vacances a l'étranger pour réunion familiale.le père a refusé d'aller à la police pour donner son autorisation.quel est la procédure pour contacter ou voir jaf pour…

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la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Filiation

Posée par soso, il y a 8 ans dans Filiation
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans par soso 6179 vues

J'ai rencontré quelques petits problèmes que je vais vous expliquer et j'espère que vous pourrez y repondr j'étais marier à un homme de 2006 a 2013, puisque mon époux est décédé d'une crise cardiaque, nous avons eu une fille e…

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la réponse de Maître DAHAN

Demande de nationalité française pour mon fils de 23 ans

Posée par R.H.Baccus, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par R.H.Baccus 6169 vues

J'ai déjà acquis mon cnf prouvant que je suis française par filiation maternelle.je vis en grande-bretagne actuellement et je voudrais savoir quels sont les documents que je dois fournir pour que mon fils(qui a 23 ans)…

Nationalité indiquer sur le registre de commerce en 1963

Posée par dino, il y a 9 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6168 vues

Je viens par la présente de vous demander de bien vouloir m’éclairer , un document que je possède de mon grand français né au dpt alger . il a acheté un bien ( fond de commerce) a haute seine en 09/01/1963 et dans le registre…

Résolu

Refus de nationalité

Posée par Mouna, il y a 8 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Mouna 6166 vues

Maitre jai recu un refus de nationalite par le tribunal d'instance de montpellier a cause d'erreur sur mon acte de naissance qui selon larticle 47 est contradiction avec les lois algeriennes de l'état civile. jai…

Consulter Maître BOULASSEL
la réponse de Maître BOULASSEL
Résolu

Choix pour le nom d'un enfant franco-portugais

Posée par EM1991MD, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par EM1991MD 6155 vues

Je souhaiterais savoir quel choix s'offre à nous sachant que je suis française et que mon conjoint est de nationalité portugaise. nous sommes pacsés uniquement. disons que je porte le nom de famille "a". mon conjoint étant…

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la réponse de AMANOU
Résolu

Titre de séjour famille de français

Posée par hadji, il y a 2 ans dans Filiation
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 6155 vues

Mon fils a obtenu un visa long sejour famille de français. a son arrivée en.france j'ai fait une demande de titre de sejour depuis avril 2024 sur anef j'ai bien reçu l'attestation de dépôt par contre jusqu'à nos…

Consulter Maître DIARRA
la réponse de Maître DIARRA
Résolu

Paternite conteste

Posée par dorcan, il y a 7 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans 6145 vues

Je narrive pas a joindre la fille de mon frere decede qui n'a pas ete declare par mon frere mais par moi etant le mari de la mere, on ne m'a pas laisse le choix; je n'ai eu aucun contact avec qu'elle depuis sa naissance (29/12/1989 ) je…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Heritage et reconnaissance par pere biologique

Posée par AURELIE, il y a 6 ans dans Filiation
2 réponses dont la dernière il y a 6 ans par AURELIE 6145 vues

J'ai 33ans et j'ai été reconnue par mon beau-père en 1995 et depuis ma mère a divorcé en 2001. j'ai toujours connue mon père biologique et à ce jour il voudrait que j'hérite au même titre que les 2 enfants…

Consulter Maître LAUGIER
la réponse de Maître LAUGIER

Aquisition de la nationalité française

Posée par kim, il y a 10 ans dans Filiation
Aucune réponse pour le moment 6145 vues

En faite je suis un petit fils de l'ancien cambattan née en 1906 j'ai sa carte de cambattant je suis ici en france et je cherche est ce que je pouvais obtenir la nationalité par sa carte ou de la résidence et merci merci…

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