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SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

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Résolu

Transmission d'un bien immobilier dans le cadre d'une succession

Posée par Macca, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Macca 7128 vues

Dans le cadre d'une succession, j'ai recu de la part de ma tante décédée un bien immobilier. je n'ai toujours pas obtenu le titre de propriété malgré plusieurs relances auprès du notaire. je n'ai plus de contact…

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la réponse de bernard-debaisieux-avocat

Neveux et nièces peuvent ils être réservataires

Posée par inconnu, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par inconnu 7095 vues

Une dame possède plusieurs biens et liquidités. environ 500 000 euros . elle a 4 neveux et nièces. 2 issus de son frère (son frère et mort et ses 2 enfants sont vivants). 2 issus de sa demie sœur (sa demi sœur et vivante ainsi que…

Opposition du notaire à débloquer une somme mise sous séquestre.

Posée par Athos, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par de Almeida Costa 7088 vues

Deux frères seuls héritiers ont mis une somme sous séquestre du notaire en attendant le rendu de validité du testament attaqué, et attribuant la somme a l'un des deux la somme séquestrée devant alors revenir en fonction du…

Concubin rester dans le logement du défunt

Posée par Laumart, il y a 3 ans dans Successions
13 réponses dont la dernière il y a 3 ans par BELIGHA 7084 vues

Mon père est décédé : il est propriétaire de la maison familiale dans laquelle il a vécu en concubinage avec une compagne après son divorce avec ma mère .nous sommes 2 enfants d un 1er mariage . l objet de la succession est la…

Résolu

Des doutes sur mon notaire

Posée par bettycath67, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans 7078 vues

Madame ,monsieur après plusieurs démarche je ne c'est plus ou aller est ce que un notaire peu fermer l'eau dans une propriété sans prévenir la personne a t'il le droit de forcer une personne pour faire une demande de…

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la réponse de Maître GERARD-DEPREZ
Résolu

Notaire france ou portugal ?

Posée par Bbanjo, il y a 2 ans dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Diogene11 7077 vues

Mes parents sont fiscalisés en france chez moi, on un compte en banque en france et vivent au portugal et on des biens là-bas. les héritiers sont : mon frère mes neuves et moi tousses domociliés en france. ma question est mes…

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Résolu

Parcelle de terrain

Posée par Nd, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par Nd 7072 vues

Mes.grand parents maternelles sont decede depuis plusieurs annees ils possedaient des terrains 10 parait il .ils avait 5 enfts .4 filles 1 garcon les 4 soeurs sont decedes donc ma mere qui en faisait partit .il reste que le fils de…

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Résolu

Déces pendant la procédure de divorce

Posée par Sand, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par Sand 7066 vues

Mon compagnon est décédé pendant la procédure de divorce il m'a désigné légataire universel mais il semblerait que se soit son épouse qui hérite de la totalité des biens de la communauté en vertu des clauses de son contrat de mariage? je…

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Mise sous tutelle ou curatelle

Posée par poisonpen, il y a 11 ans dans Successions
1 réponse, il y a 11 ans par Maître LABERGERE-MENOZZI 7065 vues

Comment savoir si ma maman de 84 ans a été mise sous tutelle ou curatelle par un membre de ma famille ? est-ce que j'en aurais été informée par le greffe alors ?…

Succession

Posée par momo, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par momo 7056 vues

Maître, est ce que pour favoriser un enfant,on peut retirer l'argent en espèce d'un compte et ensuite le clôturer et donner petit à petit de l'argent à mon enfant le plus dévoué,sans que personne ne le sache merci de…

Partage pour succession

Posée par Stephane, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Stephane 7054 vues

Mon père a quitté le domicile conjugale en 2006 ils ont divorcé en 2009. il devait une pension compensatoire qu'il n'a jamais versé .et ma maman pouvait rester dans la maison familiale mais à titre onéreux mais aucun…

Résolu

Sur le testament legs universelle.

Posée par maria, il y a 11 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 11 ans par maria 7050 vues

Je savoir se le testament legs universelle donne droit a un l'outre enfants qui demande la partenite après le décès du son prentendu père. en sachant que defent a laisse un a sa fille mineure un testament manuscrit legs…

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la réponse de TANGALAKIS
Résolu

Un héritier bloque la succession

Posée par Raphaëlle35, il y a 7 ans dans Successions
4 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Raphaëlle35 7043 vues

Nous sommes 8 héritiers (3 frère et soeurs, 5 neveu et nièces venant en représentation de parents décédés). la succession se compose de liquidités et d'un bien immobilier. un héritier, le seul présent sur place, que nous avons…

Consulter Maître DAHAN
la réponse de Maître DAHAN
Résolu

Convention d'honoraire de resultat signé entre mon avocat et moi?

Posée par Yolaine971, il y a 8 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 8 ans 7043 vues

Je suis actuellement dans un partage judiciaire. le notaire a ete nommé par le president de la chambre demande par le juge.j'ai avocat avec lequel j'ai signé une convention d'honoraire de resultat de 10 %.cela fait…

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la réponse de Maître BOREL
Résolu

Règlement de la succession

Posée par samart, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 8 ans par samart 7038 vues

Mon concubin a vécu avec moi à l'étranger. il a acheté des biens au nom d'une société dont nous étions administrateurs. il a établi un testament précisant qu'il lègue ses avoirs qui sont les dépôts en banque en…

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la réponse de AIKATERINI TANGALAKIS
Résolu

Donation et les enfants

Posée par François, il y a 9 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 9 ans par momo 7038 vues

Maître,est vrai que si je fais une donation a mon épouse ,mes enfants n'auront absolument rien et que ma femme pourra tout vendre et tout dépenser sans l'accord des enfants?expliquer moi avec des mots simples, je suis âgé…

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la réponse de Aikaterini Tangalakis
Résolu

Renonciation a succession

Posée par boitine, il y a 7 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Boitine 7038 vues

Renonciation a succession non enregistrée au tgi depuis 2016..je voudrais savoir en plus clair puisque cette renonciation n'est toujours pas enregistrée si je suis toujours l’héritière si la signature faite que chez notaire…

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la réponse de Diogene11
Résolu

Pacte tontinier

Posée par Badjay, il y a 8 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 7 ans par Badjay 7034 vues

Ma maman est décédée il y a un mois. veuve de mon beau père décédé il y a 16 ans avec qui elle avait acheté une maison avant qu'ils se marient quelques années plus tard. mon beau père a deux enfants avec une autre femme. lors…

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la réponse de Diogène53
Résolu

Eviter mon père

Posée par Nelly, il y a 2 ans dans Successions
5 réponses dont la dernière il y a 2 ans 7034 vues

J'envisage l'achat d'un bien locatif avec l'argent qui est sur mon assurance vie. jusqu'à maintenant la close de mon assurance vie est en faveur de mon frère. le but était d'enlever mon père de la succession. si j'achète un bien…

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la réponse de jackT

Gestion indivision

Posée par DIANNE70, il y a 1 an dans Successions
11 réponses dont la dernière il y a 1 an par DIANNE70 7026 vues

Nous sommes 20 héritiers, tous cousins germains de la personne décédée en juillet 22, embarqués dans une succession dont la gestion est particulièrement opaque, 13 héritiers ayant donnés procuration aux généalogistes successoraux…

Résolu

Hypothèque judiciaire

Posée par niki88, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 11 ans par TANGALAKIS 7023 vues

Peut on faire une hypothèque judiciaire sur la maison de mon papa, de son vivant, et, cela pour payer, tout ou partie des prèts bancaires de mon épouse, dont je suis cautionnaire, après qu'elle ait fait son dépot de bilan…

Consulter Maître LABERGERE-MENOZZI
la réponse de Maître LABERGERE-MENOZZI

Droit du notaire

Posée par nany, il y a 11 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 10 ans par TANGALAKIS 7017 vues

Lors du décès de mon compagnon avec lequel je n'étais ni mariée ni pacsée, j'ai remis au notaire une déclaration de créances d'un montant de plus de 50.000 euros. a près deux an et demi j'ai appris que dans la déclaration officielle de la…

Aspa héritage comptes courants

Posée par Hugo, il y a 2 ans dans Successions
3 réponses dont la dernière il y a 2 ans par Maître BOURGOIN 7016 vues

Je viens sur ce forum en esperant que quelqu'un aura été dans ma situation ou quelqu'un de professionnel qui pourra me répondre au plus juste. ( sachant que c'est compliqué, enfin, pour moi) je viens de percevoir un…

Résolu

Solutions

Posée par Fame, il y a 11 ans dans Successions
7 réponses dont la dernière il y a 11 ans par Fame 7015 vues

Je vient d'acheter un terrain et faire construire une maison dessus . je suis marié un enfant , je voudrais tout transmettre à ma femme si il m'arriverait quelque chose . mes je voudrais le faire de mon vivant ? car je ne…

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la réponse de a.dazin
Résolu

Sucession

Posée par seule, il y a 8 ans dans Successions
6 réponses dont la dernière il y a 8 ans par louna 7013 vues

Mon pere viens de deceder je suis en desacord avec ma mere et mes freres j ai deja eut un coup de tel du notaire comme quoi mes freres veulent que je signe pour que ma mere herite de l usufruit !! esce une obligation ou esceque je…

Consulter Maître BOREL
la réponse de Maître BOREL
Résolu

Dois je payer les conséquences financières de mon mari?

Posée par Sonia, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par Sonia 7011 vues

J'ai 32 ans marié depuis 5 ans mon mari à 15 ans de plus, nous avons eu derrière 2 enfants de notre union.je me suis mariée sans contrat de mariage mon mari a eu un bébé otage avec une fille avant notre union. ils n'ont…

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la réponse de de Almeida Costa
Résolu

Compte bancaire bloqué

Posée par stephi59, il y a 10 ans dans Successions
2 réponses dont la dernière il y a 10 ans par stephi59 7010 vues

Mon pere est decedé depuis 1an et demi et ses comptes sont toujours bloqués comment faire pour obtenir le partage lorsqu une de mes soeurs refuse de signer car cela fait 40ans qu elle a renié mes parents et freres et soeurs merci…

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la réponse de de Almeida Costa

Conflit de succession avec ma sœur

Posée par Jenni, il y a 9 ans dans Successions
1 réponse, il y a 9 ans par CECCATO 7004 vues

Ma sœur refuse de payer les frais d'obsèques elle a aussi vide tous l'appartement et ne m'a rien laisser elle ne veut rien payer et me dit que c'est à moi de tous prendre en charge comment puis je faire pour…

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