Une question en droit des successions ?

Ma tante est décédée et avait contracté des prets toxiques et autres organismes. elle avait a priori tout réglé via une banque qui avait regoupé ces emprunts (dernier remboursement fin decembre 2017). mais des courriers en date de...

L'article 724 du code civil dispose que "les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt". j'ai lu également que la saisine des biens du défunt n'équivaut pas à l'acceptation de la...

Suite au décès de mon père, le notaire m'a laissé un message sur mon répondeur . j'ai rappelé et eu sa secrétaire qui m'a dit que j'étais convoquée avec ma mère et mon frère tel jour . je lui ai dit que ce...

Notre père vit et s est marié avec sa nouvelle compagne il nous a annoncé que l on serait déshérité et que ce sont les enfants de sa nouvelle femme qui aurait tout à la suite de son décès que faire ?...

Succession depuis 10 ans sans information notaire et avocat il faut aller a la pêche aux infos. maison mis en vente aux enchères. non vendue. baisse de prix. 9 freres et sœurs concernes les 6 aînés ont un avocat. les 3 derniers ne...

Après le décès de mon papa il y à 4 ans, ma mère a eu l'usufruit des biens immobiliers. nous sommes 6 enfants couchés sur le testament de mon papa. entre temps ma mère a fait des donations à 3 enfants. À présent l'un de...

Un gestionnaire de biens immobiliers peut il être aussi déposé sur un testament de la personne dont il gère les biens immobiliers, cest le cas aujourd'hui celui qui gère ses biens en plus au nom de sa propre société et non plus au...

Ma fille de 13 ans et placeé son pere biologique ne la jamais reconue donc elle a ete reconue par son beau pere le service sociale veulent a tous prix un extrait naissance pour recupere la succesion de son vrai pere et jai toujour...

J aimerais savoir mes droits ainsi que les droits de mon fils de 18mois pour poser une plaque en la mémoire de mon partenaire pacs et future époux qui est malheureusement décédé. j ai donner mon accord a ses parents pour un cavaux...

Couple marié sans contrat en 2001, sans ddv. ma mère a eu 4 enfants d'un premier mariage. en 2017 les fonds provenant de la vente d'un bien propre à ma mère sont déposés sur un livret du crédit mutuel . elle décède cette...

Suite à la perte de la grosse de mon arrêt second par mon avocat que puis je faire pour le récupérer pour l'exécution par voie d'huissier cela dure depuis 11mois.merci de me repondre car je commence à désespérer après 15...

J'habite en france et j'ai perdu mon père en 1999. mon grand père et ma grand mère sont décédés il y a plus de 3 ans à la martinique. je n'ai pas de nouvelles, personne ne m'a contacté (famille, notaire....)...

J ai acheté seul une maison nous sommes pacses avec ma compagne sous le regime de l indivisions de bien le pacs a ete fait avant l achat de la maison le notaire nous avait assuré que ma compagne est proprietaire a moitie et je...

Mon père âgé de 87 ans détient deux assurances vie une de 40 000 et une de 84000 ouverte en 2007, je suis la seule héritière quels seront les droits de succession , merci beaucoup pour votre aide , cordialement merci de vos...

Du vivant de mon père il a signé un document qui permettait à ma belle mère d'avoir l'usufruit lors de sa mort. nous sommes 3 enfants d'un premier mariage et mon père s'est remarié et a eu également 3 enfants...

J ai hérité d immeuble et des personnes qui des parts à la même hauteur que la mienne et ils habitent dedans et moi j ne peut pas accéder à mon bien et il l on dégradé et ne paye pas les charge au niveau de l état ( impôts etc ) je...

Il y a 20 ans de ça mes parents ont fait une donation partage au dernier vivant j'ai une maison et du terrain j'habite la maison sans leur donner une compensation financière étant en mauvais terme avec ma famille...

Nous ne savons pas quoi faire face à la situation. ma maman est décédé lorsque nous étions enfant. en octobre 97. ils étaient divorcé avec mon père, mais c'est lui qui a payé l'enterrement ect… il n'avait pas les...

Je suis indivisaire dans la succession de ma mère. succession dormante depuis 3 ans. jamais eu de courrier me demandant si j acceptais ou refusais. puis je donner ma part à mes enfants et qu'elle démarche dois je faire ? merci...

Lorsque tous les biens constituant la communauté sont des biens propres issus de donation de ses parents, et si ce conjoint déçède le conjoint survivant qui n'a mis aucun bien propre dans la communauté peut-il quand même...